1ère Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam sur la Procédure de Consentement Préalable en Connaissance de Cause Applicable à Certains Produits Chimiques et Pesticides Dangereux qui font l'Objet d'un Commerce International - Numéro 1 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Paula Barrios Noelle Eckley Selin Catherine Ganzleben, Ph.D. Pia Kohler Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 15 No. 101 Mardi 21 septembre 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/chemical/pic/pic11-cop1/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-1 DE ROTTERDAM: LUNDI 20 SEPTEMBRE 2004 La première Conférence des Parties (CdP-1) à la Convention de Rotterdam sur la Procédure de Consentement Préalable en Connaissance de Cause (PIC) Applicable à Certains Produits Chimiques et Pesticides Dangereux qui font l'Objet d'un Commerce International, s'est ouverte lundi matin 29 septembre, à Genève. Après les déclarations liminaires, les délégués se sont penchés sur les questions d'organisation et sur l'examen des produits chimiques à inscrire dans l'Annexe III (Produits Chimiques soumis à la Procédure PIC). Dans l'après-midi, les délégués se sont réunis en session de Grande Commission (GC), et le comité juridique a entamé ses délibérations. PLENIERE D'OUVERTURE Niek van der Graaff, Secrétaire exécutif adjoint du Secrétariat de la Convention de Rotterdam (FAO), a souhaité aux délégués la bienvenue à la CdP-1 et a introduit les premiers orateurs. Shafqat Kakakhel, Directeur exécutif adjoint du PNUE, a parlé de l'importance de la Convention de Rotterdam en tant qu'effort visant à fournir une solution durable aux problèmes posés par les produits chimiques et les pesticides dangereux. Louise Fresco, Directrice Générale Adjointe de la FAO, a souligné la nécessité d'avancer vers l'avenir de la Convention de Rotterdam et de poursuivre les progrès enregistrés. Phillipe Roch, Secrétaire d'Etat, Directeur de l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage, a souhaité aux délégués, la bienvenue à Genève et a parlé de l'importance de la coordination entre les efforts internationaux dans le domaine de la gestion des produits chimiques. QUESTIONS D'ORGANISATION ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU: Les délégués ont élu Philippe Roch (Suisse), Président de la CdP-1, et Dessalegne Mesfin (Ethiopie), Yusef Shuraiki (Jordanie), Maria Teriosina (Lituanie) et Maria Celina de Azevedo Rodrigues (Brésil),représentants au sein du Bureau. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR: Les délégués ont adopté l'ordre du jour (UNEP/FAO/RC/COP.1/1), moyennant un amendement supprimant la référence à l'amiante chrysotile, dans le point 6 de l'ordre du jour (Produits chimiques inscrits par la CNI-11). ORGANISATION DES TRAVAUX: Les délégués ont décidé de créer une Grande Commission (GC), présidée par de Azevedo Rodrigues, qui siègera à partir du lundi après-midi, avec pour mission, d'élaborer un ensemble de décisions à soumettre à la considération de la réunion ministérielle qui se tiendra jeudi et vendredi. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CDP Faisant référence à la note concernant l'adoption du règlement intérieur de la Conférence des Parties (UNEP/FAO/RC/COP.1/2), le Président Roch a souligné que la règle 45, qui traite du recours à un vote à une majorité des deux-tiers, dans les cas de non-consensus sur des questions de fond, est non encore résolue. Plaidant en faveur du principe de prises de décisions par consensus, l'AUSTRALIE, appuyée par la MALAISIE et la JORDANIE, a fait objection au libellé consacré au vote, et a apporté son appui à la formation d'un comité juridique pour le traitement de la question. L'EGYPTE a identifié des incohérences dans le libellé et a proposé la poursuite de sa discussion au sein d'un comité juridique. La CE a apporté son soutien à l'adoption du règlement intérieur, dans sa présente formulation, y compris la disposition prévoyant une majorité des deux-tiers. Les délégués ont adopté le règlement intérieur provisoire de la CdP-1, à l'exception de la règle 45. Les délégués ont décidé la création d'un comité juridique de composition non-limitée, pour le traitement de cette question et d'autres questions juridiques. RAPPORT SUR LES RESULTATS OBTENUS PAR LE CNI La Présidente du Comité Intergouvernemental de Négociation (CNI), de Azevedo Rodrigues, a présenté un rapport sur les résultats obtenus par le CNI (UNEP/FAP/RC/COP.1/3). Elle a souligné, entre autres: la création du Comité provisoire d'étude des produits chimiques (CPEPC), qui a examiné et élaboré les documents d'orientation des décisions (DODs) concernant l'inscription de 14 produits chimiques additionnels; l'élaboration du règlement intérieur provisoire; l'adoption du règlement financier provisoire pour le fonctionnement de la Convention, ainsi que les procédures provisoire ayant trait au non-respect des dispositions, au règlement des différends, à la conciliation et à l'arbitrage, qui ont été soumises à la considération de la CdP-1. Elle a mis également en exergue le soutien apporté par le CNI à nombre de questions ayant trait à la mise en œuvre, notamment, à la tenue d'ateliers régionaux et à la demande adressée au Secrétariat de mener une enquête sur le renforcement des capacités à l'échelon régional. QUESTIONS, QUI COMME STIPULE PAR LA CONVENTION, APPELLENT UNE DECISION DE LA CdP-1 EMPLACEMENT DU SECRETARIAT: Teriosina a présidé les discussions autour de ce point de l'ordre du jour. Patrick Szell, du Secrétariat, a introduit la proposition avancée conjointement par la Suisse, l'Italie et l'Allemagne, concernant la procédure à suivre à la CdP-1, pour la sélection de l'emplacement du Secrétariat de la Convention (UNEP/FAO/ RC/COP.1/32). Il a expliqué que la procédure proposée consiste en un tour de scrutin, à effectuer vendredi matin, dans lequel seuls les représentants des parties “dûment accréditées”pourraient déposer leur bulletin de vote dans une boite scellée. La décision serait adoptée par voie majoritaire. En cas d'obtention de nombre égal de suffrages, d'autres votes soumis aux mêmes règles auraient lieu jusqu'à ce qu'une décision soit atteinte par majorité. La proposition a été adoptée sans amendement. EXAMEN DES PRODUITS CHIMIQUES A INSCRIRE DANS L'ANNEXE III: Bill Murray, du Secrétariat, a introduit les documents concernant les produits chimiques à inscrire dans l'Annexe III, par la CdP, en vertu de l'Article 8 (Produits Chimiques soumis à la Procédure PIC volontaire) (UNEP/FAO/RC/COP.1/5-14). Il a souligné que les 14 produits chimiques introduits dans la procédure PIC volontaire, et proposés à l'inscription sont: le Binapacryl; le Toxaphène; le Dichlorure d’éthylène; l'Oxyde d’éthylène; le monocrotophos; le DNOC et ses sels; les formulations de poudre pulvérisable contenant des quantités particulières de bénomyle, de carbofurane, de thirame; l'amiante actinolite; l'amiante anthophyllite; l'amiante amosite; l'amiante trémolite; le plomb tétra-éthyle et le plomb tétra-méthyle; et le parathion. Il a souligné la nécessité d'apporter des éclaircissements sur le monocrotophos et le parathion, compte tenu du fait que certaines formulations de ces substances sont déjà inscrites dans l'Annexe III. La CE a apporté son appui à l'adjonction des 14 produits chimiques proposés, et a suggéré que la GC examine la manière d'éclaircir la situation du monocrotophos et du parathion, aux fins de permettre aux Parties d'éviter toute confusion au cours de l'élaboration de leurs réponses concernant l'import. Les Parties ont décidé d'ajouter l'ensemble des 14 produits chimiques à l'Annexe III, avec pour date d'entrée en vigueur, le 1er février 2005, et ont référé le sujet au comité juridique, pour la détermination de la formulation finale. GRANDE COMMISSION ADOPTION DU REGLEMENT FINANCIER DE LA CdP ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES ET DES REGLES DE GESTION FINANCIERE REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT: Au sujet de l'adoption du règlement financier de la CdP et de ses organes subsidiaires, et des règles de gestion financière régissant le fonctionnement du Secrétariat, Masa Nagai, du Secrétariat, a introduit le règlement financier provisoire (UNEP/FAO/RC/COP.1/16). Les délégués ont décidé de transmettre le règlement financier provisoire au comité juridique pour examen, entendu qu'il devra être examiné ensuite par le comité chargé du budget. COMPOSITION DES REGIONS DU PIC: Murray a introduit la note élaborée par le Secrétariat concernant la composition des régions du PIC (UNEP/FAO/RC/COP.1/4). Il a expliqué que la CNI-6 avait décidé de baser les régions du PIC provisoire sur les sept régions de la FAO, et a noté que la CNI-9 a proposé, à la considération de la CdP-1, deux options stipulant que les régions du PIC soient basées soit sur la répartition géographique des Parties, au moment de la tenue de la CdP-1, soit sur les régions utilisées au cours de la Procédure PIC provisoire, en attendant l'examen de la répartition géographique des Parties à ce moment. Le MAROC, avec le KIRGHIZSTAN, DJIBOUTI, le SENEGAL, l'ANGOLA, la LIBYE, l'EGYPTE et l'INDE, a fait part de ses réserves quant à la différence entre les sept régions du PIC provisoire et les cinq régions des Nations Unies utilisées pour l'élection des membres du Bureau, et a appelé à l'utilisation des régions des Nations Unies comme régions du PIC. La CE, appuyée par le CANADA et la REPUBLIQUE DE COREE, a souligné que l'utilisation des sept régions du PIC provisoire à des fins de notification, a facilité l'enclenchement du processus d'évaluation et a plaidé pour la poursuite de l'utilisation de ces régions. Le CHILI s'est déclaré d'avis, soulignant toutefois le besoin d'utiliser les régions des Nations Unies dans l'élection du Bureau et dans la sélection des membres du Comité d'Etude des Produits Chimiques (CEPC). Murray a précisé que les régions du PIC étaient utilisées uniquement pour les notifications, et a expliqué qu'en vertu de l'Article 5.5 (Procédures régissant les produits chimiques interdits ou strictement réglementés), une notification émanant de deux régions du PIC est nécessaire pour enclencher le processus d'étude du produit chimique. Il a souligné également que si les régions des Nations Unies avaient été utilisées comme régions du PIC provisoire, plusieurs produits chimiques ajoutés à l'Annexe III, par la CdP-1, n'auraient pas rempli les conditions requises pour la notification, pour examen par le CPEPC. Les délégués ont décidé de convoquer un groupe de contact, ouvert à tous, sur ce sujet, qui sera présidé par l'Argentine. CREATION DU CEPC: Van der Graaff a introduit les documents concernant la création du CEPC (UNEP/FAO/RC/COP.1/17) et les règles et procédures régissant la prévention et de traitement des conflits d'intérêt ayant trait aux activités du CEPC (UNEP/FAO/RC/COP.1/31). La Présidente de Azevedo Rodrigues a rappelé aux délégués que s'agissant du traitement de la composition, le document concernant la création du CEPC ne fait pas référence aux Régions du PIC, mais plutôt à une répartition géographique équitable, pour qu’un équilibre soit assuré entre Parties pays développés et Parties pays en développement. La GAMBIE a proposé que le CEPC soit composé de 29 membres, reflétant la taille du CPEPC. La FEDERATION DE RUSSIE a appelé à de la souplesse dans le nombre de participants, pour permettre l'intégration de participants issus des pays ratifiant la Convention après la CdP-1. La Présidente de Azevedo Rodrigues a répondu que la CdP-1 est chargée de prendre des décisions sur un nombre fixe de participants, pour le CEPC. Soulignant que la représentation relative au CEPC sera modifiée, Murray a suggéré que la moitié du comité soit maintenue à chaque rotation, pour s'assurer de la continuité de l'expertise. L'AUSTRALIE, la NORVEGE, l'EGYPTE, la MALAISIE, le CANADA et la CE ont apporté leur appui à la proposition de la Gambie, favorisant 29 participants. Le NIGERIA et la CHINE ont déclaré que le nombre de participants devrait être déterminé par les exigences, aux fins de s'assurer d'une répartition géographique équitable et d'une représentation équilibrée des pays en développement et des pays industrialisés. Le CHILI a suggéré une représentation géographique basée sur les régions des Nations Unies et, appuyé par l'ARGENTINE et le VENEZUELA, a proposé de prévoir six participants issus de chacune des cinq régions des Nations Unies, soit un nombre total de 30 participants. L'UKRAINE, appuyée par l'ALGERIE et le VENEZUELA, a encouragé à ce que les observateurs soient autorisés à participer, et la Présidente de Azevedo Rodrigues a souligné la nécessité de considérer “l'élasticité” du budget du CEPC, pour ce qui est de la couverture de la participation. La question sera reprise par la GC, aujourd'hui. DANS LES COULOIRS Au cours de la session de l'après-midi, d'aucuns ont été surpris par la confusion de certaines délégations, quant à l'objectif des régions du PIC. Plusieurs délégués ont souligné que les régions du PIC seront utilisées uniquement pour les notifications d'inscription de nouveaux produits chimiques dans l'Annexe III, et qu'elles ne sont pas destinées à servir à la composition des organes de la Convention, tels que le CEPC. En dépit des éclaircissements donnés à plusieurs reprises, sur ce point, le débat n'a pas été concluant, et nécessitera une résolution dans un groupe de contact. Considérant le degré de confusion, certains estiment avec optimisme que l'opposition actuelle au maintien des régions du PIC provisoire, se tassera une fois clarifié le fait qu'elles s'appliquent uniquement aux notifications d'inscription des produits chimiques soumis au PIC. Quelques délégués prédisent que les pays industrialisés ne sont pas susceptibles de renoncer aux régions du PIC provisoire, que beaucoup perçoivent comme assurant une expansion efficace de la liste soumise au PIC, en permettant à des notifications émanant de deux pays industrialisés dans deux régions différentes du PIC, d'enclencher un processus d'examen. D'autres ont suggéré que, pour les pays en développement Parties, la question la plus importante n'est pas tant celle du pouvoir de la notification, mais celle d'une participation significative dans le CEPC qui représente le “filtre” à travers lequel les produits chimiques sont ajoutés à la Convention. A SUIVRE AUJOURD'HUI La GC reprendra ses travaux à 10h. Le groupe de contact sur la composition des régions du PIC se réunira à 8h30, dans la salle 16. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Paula Barrios; Noelle Eckley Selin; Catherine Ganzleben, Ph.D.; et Pia Kohler. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum . Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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