BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Ian Fry ifry@mpx.com.au Laura Ivers laurai@iisd.org Wendy Jackson wendyj@chickmail.com Violette Lacloche violette@iisd.org Leila Mead . Edition Numérique: Andrei Henry Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication Langston James Goree VI "Kimo" (kimo@iisd.org) Vol. 13, Num. 62 Mardi, 8 février 2000 LES FAITS MARQUANTS DU FIF-4 LUNDI 7 FEVRIER 2000 Sixième journée du FIF-4, les délégués se sont réunis dans le Groupe de Travail 1 pour y poursuivre leurs discussions autour des libellés crochetés portant sur les CTLF et les zones protégées. Les groupes de contact sur les thèmes du commerce et environnement et des arrangements et mécanismes internationaux (Catégorie III) se sont réunis au cours de la journée et le groupe de contact sur les finances a tenu une séance nocturne. LE GROUPE DE TRAVAIL 1 LES ZONES PROTEGEES: Les délégués s'accordèrent sur un libellé combinant les paragraphes portant sur la mise à disposition du soutien financier. La COLOMBIE appela à l'insertion d'une référence aux plans d'action nationaux. Le CANADA s'y opposa, notant que cela risquait d'exclure certains pays en développement. La COLOMBIE suggéra d'y ajouter "dans les pays où ils sont disponibles", et le libellé fut adopté. Au sujet de la proposition d'action incluant un libellé sur les revenus découlant de la séquestration du carbone, l'AUSTRALIE plaida pour la suppression des crochets. Le BRESIL suggéra, et la COLOMBIE appuya, l'insertion d'une référence à l'Article 3.3 de la CCCC qui identifie les activités forestières couvertes par la CCCC. L'AUSTRALIE déclara que cela débordait le mandat du FIF et suggéra une référence aux résultats des négociations menées dans le cadre de la CCCC. Le délégué des ETATS-UNIS proposa, et l'UE et le CANADA approuvèrent, un libellé sur l'application de la CCCC. Le BRESIL déclara que se référer à l'application uniquement était par trop spécifique. L'AUSTRALIE se déclara de cet avis et suggéra d'y stipuler plutôt "de manière compatible avec l'application des articles pertinents du Protocole de Kyoto et de la CCCC." Le BRESIL suggéra "Conformément à, et dans le cadre de,..." Le texte fut adopté tel qu'amendé par le Brésil. LES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES LIEES AUX FORETS: Dans la conclusion stipulant qu'un travail est requis pour le développement d'une appréciation commune au sujet des DPI, des systèmes sui generis ou autres systèmes pertinents visant la protection des CTLF et de la CDB, le délégué des ETATS-UNIS préféra placer un accent sur l'importance des travaux en cours dans ce domaine. Le BRESIL suggéra de remplacer la formulation "dans le cadre de la CDB" et le libellé fut adopté. Dans la proposition d'action appelant à la coopération entre les pays et les organisations internationales pour le développement d'une entente commune sur les liens entre les DPI, les systèmes sui generis ou autres systèmes pertinents permettant la protection des CTLF et traitant de la question d'identification de l'origine des CTLF, le délégué des ETATS-UNIS suggéra la suppression de la référence à l'origine des ressources génétiques. L'EQUATEUR et le BRESIL s'y opposèrent. Le délégué des ETATS-UNIS affirma que le FIF n'avait pas à aborder le thème des ressources génétiques dans ce contexte. Le CANADA indiqua que les CTLF incluaient, implicitement, les ressources génétiques. La COLOMBIE appuya l'idée de retenir la référence aux ressources génétiques. Le délégué des ETATS-UNIS proposa aussi de modifier l'emplacement de la référence à la CDB, de manière à la spécifier parmi les organisations internationales pertinentes. Le JAPON déclara que modifier l'emplacement de la référence, changeait la manière dont le libellé reflète l'interaction entre les DPI et la CDB. Le délégué des ETATS-UNIS approuva, et les deux références furent insérées. Le paragraphe entier reste entre crochets. Concernant l'invitation adressée à la CdP de la CDB à procéder à l'élaboration d'un aperçu général sur les approches possibles quant à l'identification, la collecte, l'enregistrement et l'application des CTLF, le CANADA proposa d'insérer une formulation alternative soulignant la participation et l'implication des détenteurs des connaissances, innovations et des pratiques traditionnelles, et d'inviter le Secrétariat de la CDB à élaborer un aperçu général sur les approches offertes quant à l'intégration des CTLF dans la GDF. La NORVEGE suggéra l'insertion d'une référence directe aux populations indigènes et aux communautés locales et, avec l'UE, apporta son appui à la proposition avancée par le Canada. Le délégué des ETATS-UNIS souhaita avoir des éclaircissements sur l'aperçu proposé, étant donné qu'une partie y relevait des gouvernements nationaux. En réponse, le CANADA cita des études de cas, à titre d'exemples. La NORVEGE suggéra l'adjonction d'un libellé reflétant le contrôle des gouvernements nationaux. Le BRESIL insista sur le maintien de "l'identification, collecte, enregistrement et application" et sur la fourniture d'un certain nombre d'exemples sur l'application des CTLF. Aucun consensus ne put être réalisé. Dans la proposition d'action concernant le Groupe de Travail Spécial de la CDB, le CANADA proposa un libellé considérant les options en matière de collecte, enregistrement, application et localisation des CTLF, en tenant compte du besoin de renforcer sa mise en œuvre avec l'approbation et l'implication des détenteurs. L'EQUATEUR suggéra de combiner les deux paragraphes. Aucun consensus ne fut réalisé. LES GROUPES DE CONTACT COMMERCE ET ENVIRONNEMENT: Le groupe de contact sur le thème commerce et environnement aborda brièvement la question de la certification volontaire. Les pays en développement voulaient uniquement l'insertion d'une référence à l'OMC, mais certains pays industrialisés souhaitèrent l'insertion de références à la CNUCED, à la FAO et au PNUE. Dans la proposition d'action traitant de la libéralisation du commerce, trois formulations furent reflétées dans le papier présenté par le Président du groupe de contact Don Wijewardana (Nouvelle Zélande). Un pays avança, dans une tentative d'alléger les réserves exprimées au sujet de l'équilibre du texte, une formulation alternative réitérant le libellé retenu dans la conclusion notant les rôles de soutien mutuel du commerce et de l'environnement. Un intervenant suggéra d'amender plutôt le paragraphe de manière à y intégrer un libellé appelant à encourager les pays à procéder à l'évaluation, à la revue et à la considération des implications environnementale des mesures de libéralisation du commerce. Un autre délégué suggéra d'y ajouter les implications durables. Un pays industrialisé proposa de procéder à une combinaison des idées tirées des deux propositions figurant dans le papier du Président de manière à englober le besoin d'accorder une attention particulière à la levée des restrictions commerciales qui entravent l'accès au marché, et la nécessité d'encourager les pays à s'assurer de l'évaluation environnementale des accords commerciaux. Le Président Wijewardana suggéra d'utiliser cette proposition comme base de discussion, en réaction à la suggestion de procéder à la discussion de ces questions dans un comité restreint. En réponse, un groupe de pays industrialisé déclara que cela risquait de préjuger du résultat des négociations et demanda que sa proposition, qui englobait un libellé appelant à une réduction substantielle des tarifs ainsi qu'à des mesures non tarifaires, soit également prise en considération. Le groupe ajourna ses travaux pour procéder à une discussion informelle des propositions d'action et des libellés avancés par les délégués. LES ARRANGEMENTS ET MECANISMES INTERNATIONAUX (CATEGORIE III): Le Coprésident Asadi introduisit la proposition révisée des Présidents, relative à l'arrangement international sur les forêts et souhaita à Samuel Insanally (Guyane), la bienvenue à la présidence du groupe. La révision de texte stipule que l'objectif de l'arrangement est de s'assurer de l'engament politique à long terme en faveur de la promotion et de la mise en application des actions convenues à l'échelle internationale sur les forêts, dresse la liste des seize domaines prioritaires identifiés et établit les fonctions principales d'élaboration des politiques, de coordination, d'application des politiques et de fourniture de l'autorité politique/législative. La proposition appelle à la mise en place: d'un organe intergouvernemental permanent, éventuellement le Forum des Nations Unies sur les Forêts (CNUF), relevant de l'AG ou de l'ECOSOC; d'un partenariat institutionnel sur les forêts; et d'un processus de négociation intergouvernemental pour l'élaboration d'un IJC. Plusieurs délégués accueillir favorablement l'idée de se servir de ce texte comme plate-forme de négociation, mais requirent un délai pour son étude. Plusieurs délégués demandèrent des éclaircissements concernant le caractère du partenariat proposé et des liens entre le CNUF proposé et l'AG et /ou l'ECOSOC. Nombre de pays industrialisés soulignèrent que le soutien financier proposé, comprenant la ré-affectation des fonds disponibles et les contributions volontaires, était non adéquat et mirent en exergue la nécessité de mettre en place un nouveau fonds mondial pour les forêts. Un pays en développement déclara qu'il ne devait pas y avoir de référence à l'IJC sans référence à un nouveau mécanisme de financement. Quelques pays en développement requirent une proposition plus détaillée sur les ressources financières et l'un d'eux suggéra une spécification minimale. De nombreux délégués appuyèrent l'établissement à la fois d'un forum permanent pour l'élaboration des politiques et d'un CNI, mais d'autres firent objection à la double fonction proposée d'élaboration des politiques et de négociation d'un IJC. Quelques délégués indiquèrent que les fonctions identifiées étaient trop larges et suggérèrent l'insertion d'une proposition focalisée uniquement sur points de convergence totale. Un pays en développement appela à l'élaboration d'un plan mondial pour les forêts. Les délégués devaient également: mettre en relief la nécessité des réunions bisannuelles de haut niveau; appuyer la mise en place d'organes subsidiaires de conseil scientifique, technique et expert; appeler à l'insertion d'une référence aux pays dotés d'un faible couvert forestier (PFCF); et mettre en relief le besoin de traiter des questions touchant forêts plantées. Dans l'examen de l'objectif, les points de vue divergèrent sur le point de savoir s'il fallait inclure une référence au cadre juridique. Alors que certains étaient pour, d'autres s'y opposèrent se justifiant par le fait qu'il n'y avait pas de consensus sur le besoin de mettre en place un cadre juridique. Un pays industrialisé préféra le terme "organe" au lieu du terme "arrangement." Une autre représentante insista sur le soutien d'un organe permanent relevant du système des Nations Unies avec pour tâche principale de promouvoir plutôt la GDF que simplement l'engagement politique. Elle élargit la proposition alternative appelant à un cadre mondial pour le développement des politiques, à une coordination et une mise en application favorisant les synergies institutionnelles et la coopération entre le Nord et le Sud et entre les secteurs public et privé. Dans la discussion des fonctions proposées pour l'arrangement, quelques délégués suggérèrent la suppression des références à l'autorité législative. D'autres proposèrent de remplacer "autorité législative" par "cadre législatif". Plusieurs pays en développement réitérèrent leurs requêtes concernant l'insertion de clauses spécifiques pour les ressources financières et proposèrent d'ajouter le fonds mondial pour les forêts à la liste des fonctions de l'arrangement. Un pays industrialisé fit remarquer que la question du fonds a été longuement débattue et se référa à la discussion du groupe de contact sur les ressources financières. S'agissant des domaines prioritaires, beaucoup étaient d'avis que la liste avait été suffisamment discutée et qu'elle était complète, mais d'autres estimèrent que la liste n'était pas exhaustive et que certains éléments n'y étaient pas bien définis. Plusieurs délégués firent remarquer qu'il ne s'agissait pas de points de préoccupations mais d'éléments de programme de travail, souhaitant les voir énoncés comme tels. Certains suggérèrent de les regrouper par catégories et l'un d'eux proposa de le faire en fonction des critères de la GDF. LA FINANCE: Le groupe de contact sur les ressources financières continua à réaliser des progrès dans ses délibérations. Dans la proposition appelant à l'augmentation des ressources financières et à l'amélioration de l'efficacité des ressources disponible, tous les délégués s'accordèrent sur l'insertion d'une référence appelant à accorder une priorité et à accroître l'assistance financière en faveur du secteur forestier dans les pays en développement. Au sujet de l'attention particulière devant être accordée à la mise à disposition de l'assistance financière en faveur des pays en développement, les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur le point de savoir où il fallait placer le terme "durable" pour qualifier les produits et services forestiers. Concernant la conclusion portant sur les besoins particuliers des pays en développement, notamment les PFCF, trois formulations sont retenues pour la référence à l'expansion du couvert forestier. Les délégués s'accordèrent sur le libellé encourageant le réinvestissement des revenus forestiers dans la GDF et passèrent rapidement sur la discussion concernant la mise en place d'un fonds mondial pour les forêts. Au sujet de l'utilisation des mécanismes existants, tels que le FEM, un pays industrialisé proposa la revue de la portée de ces mécanismes pour le financement du large éventail des activités de la GDF. Les pays en développement réservèrent leur position sur ce point. Les délégations s'accordèrent sur un libellé explorant la faisabilité de l'opération de l'entité chargée de la promotion des investissements. DANS LES COULOIRS Les délibérations du groupe de contact sur le thème commerce et environnement semblent être dans une impasse, certaines délégations devenant de plus en plus frustrées de la manière dont le processus est conduit. D'autres, estimant que les discussions autours de la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires sont "trop sensibles" pour ce niveau de négociation des Nations Unies, ont souhaité voir ces questions être référées à l'OMC. A SUIVRE AUJOURD'HUI GROUPES DE TRAVAIL: Le GT-1 se réunira à 10:00 Dans la Salle du Conseil de Tutelle, pour examiner les libellés en suspens concernant les CTLF et les causes sous-jacentes de la déforestation. GROUPES DE CONTACT: Le GC sur la Catégorie III se réunira à 10h dans la Salle de Conférence 2; le GC sur le commerce et l'environnement se réunira à 15h dans la Salle de Conférence 8; le GC sur les finances se réunira à 16h dans la Salle de Conférence 5; et le GC sur le transfert des TER à 18h30 dans la Salle de Conférence 5. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre (c) enb@iisd.org a été rédigé par Ian Fry, Laura Ivers, Wendy Jackson, Violette Lacloche, et Leila Mead. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI kimo@iisd.org . Edition Numérique: Andrei Henry .Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement du Bulletin a été assuré par le Ministère Néerlandais des Affaires Etrangères, les Gouvernements du Canada (à travers le CIDA) et des Etats-Unis d'Amérique (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des forêts et des paysages, le Département du Développement International du Royaume-Uni (DFID) et la Communauté Européenne (DG-XI). Un soutien général pour l'exercice 2000 a été accordé par le Ministère Fédéral Allemand de l'Environnement (BMU) et le Ministère Fédéral Allemand de la Coopération et du développement (BMZ), le Ministère Danois des Affaires Etrangères, le Ministère Autrichien de l'Environnement, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Suédois, le PNUD et le FEM. La version Française est financée par l'AIF/IEPF avec l'appui du Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin peut être joint au enb@iisd.org , par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut être contacté à info@iisd.ca , par voie postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958- 7710. Les opinions exprimées par les rédacteurs ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des donateurs. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés moyennant une citation appropriée. Les versions électroniques sont transmises automatiquement à la distribution e-mail et sont accessibles à travers le serveur WWW Linkages au http://enb.iisd.org/ .