Groupe Spécial d'Experts du Forum des Nations Unies sur les Forêts, chargé de l'Examen et de la Recommandation des Paramètres du Mandat d'Elaboration d'un Cadre Juridique pour Tous les Types de Forêts - Numéro 2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Andrew Baldwin Lauren Flejzor Charlotte Salpin Hugh Wilkins Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 13 No. 118 Mercredi 8 septembre 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/unff/param/ LES FAITS MARQUANTS DU GSE-PARAM DU FNUF: MARDI 7 SEPTEMBRE 2004 Le Groupe Spécial d'Experts, chargé d'Examiner et de Recommander les Paramètres du Mandat d'Elaboration d'un Cadre Juridique pour Tous les Types de Forêts (GSE-PARAM) a entamé sa réunion, mardi, au siège des Nations Unies, à New York. Le matin, les participants ont traité les questions organisationnelles et ont débattu des complémentarités, des lacunes et des duplications constatables dans l'actuel arrangement international sur les forêts (AIF). L'après-midi, les participants ont procédé à un échange de vues sur divers résultats de l'AIF, y compris sur les efforts fournis par les pays pour la mise en œuvre des Propositions d'Action du Groupe Intergouvernemental sur les Forêts (GIF)/Instance Intergouvernementale sur les Forêts (IIF). NDLR: Les participants sont présents en leur qualité personnelle d'experts. LA PLENIERE OUVERTURE DU GSE-PARAM: Pekka Patosaari, Coordonnateur et Chef du FNUF, a ouvert le GSE-PARAM, soulignant que les tâches de ce dernier englobent la détermination des complémentarités, des lacunes et des duplications dans l'AIF actuel, l'examen des éléments catalyseurs et des obstacles, et la fourniture d'une gamme équilibrée d'options, à la cinquième session du Forum des Nations Unies sur les Forêts (FNUF-5). LES QUESTION ORGANISATIONNELLES: Les experts ont élu Tim Rollinson (Royaume-Unis) et Andrea Alban Duran (Colombie), coprésidents. Le Coprésident Rollinson a précisé que le GSE-PARAM n'est pas un groupe de négociation, et le Coprésident Alban Duran a souligné que les discussions ne doivent pas être inclusives. Les experts ont adopté l'ordre du jour (E/CN.18/AC.3/2004/1) sans amendement. Hosny El-Lakany, du Partenariat de Collaboration sur les Forêts (PCF), a déclaré que les membres du PCF ont réaffirmé leur engagement en faveur du FNUF et de l'amélioration de la collaboration et de la coordination dans le domaine forestier. Ils se sont également engagés à aider les pays membres à mettre en application la gestion forestière durable (GFD). El-Lakany a encouragé le GSE-PARAM à formuler un ensemble de recommandations claires pour la FNUF-5. LES COMPLEMENTARITES, LES LACUNES ET LES DUPLICATIONS ET L'EVALUATION DES EXPERIENCES VECUES AVEC LES PROCESSUS ET LES INSTRUMENTS DISPONIBLES: Le Coprésident Rollinson a invité les experts à procéder à l'analyse des complémentarités, des lacunes et des duplications et à l'évaluation des expériences en rapport avec les instruments et les processus contraignants et non- contraignants, régionaux et internationaux, pertinents aux forêts (E/CN.18/AC.3/2004/2). Il a souligné que c'est là l'occasion d'examiner les points forts et les points faibles des instruments et processus traitant des forêts, et de débattre des objectifs ayant trait aux forêts. Ricardo Ulate (Costa Rica) a souligné que l'harmonisation des politiques forestières en Amérique Centrale a amélioré la mise en œuvre de la GFD, au niveau national, et a affirmé que le GSE-PARAM peut apprendre de cette expérience et d'autres expériences régionales. Armas Jappinen (Suède) a noté que les processus et instruments disponibles ayant trait aux forêts ne couvrent pas tous les aspects du développement durable. Jan McAlpine (Etats-Unis) a déclaré que le débat doit se focaliser sur l'ensemble des processus et instruments relatifs aux forêts, y compris les initiatives du FNUF menées par les pays. Elle a noté qu'un accent doit être placé sur la coordination et la collaboration entre les membres du PCF, et a suggéré d'étendre le rôle joué par le PCF dans l'action de facilitation et de catalyse. Au sujet du financement de la GFD, McAlpine a précisé que le problème n'est pas lié à une absence de fonds mais plutôt à la question de savoir comment y accéder. Mettant en exergue l'aspect intersectoriel des forêts, Franz Perrez (Suisse) a affirmé que les processus actuels sont complémentaires. Il a également souligné l'échec du FNUF à traiter le lien entre l'approche écosystémique et la GFD en raison de la sur-politisation de la question au sein du FNUF et de la crainte de donner des directives. Don Wijewardana (Nouvelle Zélande) a souligné l'importance d'appliquer une approche intégrée aux forêts, et a noté le besoin: de déterminer les Propositions d'Action du GIF/IIF, qui sont importantes; de traiter les nouveaux thèmes, tels que celui de l'exploitation forestière illégale; et d'adopter une approche régionale dans la mise en œuvre. Il a indiqué qu'une définition claire de la GFD est également nécessaire. Matthias Schwoerer (Allemagne) a parlé des conséquences négatives du manque de focalisation et de la prolifération des questions, et a mis en relief les difficultés rencontrées dans le suivi des instruments et des objectifs établis au niveau mondial. Il a souligné la nécessité de mieux définir le lien entre les efforts fournis aux échelles mondiale, régionale et nationale, de débattre de la régionalisation et de se focaliser sur l'exécution. Tony Bartlett (Australie) a noté que le GES-PARAM vient offrir la dernière occasion d'un débat formel sur l'AIF, d'ici la FNUF-5, et a souligné le besoin de renforcer la coordination et la coopération entre les processus, de se focaliser sur la mise en œuvre, d'engager davantage de pays et de parties prenantes dans les discussions, d'utiliser les réunions intersessions, et de promouvoir le dialogue politique en se focalisant sur les leçons apprises et sur les thèmes émergeants. La REPUBLIQUE DE COREE a souligné le besoin d'une souplesse dans la mise en application, et d'une amélioration du financement de la GFD. Hossein Moeini Meybodi (Iran) a déclaré que rendre les Propositions d'Action du GIF/IIF pertinentes pour d'autres secteurs, peut améliorer leur mise en œuvre. Juan Holguin (République Equatoriale) a souligné que les débats sur les forêts doivent prendre en ligne de compte les divers instruments et processus traitant des besoins particuliers des pays, tels que la conservation de la diversité génétique et la réduction de la pauvreté. Djauhari Oratmangun (Indonésie) a déclaré que l'AIF devrait se poursuivre, notant que le renforcement du FNUF est une option mais que d'autres modalités doivent être considérées. Il a indiqué que le nouvel AIF devrait, entre autres, avoir des priorités claires, être en rapport avec la mise en œuvre nationale, profiter aux populations et s'assurer un financement prévisible et une participation publique. Li Ting (Chine) a noté que, compte tenu du fait que les instruments juridiquement contraignants rencontrent également des obstacles au niveau de leur mise en application, un instrument juridique contraignant consacré aux forêts n'améliorera pas forcement la mise en application de la GFD. Ting a également indiqué que les problèmes de coordination entre les processus et instruments ne sont dus ni à une duplication ni à un chevauchement des responsabilités, mais au manque de coopération. Yuji Imaizumi (Japon) a déclaré que l'évaluation de la mise en application des Propositions d'Action du GIF/IIF et des accords ayant trait aux forêts, a été difficile en raison du manque d'information de la part des pays et d'un Secrétariat dépourvu de ressources. Il a souligné la nécessité de systèmes efficaces de suivi, d'évaluation et de compte rendu, et a appelé au renforcement et à l'intégration des efforts fournis actuellement dans ce domaine. Gregoire Nkeoua (République du Congo) a mis l'accent sur le manque de compte rendu concernant la mise en œuvre, les incertitudes quant aux rôles des correspondants du FNUF et quant au manque de ressources financières, et a appelé à une meilleure coordination et coopération inter-agences. Anders Portin (Finlande) a souligné l'importance des directives politiques mondiales en tant que cadre pour la mise en application régionale et a indiqué que le traitement des nouveaux thèmes, tels que ceux du rôle des forêts dans le développement durable, de l'exploitation forestière illégale et des changements climatiques pourraient bénéficier d'une attention politique importante. AUTRES RESULTATS DE L'AIF: Le Coprésident Alban Duran a introduit le document consacré aux éléments catalyseurs et aux obstacles rencontrés dans les Propositions d'Action du GIF/IIF et des décisions du FNUF (E/CN.18/ AC.3/2004/3). Soulignant l'importance d'une meilleure coopération et d'une meilleure participation des acteurs pertinents, McAlpine a présenté un exemple de réussite en matière de coopération dans le traitement des restrictions commerciales dans le domaine de l'acajou à grandes feuilles, ainsi que des exemples d'échec, notamment en matière d'accès au financement de la mise en application de la GFD. Maria Da Conceicao Ferreira (Portugal) a parlé de l'impact positif des travaux du FNUF, notamment sur les critères et indicateurs (C&I), et a souligné le besoin d'une coordination à l'échelon national et d'une évaluation de l'utilité des instruments et mécanismes disponibles. Bashir Ahmed Wani (Pakistan) a mis en relief la nécessité d'impliquer toutes les parties prenantes et d'améliorer la prise de conscience des forestiers quant à l'existence et au contenu des instruments internationaux. Il a mis en garde contre le risque d'avoir un instrument juridique contraignant sans ressources adéquates pour sa mise en application, et a recommandé de procéder à l'évaluation de la mise en application des conventions disponibles. Carlos Salinas (Pérou) a souligné la nécessité de décisions politiques internationales pour la facilitation de la GFD aux niveaux national et régional, d'une utilisation efficace des ressources et de l'intégration des forêts et d'autres questions, notamment celle de l'éradication de la pauvreté. Federico Perazza (Uruguay) a souligné le besoin de tenir compte des différents besoins et des différentes responsabilités des pays et de la nécessité d'une coopération internationale. Dick Ballhorn (Canada) a souligné la nécessité, entre autres, d'améliorer l'intégration et la coordination politique, de rehausser le profil des forêts dans les programmes politiques nationaux, d'améliorer l'accès aux ressources financières, et de reconnaître les rôles des acteurs non gouvernementaux dans l'élaboration des politiques. Jitendra Vir Sharma (Inde) a souligné l'importance du traitement des besoins régionaux, en particulier des lacunes dans les domaines du transfert des technologies et du financement de la GFD. Oleg Shamanov (Russie) a déclaré que les dimensions politiques internationale et régionale sont importantes, mais que les circonstances nationales doivent être prises en compte, et a souligné la nécessité: de rehausser le profil des questions forestières; de traiter les dimensions sociale et culturelle des forêts; d'améliorer le suivi; et de faciliter l'intégration avec les Objectifs de Développement du Millénaire et l'éradication de la pauvreté. Perazza a indiqué que les catalyseurs de la réalisation de la GFD en Uruguay englobent son programme forestier national, la participation des parties prenantes, et son implication dans le Processus de Montréal, et a noté que l'absence de partenariats et de financements ont empêché la mise en application des Propositions d'Action du GIF/IIF. Bartlett a souligné que l'évaluation de la mise en œuvre nationale et l'établissement de priorités claires, peuvent aider à la réalisation de la GFD, et a mis en garde contre la duplication des obligations en matière de rapport. Sylverster Aroboi Okonofua (Nigeria) a déclaré que la rareté des ressources, la pauvreté et l'exploitation forestière illégale sont tous des obstacles, mais que le fardeau de la dette reste le problème le plus important entravant la mise en application de la GFD. Il a également noté l'importance de la valorisation adéquate des biens et services forestiers. Rebecca Parzor (Pays-Bas) a déclaré que l'accroissement du profil des forêts exige le rattachement, de manière plus directe, des questions ayant rapport avec les forêts, comme l'exploitation illégale, la santé humaine, et le développement des affaires, aux préoccupations des êtres humain,. Alain Chaudron (France) a recommandé de tenir compte des circonstances nationales et d'accorder une priorité à un nombre restreint d'objectifs. Manuel Briceno (Venezuela) a recommandé d'établir, une distinction entre l'aspect fondamental et l'aspect opérationnel, et entre les forêts naturelles et les forêts plantées, et a souligné le besoin de déterminer les voies et moyens d'intégrer les services environnementaux associés. Perrez a mis en relief la valeur des travaux du PCF et des échanges d'expériences en tant que catalyseurs, et le faible profil politique des questions forestières, en tant qu'obstacle, et a recommandé: d'élaborer des objectifs tangibles, réalistes et attractifs; de se focaliser sur l'utilisation et le classement prioritaire des activités et des questions; de traiter les besoins du terrain; et d'améliorer la coordination des activités entre les membres du PCF. Schwoerer a souligné le besoin d'un appui politique fort au niveau international et d'une élévation du profil des questions forestières. Il a appelé à l'intégration des questions ayant trait aux forêts dans les stratégies de développement et au renforcement de l'engagement de la communauté des donateurs. Il a plaidé pour un processus de revue par les pairs, pour l'amélioration du suivi, de l'évaluation et de l'établissement des rapports. Wijewardana a déclaré que les éléments de l'édification de la GFD sont en place, y compris: les C&I; la certification; l'acceptation des termes de la GFD; et la coordination à travers le PCF. Meybodi a affirmé que l'intégration des principaux groupes sociaux dans le débat a été un accomplissement majeur de l'AIF, et a noté que les obstacles entravant la mise en application englobent la séparation de la GFD du débat sur le développement durable, et le manque de capacités et de financements stables. DANS LES COULOIRS Dans leurs réflexions sur la première journée du GES-PARAM et en précisant que son objectif n'est pas de négocier, mais de procéder à la détermination des options offertes pour le nouvel AIF, de nombreux participants ont fait part de leur satisfaction quant aux interventions focalisées et aux échanges de vues effectués jusqu'ici. Plusieurs experts ont mis en relief la large gamme d'idées avancées, mais ont également signalé que peu d'entre-elles sont nouvelles. Les participants ne s'attendaient pas à ce que des propositions particulières soient avancées concernant les modalités de financement, mais nombre d'entre eux ont fait remarquer que la question constituera un facteur déterminant dans toute discussion sur la réforme de l'AIF. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Andrew Baldwin; Lauren Flejzor; Charlotte Salpin; et Hugh Wilkins. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Mongi Gadhoum . Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IISD: Langston James “Kimo” Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; le ministère norvégien des affaires étrangères; Swan International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). Un financement particulier à la couverture de cette réunion, a été fourni par le ministère norvégien de l'environnement. La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, , au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.