Groupe Spécial d'Experts du Forum des Nations Unies sur les Forêts, chargé de l'Examen et de la Recommandation des Paramètres du Mandat d'Elaboration d'un Cadre Juridique pour Tous les Types de Forêts - Numéro 3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Andrew Baldwin Lauren Flejzor Charlotte Salpin Hugh Wilkins Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 13 No. 119 Jeudi 9 septembre 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/unff/param/ FAITS MARQUANT DU GSE-PARAM DU FNUF: MERCREDI 8 SEPTEMBRE 2004 Le Groupe spécial d'experts sur l'examen des éléments d'un mandat en vue de l'élaboration d'un cadre juridique concernant tous les types de forêts (GSE-PARAM) s'est réuni, mercredi, pour la deuxième journée de ses travaux, au siège des Nations Unies, à New York. Le matin, les participants ont poursuivi leur échange de vues sur les divers résultats de l'arrangement international sur les forêts (AIF), y compris les efforts fournis par les pays pour la mise en application des Propositions d'action du Groupe Intergouvernemental sur les Forêts (GIF)/Forum Intergouvernemental sur les Forêts (FIF), et ont tenu, avec les parties prenantes, une discussion de groupe sur la question de l'élévation du profil des forêts et de la foresterie. L'après-midi, les participants ont débattu des options offertes pour le nouvel AIF. NDLR: Les participants sont présents en leur qualité personnelle d'experts. LA PLENIERE LES DIVERS RESULTATS DE L'AIF: Mauricio Limon Aguirre (Mexique) a parlé des problèmes rencontrés dans l'accès aux ressources, et a déclaré que les instruments juridiques contraignants (IJC) ne sont pas efficaces. Il a souligné le besoin de renforcer la coopération internationale. Eun Ju Ahn (République de Corée) a déclaré que les obstacles entravant la mise en application des Propositions d'action du GIF/FIF, englobent le nombre et la complexité des Propositions d'action, l'absence de mesures d'encouragement de la mise en application et l'inadéquation du transfert des technologies. Elle a souligné qu'un accroissement de la coordination et de la coopération internationale est indispensable. Richard Ballhorn (Canada) a déclaré que la mise en œuvre et l'établissement des rapports à l'échelon national ne sont pas faciles, et a mis en relief la valeur des processus régionaux et l'utilisation d'initiatives menées par les pays pour l'élaboration d'idées politiques. Gregoire Nkeoua (République du Congo) a souligné la nécessité: d'impliquer les locaux dans la gestion des forêts; de renforcer les capacités d'administration et de gestion des forêts; et de mettre en place des plans pour les régimes fonciers. Il a indiqué que la GFD devrait être basée sur les besoins sous-régionaux, et a mis en relief le besoin de renforcer les capacités. Ramiro Riobo (Chili) a mis l'accent sur la nécessité d'aider les communautés forestières, d'améliorer la mobilisation des ressources financières, d'accroître les mesures incitatrices en faveur de la GFD, et d'améliorer le suivi. Il a souligné l'importance de l'AIF pour la fourniture de directives et de la coordination des travaux par les agences chargées des forêts. Vincent Kasulu Seya Makonga (République Démocratique du Congo) a noté la nécessité de davantage d'équité entre les Etats, les être humains et les acteurs économiques. Il a indiqué que la GFD devrait se poursuivre en utilisant une approche écosystémique, et a souligné que l'AIF ne devrait pas être contraignant et ne devrait pas empiéter sur la souveraineté nationale. Abdelhak Boussaha (Algérie) a déclaré que le développement durable, la dégradation des sols et la désertification sont interconnectés et, appelant à l'accroissement de la solidarité internationale, a souligné le besoin de tenir compte des particularités des pays, dans la conception et l'exécution des activités ayant trait aux forêts. Andre-Jules Madingou (Gabon) a mis en exergue les avantages de la coopération internationale et régionale, citant en exemple, le travail accompli au Sommet de Yaoundé sur les Forêts. Hosny El-Lakany, du Partenariat de Collaboration sur les Forêts (PCF), a clarifié que le PCF se poursuivra et qu'il sera probablement partie intégrante du nouvel AIF. Au sujet du Manuel de Financement de la GFD émis par le PCF, TiinaVahanen, de la FAO, a expliqué qu'il est utilisé de plus en plus et qu'il sera revu en 2005. LES OPTIONS OFFERTES POUR LE NOUVEL AIF: L'après-midi, le Coprésident Andrea Alban Duran (Colombie) a ouvert les discussions sur les options offertes pour le cadre juridique concernant les forêts (E/CN.18/AC.3/2004/2), en rappelant aux experts que leur mission n'est pas de négocier un AIF. Claudio Gutierrez (Argentine) a déclaré que le besoin de la revue de l'AIF devrait être décidé périodiquement, et a appelé à l'élaboration d'un cadre exhaustif, incluant des dispositions sur le soutien financier, la coopération scientifique et technique, et l'établissement des rapports. Il a souhaité voir les sessions biennales du FNUF être complétées par des réunions intersessions régionales, et a proposé la tenue de consultations électroniques d'ici la FNUF-5. Hans Hoogeveen (Pays-Bas) a indiqué que l'AIF devrait viser: à renforcer l'engagement politique à long terme et la coopération internationale; à soutenir la mise en application aux niveaux national et régional; à servir de plate-forme pour le suivi; et à rattacher le FNUF à d'autres processus. Il a identifié les options contraignantes suivantes: une convention avec des objectifs, des cibles et des dispositions sur les critères et indicateurs (C&I), le transfert des technologies et le renforcement des capacités, le financement, et le suivi, l'évaluation et l'établissement de rapports; une convention-cadre; ou un protocole inscrit dans le cadre de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Il a précisé que les options non-contraignantes englobent: des directives volontaires, et la poursuite ou la non-poursuite du FNUF. Il a souligné la nécessité d'impliquer tous les acteurs et toutes les parties prenantes. Ballhorn a déclaré que la GFD pourrait constituer l'objectif de l'AIF, et a souligné le besoin d'avoir des buts et des objectifs réalisables. Il a indiqué que les options non-contraignantes comprennent l'amélioration du FNUF et la poursuite des travaux sur la certification. Au sujet des options contraignantes, il a exprimé son soutien en faveur d'une convention, et a mis en garde contre un protocole relevant de la CDB, notant l'éventualité de conflits entre le concept de GFD et l'approche écosystémique. Jan McAlpine (US) a indiqué que le futur AIF devrait être focalisé et devrait viser à catalyser l'action au niveau national. Elle a recommandé la convocation de sessions biennales du FNUF, assorties de réunions de haut niveau, une fois tous les quatre ans, et la focalisation des travaux sur la base de cycles de travail de 10 à 15 ans. Elle a suggéré aussi l'établissement d'un fonds fiduciaire pour faciliter la collaboration et la mise en application de la GFD. Aysar Tayeb (Arabie Saoudite) a encouragé l'adoption d'une approche plus focalisée, traitant de la question forestière de manière exhaustive et visant à faciliter et à catalyser les actions sur le terrain, et a recommandé une convention contraignante assortie de mécanismes améliorés pour les actions de suivi ou un protocole relevant de la Convention-cadre sur les changements climatiques. Mahouna Tchiwanou (Bénin) a recommandé que l'AIF traite des questions ayant trait aux femmes. Modesto Fernandez (Cuba) a déclaré que pour les pays en développement, la priorité consiste à améliorer les moyens d'exécution à travers un renforcement des capacités, un financement stable et un transfert de technologies. Jitendra Vir Sharma (Inde) a mis en exergue le besoin de traiter les questions du financement, du transfert des technologies, et des savoirs autochtones, et a indiqué qu'une convention ne serait pas assez souple pour tenir compte des préoccupations régionales et locales. Notant qu'il existe plusieurs processus traitant des questions forestières, Franz Perrez (Suisse) a passé en revue nombre d'options offertes pour l'AIF, dont l'arrêt de l'AIF, l'arrêt du FNUF, le maintien du statut quo, l'élaboration d'un instrument contraignant, et la réforme de l'AIF actuel. Il a souligné que le nouvel AIF devrait inclure, à la fois, des composantes de politique et d'action et des buts et objectifs concrets et attractifs. Tony Bartlett (Australie) a proposé l'adoption d'un AIF réduit à deux-tiers et assorti: d'un forum international focalisé, à tenir une fois tous les 2-4 ans, pour l'évaluation de la mise en application et pour l'examen des thèmes émergeants; et d'un pôle régional consacré à la facilitation de la mise en œuvre et de la participation et la coopération des Etats et des parties prenantes. Ricardo Ulate (Costa Rica) a souligné que le futur AIF nécessite un organe pourvu de prérogatives politiques, des buts et des objectifs clairs, des procédures de compte rendu améliorées, et une structure régionale, et a mis en relief l'impératif de repositionner les forêts dans l'ordre du jour politique mondial. Oleg Shamanov (Russie) a déclaré que les objectifs de l'AIF devraient être concrets, réalisables et gérables, a noté que les options offertes englobent un instrument juridique contraignant et un instrument juridique non-contraignant, a souligné son appui en faveur d'une convention-cadre, par rapport à un protocole, et à mis en exergue l'importance de la collaboration. Maria da Conceicao Ferreira (Portugal) a souligné que l'AIF requiert des objectifs clairs, et que lui conférer des prérogatives politiques est crucial pour son efficacité. Elle a expliqué que les forums contribuent à l'apprentissage et aux échanges d'expériences, mais que les conventions sont des organes de décisions politiques, qui bénéficient de la priorité des gouvernements. Manuel Briceno (Venezuela) a noté que les questions forestières sont couvertes par plusieurs autres institutions internationales, mais qu'on a besoin d'une convention couvrant tous les types de forêts. Il a précisé qu'une telle convention permettrait aux pays d'élaborer des politiques nationales sur une base commune et que la FNUF-5 pourrait servir de plate-forme à la formulation de cette convention. Carlos Salinas (Pérou) a souligné la nécessité de rehausser le profil des forêts à l'échelle internationale, et a déclaré que la forme de l'AIF devrait être adaptée à sa fonction. Tasso Rezende de Azevedo (Brésil) a indiqué que le Brésil est en train de mener des consultations pour déterminer sa position à l'égard du nouvel AIF, notant que pour lui une convention n'est pas une option. Il a souligné le besoin d'un forum re-focalisé et d'un nombre restreint d'objectifs mondiaux. Il a déclaré que les pays devraient déterminer les priorités et les objectifs qui leur sont propres et que le forum devrait viser: a assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs mondiaux; à promouvoir la coopération et la collaboration; et à promouvoir l'intégration des Propositions d'action du GIF/FIF dans les divers processus. Il a exprimé son appui en faveur de la tenue de sessions du forum, tous les deux à trois ans, et de réunions intersessions régionales. Xolisa Mabhongo (Afrique du sud) a souligné l'importance d'établir les buts et les objectifs de l'AIF avant la négociation de sa forme. Il a fait part de son appui en faveur d'objectifs transversaux et d'un AIF pouvant entre autres: rehausser le profil de la GFD; promouvoir la collaboration avec d'autres instruments; fournir des moyens d'exécution; et encourager des approches de bas en haut favorisant la conclusion d'arrangements régionaux. Erik Bjornebye (Norvège) a souligné que l'établissement du Fonds Mondial pour l'Environnement comme mécanisme de financement des travaux ayant trait aux forêts, requiert un IJC et risque de limiter le financement à certains types de projets, et a fait part de son appui à l'idée d'établir un fonds fiduciaire. Il a affirmé qu'un IJC rehaussera le profil des questions forestières. Anders Portin (Finlande) a plaidé pour un AIF plus fort et, évoquant les limites des instruments régionaux, a souligné la nécessité de traiter les problèmes à un niveau mondial. LE GROUPE DE DISCUSSION AVEC LES PARTIES PRENANTES LES DECLARATIONS: Jeannette Gurung, intervenant au nom de l'ensemble des Principaux Groupes, a noté le danger de marginalisation des principaux groupes sociaux et a encouragé le GES-PARAM à identifier davantage de moyens efficaces favorisant la participation de ces groupes. Peter de Marsh, de l'organisation 'Agriculteurs et Petits Propriétaires Forestiers', a souligné que les propriétés forestières familiales ont besoin, entre autres, d'améliorer l'accès aux marchés et de régimes fiscaux encourageant la GFD. Bernard de Galembert, Commerce et Industrie, a déclaré que l'AIF doit, entre autres: déterminer les principes de base de la GFD; être compatibles avec les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce; et mettre en application les engagements nationaux en matière de GFD. Atse Yapi, au nom des Communautés Scientifique et Technologique, a déclaré que le Groupe Intergouvernemental sur les Changements Climatiques est un modèle positif d'interaction de la science et de la politique, et a souligné le besoin de davantage de recherche et de communication. William Street, au nom des Syndicats des Travailleurs, a déclaré que les causes de la déforestation et de la dégradation sont sociales, et a plaidé pour un cadre équitable et juste, dérivé de processus participatifs similaires à ceux utilisés dans d'autres schémas de certification. Jebra Ram Muchahary, au nom des Communautés Autochtones, a déclaré qu'un IJC n'arrêtera pas la déforestation, qu'il rendra légitime la commercialisation des forêts et qu'il sera colonial dans sa nature, et a plaidé pour un instrument non contraignant souple. Miguel Lovera, au nom des Organisations non gouvernementales, a souligné que l'AIF devrait reconnaître les droits humains, soutenir les droits coutumiers des communautés locales et autochtones, et promouvoir une gestion communautaire authentique qui responsabilise l'être humain. Peter Wood, au nom des Enfants et des Jeunes, a encouragé l'accréditation des groupes des jeunes et des enfants auprès de l'ECOSOC, et a indiqué que le nouvel AIF devrait accorder une priorité à l'éducation forestière, à l'accroissement de la volonté politique, à l'amélioration de la mise en œuvre, et à la promotion de la participation des jeunes et des enfants. Ruth Mobiru, au nom des Femmes, a souligné le rôle des femmes dans le développement durable et la foresterie, et a fait état du fait qu'on ait manqué de tenir compte de leurs besoins et de leurs rôles aux niveaux de la gestion et de la prise de décisions politiques. Elle a appelé à la création de structures de gouvernance qui permette aux femmes de s'engager de manière constructive dans l'allégement de la pauvre et la tenure des terres et les questions sanitaires. LE DEBAT: Les participants ont débattu du non soutien à un IJC, de la part des peuples autochtones. Certains participants ont noté qu'un instrument international, juridiquement contraignant ou non, pourrait garantir les droits des peuples autochtones et leur implication dans les processus décisionnels. Un panéliste a souligné que le modèle de participation autochtone de la CDB est unique et qu'il n'est pas susceptible d'être reproduit dans d'autres processus internationaux. DANS LES COULOIRS Plusieurs experts étaient positifs après la séance de l'après-midi consacrée aux options offertes au futur arrangement international sur les forêts (AIF), notant que les discussions sont devenues plus focalisées et plus substantielles. Un expert a indiqué qu'il s'attendait à voir une liste d'options équilibrée et concise, être transmise à la FNUF-5 et qu'un consensus semble être réalisé autour de la nécessité de renforcer l'AIF actuel et d'élaborer des objectifs focalisés clairs. D'autres ont estimé que les débats du GSE-PARAM ont semblé quelque peu contraints, mais que la discussion de groupe a apporté de nouvelles contributions au dialogue, notamment le besoin d'impliquer les Principaux Groupes dans le processus d'élaboration du nouvel AIF. Plusieurs experts ont souligné qu'un AIF fort ne peut donner lieu, de manière réaliste, qu'à des engagements contraignants en matière de transferts des technologies et de mise à disposition de ressources financières. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Andrew Baldwin; Lauren Flejzor; Charlotte Salpin; et Hugh Wilkins. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Mongi Gadhoum . Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IISD: Langston James “Kimo” Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; le ministère norvégien des affaires étrangères; Swan International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). Un financement particulier à la couverture de cette réunion, a été fourni par le ministère norvégien de l'environnement. La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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