Groupe Spécial d'Experts du Forum des Nations Unies sur les Forêts, chargé de l'Examen et de la Recommandation des Paramètres du Mandat d'Elaboration d'un Cadre Juridique pour Tous les Types de Forêts - Numéro 4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Andrew Baldwin Lauren Flejzor Charlotte Salpin Hugh Wilkins Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 13 No. 120 Vendredi 10 septembre 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/unff/param/ LES FAITS MARQUANTS DU GSE-PARAM: JEUDI 9 SEPTEMBRE 2004 Le Groupe spécial d'experts sur l'examen des éléments d'un mandat en vue de l'élaboration d'un cadre juridique concernant tous les types de forêts (AHEG-PARAM) s'est réuni, jeudi, pour la troisième journée de ses travaux, au siège des Nations Unies, à New York. Le matin, les participants ont poursuivi leurs débats autour des options offertes pour le nouvel arrangement international sur les forêts (AIF). L'après-midi, les participants ont procédé à l'examen du projet de texte élaboré par les Coprésidents Tim Rollinson (Royaume-Uni) et Andrea Alban Duran (Colombie), qui sera intégré dans le rapport du GSE-PARAM à l'intention de la FNUF-5. NDLR: Sans indication contraire, les participants sont présents en leur qualité personnelle d'experts. LA PLENIERE LES OPTIONS OFFERTES POUR LE NOUVEL AIF: Ramiro Riobo (Chili) a souligné qu'une convention efficace devrait englober des Etats représentant une proportion importante des forêts primitives. Il a indiqué qu'un commissariat international des forêts est nécessaire pour la fourniture de directives et la réception des rapports concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre. IL a aussi recommandé de renforcer la collaboration avec la FAO, à travers le réseau des bureaux régionaux et nationaux, en se focalisant sur le travail avec les communautés locales. Hoda Salah El-Din Rashed (Egypte) a plaidé pour le besoin de placer l'accent sur la mise en application, dans le nouvel AIF. Gregoire Nkeoua (République du Congo) a parlé des problèmes relatifs à l'accès aux ressources, aux capacités, à la mise en œuvre à l'échelon local et à la duplication, et a souligné la nécessité: de renforcer le forum en sa qualité d'organe de consultation et coordination; de tenir des réunions régionales; d'apporter une assistance aux agences régionales; d'améliorer l'accès au financement; et de promouvoir l'élaboration des inventaires forestiers. Yugi Imaizumi (Japon) a déclaré que le nouvel AIF englobe ou non, un instrument juridique contraignant (IJC), qu'il est nécessaire de veiller au suivi et à l'établissement des rapports concernant l'état d'avancement des actions convenues et de la gestion forestière durable (GFD), ainsi qu'aux directives politiques et à la coordination. Il a souligné que le nouvel AIF devrait faire autorité et que les implications financières de chaque option doivent être déterminées, notant que la part des coûts assumée par les pays donateurs, pris individuellement, ne doit pas être excessive. Don Wijewardana (Nouvelle Zélande) a mis l'accent sur la nécessité d'un nouvel AIF pour faciliter les initiatives régionales et pour bâtir sur ce qui a déjà été accompli. Il a indiqué qu'une approche globale à paliers est nécessaire et que le nouvel AIF devrait être axé sur les actions menées à l'échelon national. Le BRESIL a recommandé un renouvellement du mandat du FNUF pour une période de 15 ans supplémentaires, et a suggéré de se focaliser sur l'expansion de la GFD à travers la mise en place de politiques intérieures basées sur la grappe des Propositions d'Action du Groupe Intergouvernemental sur les Forêts (GIF)/Forum Intergouvernemental sur les Forêts (FIF). Il a proposé que le FNUF tienne des réunions politiques biennales complémentées par des réunions intersessions régionales ou thématiques, et a recommandé une canalisation des financements à travers les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux disponibles. Le ROYAUME-UNI a noté qu'une convention sur les forêts pourrait rationaliser l'organe chargé du droit international relatif aux forêts, et mener soit à un traitement plus efficace des questions forestières, soit en prenant en considération les chevauchements éventuels, à davantage de complexité et d'incertitude. Il a précisé qu'une convention conçue pour le comblement des lacunes, peut être une solution. Notant qu'une convention, à elle seule, ne résoudrait pas tous les problèmes, Hossein Moeini Meybodi (Iran) a souligné que toute option retenue devrait être réaliste et dynamique, et devrait avoir pour principal objectif, une focalisation sur la GFD et l'adoption de mesures concrètes visant à améliorer la mise en application. Il a précisé que le nouvel AIF devrait englober, entre autres, des éléments concernant l'établissement des rapports et des engagements à fournir des ressources. Il a appelé à une implication accrue des processus régionaux, et a signalé qu'un FNUF renforcé requiert un accroissement de son budget régulier. James Singh (Guyane) a déclaré que le nouvel AIF devrait viser à réduire la pauvreté, l'amélioration des moyens de vivre des communautés locales, et devrait englober des mécanismes pour le soutien financier, le transfert des technologies, le renforcement des capacités et des récompenses ou des incitations pour les pays travaillant diligemment pour la concrétisation de la GFD. Eun Ju Ahn (République de Corée) a noté qu'une convention-cadre n'empêcherait pas la mise en place d'un protocole relevant d'autres instruments et pourrait se focaliser sur la coordination des programmes existants, en vue d'une approche globalisante. Djauhari Oratmangun (Indonésie) a déclaré que le forum international sur les forêts devrait traiter, entre autres, du transfert des technologies, du renforcement des capacités et de l'aide financière. Il a indiqué que le FNUF renforcé devrait se focaliser sur les thèmes prioritaires, notamment l'exploitation forestière illégale, adopter un nombre restreint de buts et d'objectifs, et s'assurer de la participation des parties prenantes. Il a fait part de ses réserves concernant l'approche d'un traité. Fred Manuel Battle Rio (Guatemala) s'est déclaré en faveur d'un IJC, soulignant qu'il viendrait impulser, renforcer et enrichir la législation nationale. Bill Mankin, du Fonds International pour la protection de la Nature (WWF), a attiré l'attention sur le papier de discussion du WWF, qui a été élaboré avec l'idée que: un IJC n'est pas une option politique viable; l'AIF se poursuivra; et qu'il a besoin d'être radicalement remanié. Il a noté la nécessité de bâtir sur les points forts de l'arrangement actuel et que tous les points faibles doivent être écartés. Il a conclu par un encouragement à la créativité. Fady Raymond Asmar (Liban) a déclaré que, dans le cadre du nouvel AIF, la coopération devrait être renforcée, soulignant l'importance de la coopération avec la FAO et la Convention sur la Lutte Contre la Désertification. Carlos Salinas (Pérou) a noté qu'il y a eu peu de débats autour du juste milieu entre un instrument juridique contraignant et un instrument juridique non-contraignant, et a ajouté que quelle que soit l'option choisie, elle doit être financée de manière adéquate. Bashir Ahmed Wani (Pakistan) a parlé du besoin de reformuler l'AIF, a appuyé l'idée d'adopter un protocole relevant de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), a déclaré qu'un mécanisme permanent de financement est crucial, et a plaidé pour la création d'un fonds fiduciaire axé sur la promotion de la GFD. Armas Jappinen (Suède) a noté que l'AIF nécessite un approvisionnement politique et des contributions de la part de l'ensemble des parties prenantes, et a encouragé le secteur forestier à tendre la main à la communauté internationale pour l'expansion de la coopération avec les autres secteurs. Alain Chaudron (France) a proposé que le nouvel AIF soit rattaché à la FAO et au PNUE et qu'il soit basé à Rome, et a affirmé que les programmes forestiers nationaux sont cruciaux pour la mise en œuvre. Ingwald Gschwandtl (Autriche) a souligné que la forme du nouvel AIF doit suivre sa fonction, et qu'il doit: avoir des objectifs clairs et focalisés, rehausser le profil des questions forestières, faire autorité politique, accroître la participation des Principaux Groupes dans les délibérations politiques, faciliter l'accès aux ressources, et promouvoir la coopération et les interactions avec les processus régionaux. Mauricio Limon Aguirre (Mexique) a souligné le besoin d'apporter des améliorations substantielles à l'AIF actuel, et ce, à travers des modifications structurelles. Mettant en exergue la valeur des IJC, il a affirmé, qu'au Mexique, les IJC sont très efficaces pour la mise en application des actions nationales, notant que pour être efficaces, les lois doivent être réalistes. Xia Jun (Chine) a déclaré que le nouvel AIF doit: promouvoir la mise en application de la GFD et les Propositions d'Action du GIF/FIF, aux échelons national et local, traiter du financement, du transfert des technologies et du renforcement des capacités, et renforcer la coopération entre les pays et les processus internationaux et régionaux, d'une manière exhaustive. Andreas Drouzas (Grèce) a appelé à l'adoption d'une approche globalisante par étapes dans la réalisation de la GFD et, notant que l'élément clé est l'engagement, a indiqué qu'un IJC aplanirait bon nombre d'obstacles identifiés. John Bazill (Communauté européenne) a déclaré que l'AIF doit faciliter la communication, promouvoir les initiatives inter-sectorielles entre les institutions et les processus internationaux, et renforcer les outils de financement. Matthias Schwoerer (Allemagne) a décrit les nombreux avantages offerts par un IJC, notamment un accroissement du soutien politique, un cadre à long terme crédible et une base de référence de politiques forestières, et un profil international élevé. Il a également mis en relief les avantages d'une convention-cadre, en terme de traitement des objectifs internationaux et régionaux et de renforcer, avec le temps, l'édification graduelle de l'engagement. EXAMEN DES ELEMENTS DEVANT ETRE INCLUS DANS LE RAPPORT: L'après-midi, le Coprésident Alban Duran (Colombie) a introduit le projet de texte des Coprésidents, résumant les discussions de la réunion. Plusieurs experts ont souligné que le rapport ne devrait pas donner l'impression qu'il s'agit d'un document consensuel. Hans Hoogeveen (Pays-Bas) a parlé de la nécessité de mieux transmettre l'idée du consensus réalisé autour du renforcement du FNUF, de l'affectation des ressources au travail sur le terrain et de l'implication de l'ensemble des parties prenantes. Il a indiqué que le FNUF renforcé ne doit pas garder sa structure institutionnelle actuelle, et a requis l'insertion de directives volontaires, comme option non-contraignante, et un descriptif équilibré des avantages et des inconvénients des diverses options. Il a souligné l'impératif de s'accorder sur un processus intersessions d'ici la FNUF-5. Claudio Gutierrez (Argentine) a demandé que l'importance du financement soit mieux reflétée à travers le document, et que les options offertes pour le renforcement du forum soient mises en exergue. Moeini a souligné que le financement est l'une des principales lacunes de l'AIF actuel et, s'agissant des options, que le renforcement de l'AIF requiert, entre autres: une déclaration des engagements et une collaboration dans les domaines de l'établissement des rapports et du financement; et la participation des représentants régionaux. Tasso Rezende de Azevedo (Brésil) a demandé l'insertion, parmi les options offertes pour l'AIF, celles d'une approche basée sur des objectifs internationaux et de l'élaboration de directives à caractère volontaire. Il a également suggéré la détermination d'objectifs particuliers pour chaque option. Modesto Fernandez (Cuba) a suggéré que les points de vue des experts soient séparés de ceux présentés par les gouvernements et par les principaux groupes, et a souligné le besoin d'une formulation plus vigoureuse concernant les moyens d'exécution. Wijewardana a proposé que le rapport dresse la liste des conditions préalables nécessaires à garantir la réussite de chaque option. Bazill a souhaité voir l'humeur positive de la réunion, être transmise de manière plus forte. Tony Bartlett (Australie) a proposé que le rapport rende compte de la nécessité d'améliorer la prise de conscience à l'égard des Propositions d'Action du GIF/FIF et de leur utilisation dans la facilitation des évaluations nationales. Il a proposé aussi l'insertion de l'établissement d'aires protégées, en tant qu'objectif, et a précisé que dans le cadre de l'AIF, le suivi doit être simple et efficace du point de vue coût. Notant que les options ne s'excluent pas mutuellement, Franz Perrez (Suisse) a mis en garde contre leur caractérisation d'options juridiquement contraignantes et non-contraignantes. Schwoerer a indiqué que le texte pourrait être amélioré à travers l'élimination des libellés duplicatifs, et a proposé des amendements concernant, entre autres, les avantages d'un IJC. Erik Bjornebye (Norvège) a souhaité voir reflété, l'existence d'un lien direct entre les points forts de l'instrument et ceux de l'arrangement financier. Jan McAlpine (Etats-Unis) a suggéré la poursuite du travail sur la détermination des éléments communs, quelle que soit la forme de l'arrangement, et l'exploration des options de travail avant la FNUF-5. Elle a également requis l'insertion des éléments éventuels du futur AIF. Aguirre a déclaré que l'établissement d'une distinction entre un instrument contraignant et un instrument non-contraignant risque de durcir les positions, et a souhaité voir la nécessité d'une vision globale, être reflétée dans le rapport. Xolisa Mabhongo (Afrique du Sud) a requis une articulation claire des moyens d'exécution et la détermination des modalités financières, pour chaque option. Il a souligné le besoin de s'accorder sur les buts et les objectifs, avant la détermination des options, et de discuter des possibilités de poursuivre le dialogue avant la FNUF-5. Riobo a fait part de ses doutes quant à la manière dont le libellé consacré à la certification figure dans le rapport, et a indiqué qu'un accord contraignant implique que les donateurs sont tenus à des niveaux particuliers de financement. DANS LES COULOIRS Certains experts ont indiqué qu'en dépit du travail en suspens devant être mené suite aux débats de la journée de jeudi, il n'y a aucune raison de croire que le groupe ne sera pas en mesure d'accomplir sa mission dans les délais impartis. Quelques participants ont fait part de leur déception quant à la tournure de négociation que certains délégués ont essayé de conférer à l'examen du projet de rapport de synthèse des Coprésidents, mais de nombreux experts ont estimé que le ton du débat est resté, en grande partie, focalisé. Plusieurs experts sont d'avis que les discussions informelles devraient se poursuivre d'ici la FNUF-5. Les modalités de ce dialogue semblent, toutefois, indéterminées. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Andrew Baldwin; Lauren Flejzor; Charlotte Salpin; et Hugh Wilkins. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Mongi Gadhoum . Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IISD: Langston James “Kimo” Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; le ministère norvégien des affaires étrangères; Swan International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). Un financement particulier à la couverture de cette réunion, a été fourni par le ministère norvégien de l'environnement. La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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