11ème session du Comité de Négociation Intergouvernemental Chargé d'Elaborer un Instrument International Juridiquement Contraignant pour l'Application de la Procédure du Consentement Préalable, en Connaissance de Cause, concernant Certains Produits Chimiques et Pesticides Dangereux dans le Commerce International - Numéro 2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Paula Barrios Catherine Ganzleben, Ph.D. Pia Kohler Noelle Eckley Selin Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 15 No. 100 Lundi 20 septembre 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/chemical/pic/pic11-cop1/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CNI-11 SUR LE CPCC: SAMEDI 18 SEPTEMBRE 2004 La onzième session du Comité de Négociation Intergouvernemental (CNI-11) chargé d'Elaborer un Instrument International Juridiquement Contraignant pour l'Application du Consentement Préalable en Connaissance de cause (PIC) concernant Certains Produits Chimiques et Pesticides Dangereux Utilisés dans le Commerce International s'est déroulée le samedi 18 septembre, à Genève. Après les déclarations d'ouverture et le traitement des questions d'organisation, les délégués ont planché sur l'insertion de nouveaux produits chimiques dans la Procédure intérimaire du CPCC. Le CNI a décidé que le parathion et le plomb tétra-éthylique et tétra-méthylique seront assujettis à la Procédure intérimaire du CPCC, mais n'a pas pu réaliser un consensus sur l'insertion de l'amiante chrysotile. PLENIERE D'OUVERTURE La Présidente du CNI, Maria Celina de Azevedo Rodrigues (Brésil), a souhaité aux délégués la bienvenue à la onzième session du CNI, organisée pour une journée, à titre de Conférence des Plénipotentiaires, et a introduit les orateurs d'ouverture. Shafqat Kakakhel, directeur exécutif adjoint du PNUE, a souligné que les produits chimiques qui seront traités par la CNI-11 sont largement connus pour leurs effets défavorables sur la santé humaine et sur l'environnement. Louise Fresco, directrice générale adjointe de la FAO, a mis en exergue les leçons apprises dans: l'élaboration des processus de mise en application de la Convention, durant la période intérimaire; l'accroissement de la cohérence des politiques aux niveaux international et national; et la coopération inter-agences, en particulier, entre le PNUE et la FAO. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR: Les délégués ont adopté l'ordre du jour (UNEP/FAO/PIC/INC.11/1) sans amendement. ORGANISATION DES TRAVAUX: Au sujet de la question du règlement intérieur de la Conférence des Plénipotentiaires, les délégués ont adopté les règles et procédures qui ont guidé le CNI durant les dix dernières sessions. RESOLUTION SUR LE PROCESSUS D'INSERTION DES PRODUITS CHIMIQUES DANS LA PROCEDURE INTERIMAIRE DE CPCC Jim Willis, secrétaire exécutif adjoint du Secrétariat Intérimaire de la Convention de Rotterdam (PNUE), a introduit le projet de résolution concernant le processus d'intégration des produits chimiques additionnels examinés par la CNI-11, dans la Procédure intérimaire du CPCC (UNEP/FAO/PIC/INC.11/2). Il a souligné que la résolution confère à la CNI-11, la prérogative d'ajouter des produits chimiques à la Procédure intérimaire du CPCC, car selon la Résolution concernant les Arrangements Intérimaires (UNEP/FAO/PIC/CONF/5, Annex I) la prérogative du CNI d'ajouter de nouveaux produits chimiques, expire ave l'entrée en vigueur de la Convention. Le délégué des ETATS-UNIS a proposé un amendement clarifiant que la résolution complémente le paragraphe 8 de la Résolution concernant les Arrangements Intérimaires. La résolution a été approuvée telle qu'amendée par les Etats-Unis. MISE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE INTERIMAIRE DU CPCC RAPPORT de la CIEPC-5: Le Président de la Commission Intérimaire chargée de l'Evaluation des Produits Chimiques (CIEPC), Reiner Arndt, a introduit le rapport de la CIEPC-5 (UNEP/FAO/PIC/INC.11/3). Il a fait observer qu'après avoir reçu les notifications des mesures de régulation finales applicables aux produits chimiques suivants: dimefox, endrin, endosulfan, mevinphos et vinclozolin, la Commission a décidé de ne pas recommander leur inclusion dans la Procédure intérimaire du CPCC, parce que les notifications ne répondaient pas à toutes les conditions requises de l'Annexe II. Il a noté la CIEPC a élaboré une note explicative sur “l'évaluation des risques,” contenue dans l'Annexe II du rapport de la CIEPC, et a demandé aux délégués de la transmettre à la CdP-1 pour examen. La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) a plaidé pour la transmission de la note explicative. Le CNI a décidé de transmettre le document à la CdP-1 (UNEP/FAO/PIC/COP.1/27/Add.1). Avec un certain nombre de pays, la Présidente de Azevedo Rodrigues a fait part de son appréciation pour la précieuse contribution de la CIEPC et pour le travail du Président Arndt. INCLUSION DES PRODUITS CHIMIQUES DANS LA PROCEDURE INTERIMAIRE DU CPCC Le parathion: Bill Murray, de la FAO, a introduit la communication consacrée au parathion et le Document Guide du Project de Décision (DGD) (UNEP/FAO/PIC/INC.11/4). Le CNI s'est déclaré d'avis avec la recommandation de la CIEPC, d'assujettir le parathion à la Procédure intérimaire du CPCC, et d'améliorer le projet de DGD. Le plomb tétra-éthylique et tétra-méthylique: Sheila Logan, du Secrétariat Intérimaire, a introduit les recommandations de la CIEPC-5 concernant l'inclusion du plomb tétra-éthylique et tetraméthylique, dans la Procédure intérimaire du CPCC et le projet de DGD (UNEP/FAO/PIC/INC.11/5). Le CNI s'est déclaré d'avis avec la recommandation de la CIEPC, d'assujettir le plomb tétra-éthylique et tétra-méthylique à la Procédure intérimaire du CPCC et d'approuver le projet de DGD. L'amiante chrysotile: Logan a introduit la communication de la CIEPC consacrée à l'inclusion de l'amiante chrysotile dans la Procédure intérimaire du CPCC et le projet de DGD (UNEP/FAO/PIC/INC.11/6). Elle a noté que la CNI-10 n'avait pas été en mesure de parvenir à une décision sur ce sujet. La FEDERATION DE RUSSIE a indiqué qu'elle n'apportait pas son appui à l'inclusion de l'amiante chrysotile dans la Procédure intérimaire du CPCC, mettant l'accent sur l'absence de données scientifiques concernant les niveaux de risques, les valeurs paliers pertinentes et les effets sur la santé des populations humaines. L'UKRAINE, le KAZAKHSTAN et le KIRGHIZSTAN ont apporté leur soutien à ce point de vue. La Présidente de Azevedo Rodrigues a rappelé aux délégués que la CNI-11 n'est pas l'instance appropriée pour la discussion de questions scientifiques, mais plutôt pour décider si oui ou non il est opportun d'amiante chrysotile dans la Procédure intérimaire du CPCC. Le CHILI a parlé en faveur de l'inclusion de l'amiante chrysotile dans la Procédure intérimaire du CPCC, faisant objection à la caractérisation de la notification du Chili dans la note élaborée par la Fédération de Russie (UNEP/FAO/PIC/INC.11/CRP.1). Le délégué a souligné que la notification et les matériaux d'information générale avancés par le Chili, ont été vérifiés par la CIEPC. Le CANADA a indiqué qu'il n'appuyait pas l'inclusion de l'amiante chrysotile dans la Procédure intérimaire du CPCC, notant qu'il a plaidé en faveur d'une utilisation contrôlée de la substance, tant à l'échelon national qu'à celui international. L'INDONESIE, le ZIMBABWE, la COLOMBIE, le MEXIQUE, l'IRAN, le GHANA, l'INDE et la CHINE ont fait part de leur opposition à l'insertion de l'amiante chrysotile. La CE a apporté un appui vigoureux à leur inclusion, notant que cela n'imposera pas une interdiction internationale sur la substance. Le délégué a argué que la non-insertion de l'amiante chrysotile, établirait un précédent négatif pour l'avenir de la Convention de Rotterdam. L'EGYPTE, la NORVEGE, la NOUVELLE ZELANDE, la TANZANIE, l'ARGENTINE la GAMBIE, la JAMAIQUE, le CONGO et la GUINEE ont parlé en faveur de l'inclusion de l'amiante chrysotile dans la Procédure intérimaire du CPCC. Le WWF a fait observer que la visée de l'Annexe III n'est ni de restreindre ni d'interdire les substances, mais simplement, de mettre en garde les gouvernements contre les produits chimiques préoccupants. Le représentant a précisé qu'une décision de ne pas lister l'amiante chrysotile, risque d'envoyer un signal disant que les dispositions de la Convention de Rotterdam, concernant les conditions d'inclusion de produits chimiques additionnels ne sont pas à prendre au sérieux. L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE a noté que de nouvelles évaluations, par le Programme International consacré à Sécurité des Produits Chimique, sur les effets sanitaires de l'amiante et sur les produits de remplacement sont prévues en 2005. Au cours du débat sur la manière de rendre compte de l'absence de consensus autour de l'amiante chrysotile, dans le rapport de la CNI-11, le SECRETARIAT INTERNATIONAL CHARGE DE L'INTERDICTION DE L'AMIANTE, a déclaré que les commentaires de l'ensemble des délégués sur la question de l'amiante chrysotile, devraient être intégrés dans le rapport, de manière à ce que les victimes de cette substance connaissent les positions des délégations de leurs pays sur ce sujet. Le CNI n'est pas parvenu à un consensus autour de l'inclusion de l'amiante chrysotile, et le Secrétariat a indiqué qu'une seule phrase, rendant compte de l'absence de consensus sera insérée dans le texte final du rapport. PRESENTATION DE L'ETUDE DES BESOINS EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE Logan a introduit l'étude du Secrétariat concernant les besoins en matière d'assistance technique (UNEP/FAO/PIC/INC.11/INF/1). Mettant en relief la nécessité de classer les besoins par priorité et ce, sur base régionale, le NIGERIA a indiqué que l'assistance technique constituera une passerelle entre les pays en développement et les pays industrialisés, et permettra aux parties d'honorer leurs diverses obligations de la Convention. Le CNI a décidé d'adopter le rapport. RAPPORT CONCERNANT L'ACCREDITATION DES REPRESENTANTS Bernard Made (Canada) a présenté le rapport de la Commission d'Accréditation à la Conférence des Plénipotentiaires. Les délégués ont décidé d'obtenir des clarifications directement de la Commission d'Accréditation, et d'inclure le résultat de ces délibérations dans le rapport de la CNI-11. ADOPTION DU RAPPORT Le Secrétaire exécutif adjoint, Willis, a donné un aperçu oral sur le rapport de la CNI-11 devant être soumis à la CdP-1. Plusieurs pays ont souhaité voir le rapport rendre compte de la gratitude et des meilleurs vœux des délégués, à la Présidente Azevedo Rodrigues, et de remerciements au Secrétariat, à la CIEPC et à tous les pays hôtes de la CNI. Les délégués ont adopté le rapport. PLENIERE DE CLOTURE Au cours de la plénière de clôture, les Secrétaires exécutifs adjoints, Jim Willis (PNUE) et Niek van der Graaf (FAO) ont présenté au Président de Azevedo Rodrigues et au Président de la CIEPC, Arndt, un souvenir de leur appréciation. La Présidente de Azevedo Rodrigues a clôturé la réunion à 16h15. DANS LES COULOIRS La CNI-11 n'a eu qu'un seul sujet de controverse sur son ordre du jour, celui de l'inclusion de l'amiante chrysotile dans la Procédure intérimaire de la CIEPC. Après la décision, prise dans la matinée, de ne pas inclure l'amiante chrysotile, plusieurs délégués se sont demandé si le blocage de l'inclusion d'un produit chimique, pour raison d'intérêts économiques, est cohérent avec les priorités de la Convention, compte tenu, en particulier, du fait que les notifications concernant l'amiante répondent à tous les critères. Quelques délégués ont également fait part de leurs réserves quant aux implications éventuelles de ce précédent pour la mise en application de la Convention et pour l'inclusion de produits chimiques additionnels représentant des enjeux économiques importants pour certaines Parties. Soulignant que leur position n'implique pas l'ignorance du travail de la CIEPC, les délégués plaidant contre l'insertion de l'amiante chrysotile ont soutenu que la Convention permet aux considérations économiques et sociales d'être prises en compte dans la décision finale concernant le point de savoir s'il est opportun d'insérer une substance. Mais, d'autres ont déploré la fausse conception, apparemment répandue, que l'inclusion d'un produit chimique dans la Procédure, équivaut à son interdiction. Ils ont mis en exergue la nécessité pour la CdP, d'éclaircir que la portée de la Convention se limite à l'échange d'information sur certains produits commercialisés. Nonobstant l'absence de consensus sur ce sujet particulier, les délégués espèrent, avec le démarrage de la CdP, voir la Convention être capable de maintenir la dynamique suscitée par le leadership probant de la Présidente de Azevedo Rodrigues. A SUIVRE AUJOURD'HUI La CdP-1 s'ouvre aujourd'hui, à 10h, par déclaration de Philippe Roch, Secrétaire d'Etat, Directeur de l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et des Paysages. Le Directeur Exécutif Adjoint du PNUE, Shafqat Kakakhel, et la Directrice Générale Adjointe de la FAO, Louise Fresco, présenteront également des déclarations d"ouverture. Les délégués se pencheront ensuite sur les questions d'organisation, y compris le calendrier des travaux et les résultats escomptés de la réunion, avant de passer aux questions de fonds inscrites à l'ordre du jour. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Paula Barrios; Catherine Ganzleben, Ph.D.; Pia Kohler; et Noelle Eckley Selin. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum . Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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