BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M Anja Janz Marybeth Long Silke Speier CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 12 No. 40 vendredi, 18 avirl 1997 RESUME DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CONVENTION-CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES 25-28 FEVRIER 1997 Trois des organes subsidiaires de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC) se sont réunis à Bonn, Allemagne du 25 au 28 Février 1997. Il s’agit de: la Cinquième Session de l’Organe Subsidiaire chargé de fournir les Avis Scientifiques et Technologiques (SBSTA-5); la Quatrième Session du Groupe Ad Hoc sur l’Article 13 (AG-13-4); et la Cinquième Session de l’Organe Subsidiaire sur la Mise en Oeuvre (SBI-5). Les réunions ont été organisées de manière à ce qu’il n’y ait pas plus de deux sessions à la fois. Le SBI tint six séances, l’AG-13 cinq séances et le SBSTA quatre séances. Le SBSTA-5 devait se pencher sur un certain nombre de thèmes, y compris la coopération avec les organisations internationales pertinentes, les activités de mise en oeuvre conjointe de la phase pilote, les questions méthodologiques et les communications nationales. Les délégués parvinrent à un accord sur le Format Uniforme des Rapports, requirent un plan de travail pour l’étude approfondie des deuxièmes communications nationales et demandèrent un certain nombre de rapports sur la question du transfert technologique. Ils devaient s’accorder aussi sur l’élargissement de l’instrument d’enquête sur les besoins technologiques. Les délégués notèrent également les deuxième et troisième documents techniques du Panel Intergouvernemental sur les Changements Climatiques (PICC). L’AG13-4 réalisa des progrès notables et parvint à affiner la fonction et la portée du processus consultatif multilatéral (PCM). Les délégués discutèrent plusieurs propositions itératives et s’accordèrent sur une compilation cadre reflétant les points de convergence et de divergence. Le SBI-5 se pencha, pour sa part, sur un certain nombre de sujets difficiles, tels que le budget programmatique, l’évaluation du mécanisme de financement et des mesures prises par le Conseil du Fonds Mondial pour l’Environnement (FEM). Les débats furent complexes et souvent étendus, mais les délégués parvinrent à s’accorder sur le calendrier et le processus de revue du budget programmatique qui sera discuté en détail au SBI-6. Ils devaient également s’entendre sur les contributions de la CCCC à la Session Extraordinaire de l’Assemblée Générale consacrée à l’évaluation du Plan d’Action 21, ainsi que sur les arrangements concernant la troisième réunion de la Conférence des Parties (CdP-3). Le SBI-5 ne parvint à s’accorder, cependant, ni sur la revue du mécanisme de financement, ni sur celle des activités du FEM et devra poursuivre ses discussions durant la réunion du Groupe Ad Hoc chargé du Mandat de Berlin qui se tiendra du 3 au 7 Mars 1997. CEREMONIE D’OUVERTURE Le Secrétaire Exécutif Michael ZAMMIT-CUTAJAR ouvrit les réunions des organes subsidiaires de la CCCC au Stadthalle Bad Godesberg, à Bonn, Allemagne, le mardi 25 Février à 10h. Il nota que ces réunions venaient marquer une nouvelle étape de l’histoire de la CCCC. Pour la première fois, les délégués tenaient leur assemblée au nouveau siège du Secrétariat en passe de devenir la base de l’un des plus importants processus internationaux de négociation. Le Maire de Bonn, Bärbel DIECKMANN, souhaita la bienvenue aux participants et déclara que la ville espérait devenir le centre des débats sur les questions internationales d’environnement et de développement. Le Secrétaire Parlementaire Walter HIRCHE, au nom du Ministre Allemand de l’Environnement Angela MERKEL, déclara que la volonté de l’Allemagne d’abriter le Secrétariat démontre la haute priorité qu’elle accorde à la question de l’évolution climatique. Il appela à l’accélération des négociations et à la réalisation d’un protocole ambitieux avec des objectifs de réduction forts. ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DES AVIS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES Le Président, Tibor FARAGO (Hongrie) ouvrit la Cinquième Session de l’Organe Subsidiaire chargé de Fournir les Avis Scientifiques et Technologiques (SBSTA-5), le 25 Février 1997. Il souligna la nécessité de travailler sur les questions méthodologiques, le transfert technologique et les activités de mise en oeuvre conjointe (AIJ). Le Secrétaire Exécutif appela pour sa part à un calendrier ferme pour les réunions futures pour en faciliter les préparatifs. Il parla également des liens entre le SBSTA, l’AGBM et le SBI. La TANZANIE, au nom des G-77/CHINE, rappela que les négociations ne doivent pas s’écarter du mandat de la CdP. BAHRAIN s’enquit de l’accès des ambassades à l’information sur les négociations. A la demande du SBSTA-4, le Président établit des groupes de contact sur les AIJ et sur les questions méthodologiques. Le SBSTA devait, par ailleurs reporter l’élection des membres du Bureau, les consultations avec le Président n’étant pas encore terminées. Le 28 Février, le Président, faisant état des progrès réalisés concernant l’élection des membres du Bureau, déclara qu’un accord devrait pouvoir être conclu la semaine suivante. COOPERATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES Le 25 Février, le Secrétariat introduisit le document sur la coopération avec les organisations, internationales pertinentes (FCCC/SBSTA/1997/2). Le rapport traite de la coordination entre le SBSTA et des organisations internationales, telles que l’Organisation Méthodologique Mondiale (OMM) et la Commission Océanographique Internationale (COI). Le rapport souligne l’agenda climatique comme étant un cadre pour la coordination des activités et des programmes de recherche internationaux sur le climat. Les principaux partenaires de cet agenda englobent l’OMM, le PNUE, l’UNESCO, la COI, l’OMS et la FAO. L’OMM introduisit l’Annexe du document (FCCC/SBSTA/1997/2) concernant la coordination internationale des programmes de recherches et d’observation systématique qui renferme un rapport de système sur les activités relatives à l’Article 5. (Recherche et Observation Systématique). L’OMS/OMM/PNUE intitulé "Changements Climatiques et Santé Humaine" et introduisit le Réseau Inter- Agences sur le Climat et la Santé Humaine. Certaines délégations, y compris TRINIDAD ET TOBAGO, agissant au nom de l’Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS) et le ZIMBABWE, soulignèrent l’importance de l’Article 5 pour les pays en développement. La MALAISIE qualifia l’Article 5 de pierre de soutènement de la Convention et exhorta le SBSTA à en prendre la mise en oeuvre en main. La représentante US souligna la nécessité d’une plus grande clarté sur le rôle prévu pour le FEM concernant l’Article 5. Plusieurs pays dont les PHILIPPINES, le KOWEIT et le CANADA, déclarèrent que le SBSTA ne doit pas inviter le FEM à soutenir les efforts d’amélioration des systèmes d’observation. Le délégué des PHILIPPINES déclara que les organisations internationales ne sont pas responsables du renforcement des capacités. La représentante US nota la confusion sur le point de savoir si le SBSTA devrait fonctionner comme un centre d’information, une agence de mise en oeuvre ou une source de financement. La CHINE demanda que la question de la coopération entre les organisations internationales soit traitée par la CdP, avec l’assistance du SBSTA. L’ARGENTINE, les USA et l’IRAN exprimèrent des réserves concernant la participation des pays en développement dans les programmes scientifiques. L’ARGENTINE nota par ailleurs le manque d’information sur les effets de l’évolution climatique dans l’hémisphère Sud. La MALAISIE appela à l’établissement de stations de suivi climatique à long terme dans les pays en développement. L’UE suggéra de placer la recherche et l’observation systématique dans le chapitre consacré au renforcement des capacités et à la formation. La SUISSE se déclara préoccupée que le rapport de synthèse de l’OMM n’ait pas abordé adéquatement les aspects économiques et humains de l’évolution climatique. Le CANADA et l’AUSTRALIE encouragèrent la poursuite de l’élaboration des programmes nationaux. Le Président de l’IPCC, Bert BOLIN, donna un aperçu sur l’état d’avancement des prochains rapports de l’IPCC et introduisit deux papiers techniques sur les modèles climatiques et sur la stabilisation atmosphérique des gaz à effet de serre. Un autre papier technique sur les implications des propositions de limitation et de réduction des émissions, sera achevé en Septembre 1997. Il présentera une synthèse des données existantes et ne demandera pas de nouvelles recherches. Le KOWEIT, appuyé par le NIGERIA et le VENEZUELA, déclara que, plutôt que l’IPCC, ce sont les Parties qui doivent déterminer la teneur de ce papier. Le VENEZUELA souhaita qu’il soit un rapport spécial plutôt qu’un papier technique. Les USA, appuyés par l’AOSIS répondirent que le SBSTA avait demandé à l’IPCC de fournir un papier technique. Le Président de l’IPCC déclara que l’IPCC avait pris la décision d’élaborer ce papier après avoir consulté le SBSTA. L’AOSIS, les ILES MARSHALL, les USA et l’AUSTRALIE appelèrent au parachèvement des papiers techniques dans les meilleurs délais. Plusieurs délégations, dont l’UE et le VENZUELA, appelèrent à l’analyse des effets socio-économiques des différentes propositions de limitation. L’AUSTRALIE souhaitait que de telles analyses ne vinssent pas retarder la recherche sur l’augmentation de la température du globe et l’élévation du niveau de la mer. Concernant le programme de travail à long terme de l’IPCC, La représentante US US suggéra d’accorder une priorité aux effets locaux et régionaux et demanda par ailleurs, que des fonds et des ressources soient réservés pour la traduction et la distribution des documents. Le KOWEIT proposa d’inviter l’IPCC à prendre note des soumissions des pays listés dans le document (FCCC/SBSTA/1997/Misc.2). Dans son projet de recommandation, le SBSTA reconnaît l’importance des activités nationales et de la coordination des organisations internationales pour l’agenda climatique. Il note également le besoin de ressources adéquates pour l’amélioration de la recherche et des systèmes d’observation, en particulier dans les pays en développement. Le SBSTA demande aux participants de l’agenda climatique de fournir au SBSTA des rapports périodiques sur leurs travaux et demande au Secrétariat, à l’OMM et aux autres organisations pertinentes, de présenter un rapport sur les besoins en matière d’observation systématique, de recherche et de renforcement des capacités. Plusieurs conclusions du SBSTA portent sur les papiers techniques de l’IPCC. Le SBSTA note l’achèvement des papiers techniques sur les modèles climatiques simples (TP2) et sur la stabilisation mondiale des concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre (TP3). Les conclusions indiquent par ailleurs que le rapport du Président de l’IPCC sur le papier technique concernant les Implications des Propositions de Limitation et de Réduction (TP4) ont été longuement discutées et que les délégués y ont exprimé des points de vue divergents. Le Président souligna que le Groupe de Travail Conjoint (GTC) n’est pas un organe décisionnel et que les discussions du TP4 qui concernent le GTC, doivent être perçues comme ayant un caractère consultatif. Le SBSTA demanda à l’IPCC de prendre en considération, dans l’élaboration du TP-4, le document FCCC/SBSTA/1997/Misc.2 qui contient des contributions émanant de sept Parties. COMMUNICATIONS DES PARTIES VISEES ET DES PARTIES NON VISEES A L’ANNEXE I Le 25 Février, le Secrétariat présenta un bref rapport sur les progrès réalisés dans le processus des communications nationales des Parties visées à l’Annexe I, au sujet de la facilitation de l’assistance aux Parties non visées à l’Annexe I pour la préparation de leurs communications nationales, et des réponses des Parties non visées à l’Annexe I concernant la date prévue pour la soumission de leurs communications. Le ROYAUME-UNI nota que les communications nationales démontrent que des progrès sont réalisés dans la réduction des émissions vers les niveaux de 1990, d’ici l’an 2000. Le JAPON demanda une évaluation rapide du résultat des communications et accueillit favorablement l’idée d’organiser un atelier informel. L’UE souhaita voir les prochains ateliers bénéficier de l’apport du Secrétariat et de soumissions de la part des différentes Parties concernant le transfert technologique. Dans le projet des conclusions sur les communications nationales des Parties visées à l’Annexe I, le SBSTA note le rapport du Secrétariat concernant l’évaluation des premières communication nationales des Parties de l’Annexe I. Le SBSTA encourage les Parties de l’Annexe I à soumettre leurs secondes communications et leurs inventaires nationaux, d’ici le 15 Avril 1997 ou conformément à la décision de la CdP-2 pour ce qui est des pays en transition économique. Le SBSTA demande au Secrétariat de préparer le plan de travail relatif à l’étude approfondie de ces soumissions. Dans le projet des conclusions sur les communications nationales des Parties non visées à l’Annexe I, le SBSTA rappelle les Articles 12.5 (premières communications) et 4.3 (ressources financières pour les pays en développement) et note que les pays les moins avancés peuvent élaborer leurs premières communications à leur convenance, que les Parties pays développés attendent encore de recevoir les fonds nécessaires à leurs premières communications nationales et que les autres doivent présenter leurs demandes de financement. Le SBSTA rappela également la Décision 10/CP.2 qui requiert du Secrétariat de la Convention, de faciliter l’assistance aux Parties, en particulier pays en développement, à travers des ateliers et d’autres formes d’information et de présenter un rapport à chacune des sessions du SBSTA. Les Parties ne parvinrent pas à s’entendre sur le financement des communications d’inventaire volontaire des Parties non visées à l’Annexe I. Le porte-parole des G-77/CHINE déclara que les inventaires volontaires disponibles seront communiqués "dès que la totalité des coûts de la préparation de l’inventaire est mise à disposition par l’entité chargée de l’opération du mécanisme financier". Le délégué des PHILIPPINES apporta son appui a la position des G-77/CHINE et appela à l’introduction d’une référence à l’Article 11.5 (soutien régional, bilatéral et multilatéral). La représentante US déclara que ces recommandations risquaient de prohiber les soumissions volontaires des pays régis par d’autres dispositions de financement. L’UE demanda de laisser les questions budgétaires au SBI. Les Parties ne furent pas d’accord sur le paragraphe concernant le financement des communications des inventaires. Le paragraphe fut supprimé et la décision adoptée. QUESTIONS METHODOLOGIQUES Le 25 Février, le Président nota les liens entre la coopération avec les organisations internationales et les questions méthodologiques, et établit un groupe officieux pour l’examen de ce sujet. Le groupe officieux produisit un projet de texte notant la recommandation du GTC qui stipule que dans le cadre de sa coopération avec différentes institutions et avec le Secrétariat de la CCCC, l’IPCC doit se charger des méthodes d’inventaire appliqués aux gaz à effet de serre (GHG), des effets de l’évolution climatique et des analyses socio- économiques . Le Secrétariat fut invité à élaborer, en consultation avec les organisations pertinentes, un programme de travail basé sur les tâches méthodologiques retenues dans le document FCCC/SBSTA/1996/20. Les thèmes sont: l’évaluation des mesures et politiques d’atténuation et des options d’adaptation; les projections en matière d’émissions; l’évaluation et le suivi de l’efficacité des politiques et mesures spécifiques; l’évaluation des technologies de mitigation et d’adaptation; l’évaluation de l’impact de l’évolution d’analyses socio-économiques et de rentabilité des options d’adaptation et de mitigation. Le SBSTA demanda aux Parties de soumettre l’information et les propositions concernant les activités méthodologiques, avant le 15 Avril 1997. Ces recommandations furent adoptées sans outre discussion. MECANISMES DE CONSULTATION AVEC LES ONG Les discussions sur les mécanismes et les procédures de consultation avec les ONG durent être reportées à la prochaine réunion du SBSTA, la documentation du Secrétariat n’étant pas encore prête. L’UE exprima son souhait pour le renforcement de l’implication des ONG et appela à une attention immédiate aux mécanismes de consultations. Dans le projet de conclusion, le SBSTA demande au Secrétariat de préparer son document concernant les mécanismes de consultation et de les présenter à la prochaine session de l’organe subsidiaire et invite le SBI-6 à l’examiner. DEVELOPPEMENT ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES Le Secrétariat introduisit le rapport d’avancement intéressant les questions de technologie et de transfert technologique (FCCC/SB/1997/1) et (FCCC/SBSTA/1997/Misc.1 et Add.1), qui renferme les soumissions des pays non visés à l’Annexe I concernant leurs besoins technologiques. Le Secrétariat nota la nécessité de passer en revue les activités en cours intéressant les centres et les réseaux d’information technologique et présenta une étude sur les besoins en matière de technologie et d’information menée en collaboration avec l’Université d’Amsterdam. Luis VILLANUEVA (Venezuela) présenta un rapport sur l’atelier informel du SBI autour des aspects de la mise en oeuvre des politiques et mesures par les Parties visées à l’Annexe I. Le JAPON devait présenter ensuite un rapport sur les travaux de la Climate Technology Initiative (CTI) visant à renforcer les plans d’action nationaux, à accroître l’utilisation des techniques appropriées au climat disponibles et à améliorer les nouvelles technologies. Plusieurs pays se félicitèrent du rapport d’avancement et demandèrent au Secrétariat de conduire de nouvelles études sur les besoins en matière de technologie et d’informations techniques. Un certain nombre de pays dont l’UE, les USA et le CANADA soulignèrent l’importance de l’ITC. Les G-77/CHINE appelèrent à la suppression des mesures restrictives en matière de transfert technologique. Les USA appelèrent à une focalisation sur l’investissement commercial dans les technologies non polluantes dans les pays en développement et sur la détermination des besoins. La MALAISIE déclara que plusieurs technologies ne sont disponibles que sur le marché commercial. L’UE, le CANADA et la THAILANDE soulignèrent le rôle du secteur privé dans le transfert technologique. L’ILE MAURICE déclara que les gouvernements doivent donner leur approbation pour le transfert des technologies des entreprises commerciales. Les ILES MARSHALL et la CHINE déclarèrent que la solution ne dépendait pas du secteur privé. Les G-77/CHINE, appuyés par le KIRIBATI, la THAILANDE, l’INDE et la TANZANIE, déclarèrent que la réalisation des engagements des pays en développement dépendait de la mise à disposition des ressources et du transfert des technologies qui doivent constituer la plate-forme de toutes les négociations, y compris pour discussions de l’AGBM. Ils requirent du Secrétariat de préparer un rapport d’avancement sur le transfert technologique à l’initiative des pays industrialisés, et se déclarèrent préoccupés du peu de progrès réalisés dans la promotion et le transfert des technologies d’adaptation. Ils proposèrent en outre au SBSTA d’établir un panel consultatif technique intergouvernemental (ITAP). La différence entre les projets de mise en oeuvre conjointe et le transfert de technologies fut également soulignée. La THAILANDE et l’INDE notèrent l’importance du renforcement des capacités endogènes dans les pays en développement. Un certain nombre de pays incluant l’UE, les G-77/CHINE, la MALAISIE, le CANADA, l’ARABIE SAOUDITE, le NIGERIA et la THAILANDE soulignèrent l’importance des centres et des réseaux d’information spécialisée. Les USA déclarèrent que de tels centres ne doivent pas répliquer les capacités existantes. L’INDE plaida également pour l’utilisation des centres d’information technologique disponibles. L’AUSTRALIE affirma que ses efforts en matière de transfert technologique coïncidaient avec les exigences évoquées par la CHINE: écologiquement rationnels, appropriés pour les utilisateurs, conçus à la demande des pays récipiendaires et portant à la fois sur les techniques impliquant de gros moyens et sur les techniques douces. Le FEM présenta une mise à jour sur les travaux de son Panel Consultatif Scientifique et Technique (STAP) qui collabore étroitement avec le SBSTA dans les études du transfert technologique et l’identification des technologies prometteuses. Les consultations officieuses devaient aboutir aux conclusions suivantes: le SBSTA appelle le Secrétariat à accélérer l’élaboration des rapports sur les termes du transfert, les centres d’information technologique et d’adaptation technique et à compléter d’ici SBSTA-7, le rapport d’avancement des activités dans ce domaine en se basant sur les communications de l’Annexe I. Le SBSTA demande en outre au Secrétariat d’étendre l’instrument d’enquête sur les besoins en matière de technologie, d’élaborer un rapport sur les centres et les réseaux disponibles, de soumettre au SBSTA-7 une mise à jour de l’inventaire des technologies et de préparer un papier sur le rôle du secteur privé et sur les activités des gouvernements et des organismes internationaux visant à créer les conditions favorables à l’investissement du secteur privé dans les technologies non polluantes. La CHINE et les PHILIPPINES souhaitèrent ajouter qu’il appartenait principalement aux Parties visées à l’Annexe II de mener de telles activités. Le CANADA et les USA n’étaient pas de cet avis. Le Président proposa une formule de compromis: "tout en tenant compte du rôle particulier des Parties visées à l’Annexe I et des conditions particulières des pays non visés à l’Annexe I". Le SBSTA demanda par ailleurs au Secrétariat de préparer un rapport sur les expériences concernant l’utilisation de la liste d’experts. Les G-77/CHINE ajoutèrent que plusieurs Parties ont demandé au SBSTA d’établir des Panels Consultatifs techniques Intergouvernementaux (ITAP) dans les meilleurs délais. Les USA, appuyés par l’UE, soulignèrent les problèmes institutionnels que posent les ITAP et déclarèrent que l’établissement d’un éventuel ITAP doit attendre l’achèvement du rapport d’évaluation. La MALAISIE ajouta que le SBSTA devra traiter de cette question lors de sa prochaine session. Le SBSTA demanda aux Parties de faire part de leurs besoins en matière de technologie et exhorta les Parties non visées à l’Annexe I à coopérer dans l’enquête. Le projet de conclusion fut adopté tel qu’amendé. ACTIVITES DE MISE EN OEUVRE CONJOINTE AU TITRE DE PHASE PILOTE Le 27 Février 1997, les délégués discutèrent des activités de mise en oeuvre conjointe (AIJ) de la phase pilote et du Format Uniforme des Rapports (FCCC/SBSTA/1997/3) et examinèrent aussi le document renfermant les commentaires émis par les différents Parties sur les questions méthodologiques relatives aux AIJ (FCCC/SBSTA/1997/Misc.3). Les G-77/CHINE, appuyés par le ZIMBABWE, rappelèrent que le concept de mise en oeuvre conjointe ne s’appliquait qu’aux pays visés à l’Annexe I et que les AIJ ne sont pas éligibles aux crédits. L’orateur ajouta que les AIJ fonctionnaient sur une base volontaire et qu’elles ne sauraient être utilisées comme condition pour le transfert technologique. Les AIJ doivent être évaluées en 1999. Les pays visés à l’Annexe I ne doivent pas penser pouvoir appliquer le protocole ou autre instrument juridique à travers la mise en oeuvre conjointe. L’orateur suggéra de demander au Secrétariat d’élaborer un rapport sur les conséquences à long terme des AIJ sur les pays en développement. Le ZIMBABWE souligna que les AIJ doivent être envisagées uniquement à la demande des pays. Les USA demandèrent au SBSTA d’aborder la question des crédits lors de sa prochaine session. L’UE souhaita voir les Parties soumettre de nouveaux rapports réaménagés en fonction du nouveau cadre uniforme. Le délégué proposa de solliciter du Secrétariat d’organiser un atelier sur les seuils minimums et les procédures de suivi. Le JAPON souligna l’importance des arrangements institutionnels dans les pays d’accueil. Un groupe de contact fut établi pour considérer le Format Uniforme des Rapports et la liste des questions méthodologiques. Le groupe se pencha ensuite sur les annexes du document du SBSTA sur cette question (FCCC/SBSTA/1996/15), qui étaient encore ouvertes à la discussion. En résultat de ces consultations officieuses, le SBSTA décida la conduite d’évaluations régulières du Format Uniforme de Rapport figurant dans les annexes 1 et 2 du projet de conclusion (FCCC/SBSTA/1997/L.1). Le SBSTA invita les Parties à présenter des rapports sur les AIJ de la phase pilote en utilisant le format adopté. Le SBSTA rappela aussi que la date limite des soumissions pour les contributions au rapport de synthèse à présenter à la CdP-3 est le 30 Juin 1997. L’annexe 3 du projet de conclusion comprend une liste de questions méthodologiques liées aux AIJ. Elle englobe: la détermination des profits, un travail de mesure, l’établissement de rapports et d’évaluations, le renforcement des capacités endogènes, le transfert des technologies, les structures d’incitation et les dispositions institutionnelles. Le SBSTA demanda au Secrétariat d’élaborer des options pratiques sur chacun de ces thèmes et de présenter un rapport d’avancement des activités. La réunion fut ajournée le vendredi 28 Février à 13h. ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE Le Président du SBI, Mohamed OULD EL GHAOUTH (Mauritanie) ouvrit la Cinquième Session de l’Organe Subsidiaire chargé de la Mise en Oeuvre (SBI-5), le mardi 25 Février. Il nota que le SBI-5 devait prendre des décisions définitives et comme il n’y aura pas de nouvelles réunions du SBI durant la CdP-3, le groupe devait s’acquitter de toutes ses tâches à l’avance. Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael ZAMMIT-CUTAJAR, aborda un certain nombre de points inscrits à l’ordre de jour du SBI. S’agissant de la revue du mécanisme financier, il déclara que le FEM a besoin d’une étude prévisionnel sur la demande s’il lui faut réussir son réapprovisionnement, et les Parties doivent communiquer de manière claire et dans les délais impartis, leurs intentions futures. Au sujet du soutien aux premières communications des Parties non visées à l’Annexe I, il déclara qu’il était urgent de prendre des dispositions en faveur: d’un effort de "marketing" concerté pour s’assurer de l’accès de toutes les Parties éligibles aux ressources financières; d’un point central pour la collecte des informations sur l’avancement des projets de communication, et d’un programme permettant aux groupes de pays d’échanger leurs expériences. Concernant l’élection des membres du Bureau du SBI, le Président nota que la question doit être reportée, les consultations n’étant pas encore terminées. Le 26 Février, le Président annonça que José ROMERO (Suisse) était élu Vice-Président du SBI et que Patricia ITURREGUI BYRNE (Pérou), était élue Rapporteur. COMMUNICATIONS NATIONALES Le 25 Février, le Secrétariat introduisit le document sur les communications nationales émanant des Parties visées à l’Annexe I de la Convention (FCCC/SBSTA/1997/INF.1). Le rapport décrit les progrès réalisés dans les évaluations des premières communications nationales qui englobent deux tableaux dressant la liste des pays et les détails des progrès réalisés par chacun d’entre eux. Les USA exprimèrent des réserves sur le coût des évaluations des communications nationales et déclara que ces revues n’étaient sans doute pas rentables du point de vue coût- efficacité. Le Secrétariat Exécutif de la CCCC précisa que les fonds proviennent du budget central des Nations Unies et non des fonds extrabudgétaire. Il offrit de fournir aux délégués un papier sur le budget programmatique dans les jours qui suivent, en attendant le rapport général prévu pour Juillet. L’UE se déclara préoccupée au sujet de l’avancement du processus de revue lui-même et appela l’ensemble des gouvernements à y apporter leur soutien. Le ROYAUME-UNI souligna que les engagements disponibles sur l’élaboration des communications nationales sont aussi importantes que les futurs engagements découlant du Mandat de Berlin. Le délégué des PHILIPPINES demanda la reprise des discussions sur ce sujet après la tenue de l’atelier informel sur les communications nationales. L’atelier fut réuni le mercredi 26 Février, sous la présidence de Katsunori SUZUKI (Japon). Dans son rapport du 27 Février, SUZUKI informa que l’atelier a discuté des subventions dans le domaine de l’énergie, des législations environnementales et des accords volontaires. Concernant les subventions dans le domaine de l’énergie, il nota que plusieurs pays ont entrepris des réformes pour introduire la concurrence et les conditions de marché dans les secteurs de l’énergie. Ces réformes englobent la suppression des subventions, la privatisation, la dérégulation et la décentralisation des décisions. Les participants notèrent par ailleurs que les subventions dans la production des combustibles fossiles, souvent motivées par d’importantes préoccupations sociales, peuvent contrecarrer les politiques et mesures prises pour la mitigation de l’évolution climatique. La suppression des subventions pourrait être pénible à court terme mais peut finir par engendrer des profits économiques et environnementaux importants. S’agissant des législations environnementales, les participants notèrent que les pays en transition économique sont en train d’entreprendre d’importantes réformes pour faciliter la transition à l’économie de marché. Cela implique la suppression des subventions appliquées dans les tarifications énergétiques, l’instauration de droits de propriété, des amendements dans la législation, et la décentralisation des pouvoirs exécutifs. Au sujet des accords volontaires, les participants notèrent que les accords volontaires entre gouvernements et industries, englobant aussi d’autres parties prenantes, pourraient s’avérer efficaces pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le vendredi 28 Février, le SBI procéda à l’examen du projet de conclusion du Président sur les communications des Parties visées à l’Annexe I (FCCC/SBSTA/1997/L.1). Les conclusions stipulaient que le SBI encourageait les Parties de l’Annexe I à soumettre leurs deuxièmes communications nationales avant le 15 Avril 1997. Le SBI se félicita de l’atelier informel tenu en marge de cette session et conclut qu’il avait été utile dans la mesure où il permit aux délégués et autres observateurs de procéder à un échange d’information et de points de vue sur les différents aspects de la mise en oeuvre des politiques et mesures spécifiques. Le SBI demanda au Secrétariat d’explorer les possibilités de poursuivre ces échanges d’information, à travers des ateliers organisés sur des sujets spécifiques en conjonction avec les futures sessions du SBI. La CHINE nota le coût élevé et la qualité inconsistante des ateliers. Le délégué déclara que les ateliers doivent être organisés là où nécessaire et au moment opportun. Les conclusions furent adoptées telles qu’amendées. Au sujet des communications des Parties non visées à l’Annexe I, les conclusions du Président stipulent que le SBI a pris note des activités menées par le Secrétariat pour faciliter la fourniture des soutiens aux Parties non visées à l’Annexe I dans la préparation de leurs communications nationales. Le SBI demande au Secrétariat de continuer à présenter des rapports dans les futures sessions du SBI sur les progrès réalisés. La CHINE, appuyée par la REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE demanda que les futurs rapports d’avancement tiennent compte de la Décision 10 de la CdP-2 qui requiert du Secrétariat de présenter un rapport sur ses activités. La REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE souhaita l’introduction d’une référence à l’Article 12.4 (assistance aux pays en développement) et à l’Article 4.3 (coûts globaux approuvés pour les pays en développement). La représentante US nota que le FEM n’a reçu que peu de réponses des Parties non visées à l’Annexe I lorsqu’il leur demanda les informations concernant leurs communications nationales. Le BURKINA FASO et l’ALGERIE soulignèrent que les procédures permettant de traiter avec le FEM sont parfois très compliquées et que les efforts fournis par les Parties non visées à l’Annexe I doivent être reconnus. Les conclusions furent adoptées telles qu’amendées. COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE EVALUATION DU MECANISME DE FINANCEMENT: Le mercredi 26 Février, le Secrétariat introduisit le document intitulé "Mécanisme de financement: revue du processus en référence dans la Décision 9/CP.1" (FCCC/SBI/1997/2) qui renferme l’information préparée par le FEM pour aider le SBI dans sa revue du mécanisme de financement. Le document rappelle la décision 9/CP.1, qui préconise la mise en place d’un processus pour la revue du mécanisme de financement et pour prendre les mesures appropriées y compris la détermination du statut définitif du FEM. Il rappelle aussi que la CdP-2 a chargé le SBI-4 de mener ce processus de revue. Le document comprend une mise à jour du rapport présenté par le FEM à la CdP-2 avec de nouvelles informations sur les projets financés durant la période Mai- Décembre 1996. Le document retrace également l’information pertinente présentée dans les rapports précédents. Les G-77/CHINE soulignèrent l’importance de l’évaluation mais firent remarquer que le document avait été reçu assez tard et que, par conséquent, l’examen ne pourrait pas être complété dans l’immédiat. L’intervenant indiqua que la revue pouvait être entamée dans cette session et que les délégués ne manqueront pas de tirer profit des discussions de la prochaine Session Extraordinaire de l’Assemblée Générale de l’ONU. Il souligna enfin la nécessité d’accroître les ressources du FEM. La CHINE déclara que le processus de financement devrait être affiné et rendu plus flexible. La COLOMBIE affirma qu’une revue du mécanisme de financement durant l’année en cours serait prématuré car on a besoin de plus de temps pour examiner les résultats des projets d’investissement du FEM. L’IRAN déclara qu’une seule session ne serait pas suffisante pour mener de manière adéquate le processus d’évaluation. La REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE COREE déclara que le FEM ne fonctionnait pas de manière efficace et que les projets ont mis parfois trois ans pour être approuvés. L’UE nota les progrès réalisés au niveau de la stratégie opérationnelle et du Memorandum d’Entente entre le FEM et la CCCC. Le délégué souligna l’importance d’une évaluation quadriennale pour s’assurer de la conformité du FEM aux instruments de la CdP, ainsi que de l’efficacité des projets et de la mise à disposition des ressources adéquates. Il nota aussi qu’un accord sur des aspects spécifiques durant cette session aiderait à préciser le rôle du FEM et à clarifier les questions en suspens concernant son prochain réapprovisionnement. Le CANADA déclara qu’outre les projets, la revue doit traiter d’éléments tels que l’aptitude du FEM à coopérer avec d’autres organisations internationales et les progrès de l’intégration des préoccupations environnementales. Le Président nota le manque de temps et de ressources durant la période intérimaire. Les délégués s’accordèrent pour suspendre la discussion du document pour donner plus de temps à la revue et pour revisiter la question dans un processus informel. Le mardi 28 Février, le Président annonça que le groupe officieux sur ce sujet ne sera pas à même de compléter son travail d’ici la fin de la semaine. En résultat de quoi, le SBI sera convoqué de nouveau durant la réunion de l’AGBM, pour examiner les conclusions du groupe officieux. INFORMATION SUR L’ACTION PERTINENTE ENTREPRISE PAR LE CONSEIL DU FEM: Le Secrétariat introduisit le document sur l’action pertinente entreprise par le conseil du FEM (FCCC/SBI/1997/Misc.1). Le document rappelle la Décision 10 de la CdP-2 qui demande au Secrétariat de fournir l’information concernant le soutien financier disponible aux Parties non visées à l’Annexe I pour la préparation de leurs communications nationales. Le document renferme l’information sur les projets proposés par les Parties, les décisions concernant les financements et les dates d’effet et les montants mis à disposition. L’UE nota que l’entité intérimaire fonctionne de manière efficace et que le FEM sera un carrefour pour les flux technologiques. Les délégués s’accordèrent pour suspendre la discussion du document pour donner plus de temps à la revue et pour revisiter la question dans un processus informel. Le vendredi 28 Février, le Président annonça que le groupe officieux chargé de ce sujet n’aura pas achevé ses travaux d’ici la fin de la semaine. Le SBI sera convoqué de nouveau durant l’AGBM pour la considération des conclusions. DEVELOPPEMENT ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES Le 25 Février, le Président annonça l’intention du SBI de discuter du sujet du développement et du transfert des technologies, le jeudi 27 Février. Il souligna le rapport d’avancement du Secrétariat sur cette question (FCCC/SBI/1997/1). Le Président proposa au SBI de transférer la considération de cette question au SBSTA et de permettre au SBSTA de référer certains sujets au SBI lorsque jugé approprié. Le 28 Février, le SBI approuva des conclusions prenant note de l’atelier sur le transfert technologique. Le SBI décida de déférer l’examen de ce sujet au SBSTA et de demander à ce dernier de lui renvoyer les questions pertinentes lorsque nécessaire. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES BUDGET PROGRAMMATIQUE 1998-1999 - PERSPECTIVE DES BESOINS FINANCIERS: Le mardi 25 Février, le Secrétaire Exécutif introduisit le document "Questions Administratives et Financières - Budget Programmatique 1998-1999: Perspectives des Besoins Financiers" (FCCC/SBI/1997/3). Le document décrit l’approche du Secrétaire Exécutif dans la mise en place d’un nouveau programme de travail visant à fournir les apports qui seront requis par les Parties au cours des deux prochaines années et à soutenir la structure intergouvernementale qu’ils ont établie. Les composantes du document sont des sous- programmes correspondant aux tâches principales que le Secrétariat est actuellement requis d’accomplir et qui sont susceptibles de se poursuivre durant les deux années à venir. Le document renferme également: un calendrier provisoire et un processus pour l’examen et l’adoption du budget programmatique; une section consacrée aux incertitudes et aux questions pour lesquelles le Secrétaire Exécutif requiert une orientation; et une estimation préliminaire des ressources nécessaires au budget central. Le document envisage que le travail du Secrétariat durant les exercices 1998-1999 sera organisé en six programmes, à savoir: les organes de décision politique; la direction exécutive de la gestion; la science et la technologie; la mise en oeuvre; l’organisation des conférences et les services d’information; et, les ressources, la planification et la coordination. La CHINE, appuyée par l’UE, le CANADA, le JAPON et les USA, accueillit favorablement le document et demanda un délai pour l’examiner. Le CANADA et le JAPON demandèrent une information plus détaillée sur des sections spécifiques du document. Le Jeudi 27 Février, le Président fit circuler un supplément d’information sur un certain nombre d’éléments et notamment sur: les options concernant l’estimation préliminaire des coûts liés aux services conférenciers; l’estimation des coûts relatifs aux évaluations approfondies en 1996; et les estimations liées au personnel du Secrétariat durant les exercices 1998-1999. Le Secrétaire Exécutif exprima la nécessité de lui fournir une orientation sur le contenu, le calendrier des réunions, le processus intergouvernemental après la cdP-3 et les arrangements concernant les liaisons de Genève et de New York. Il requit également un avis sur la manière de se préparer à l’éventualité d’une interruption du soutien financier destiné aux services conférenciers, par l’Assemblée Générale. Le porte-parole des G-77/CHINE déclara que le budget doit être élaboré avec un maximum de transparence et de simplicité et avec la participation active et éclairée de toutes les Parties. Concernant le processus post Kyoto, le délégué indiqua que les références à un travail analytique sur les dispositions de flexibilité tel que le commerce en matière d’émissions ne sont pas recevables. Il affirma l’engagement des pays en développement à préparer leurs premières communications mais demanda la suppression du paragraphe sur l’évaluation des communications nationales. Il demanda du Secrétariat de fournir au SBI-6: un tableau comparatif des budgets actuels et futurs, ventilés par secteur; un tableau indiquant les différents services du Secrétariat et leurs activités actuelles et en 1998; l’organigramme des effectifs durant les exercices 1998-1999; et tout autre information susceptible de faciliter la discussion du budget par le SBI. LA CHINE et la MALAISIE exprimèrent des réserves concernant la référence à la revue des communications nationales par les pairs et la référence aux échanges en matière d’émissions. La CHINE affirma également qu’il était prématuré de réserver une ligne budgétaire pour le PCM, alors que les consultations qui le concernent ne sont pas encore conclues. L’ARGENTINE soutint, pour les services conférenciers, l’option de contracter les services de traduction avec une source relevant des Nations Unies ou quelque autre source commerciale. L’UE déclara que la question pourrait avancer dans les discussions officieuses avec le SBI-6. Le délégué demanda par ailleurs des éclaircissements concernant l’augmentation prévue au niveau des effectifs et déclara qu’il était prématuré d’inclure le PICC dans le programme sur la science et la technologie, compte tenu que ses liens avec le Secrétariat ne sont pas encore clairs. Au sujet des communications des Parties non visées à l’Annexe I, il déclara que les activités devraient être examinées dans le détail, dans une étape ultérieure. Il exprima l’espoir de voir la 52ème session de l’Assemblée Générale décider que les services conférenciers pour la CCCC seront maintenus dans le budget. Les USA déclarèrent que le Secrétariat doit coordonner le travail sur les méthodologies en développement, mais ne doit pas entreprendre les travaux lui-même. Concernant les services conférenciers, La représentante US était en faveur de contrats avec des entités individuelles ou organisées de traduction. Il déclara que les contributions de la CCCC au budget du PICC doivent rester inférieures à 15% pour s’assurer de son indépendance et exprima des réserves sur la magnitude de l’augmentation des effectifs et du budget post Kyoto. Le JAPON exprima aussi des réserves concernant le montant global des ressources et demanda les justificatifs de ces augmentations. Il proposa de revisiter la question du budget post Kyoto au mois de Juillet. S’agissant des bureaux de liaison, les USA, appuyés par le CANADA, proposèrent de procéder par missions périodiques, plutôt que de maintenir des bureaux de liaison à New York et à Genève. Le JAPON proposa une coopération sur la question de la liaison. La REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE COREE déclara qu’un bureau de liaison à Genève est essentiel pour les pays en développement qui disposent de missions diplomatiques à Genève et pas à Bonn. La COLOMBIE attira l’attention des pays donateurs sur le fonds destiné à la participation des pays en développement et souligna son importance à la lumière du transfert à Bonn. Répondant à certaines questions, le Secrétaire Exécutif déclara que le document avait pour but de provoquer les réactions, et que considérant les commentaires avancés par les délégués, on peut croire qu’il y a bien réussi. Il ajouta que le budget programmatique intégral comportera davantage d’information, et nota que la comparaison directe entre le budget actuel et les budgets futurs n’est pas aisée, certains articles budgétaires ayant été autrement répartis dans les différents programmes. Il nota aussi que le budget provisoire n’est qu’une estimation approximative pour les ressources nécessaires pour les sessions post Kyoto. Un groupe officieux se réunit en séance nocturne pour poursuivre la discussion du budget. Le vendredi 28 Février, les délégués devaient procéder à l’examen du projet de conclusion du Président (FCCC/SBI/1997/L.1) qui demande au SBI d’endosser un calendrier et un processus pour la revue et l’adoption du budget programmatique des exercices 1998-1999. Le calendrier stipule entre autres: qu’un budget programmatique global sera soumis pour examen et évaluation au SBI-6 en Juillet; que la décision recommandée comportera un budget total ventilé par programme, l’organigramme des effectifs du Secrétariat et une disposition habilitant le Secrétaire Exécutif à procéder à des réaffectations limitées dans les programmes; que certains éléments du budget sont susceptibles d’être recommandés à titre d’impondérables; et, que les Parties seront notifiées de leurs contributions indicatives au budget central d’ici le 1er Octobre 1997. Le projet de conclusion note aussi que le SBI demande au Secrétaire Exécutif de faire une proposition de budget pour les exercices 1998-1999 et de la soumettre au SBI-6 en tenant compte des vues exprimées par les délégations au SBI-5. Le SBI demande au Président d’envisager de larges consultations officieuses intersessionnelles pour faciliter un accord sur le budget programmatique au SBI-6. La CHINE souhaita préciser que le SBI devrait envisager des consultations intérimaires officieuses pour faciliter "si possible" un accord sur le budget programmatique. Concernant toujours le budget programmatique, l’UE proposa de stipuler que plusieurs délégations ont noté l’augmentation proposée pour le budget et ont fait des réserves disant que toutes les justifications doivent être apportées avant qu’ils ne puissent donner leur approbation. En outre, l’UE demanda un budget programmatique détaillé, ainsi que les apports spécifiques de chaque programme. La CHINE proposa de noter que "plusieurs délégations ont demandé que la proposition de budget doit être en phase avec les dispositions de la Convention et les décisions pertinentes de la CdP". Les USA s’opposèrent aux ajouts sur le "sapin de Noël" et suggérèrent de retenir tel quel le paragraphe disponible. La représentante US nota également que les USA feraient des propositions supplémentaires si celles de l’UE et de la CHINE venaient à être approuvées. La CHINE suggéra comme alternative de tenir "pleinement" compte des points de vue exprimés. La REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE exprima sa préférence pour l’inclusion des deux phrases supplémentaires. Après une longue discussion, les délégués décidèrent de reporter le débat pour donner du temps aux consultations. Dans l’après-midi, l’UE proposa que le budget soit soumis pour considération "et discussion" et que les consultations officieuses intersessionnelles faciliteront un "éventuel" accord sur le budget. Les délégués s’accordèrent finalement sur un libellé appelant à un budget "détaillé" avec des précisions sur l’apport de chaque programme, à soumettre pour considération et discussion au SBI-6. Des consultations intersessionnelles seront tenues, si possible, pour la facilitation d’un éventuel accord. VOLUME DE LA DOCUMENTATION: La Décision 17 de la CdP-2 appela les parties à limiter leurs requêtes concernant la documentation supplémentaire et le volume des commentaires soumis. Le Secrétaire Exécutif était également requis de soumettre de nouvelles options concernant la réduction du coût de la documentation dans les réunions de la CdP. L’Agenda annoté stipule que le Secrétariat ne pourra proposer des options de réduction des coûts qu’après le SBI-5, lorsque l’information et les statistiques nécessaires seront disponibles. Le jeudi 27 Février, le Secrétaire Exécutif fit circuler son projet de conclusion sur la documentation, pour discussion dans une séance officieuse qui sera tenue dans la soirée. Le vendredi 28 Février, les délégués examinèrent le projet de conclusion figurant dans le document (FCCC/SBI/1997/L.1) où il est noté que le Secrétariat nécessite un peu plus de temps et qu’il soumettra des recommandations au SBI-6. Les conclusions requièrent par ailleurs du Secrétaire Exécutif d’explorer la possibilité que, lorsque justifié, chaque version de la documentation soit distribuée au fur et à mesure de sa disponibilité. La CHINE demanda l’introduction d’une phrase supplémentaire sur l’importance de la distribution des documents imprimés pour les pays en développement, plusieurs d’entre eux n’étant pas connectés à l’Internet. Le texte fut adopté tel qu’amendé. QUESTIONS JURIDIQUES Le jeudi 27 Février, le Secrétariat informa le SBI sur la mise en oeuvre du "Headquarters Agreement". Dans sa Décision 15, la CdP-2 avait approuvé cet accord qui entrera en vigueur aussitôt que le Parlement Allemand aura adopté la législation requise. En Décembre 1996, le Gouvernement Allemand émit une ordonnance permettant l’application provisoire de l’Accord. Le Secrétariat informa également le SBI sur l’action entreprise par le dépositaire de la Convention. Il a été décidé que le SBI recommandera à la CdP-3 d’examiner la requête émanant de la République Tchèque et de la République Slovaque d’enlever le nom Tchécoslovaquie de l’Annexe I de la Convention et d’ajouter les noms de République Tchèque et de République Slovaque à l’Annexe I (Partie II, Section III de la FCC/CP/1996/15/Add.1, PARA 1). Le vendredi 28 Février, les délégués devaient adopter les conclusions du Président sur ces questions (FCCC/SBI/1997/L.1). Les conclusions prennent note des actions entreprises par le Gouvernement Allemand et recommande à la CdP d’examiner les requêtes des Républiques Tchèque et Slovaque, au moment de la revue des listes des Annexes I et II de la Convention. QUESTIONS EMANANT DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES Le mercredi 26 Février, le Président nota que la contribution de la CCCC à la Session Extraordinaire de l’Assemblée Générale qui se tiendra en Juin 1997, doit être traitée au cours de cette session du SBI. Il ajouta qu’un projet a été élaboré (FCCC/SBI/1997/4) et que le comité officieux présidé par Takao SHIBATA (Japon) planchera sur ce sujet. Le KOWEIT déclara que la CdP-2 avait "pris note" et pas "adopté", la Déclaration Ministérielle de Genève, et que la deuxième référence dans le texte à cette même Déclaration Ministérielle devait être accompagnée d’une référence à la position différente adoptée par les délégations qui n’avaient pas apporté leur appui à la Déclaration. La représentante US encouragea le groupe officieux à utiliser les références approuvées. Le 27 Février, SHIBATA informa le SBI que le comité officieux n’a pas pu se réunir, les délégués étant occupés à d’autres réunions. Il demanda aux délégations intéressées de soumettre des commentaires écrits. Le 28 Février, SHIBATA présenta le projet de conclusion du groupe officieux. Les conclusions notent entre autres: les liens de la CCCC et du cadre du Plan d’Action 21; la deuxième compilation des communications nationales; le travail du PICC et ses progrès en vue du Troisième Rapport d’Evaluation; et, les premières démarches concernant l’évolution des émissions telles que la Déclaration de Genève. Il y est stipulé par ailleurs que l’Assemblée Générale pourrait souhaiter se focaliser sur des questions prioritaires telles que celle de savoir comment les pays en développement pourraient acquérir, en matière d’énergie, les niveaux nécessaires à leur développement tout en évitant les émissions de gaz à effet de serre. La CHINE déclara que la référence à l’évitement des émissions de gaz à effet de serre est irrecevable, parce que ces émissions ont lieu naturellement. Le délégué ajouta que les conclusions étaient trop lourdement axées sur les pays en développement et qu’elles s’écartaient de l’esprit de la Convention. Les délégués acceptèrent de réunir un nouveau groupe officieux pour réexaminer les conclusions. Dans la soirée, les conclusions révisées furent introduites. Il y est stipulé que la CCCC a reçu 165 instruments de notification ou d’accession, assurant une adhésion quasi universelle des Etats. Il y est également stipulé qu’une deuxième compilation et synthèse des communications nationales était soumise à la CdP-2, démontrant que les Parties de l’Annexe I ont besoin de prendre des mesures supplémentaires pour la réalisation de l’objectif de réduction des émissions. En outre, les conclusions notent l’importance du PICC dont le Second Rapport d’Evaluation est considéré comme l’étude la plus complète et la plus sérieuse sur les données scientifiques et techniques disponibles concernant l’évolution climatique mondiale. Les conclusions prennent également note des premières mesures visant à traiter de la question des émissions; tel que l’accord de la CdP-1 sur le Mandat de Berlin et l’appel de la CdP-2 pour l’accélération de la négociation d’un texte de protocole ou autre instrument juridique. La Session Extraordinaire de l’Assemblée Générale pourrait souhaiter encourager les Etats Membres à accepter les résultats satisfaisants à la CdP-3. Les efforts du FEM visant à soutenir les Parties pays en développement sont également notés. La REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE proposa une référence au renforcement des potentialités (humaines). Le texte fut adopté tel qu’amendé. Concernant l’action prise par l’Assemblée Générale à sa 51ème Session, le SBI a pris note de l’action et requiert du Secrétaire Exécutif de lui présenter un rapport sur la revue de la disposition administrative, à sa 6ème session. DISPOSITIONS CONCERNANT LES REUNIONS INTERGOUVERNEMENTALES Le Secrétaire Exécutif introduisit le document "les dispositions relatives aux réunions intergouvernementales" (FCCC/SBI/1997/5). Il se référa aux dispositions concernant la tenue de la CdP-3 à Kyoto et nota une recommandation du Bureau préconisant qu’étant donné que la réunion de la CdP-3 aura lieu fin 1997, la CdP-4 pourrait être prévue début 1999, la CdP-4 se tiendra à Bonn, à moins qu’un gouvernement ne se propose pour l’accueillir. Concernant le calendrier des réunions prévues pour la période 1997-1999, il indiqua que les réunions de 1998 et 1999 doivent être fixées aussitôt que possible pour s’assurer de la disponibilité des lieux de conférence à Bonn. Les G-77/CHINE, appuyés par la CHINE et le BOTSWANA, exprimèrent leurs réserves concernant la distribution tardive des documents de la session en cours. Le porte-parole rappela que la recommandation de tenir la CdP-4 début 1999 a été communiquée par le biais du document (FCCC/1997/INF.4) lors des sessions de Décembre 1996. A la clôture du SBSTA-5, une déclaration fut présentée au nom des G-77/CHINE exprimant des réserves sur cette recommandation. En outre, en vertu de l’Article 7.4, une réunion de la CdP doit avoir lieu chaque année, à moins que la CdP n’en décide autrement. L’orateur demanda à la CdP-3 de revoir cette question. Le Président décida de laisser ce point en suspens. Le vendredi 28 Février, les délégués examinèrent le projet de conclusion du Président concernant la CdP-3, dans le document (FCCC/SBI/1997/L.1). Les conclusions requièrent du Secrétaire Exécutif de fournir au SBI une note renfermant les éléments possibles de l’ordre du jour provisoire de la CdP-3 axé sur l’achèvement du travail du Mandat de Berlin et son adoption. Dans le projet de conclusion, le SBI décide que: la CdP-3 se tiendra du 1er au 10 Décembre 1997; après avoir traité des questions organisationnelles, la CdP-3 confiera immédiatement l’achèvement des décisions sur le processus du Mandat de Berlin, à la grande commission de la session, ouverte à toutes les délégations; et enfin, en vue de conclure les négociations politiques, sur le résultat du Mandat de Berlin, un segment ministériel se tiendra du 8 au 10 Décembre, et le texte final du protocole ou autre instrument juridique sera adopté. La CHINE, soutenue par la REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, l’INDE, le BURKINA FASO, la MALAISIE, et les G-77/CHINE, proposa de stipuler que toute nouvelle proposition doit être communiquée sous forme de projet à toutes les Parties, six mois avant le Segment Ministériel. Le délégué nota qu’avant la CdP-2, il y eut des rumeurs disant qu’une déclaration ministérielle était attendue et cela était une surprise pour sa délégation. La représentante US fit des réserves sur la modification du libellé actuel et nota que le SBI ne peut pas "lier les mains" de la CdP. Il nota que s’il doit y avoir une déclaration à Kyoto, ce sera la décision de la CdP. Le Président, appuyé par les USA, proposa une référence préconisant le maintien des arrangements concernant la Conférence, sous l’examen du SBI. La CHINE amenda sa proposition concernant la communication des propositions en remplaçant "six mois" par "bien à l’avance". Il déclara par ailleurs que le refus de certains pays de soutenir sa proposition avaient suscité en lui quelques interrogations. La MALAISIE déclara avoir été pris de court à la CdP-2 et sentit comme un "air de conspiration". L’ARGENTINE rappela aux délégués que si le SBI pouvait faire des recommandations à la CdP, il ne pouvait pas décider sur ce qu’en fera la CdP. Le représentant ajouta que le SBI ne pouvait pas empêcher la considération des questions par la CdP. Les USA, appuyés par l’ALLEMAGNE et le ROYAUME-UNI proposèrent que le SBI maintienne les arrangements de la Conférence sous examen et recommandèrent que toute nouvelle proposition concernant ces arrangements soit communiquée bien avant le début de la Conférence. La CHINE déclara que cela ne résolvait pas le problème de la transparence et nota que "arrangements" et "propositions" ne signifient pas la même chose. La MALAISIE proposa de noter que toute action doit être "conforme aux pratiques normales des Nations Unies". Les délégués débattirent longuement de la question, avant de s’accorder sur un libellé stipulant que toute nouvelle proposition, y compris les propositions touchant à l’objectif et à l’organisation du Segment Ministériel, doit être communiquée à toutes les Parties, bien avant la Conférence, conformément à la pratique des Nations Unies. Comme proposé par les USA, le libellé fut intégré comme un sous article du chapeau concernant "organisation des travaux de la CdP-3" et non comme un alinéa séparé. Le SBI devait adopter également les conclusions sur le calendrier des réunions de 1997 et 1998. Le SBI décida de recommander les dates et lieu de la CdP-4, lors de la CdP-6, après avoir entendu les offres concernant l’accueil de la Conférence. Il appela les Parties à soumettre leurs offres d’ici le SBI-6. Le SBI a également pris note du calendrier des réunions de 1997 et demandé au Secrétariat de proposer au SBI-6 un calendrier pour les réunions de 1998-1999 basé sur la tenue de deux blocs de réunions des organes de la Convention, chaque année, avec pour chaque bloc deux semaines de réunions. Le Président suspendit la session dans la soirée du 28 Février 1997. Le SBI se réunira de nouveau durant l’AGBM-6. GROUPE AD HOC SUR L’ARTICLE 13 Le Président Patrick SZEL, Royaume-Uni, ouvrit la quatrième session du Groupe Ad Hoc sur l’Article 13 (AG13-4), le mardi 25 Février. Il rappela que lors de sa dernière session, l’AG 13 s’était entendu qu’il était prématuré de parvenir à des conclusions officielles sur le processus consultatif multilatéral (PCM), en soulignant qu’il était tout de même possible de déterminer les domaines de convergence et de divergence. Les discussions de l’AG13-3 étaient organisées autour des thèmes figurant dans le papier sur les "éléments" (caractéristiques, fonctions, arrangements institutionnels et procédures). Ces éléments étaient retenus pour servir de plate- forme aux débats de cette session (Annexe II du document FCCC/AG13/1996/4). L’IRLANDE, au nom de l’UE, l’OUZBEKISTAN et la SUISSE, firent également des soumissions (FCCC/AG13/1997/Misc.1). Le Président déclara que les idées émanant de l’AG13-3 étaient claires et constructives, mais que l’AG13 ne peut pas continuer sur un "régime de déclarations générales". La liste des options a besoin d’être réduite et l’AG13 doit avancer. Il nota qu’il y avait des points de convergence tels que l’accord que le PCM servirait à trouver des solutions aux problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre de la CCCC et qu’il doit être facilitateur, coopératif, simple et transparent. La plus grande divergence concerne le point de savoir si le PCM devait être un système de consultation ou un système de supervision. La réponse aura plusieurs conséquences sur les caractéristiques, les arrangements institutionnels et les procédures et facilitera aussi la détermination de ces sujets. Les délégués commencèrent par des déclarations et des questions d’ordre général. Le Président nota que compte tenu du temps qui reste avant la CdP-3, l’AG13 ne finira probablement pas son travail avant la CdP-4, ou même plus tard. L’UE appela à la création d’un forum de consultation ou d’un "bureau d’assistance", plutôt qu’un endroit où les gouvernements viendraient pour être accusés de manquer à leurs engagements. La CHINE mit en garde contre la duplication des mécanismes existants et déclara que la CCCC ne doit pas adopter les mêmes procédures de non conformité que celles du Protocole de Montréal. L’OUZBEKISTAN considérait le PCM comme un processus susceptible de rendre aux Parties des services consultatifs. Le délégué appela à la création d’un comité spécial à large représentation géographique, pour traiter des questions de droit, d’économie, d’écologie et de considération sociale. Le groupe serait établi par la CdP pour se réunir deux fois par an et pour faire des recommandations non contraignantes. Les délégués examinèrent ensuite les éléments constitutifs du PCM et se mirent d’accord pour se focaliser d’abord sur la question des fonctions. L’UE, appuyée par la SUISSE, appela à un régime consultatif au service de la mise en oeuvre, doté d’un large éventail de compétences, sans empiéter sur d’autres organes. La CHINE déclara que le PCM doit prendre des mesures "avant" la mise en oeuvre et non "suite à" la mise en oeuvre. Il doit soutenir les Parties tout au long de cette mise en ouvre. Les USA, appuyés par le JAPON, déclarèrent que l’inclusion de l’expertise scientifique et technologique pourrait mener à un double emploi avec le travail du SBSTA. Le JAPON déclara qu’il avait un large accord sur un rôle consultatif. Le Président confirma que les délégués ont largement exprimé une préférence pour un rôle consultatif. Il précisa qu’aucune délégation n’a appelé à un régime plus "ingérant". L’UE déclara que le PCM n’aura pas les fonctions du SBI et du SBSTA, mais sa portée ne doit pas être réduite pour autant. Il doit s’appuyer sur l’expertise du SBSTA et du SBI et s’assurer de son accès à l’information et à l’expertise. Le CHILI nota que l’Article 14 appelle à régler les différends, à travers des négociations ou "tout autre moyen amiable", et qu’un PCM pourrait remplir ce dernier rôle. Le Président demanda si ce processus doit faire partie intégrante des procédures officielles du règlement des différends et rappela les nombreuses déclarations qui avaient envisagé le PCM comme un mécanisme de prévention des différends. Le mercredi 26 Février, les délégués reprirent l’examen du papier du Président sur les éléments. Concernant les caractéristiques, le papier se focalise sur les éléments définissant du PCM: nature, objectifs, expertise, application et évolution. Le Président prit note de l’accord général entre les participants disant que de par sa nature, le PCM doit être facilitateur, coopératif, transparent, simple et amiable. La CHINE appela à l’affinement des définitions. La représentante déclara que "amiable" veut dire que le processus est lancé à la propre demande des Parties, que les Parties concernées y participent pleinement et que les décisions sont assujetties au consentement. Plusieurs pays dont l’UE, le CHILI et la FEDERATION RUSSE déclarèrent que l’objectif du PCM devrait consister à trouver des solutions aux problèmes de la mise en oeuvre, à apporter une assistance aux Parties et à prévenir les différends. La CHINE, appuyée par l’ITALIE, l’UE et la FINLANDE, déclara que promouvoir "la mise en application" serait plus approprié que promouvoir "la mise en conformité", étant donné que la fonction du PCM sera consultative. Concernant l’expertise, l’UE, appuyée par le CHILI, nota que le PCM doit pouvoir traiter toutes les questions pouvant être soulevées, quelle qu’en soit la discipline, et les membres doivent avoir suffisamment d’expertise pour poser les bonnes questions aux experts à l’extérieur du groupe. Les USA, soutenus par l’UE, mirent en garde contre l’exclusion des champs d’expertise spécifique et appelèrent à la possibilité de s’appuyer sur l’expertise d’autres organes tels que le SBSTA et le SBI. Le CHILI, la CHINE, l’UE, la SUISSE et la SLOVENIE, se déclarèrent en faveur d’un organe permanent doté d’une base stable et fixe. Au sujet des arrangements institutionnels, le papier du Président était focalisé sur: l’établissement, la nature, le mandat, la taille et la constitution. Le Président suggéra une référence à la non prolifération des institutions. En vue d’éviter une bureaucratie outre mesure, le CHILI suggéra d’établir un petit organe où les membres seraient choisis pour une période déterminée et qui pourrait se réunir parallèlement aux autres organes subsidiaires. Le CM doit également disposer d’une liste d’experts consultables. L’IRAN se déclara défavorable à la création d’une nouvelle institution en raison des implications budgétaires et nota le problème que les réunions supplémentaires poseraient pour les pays en développement. L’UE et la SUISSE suggérèrent un comité responsable devant la CdP. Il pourrait consister en une dizaine ou quinzaine d’experts désignés par la CdP. L’E proposa également d’appliquer le principe de rotation. La CHINE, appuyée par la FEDERATION RUSSE et l’IRAN, déclara que l’objet et les fonctions du PCM doivent être discutés avant sa forme et suggéra que le PCM soit un comité ad hoc. S’agissant de sa constitution, le Président déclara qu’il y avait accord général que les membres de l’organe ou comité du PCM soient des représentants gouvernementaux. Au sujet des procédures, le papier du Président traite de l’organe qui doit gouverner le processus, des questions à étudier, du résultat ou produit, de la fréquence des délibérations et de l’établissement du processus. L’UE déclara que le processus doit être dirigé par la CdP. La SUISSE et l’UE précisèrent que la CdP ne doit pas toutefois être obligée de prendre une décision sur chaque article du PCM. La CHINE souhaitait que la CdP administre la processus, mais que les rapports et recommandations transitent par le SBI, avant d’aller à la CdP. L’UE déclara que ces questions pourraient être traitées par les Parties ainsi que par le Secrétariat ou d’autres organes. La CHINE rappela que l’Article 13 stipule que le PCM ne serait disponible aux Parties "que sur leur propre demande". Concernant le résultat du PCM, l’UE préférait plutôt des recommandations que des décisions. Pour la fréquence des délibérations l’UE nota que les réunions doivent se tenir au moins une fois par an. L’UE et la CHINE déclarèrent que c’est la CdP qui doit établir un PCM. Le Président annonça qu’il traduirait tous ces points en un projet de texte où toutes les idées présentées seront intégrées. Le 26 Février, le Président fit circuler un projet de texte crocheté concernant le PCM (AG13/26.02.1997). La proposition stipule entre autres que la CdP établira un comité multilatéral consultatif et/ou ad hoc et que le PCM fournira à la CdP ses avis sur la résolution des questions relatives: à la mise en oeuvre de la Convention; à l’assistance à apporter aux Parties pour promouvoir le processus de mise en oeuvre de la Convention; à la promotion de la compréhension de la Convention; et à la prévention des différences et/ou le développement des solutions. Les options concernant les fonctions du PCM stipulent qu’il inclura la considération: des questions liées à la performance des Parties individuelles dans la mise en oeuvre de la Convention; des mesures de soutien; des mesures d’encouragement; et/ou d’assistance. La proposition note que le PCM sera non restreint et comprendra 10, 15 ou 25 membres, qui sont représentants gouvernementaux et experts dans le domaine social, économique, juridique, technique, scientifique et technologique, et/ou environnemental. Concernant les procédures de soumission des questions, la proposition stipule que le PCM recevra, examinera et établira un rapport sur: toute soumission faite par une ou plusieurs Parties; les références qui lui sont faites par la CdP, le SBI et le SBSTA; ou l’information fournie par le Secrétariat concernant l’application des obligations par une Partie quelconque. Dans la discussion de cette proposition, l’UE, appuyée par la SLOVENIE, proposa que le PCM soit un comité "permanent". La CHINE, l’UE, le ZIMBABWE, la FRANCE et la SUISSE déclarèrent que l’objectif principal doit être celui de fournir une assistance aux Parties individuelles, plutôt qu’à la CdP. L’UE proposa par ailleurs de retenir la référence à la prévention des différends et au dégagements des solutions. La représentante US déclara que les délégués s’étaient accordés sur le caractère non judiciaire du PCM, mais que "la résolution des questions soulevées par la mise en oeuvre" semble contredire ce point. Elle proposa que le PCM "fournisse aux Parties des avis concernant la facilitation et la promotion de la mise en oeuvre". L’UE et l’EGYPTE insistèrent sur la mise entre crochets de la proposition US. Concernant les fonctions du PCM, la FRANCE souhaita réserver à la CdP la possibilité de confier des tâches au PCM et déclara qu’un PCM à 5 membres pourrait être possible, compte tenu des membres d’office supplémentaires probables. En réponse aux réserves exprimées par la MALAISIE et l’IRAN, le Président suggéra que les réunions du PCM se tiennent en conjonction avec celles de la CdP et des organes subsidiaires. Le jeudi 27 Février, le Président présenta le projet de texte révisé concernant le PCM (AG13/27.02.1997) pour adoption à titre d’annexe au rapport de la session. La CHINE proposa un nouveau paragraphe stipulant que la fonction du PCM devrait consister à "apporter aux Parties une assistance dans les difficultés rencontrées au cours de la mise en oeuvre, incluant: (1) la clarification des questions et (2) l’assistance aux Parties pays en développement conformément à l’Article 12.7 (soutien financier et technique)". L’UE déclara que les paragraphes sur l’objectif et les fonctions sont en chevauchement et proposa un nouveau paragraphe sur le mandat du PCM qui reprend les éléments disponibles dans un format différent. Les USA et l’ITALIE exprimèrent leurs réserves concernant l’ajout de la proposition Chinoise. la FEDERATION RUSSE s’opposa à la proposition Chinoise concernant les fonctions parce qu’elle vient changer substantiellement le travail antérieur de l’AG13. Le Président décrivit que cette session n’était que le début du processus et encouragea les participants à être ouverts aux nouvelles approches. le délégué suggéra d’intégrer les nouvelles propositions dans le texte, en les plaçant momentanément entre crochets pour en approfondir l’examen à la prochaine session. L’UE accueillit favorablement la proposition Chinoise. Les participants acceptèrent d’intégrer les propositions de la CHINE et de l’UE dans le projet de texte. Le vendredi 28 Février, le Président présenta son projet de conclusion stipulant que l’AG13-4 réitère que le travail du groupe est mené dans le cadre établi par l’Article 13. Le projet de conclusion note par ailleurs que la compilation figurant dans l’Annexe II est retenue sans préjudice à toute décision concernant l’établissement d’un processus consultatif multilatéral et que la compilation-cadre reflète les points soulevés, ainsi que les points de convergence et de divergence, et qu’elle servirait de plate-forme aux discussions du groupe durant sa cinquième session. Le projet de conclusion invite les Parties à soumettre les propositions qu’elles pourraient avoir concernant la compilation figurant dans l’Annexe II et demande au Secrétariat de publier les propositions reçues avant le 1er Juin 1997. La compilation-cadre examine l’établissement du PCM, objectif, mandat, nature, taille, expertise, constitution, délibération, gouvernance, manière d’aborder les questions, résultats et évolution. Le Président décrivit la compilation- cadre comme étant une très bonne plate-forme pour les discussions futures. L’AG13-4 fut ajournée le 28 Février, à 17h. A SUIVRE AUJOURD’HUI La sixième session du groupe ad hoc sur le mandat de Berlin (AGBM-6) se déroulera du 3 au 7 Mars 1997 au Stadthalle, Bad, Godesberg à Bonn en Allemange. L’AGBM se focalisera sur la préparation du protocole ou autre instrument juridique. Selon les conclusions de l’AGBM-5 (FCCC/AGBM/1996/11, para.23b). Le document principal de la session sera la compilation-cadre des propositions émanant des Parties (FCCC/AGBM/1997/2). L’ordre du jour provisoire, tel que présenté par le Secrétaire Exécutif, stipule que le principal résultat de la session doit être l’accord sur un texte de négociation d’un protocole ou autre instrument juridique. Le texte doit être distribué dans l’ensemble des six langues officielles de l’ONU, d’ici le 1er Juin 1997. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Chad Carpenter, LL.M , Anja Janz , Marybeth Long and Silke Speier. Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable . Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et l’Office de l’Environnement Suisse. Une contribution partielle pour la couverture de cette réunion a été fournie par le Secrétariat de la CCCC. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212- 644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. 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