BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Paola Bettelli Chad Carpenter, LLM Deborah Davenport Peter Doran Steve Wise Maitrise Web: Stephanie Sim REDACTRICE EN CHEF: Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION: Langston James Goree VI "Kimo" VERSION FRANÇAISE: Mongi Gadhoum Vol. 12, No. 71 Verendi, 5 Decembre 1997 LES FAITS MARQUANTS DE LA TROISIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES 4 DECEMBRE 1997 Les délégués à la Troisième Conférence des Paries (CdP-3) de la Convention des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCCC) se sont réunis en groupes de négociations durant la matinée et de nouveau l'après-midi. Les groupes devaient poursuivre leurs discussions sur les objectifs quantitatifs de limitation et de réduction (QELROs), les puits absorbants, les politiques et mesures (P&M), l'avancement de la mise en œuvre de l'Article 4.1 (engagements) et les institutions et mécanismes. La Grande Commission (GC) devait tenir durant la soirée, une session Plénière pour faire le point de la situation. GRANDE COMMISSION Le Président Raúl Estrada Oyuela (Argentine) indiqua que d'importants progrès ont été réalisés sur certains éléments liés aux QELROs et que les plus difficiles d'entre eux restent à résoudre durant le segment de haut niveau. Il mentionna dans son rapport l'accord conclu sur les libellés des Articles 3.3 et 3.4 qui portent sur les engagements des pays en transition économique et sur celui de l'Article 11 consacré à l'évaluation périodique de la mise en œuvre du protocole. Il informa par ailleurs les délégués que le paragraphe concernant l'emprunt en matière d'émission (Article 3.14) a été supprimé et qu'un projet de décision sur les méthodes d'estimation des GHG doit être recommandé à l'adoption de la CdP. S'agissant des questions en suspens, l'orateur indiqua que les consultations officieuses ont permis d'identifier les options de la couverture des gaz et les possibilités de les regrouper en panier. Il précisa que l'option listant les gaz de manière séparée restait encore ouverte et qu'il préparera le texte sur la couverture des gaz en s'appuyant sur le procès verbal des discussions. Luiz Gylvan Meira Filho (Brésil) présenta son rapport sur les consultations officieuses qu'il a conduites au sujet des "objectifs pluriannuels", appelés précédemment "budgets". Il indiqua que durant la discussion, la signification du terme "budgets" a posé problème. Certaines délégations ont fait part de la confusion entre les termes "budgets d'émission" et "périodes budgétaires". Pour résoudre le problème, ces derniers ont été remplacés respectivement par "émissions totales" et "périodes d'engagement". Il ajouta qu'un libellé sur les QELROs reflétant ces changements était à disposition et affirma qu'il y avait un accord grandissant sur une fourchette de cinq ans pour les périodes d'engagement. Le Président Estrada précisa que l'utilisation du terme "objectifs pluriannuels" n'avait aucune implication sur les obligations des Parties de soumettre leurs communications nationales sur une base annuelle. Le délégué US, appuyé par la Nouvelle Zélande, déclara que le terme "émissions totales" n'englobait pas entièrement le sens du terme "budgets" et nota la nécessité de réfléchir d'avantage sur ce terme dans les endroits où il figure dans le texte. Le Président du groupe de négociation sur l'opportunité d'établir un fonds de compensation (proposé par l'Iran) rapporta que les points de vue étaient encore divergents sur la question et que de nouvelles consultations étaient indispensables. Harald Dovaland (Norvège) présenta un rapport sur les consul- tations informelles menées au sujet du concept de la "bulle" Européenne mentionné dans l'Article 4, et indiqua que des éclair- cissements devaient être apportés sur la signification de certains termes dans l'article. Il précisa que l'UE était en train de chercher le moyen d'accommoder les différentes préoccupations exprimées par les délégations. Le Président Estrada encouragea le groupe à poursuivre ses consultations en vue de communiquer à la CdP, les progrès réalisés, dans les meilleurs délais possibles. Le délégué de l'UE déclara qu'il n'était plus en mesure de poursuivre les consultations en attendant l'arrivée des Ministres, compte tenu de la signification que revêt la question pour l'UE. Le Président Estrada déclara qu'il n'attendrait pas le segment de haut niveau et qu'il procédera à la soumission des propositions disponibles à la CdP pour décision. La Fédération Russe apporta son appui à la décision du Président. Dámaso Luna (Mexique) rapporta que de nouvelles consultations étaient nécessaires sur la question des engagements volontaires des Parties non visées à l'Annexe I (Article 10). Luiz Gylvan Meira Filho (Brésil) présenta un rapport sur les consultations menées sur la proposition relative à l'établissement d'un fonds pour le développement propre (Article 18) et indiqua qu'il y a eu consensus verbal sur son intégration dans le texte du protocole mais que le travail de rédaction restait à faire. Le Président du groupe de négociation sur la question des puits absorbants, Antonio La Viña (Philippines), déclara qu'un accord entier n'a pas été possible et introduisit un projet de document renfermant trois paragraphes crochetés. Le premier stipule que les Parties visées à l'Annexe I s'assureront que le total [brut] de l'équivalent dioxyde de carbone de leurs émissions anthropiques n'excède point leurs engagements. Le second paragraphe crocheté parle du net des [changements dans] les émissions de GHG, par source, et des suppressions par puits absorbant, découlant des changements directement induits par l'homme dans l'utilisation des terres et les activités forestières. On y trouve trois options. L'option A se réfère à des changements variables au niveau des stocks. L'option B se réfère à des changements variables au niveau des stocks [jusqu'à xx pour cent] des QELRos. L'option C se limite à mesurer la création de forêts, reforestation, déforestation et récoltes effectuées depuis 1990, comme des changements vérifiables intervenus au niveau des stocks pour la concrétisation des QELROs. Le troisième paragraphe crocheté stipule que la RdP déterminera les activités induites par l'homme ayant rapport avec les émissions et les suppressions de GHG dans les changements intervenus au niveau de l'utilisation des terres et des activités forestières, et la manière dont elles contribuent à la réalisation des engagements en matière de QELROs. Le Président Estrada fit observer que d'autres questions attend- aient la décision sur les QELROs et que certaines définitions étaient nécessaires. Il indiqua que tout le monde ne serait pas satisfait mais qu'il était temps de prendre les décisions. L'Australie proposa une nouvelle option consistant en une approche globale. La représentante plaida pour une approche basée sur le net et suggéra que les autres options introduiraient des inégalités entre les pays ainsi que des incertitudes. Le nouveau libellé Australien, appuyé par la Fédération Russe, prévoit pour les Parties visées à l'Annexe I de s'assurer que le net de l'équivalent dioxyde de carbone de leurs émissions anthropiques n'excède point leurs engagements en termes de budgets d'émission/année cible, tels que figurant dans la pièce jointe I. Il y est stipulé, en outre, que le net vérifiable des émissions de GHG, par source, et des suppressions par puits absorbant, en termes d'équivalents dioxyde de carbone, résultant des activités induites par l'homme, sera utilisé pour la réalisation des engagements, en matière de QELROs, de chacune des Parties visées à l'Annexe I. Le libellé contient enfin une disposition concernant l'établissement des rapports de manière transparente et vérifi- able. La Nouvelle Zélande déclara que l'option C lui paraissait très limitée et appuya l'inclusion de toutes les catégories vérifiables. Le Japon indiqua que son approche continue à être celle basée sur le brut. Le délégué rappela le Président du PICC, l'Emérite Bert Bolin, avait soulevé les problèmes ayant rapport avec la question des puits absorbants. Si les Parties nient les incertitudes, tous leurs efforts visant à élaborer des objectifs appropriés ne seraient plus justifiés. Il apporta son appui à l'option C. Le Canada déclara que l'Option C ne couvrait ni la conservation des forêts actuellement gérées ni les pratiques agraires en cours et ne conférait aucun encouragement en faveur de la biodiversité. La Barbade apporta son soutien à l'option C. Le délégué US indiqua que sa préférence allait vers la proposition Australienne. Il précisa que l'option C lui semblait limitée et que "la conservation des forêts et la gestion forestière" devaient être ajoutées. Le Royaume-Uni commenta les questions mathématiques complexes soulevées par le fait d'avoir à choisir entre les approches basées sur le net et le brut, et s'attarda sur les implications de ces dernières. Il suggéra que la négociation de cette question allait être extrêmement problématique et qu'elle pouvait devoir être résolue politiquement. Le délégué des Iles Marshall, appuyé par son homologue de la Grenade, évoqua les incertitudes liées à la mesure de différentes d'activités et préféra les voir placées dans le paragraphe 3. Le Canada et la Norvège notèrent leur préférence pour l'option A, affirmant que les incertitudes étaient exagérément soulignées. Le Brésil, appuyé par le Costa Rica, se déclara en faveur de l'option C telle que figurant dans le texte d'origine du Président, ou de la suppression de l'article entier. L'Islande, l'Uruguay, le Canada, le Mexique, le Costa Rica et la Nouvelle Zélande apportèrent leur appui à la préoccupation exprimée par les USA que l'option C ne se réfère qu'à un nombre restreint d'activités susceptibles de contribuer à celle des puits absorbants. Le Mexique suggéra "la gestion forestière et la conservation forestière" et le Costa Rica proposa "la régénération des forêts naturelles" et mit en garde contre le risque de laisser les activités liées à la question des puits absorbants disparaître au cours de l'évaluation mentionnée dans le Paragraphe 3. L'Islande appela à accorder aux Parties le crédit des changements intervenant durant l'année cible ou période budgétaire. La Norvège, appuyée par la Nouvelle Zélande, ajouta des crochets autour de "depuis 1990" dans l'option C, comme dans les options A et B. La Grenade demanda comment mesurer maintenant les puits absorbants de 1990 si cela n'a pas été déjà fait et suggéra de donner un crédit négatif aux pays lorsque les puits absorbants sont détruits. L'Argentine appuya l'option C, notant ses liens à la fois avec la conservation forestière, la Convention sur la Lutte contre la Désertification et la réhabilitation des sols. Le Président suggéra que l'option C semblait proche d'un consensus, à juger du fait qu'elle n'ait provoqué ni soutien passionné ni opposition forte. Le libellé permet clairement de délimiter ou d'établir des paramètres pour les puits absorbants. L'orateur indiqua que les délégués doivent prendre en ligne de compte les commentaires des USA et leur soutien, bien que la tâche des définitions liées à la "gestion forestière" pourrait être celle du SBSTA. Malgré les résistances exprimées à l'égard de cette option, il pense que la GC est prête à accepter l'option C, en y ajoutant "la gestion forestière et la conservation forestière". L'Australie déclara être en mesure d'accepter l'amendement de l'option C mais que cela dépendait de l'inclusion d'une approche basée sur le "net" et la suppression de l'exclusion des changements au niveau de l'utilisation des terres et de l'activité forestière dans le premier article du paragraphe. Le Venezuela déclara que les amendement introduits par les USA réduiraient sa réticence vis à vis de l'option C. L'Uruguay affirma que les amendements US cherchaient le développement durable. Le Canada apporta son appui à une version modifiée de l'option C, comme le fit le Honduras qui apporta son soutien à l'Islande au sujet de l'inclusion de la productivité des sols. Le Brésil et Samoa firent pas de leur désaccord, le second préférant placer "déforestations et récoltes" entre crochets. Le Japon appuya l'option C d'origine mais sans les amendements US qui, affirma le délégué, augmentent les ambiguïtés et les incertitudes. Le Président nota la claire réaction contre l'introduction de "la gestion forestière et la conservation forestière". Il demanda si les USA pouvaient soutenir "la gestion" uniquement. Le délégué US indiqua que s'agissant des puits absorbants, le choix aura un impact énorme sur un certain nombre. Il ajouta qu'il était également nécessaire de s'assurer que le nombre des puits absorbants soit transparent et vérifiable. Le délégué des Iles Marshall déclara qu'il n'était pas prêt à laisser les Parties visées à l'Annexe I être créditées de ce que fait la nature. Il indiqua qu'il ne pouvait accepter l'option C sans de nouvelles consultations. L'UE déclara que le paragraphe devrait être laissé crocheté pour les ministres. La Barbade n'est pas en faveur de l'option C. Le Pérou appuya l'option C mais exprima des doutes quant aux méthodes de gestion forestière. La Grenade déclara ne pas comprendre comment la conservation des forêts améliore la capacité des puits absorbants. La gestion permet le maintien du puits mais n'augmente pas son efficacité. La Norvège déclara que limiter l'utilisation des puits absorbants restreignait l'approche politique et créait des incertitudes pour les pays souhaitant prendre des engagements ambitieux. Le délégué appela à l'inclusion de la gestion forestière et appuya l'appel de l'Islande en faveur de l'inclusion des puits liés à d'autres utilisation des terres. Le Brésil déclara que la question est la suivante: quelles sont les activités humaines qui doivent être créditées de l'augmentation des émissions? Le délégué compara les 6 gigatonnes (Gt) de carbone émises par les combustibles fossiles et 1 Gt découlant des changements intervenus dans l'utilisation des terres par rapport aux 2 Gt absorbées par les océans et aux 2 Gt absorbées par les surfaces continentales. Compte tenu des profondes limites économiques et de l'inclusion de tous les pays, si toutes les forêts étaient considérées gérées, cela donnerait carte blanche à 30% d'émissions supplémentaires. Comme la CCCC englobe l'obligation de conservation et de maintien des puits et réservoirs d'absorption, Il suggéra d'introduire un paragraphe séparé pour réaffirmer l'obligation incombant à tous les pays de gérer en tenant compte de la durabilité, leurs puits absorbants. GROUPES DE NEGOCIATION Le groupe de négociation chargé de la question des politiques et mesures discuta d'un projet de texte révisé élaboré par le Président Mahmoud Ould El Ghaouth (Mauritanie). Il y eu un certain accord sur le type de politiques et mesures à considérer et leur intégration dans le protocole. Des divergences persistent sur le point de savoir si les politiques et mesures doivent s'appliquer aux Parties non visées à l'Annexe I et si leur application doit être ajustée en fonction des circonstances nationales. Un débat en rapport avec ce sujet intéressa la question de "comparabilité". Les options offertes en matière de coordination furent également discutées. Le groupe de contact chargé de la question des institutions et mécanismes, présidé par Patrick Szell (Royaume-Uni) rapporta que des progrès ont été réalisés sur un certain nombre d'Articles, y compris ceux traitant des communications nationales, des cas de non conformité, de la Réunion/Conférence des Parties et des amen- dements. Un participant du groupe de négociation chargé de l'examen de l'Article 4.1 fit part d'une progression "lente mais ferme". Il indiqua qu'une révision de texte a été élaborée mais que les délégués devaient poursuivre leurs discussions vendredi matin. DANS LES COULISSES Un certain nombre d'éléments clés pour l'accord final font l'objet de contacts bilatéraux et multilatéraux en marge de la négociation. Un exemple important en est le contact bilatéral entre les USA et le Brésil sur le sort à réserver à la proposition préconisant la création d'un fonds pour le développement propre. Certains observateurs pensent que les USA perçoivent désormais l'initiative comme une clé importante permettant de greffer quelques uns de leurs intérêts notamment au niveau de la question des échanges en matière d'émission, et d'engager certains pays en développement dans une participation significative, moyennant la promesse d'engendrer des fonds pour le transfert technologique. Questionné sur l'intérêt que porteraient les USA à l'idée d'un fonds pour le développement propre, un représentant de l'UE mit en garde que la multiplication des échappatoires risquait de rendre les objectifs peu significatifs. A SUIVRE AUJOURD'HUI GC: La GC se réunirait en Plénière à partir de 10h. pour pour- suivre la discussion sur les puits absorbants et d'autres questions. PLENIERE: La CdP se réunira probablement à 15H. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre a été rédigé par Paola Bettelli , Chad Carpenter, LLM , Deborah Davenport , Peter Doran et Steve Wise . Maitrise Web: Stephanie Sim . Responsable d'édition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI . Version Française: Mongi Gadhoum . Les bailleurs du Bulletin sont le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis (à travers l'USAID) . Un financement complémentaire pour la couverture de cette réunion a été accordé par le Secrétariat de la CCCC, le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères, la Canadian Pulp and Paper Association et Keidanren: Fédération Japonaise des Organisations Economiques. Un soutien général pour l'exercice 1997 est assuré par le Département du Développement International (DID) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, la Communauté Européenne (DG-XI), le Ministère Allemand de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire, les Ministères Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, le Ministère Suédois de l'Environnement, l'Office de l'Environnement Suisse, le Ministère Finlandais de l'Environnement et le PNUD. La version Française est financée par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coopération Française et du Ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec. Durant la CdP-3, les auteurs peuvent être joints par tel au: +81 (0) 75 705 1234 Ext. 2618. L'IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. 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