BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Ian Fry ifry@mpx.com.au Laura Ivers laurai@iisd.org Wendy Jackson wendyj@chickmail.com Violette Lacloche violette@iisd.org Leila Mead . Edition Numérique: Andrei Henry Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication Langston James Goree VI "Kimo" (kimo@iisd.org) Vol. 13, Num. 63 Mercredi, 9 février 2000 LES FAITS MARQUANTS DU FIF-4 MARDI 8 FEVRIER 2000 Septième journée du FIF-4, les délégués se sont réunis dans le Groupe de Travail 1 pour poursuivre l'examen des libellés crocheté portant sur les thèmes des causes sous-jacentes de la déforestation, des CTLF et du suivi de l'état d'avancement de l'exécution. Le groupe de contact sur les arrangements et les mécanismes internationaux (Catégorie III) a tenu des séances de travail dans la matinée et de nouveau dans la soirée. Les groupes de contact sur les ressources financières et le commerce et environnement se sont réuni dans l'après-midi et le groupe de contact sur le transfert des TER s'est également retrouvé en séance nocturne. LE GROUPE DE TRAVAIL 1 LES CAUSES SOUS-JACENTES DE LA DEFORESTATION: Au sujet de la révision de texte de la proposition d'action appelant les institutions financières internationales à explorer, en coopération avec les bailleurs de fonds et les pays récipiendaires, des approches de financement innovantes et des schémas permettant d'aider les pays à promouvoir la GDF, l'EQUATEUR déclara que la nouvelle formulation était par trop générale et n'abordait pas la question des pays ayant une dette extérieure importante. Les délégués s'entendirent pour amender le texte requérant des institutions financières de procéder à une analyse des effets de la dette extérieure sur la déforestation et de la dégradation des forêts. Les délégués devaient adopter par ailleurs la proposition d'action invitant les institutions financières internationales à renforcer la transparence dans les processus décisionnels qui touchent la GDF et à s'assurer que leurs politiques favorisent la GDF. Au sujet de la conclusion identifiant les causes sous-jacentes, le Coprésident Asadi nota que la référence à la "corruption" restait crochetée. LES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES LIES A LA FORET: Dans la proposition d'action intéressant la coopération entre les pays et les organisations internationales aux fins de développer une entente commune sur les liens entre les DPI, les systèmes sui generis ou autres systèmes pertinents favorisant la protection des CTLF et la CDB, le CANADA, appuyé par les ETATS-UNIS, suggéra la suppression du terme "tel qu'approprié", dans la référence à l'entente sur les liens, et l'insertion d'un libellé se référant aux origines des CTLF. Le BRESIL, appuyé par la COLOMBIE, proposa de retenir le libellé portant sur l'identification des origines des CTLF et des ressources génétiques associées. Le délégué des PHILIPPINES apporta son soutien à une référence à "ressources génétiques." Le GABON appuya la référence à "ressources génétiques associées." La représentante des ETATS-UNIS déclara que les CTLF incluaient implicitement les ressources génétiques. Le CANADA avança deux options crochetées, l'une se référant aux connaissances ayant trait aux ressources génétiques associées, l'autre se référant aux ressources biologiques forestières associées, telles que définies par la CDB. Aucun consensus ne put être réalisé. Les délégués s'accordèrent sur la combinaison des deux propositions d'action invitant la CdP de la CDB à procéder, avec la participation des communautés indigènes et locales à travers le Groupe de Travail Spécial de la CDB, à la collecte, enregistrement, application et localisation des CTLF. Le BRESIL insista sur le besoin de nuancer la référence à l'approbation des détenteurs des CTLF, en y ajoutant l'un des qualificatifs suivants: "légale," "formelle," "préalable" ou "informée," et en citant le Projet de Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Populations Indigènes, pour soutenir leur proposition. La NORVEGE appuya l'idée de qualifier "l'approbation." La représentante des ETATS-UNIS s'y opposa, affirmant que la Déclaration traitait de l'implication des populations indigènes dans les processus décisionnels et qu'elle n'était pas pertinente dans ce contexte. L'EQUATEUR plaida en faveur de la référence à la participation des organisations indigènes et des institutions étatiques. Le JAPON déplora le fait que le nouveau texte ne fasse pas mention de l'Article 8 (j), dans la référence au Groupe de Travail Spécial. L'UE suggéra d'ajouter une référence aux dispositions en rapport figurant dans les "différents instruments internationaux pertinents." Aucun consensus ne fut réalisé. LE SUIVI DE L'ETAT D'AVANCEMENT DE L'EXECUTION: Dans la proposition d'action encourageant la consultation des pays au sujet de la collecte et de la synthèse des données, l'AUSTRALIE, appuyée par l'UE, proposa de remplacer le libellé appelant à la validation des données synthétisées par un libellé appelant à la facilitation de l'élaboration de rapports fidèles. Le CANADA suggéra d'avoir plutôt les pays procéder à la vérification de la synthèse des données et les délégués approuvèrent. Le Coprésident Asadi déclara que les questions qui restaient à résoudre devaient être discuter de manière informelle. LES GROUPES DE CONTACT LES ARRANGEMENTS ET LES MECANISMES INTERNATIONAUX (CATEGORIE III): Le groupe procéda à l'examen de la version révisée du texte des Coprésidents, se focalisant sur la structure et les modalités de l'arrangement proposé. S'agissant du CNUF proposé, un pays industrialisé souhaita, mais d'autres s'y opposèrent, la suppression du terme "permanent." Plusieurs délégués appelèrent à la suppression du paragraphe appelant à la mise en place d'un processus de négociation pour l'élaboration d'un IJC. D'autres y firent objection et un délégué appela à la suppression du terme "en temps voulu " et souhaita voir un calendrier précis établi pour l'IJC. Plusieurs pays en développement firent part de leurs réserves concernant le risque de voir le nouvel IJC ne pas assurer le financement. Certains délégués attirèrent l'attention sur l'absence de consensus autour d'un arrangement juridiquement non contraignant, et d'autres spéculèrent qu'un nouveau forum n'est pas de nature à susciter l'action souhaitée. Les pays en développement plaidèrent pour l'intégration du fonds mondial pour les forêts, plutôt comme partie intégrante de la structure de l'arrangement, que comme fonction. Un pays industrialisé y fit objection, indiquant son soutien à la mobilisation d'un tel fonds, comme fonction uniquement. Concernant le partenariat proposé, un délégué suggéra que le futur partenariat sur les forêts soit présidé par la FAO, agissant comme comité d'organisation. Plusieurs autres intervenants préférèrent garder la formulation d'origine et l'amendement proposé resta crocheté. Dans la discussion des modalités de l'arrangement, un pays industrialisé suggéra la suppression de la "prise de décisions" du mandat du CNUF proposé, mais d'autres délégués s'y opposèrent. Les délégués débattirent ensuite de la fréquence des réunions du FNUF proposé, certains plaidant pour des réunions annuelles et d'autres pour des réunions bisannuelles. Quelques pays industrialisés plaidèrent pour une évaluation des travaux du futur FNUF, mais les opinions divergèrent sur le point de savoir si cela devait se faire cinq ans ou dix ans après sa mise en place. Dans le paragraphe portant sur l'éventualité de voir le FNUF recommander l'établissement d'organes subsidiaires spéciaux pour le conseil scientifique, technique et expert, ainsi que de mécanismes pour le financement et le transfert des TER, quelques délégués suggérèrent de remplacer "organes" par "réunions d'experts." Certains délégués préférèrent supprimer "mécanismes pour le financement et le transfert des TER", mais plusieurs pays en développement s'y opposèrent. Dans la discussion du paragraphe consacré au soutien financier de l'arrangement proposé, un pays en développement fit remarquer, et d'autres approuvèrent, que le financement des activités administratives et celui des activités opérationnelles, devaient être considérés de manière séparée. Au cours de la soirée, le groupe de contact se réunit de nouveau et entama les délibérations autour d'un nouveau texte du Président. Le groupe réalisa des progrès au niveau des principaux objectifs et fonctions de l'arrangement international sur les forêts. S'agissant de l'objectif, les délégués examinèrent deux options tirées du texte du Président. Un certain nombre de délégations préférèrent retenir le texte d'origine qui, entre autre, appelle à un engagement politique et juridique à long terme et à un cadre légal favorisant la promotion et l'application des mesures approuvée à l'échelle internationale sur les forêts. D'autres préférèrent la formulation fournie par un pays industrialisé, qui, entre autres, appelle à la promotion de la gestion durable de tous les types de forêts et au renforcement de l'engagement à cette fin. Le Président proposa de combiner les deux paragraphes. Au sujet du texte combiné, un groupe régional de pays en développement souhaita la suppression de toute référence à un IJC. Un groupe de pays industrialisés proposa une formulation basée sur la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts, mais d'autres s'y opposèrent. Dans le chapeau du chapitre consacré aux principales fonctions ode l'arrangement international, un pays industrialisé proposa de supprimer la référence à la liste des fonctions générales mais d'autres y firent objection. Un autre pays industrialisé suggéra que le dialogue sur les politiques à mettre en place soit basé sur des principes scientifiques. Les pays en développement s'opposèrent à cette référence. Un groupe de pays industrialisés proposa l'insertion d'une fonction additionnelle consistant en la réalisation d'une entente commune sur la GDF. Au sujet de la fonction de coordination, un pays industrialisé proposa une référence aux synergies et à la collaboration entre les organisations, institutions et conventions internationales disponibles. Un pays en développement souhaita l'insertion d'une référence au renforcement de la coopération régionale et internationale, y compris les partenariats Nord-Sud et public- privé. Un autre pays en développement fit part de ses difficultés avec la coordination juridique et judiciaire des différents instruments juridiques relatifs aux forêts. D'autres déclarèrent ne pas avoir de telles préoccupations. Le Président procéda à la consolidation de toutes les propositions avancées pour les fonctions de l'arrangement international sur les forêts, en deux paragraphes. LES FINANCES: Le groupe de contact sur les ressources financières examina le texte portant sur le fonds international pour les forêts et réalisa des progrès sur un certain nombre d'éléments. Les délégués parvinrent à s'accorder sur le point de savoir si ce fonds était "proposé" ou "suggéré." Au sujet du rôle de l'arrangement ou mécanisme international et de l'implication des bailleurs de fonds et des bénéficiaires dans les processus décisionnels, un pays industrialisé préféra l'insertion de "participants" après bailleurs de fonds et de "pertinents" après processus décisionnels. Les délégués s'entendirent par ailleurs sur le fait que le mécanisme de financement doive prolonger et tisser des liens avec les mécanismes de financement nationaux et s'accordèrent sur la suppression de la référence aux accords environnementaux dans le contexte de la complémentarité avec les mécanismes de financement des accords multilatéraux. Le groupe de contact conclut tôt ses travaux, pour permettre la tenue de consultations informelles. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT: Au sujet de la référence crocheté portant sur les ressources biologiques et figurant dans la proposition d'action consacré au trafic illicite des produits forestiers ligneux et non ligneux, les pays en développement suggérèrent de se référer à la définition retenue par la CDB. Un pays industrialisé préféra ne pas importer les définitions de l'extérieur et souhaita une référence aux ressources biologiques ayant trait aux forêts. Les délégués approuvèrent et le texte fut adopté. Au sujet de la conclusion intéressant le trafic illicite, les délégués décidèrent aussi de remplacer la référence aux ressources biologiques par les ressources biologiques ayant trait aux forêts. Dans la conclusion concernant le renforcement de la transparence du marché aux fins d'améliorer l'accès des produits et services forestiers, de nombreux délégués appuyèrent l'insertion d'un libellé spécifiant les produits et services provenant des forêts gérées dans le respect de la durabilité. Un pays industrialisé fit part de ses réserves concernant le fait que cette référence vient placer un accent indu sur la transparence du marché, favorisant les produits et services provenant des forêts gérées de manière non viable. Les pays en développement s'opposèrent à l'insertion d'une référence aux produits et services provenant des forêts gérées de manière non viable. Le texte sera examiné en profondeur durant les consultations informelles, avec les propositions d'action sur la libéralisation du commerce et la certification volontaire. LE TRANSFERT DES TER: Le groupe débattit, sans toutefois parvenir à un consensus, des deux propositions d'action non résolues qui restaient. Dans la proposition d'action intéressant la mise en place de mécanismes permettant de relier les CTLF et les DPI, un pays industrialisé suggéra sa suppression, compte tenu du fait que le sujet est déjà traité dans le Groupe de Travail 1, sous le chapitre des CTLF. Plusieurs pays en développement s'opposèrent à sa suppression et suggérèrent un libellé alternatif se référant, entre autres, à l'élaboration et à l'application de DPI en matière de CTLF, et au consentement préalable en connaissance de cause et à la reconnaissance des détenteurs des CTLF. Les pays industrialisés insistèrent que les éléments du texte avancé par les pays en développement étaient couverts dans le cadre de la proposition d'action intéressant les CTLF, examinée par le Groupe de Travail 1. Rappelant les recommandations spécifiques de la Commission sur l'Elimination de la Discrimination Raciale, pour mieux soutenir sa position, un pays en développement fit part de ses réserves concernant le texte crocheté consacré au CTLF et l'absence de référence aux populations indigènes. En réponse, un pays industrialisé clarifia que le texte déjà approuvé reflétait la position des pays en développement et que le groupe sur le transfert des TER était en train d'essayer d'aller encore plus loin que le groupe sur les CTLF. La question resta non résolue. Dans la proposition d'action intéressant le partage des avantages, les pays en développement proposèrent un libellé appelant à un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources biologiques des forêts et des résultats de la recherche et de leurs applications, ainsi qu'à la reconnaissance de l'origine de ces ressources dans le cadre des DPI, des systèmes sui generis ou autres systèmes pertinents de protection. Aucun accord ne put être conclu. Le groupe de contact examinera les deux propositions d'action, lors de sa prochaine session. DANS LES COULOIRS Les délibérations autour d'un instrument juridique contraignant sur les forêts sont en train de revêtir, de plus en plus, un caractère revêche, avec des camps opposés déterminés à ne rien céder. En représailles à l'appel de placer toutes les références à un IJC entre crochets, les défenseurs de l'IJC ont appelé à la suppression de la référence à un forum permanent sur les forêts. La plupart des délégués ont, toutefois, laisser entendre que cela reflétait simplement une étape appelée à être dépassée et non les positions finales. A SUIVRE AUJOURD'HUI GROUPES DE CONTACT: Le groupe de contact sur le transfert des TER se réunira à 10h dans la Salle de Conférence 8 pour examiner les propositions d'action qui restent à résoudre. Le groupe de contact sur les arrangements et mécanismes internationaux (Catégorie III) se réunira à 11h dans une Salle qui reste à déterminer et, de nouveau à 15h, dans la Salle de Conférence 7. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre (c) enb@iisd.org a été rédigé par Ian Fry, Laura Ivers, Wendy Jackson, Violette Lacloche, et Leila Mead. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI kimo@iisd.org . Edition Numérique: Andrei Henry .Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement du Bulletin a été assuré par le Ministère Néerlandais des Affaires Etrangères, les Gouvernements du Canada (à travers le CIDA) et des Etats-Unis d'Amérique (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des forêts et des paysages, le Département du Développement International du Royaume-Uni (DFID) et la Communauté Européenne (DG-XI). Un soutien général pour l'exercice 2000 a été accordé par le Ministère Fédéral Allemand de l'Environnement (BMU) et le Ministère Fédéral Allemand de la Coopération et du développement (BMZ), le Ministère Danois des Affaires Etrangères, le Ministère Autrichien de l'Environnement, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Suédois, le PNUD et le FEM. La version Française est financée par l'AIF/IEPF avec l'appui du Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin peut être joint au enb@iisd.org , par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut être contacté à info@iisd.ca , par voie postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958- 7710. Les opinions exprimées par les rédacteurs ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des donateurs. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés moyennant une citation appropriée. Les versions électroniques sont transmises automatiquement à la distribution e-mail et sont accessibles à travers le serveur WWW Linkages au http://enb.iisd.org/ .