BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) EN COOPERATION AVEC L'AGENCE INTERGOUVERNEMENTALE DE LA FRANCOPHONIE (ACCT)/L'INSTITUT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE DE LA FRANCOPHONIE (IEPF) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Ian Fry Laura Ivers Leila Mead Mark Schulman Anny Wong, Ph.D Contenu Numérique: David Farnau Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Version Française: Mongi Gadhoum La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française, du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur du Canada et du Ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec. Vol. 13 No. 54 vendredi 14 mai 1999 Couverture complète du La troisième session du Forum Intergouvernemental sur les Forêts (FIF-3)au: http://enb.iisd.org/forestry/iff3/ LES FAITS MARQUANTS DU FIF-3 12-13 MAI 1999 Huitième journée du FIF-3, les délégués se sont réunis en Plénière, le matin, pour poursuivre les délibérations autour des mécanismes et des arrangements internationaux. Le GT1 s'est réuni pour finaliser les Rapports des Coprésidents sur les thèmes de la conservation forestière et les zones protégées, la recherche forestière et le suivi des progrès réalisés au niveau de la mise en œuvre. Le GT2 s'est réuni brièvement pour entendre les rapports des groupes de contact. Le groupe de contact chargé de négocier le texte portant sur les éléments de programme du GT2 s'est réuni tout au long de la journée. Les groupes de contact sur les thèmes du commerce et de l'environnement, du transfert des TER, et des mécanismes et arrangements internationaux ont tenu des réunions intermittentes tout au long de la journée et jusqu'à une heure tardive de la soirée. En dépit du fait qu'il n'y a pas eu de séances ordinaires durant la journée fériée du jeudi, le groupe de contact sur les mécanismes et les arrangements internationaux s'est réuni de nouveau. LA PLENIERE Le Coprésident Ristamäki ouvrit la Plénière pour reprendre le débat sur le thème des arrangements et des mécanismes internationaux. Concernant la nécessité de réaliser un consensus sur ce sujet, l'AUSTRALIE appuya l'adoption d'une approche orientée vers l'action et d'insérer une référence au suivi des progrès de la mise en application des propositions du GIF et du FIF. Concernant la proposition appelant à l'analyse des arrangements et des mécanismes, le CANADA, appuyé par la FEDERATION DE RUSSIE et le GABON, suggéra la prévision d'une fonction additionnelle garantissant le plus haut niveau d'engagement en faveur de la GDF. L'orateur suggéra l'insertion d'un élément additionnel ayant trait à la gouvernance efficace de l'agenda forestier et proposa les mécanismes volontaires, les IJC disponibles et un nouvel IJC comme options pour les futurs arrangements. Le BENIN, appuyé par le GABON, déclara que les instruments existants sont inadéquats et appuya l'idée d'un nouvel IJC. L'EU déclara que les éléments doivent être en rapport avec le dialogue futur sur les politiques forestières. Le délégué reformula un élément de manière à y faire référence à un forum consacré à la promotion du commerce des biens forestiers produits de manière viable. Concernant la coopération internationale, le BRESIL ajouta une référence au transfert des technologies et aux ressources nouvelles et supplémentaires. Concernant les préparatifs du FIF-4, l'UE proposa d'ajouter un libellé élaborant sur les fonctions de base du dialogue mondial sur les politiques forestières pour l'après 2000. Les ETATS- UNIS, appuyés par le BRESIL, suggérèrent d'insérer une référence aux implications au plan des coûts. CUBA proposa un libellé appelant à l'élaboration d'une matrice permettant de combiner les éléments des instruments et mécanismes disponibles. L'AUSTRALIE appela à une analyse des options offertes, à savoir, l'amélioration de la coordination des arrangements disponibles, un nouveau forum permanent pour le dialogue intergouvernemental, la désignation d'une organisation existante comme organe leader, et, la mise en place un nouvel instrument juridique mondial. LE GROUPE DE TRAVAIL 1 Dans les conclusions sur le thème de la conservation forestière et des zones protégées, le G-77/CHINE suggéra d'ajouter la protection de la ligne de partage des eaux comme l'un des avantages, et les ETATS-UNIS proposèrent d'insérer une référence à la biodiversité et aux fonctions écologiques. Concernant l'adoption de politiques favorisant la conservation forestière, la TURQUIE souligna l'importance d'introduire des législations appropriées. S'agissant de la définition des zones protégées proposée par l'UICN, l'UE la reconnaît comme une parmi plusieurs définitions disponibles et déclara que les catégories en cours d'élaboration doivent avoir un caractère flexible et englober la gamme des régimes en vigueur dans le monde en matière de protection forestière. Concernant la prise de conscience quant aux avantages de la conservation forestière, l'INDONESIE appela à l'insertion des ressources biologiques et nota la nécessité de mettre l'accent sur la coopération internationale dans le domaine de la conservation forestière. S'agissant des propositions d'action, l'AUSTRALIE ajouta un libellé retraçant les propositions pertinentes de GIF. Concernant l'engagement proposé en faveur de la conservation et de la représentativité de tous les types de forêts, l'ESTONIE requit la suppression du terme représentativité, mais le BRESIL s'y opposa. Le délégué des ETATS-UNIS suggéra que les pays soient encouragés à identifier la conservation comme nécessaire et comme compatible avec les priorités nationales. Le CANADA appela à un engagement en faveur à la fois de la protection et de la conservation. Au sujet de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies de conservation et de l'intégration des éléments, le BRESIL suggéra d'ajouter un accent sur la continuité de l'intégrité de la diversité génétique. Le délégué des ETATS-UNIS appela à la suppression de l'intégration des "droits" des peuples indigènes, mais la COLOMBIE y fit objection Concernant la reconnaissance de zones forestières protégées sous l'intendance de propriétaires privés, le NIGERIA et le BRESIL, contrés par les ETATS-UNIS, préférèrent le terme "contrôle". Au sujet des critères d'identification des nouvelles zones protégées, l'UE, appuyée par l'EGYPTE, appela à des critères d'adéquation, de compatibilité et d'efficacité. Concernant l'opportunité de mettre en place des mécanismes innovants pour le financement de la conservation forestière, le JAPON, la TURQUIE et l'UE, contrés par l'AUSTRALIE, proposèrent de supprimer la référence au Mécanisme pour un Développement Propre et aux activités de la Mise en Œuvre concertée prévus par le Traité de Kyoto. L'UE proposa de remplacer cette référence par les revenus éventuels tirés de la séquestration de carbone, mais le BRESIL s'y opposa. L'ESTONIE suggéra de placer entre crochets la référence aux contrats juridiques privés dans les dispositions des régimes de gestion des zones protégées. L'INDONESIE proposa la suppression de la référence aux déductions fiscales accordées pour la conservation forestière privées, mais le CHILI s'y opposa. Concernant l'établissement de zones protégées conjointes, le délégué des ETATS-UNIS proposa de supprimer la référence aux couloirs d'importance mondiale, mais le BRESIL y fit opposition. Au sujet de la nécessité de mettre à disposition des ressources pour le soutien de la conservation forestière, le délégué des ETATS-UNIS suggéra de supprimer le libellé appelant à la fourniture de ressources adéquates et du transfert des technologies, mais l'INDONESIE, le G-77/CHINE et le BRESIL s'y opposèrent. Concernant l'utilisation des catégories établies par UICN en matière de zones protégées, l'INDONESIE appela à la suppression des objectifs juridiques retenus pour la gestion des zones protégées. La FAO suggéra la suppression de la référence aux catégories de l'UICN, mais l'AUSTRALIE y fit opposition. Le représentant de la CDB proposa la prise en compte du travail réalisé dans le cadre de la convention. Au sujet des institutions financières internationales et de l'amélioration de la coordination de leurs activités, le BRESIL proposa un libellé faisant référence à l'accès aux marchés et à des mesures de protection. L'UE suggéra de placer entre crochets le paragraphe entier. S'agissant des conclusions concernant la recherche forestière, l'AUSTRALIE, appuyée par les ETATS-UNIS, proposa de mettre en exergue l'importance d'engager les principaux groupes sociaux dans l'identification des priorités dans l'amélioration des mécanismes de la recherche forestière. Concernant les propositions d'action, l'AUSTRALIE, appuyée par les ETATS-UNIS et le CHILI, proposa l'amélioration des liens entre les sciences forestières et les politiques en rapport par la création d'opportunités pour les décideurs, les scientifiques et autres concernés, pour permettre la mise à disposition des orientations en matière de recherche, au niveau national. L'UE souligna la nécessité d'une attention particulière à la recherche sur les causes profondes du déboisement et de la dégradation des forêts et de l'exploration de nouvelles voies pour la mobilisation des fonds. Le BRESIL, appuyé par le GABON, appela les organisations internationales et les institutions financières à financer la recherche forestière dans les pays en développement. Concernant le renforcement des réseaux de recherche, le BRESIL proposa d'insérer une référence aux entreprises conjointes entre les secteurs public et privé. Dans la conclusion concernant le suivi des progrès de la mise en œuvre, les ETATS-UNIS, le G-77/CHINE et d'autres s'accordèrent pour dire que tous les pays doivent accorder une grande priorité à l'assistance financière et technique dans le domaine du renforcement des capacités dans les pays en développement. Le BRESIL souhaita des éclaircissements sur la validité de l'information synthétisée et réitéra l'importance de la mise à disposition de ressources financières adéquates pour le suivi et l'établissement des rapports au niveau national. Le délégué des ETATS-UNIS proposa un libellé reconnaissant les coûts impliqués dans la collecte des données. L'INDONESIE apporta son soutien à la proposition de l'UE appelant à la mise en place de mécanismes de feedback efficaces. Le BRESIL, appuyé par le G-77/CHINE et l'AUSTRALIE, mais contré par le CANADA et les ETATS-UNIS, suggéra l'inclusion d'une proposition additionnelle requérant la mise à disposition de ressources financières adéquates pour le renforcement des capacités en matière d'élaboration des rapports nationaux. LES GROUPES DE CONTACT COMMERCE ET ENVIRONNEMENT: Le groupe de contact sur le thème du commerce et de l'environnement ne parvint à aucun accord sur les références aux produits des forêts gérées de manière viable dans le cadre de la transparence des marchés et aux ressources biologiques forestières. Un certain nombre de pays industrialisés s'opposa à l'inclusion d'une référence à la libéralisation du commerce, mais plusieurs pays en développement déclarèrent qu'elle était essentielle pour la promotion de la GDF. Le groupe débattit d'une suggestion appelant à insérer un libellé encourageant la promotion de la GDF à travers l'utilisation de C&E. Les pays en développement déclarèrent que le consensus ne pouvait être réalisé qu'après la résolution de la question de la libéralisation du commerce. Ces propositions furent placées entre crochets pour transmission au FIF-4. TRANSFERT DES TER: Le groupe de contact sur le transfert des TER ne parvint pas à un consensus sur le libellé portant sur les technologies en développement. Un groupe de pays en développement indiqua sa préférence pour un libellé plus actif et plus opérationnel et proposa d'ajouter dans les propositions, un paragraphe pour refléter cela. La plupart des pays industrialisés estimèrent que les technologies en développement ne relevaient de la compétence des gouvernements. ELEMENTS DE PROGRAMME DU GT2: Le groupe de contact sur les éléments de programme du GT2 discuta des instruments économiques, de l'avenir de l'offre et de la demande, et des ressources financières. S'agissant des instruments économiques, les délégués approuvèrent une conclusion reconnaissant les effets extensifs des politiques macroéconomiques sur le secteur forestier. Acceptée également, une conclusion notant que certains développements et certaines politiques incompatibles intervenant dans d'autres secteurs peuvent donner lieu à des changements non intentionnels dans le secteur forestier et peuvent miner l'utilisation des outils mis en place pour les politiques forestières. Les délégués ne parvinrent pas au consensus sur une proposition appelant à l'élaboration d'objectifs et transparents et de conditions claires dans les programmes d'ajustement structurel. Un groupe de pays en développement appela au remplacement du libellé requérant des organisations financières internationales de prendre en considération l'atténuation des effets des PAS sur les forêts, de manière à être en harmonie avec la GDF. Dans les conclusions portant sur l'avenir de l'offre et de la demande, les délégués ajoutèrent “les forêts naturelles” et “les forêts plantées” en tant que sources croissantes de fibres de bois dans certaines régions. La proposition appelant à la prise en considération de l'impact des politiques sur les modes de consommation et de production et sur l'efficacité des marchés, fut supprimée. La proposition appelant à l'insertion d'une référence aux communautés locales et/ou indigènes dans le paragraphe consacré à la propriété, fut acceptée. Dans les propositions d'action, les délégués supprimèrent la proposition appelant à une ségrégation des données concernant les produits dérivés des plantations et les produits provenant des forêts naturelles. Les délégués s'accordèrent sur l'adoption d'une définition des “forêts plantées”, approuvée à l'échelle internationale, au lieu de “plantations forestières.” Les délégués s'accordèrent par ailleurs pour dire que les politiques visant la promotion de la production durable des produits ligneux et non ligneux doivent encourager la répartition équitable des avantages tirés de ces activités en faveur des populations qui les protègent et les fournissent. Une nouvelle proposition reconnaissant que la pratique de prix appropriés peut encourager et soutenir la GDF fut acceptée. Concernant les besoins en matière de ressources financières, les délégués discutèrent, sans parvenir à un accord, les deux conclusions intéressant les sources de financement de la GDF dans les pays en développement et les stratégies de mobilisation des ressources. ARRANGEMENTS ET MECANISMES INTERNATIONAUX: Le débat fut axé sur l'orientation devant être fournie pour les préparatifs du Secrétariat du FIF-4 pour le soutien des délibérations sur les éléments possibles et du travail en faveur d'un consensus sur les arrangements et les mécanismes internationaux. Les délégués s'accordèrent pour dire que le rapport du Secrétariat doit élaborer les fonctions possibles des arrangements et des mécanismes internationaux, les éléments possibles des travaux futurs dans ce domaine et l'analyse des diverses options offertes. Concernant les éléments possibles, les délégués débattirent du point de savoir si les travaux ou les résultats du GIF et du FIF devaient servir de plate-forme. Les délégués ne parvinrent pas à se mettre d'accord sur le point de savoir si une référence spécifique doit être faite aux initiatives menées par les pays. Concernant l'analyse des options, les délégués s'accordèrent pour dire que les arrangements et mécanismes contribueront au développement du dialogue international sur les politiques forestières. Concernant la désignation d'un organe leader, en tant option à prendre en ligne de compte dans l'analyse, un groupe régional proposa de singulariser la FAO, comme exemple. D'autres s'y opposèrent. En résultat de quoi, les délégués s'accordèrent sur la suppression de tous les exemples d'institutions et d'instruments figurant dans les options. Une nouvelle option proposée pour l'analyse et portant sur l'élaboration d'une convention cadre adossée sur des mécanismes régionaux, fut incluse. DANS LES COULOIRS Certains délégués pensent que le débat sur le transfert des technologies n'est plus très loin d'une résolution, d'autres croient qu'une ligne de démarcation continue à séparer le Nord et le Sud. Certains délégués espèrent voir l'un des groupes régionaux avancer une branche d'olivier. A SUIVRE AUJOURD'HUI PLENIERE: La Plénière se réunira à 10h, en Salle XIX, pour la poursuite du débat sur les arrangements et les mécanismes internationaux et pour l'examen et l'adoption des Rapports des Coprésidents. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Ian Fry , Laura Ivers , Leila Mead , Mark Schulman and Anny Wong, Ph.D . Edition Numérique: David Farnau . Logistique: Juana Espasa . Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: L. J. "Kimo" Goree . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Les bailleurs de fonds du Bulletin sont le Ministère Néerlandais des Affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers le CIDA), le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des forêts et des paysages et le Département du Développement International du Royaume-Uni (DFID). Un soutien général pour l'exercice 1999 a été accordé par le Ministère Allemand de l'Environnement (BMU) et le Ministère Allemand de la Coopération et du développement (BMZ), le Ministère Danois des Affaires Etrangères, la Communauté Européenne (DG-XI), Les Ministères Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'environnement, le Gouvernement Suédois, le PNUD, le FEM, et le Ministère Islandais de l'Environnement. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l'appui du Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin peut être joint par courriel à enb@iisd.org , par tel: +1-212-644- 0204 et par fax: +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par courriel à info@iisd.ca et par courrier postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. 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