2ème session du Comité Préparatoire de l’Elaboration d’une Approche Stratégique pour la Gestion Internationale des Produits Chimiques - Numéro 3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Paula Barrios Peter Doran, Ph.D. Catherine Ganzleben, Ph.D. Anju Sharma Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 15 No. 108 Mercredi 6 octobre 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/chemical/SAICM/prepcom2/ LES FAITS MARQUANTS DU PREPCOM2 DE L’ASGIPC: MARDI 5 OCTOBRE 2004 Deuxième jour de la réunion, les participants à la PREPCOM2 de l’ASGIPC se sont réunis en Plénière, le matin, pour décider de la structure des discussions et pour fournir des commentaires sur la stratégie politique générale et sur les mesures concrètes. L’après-midi, les discussions sur la stratégie politique générale se sont poursuivies en Plénière et un groupe de contact s’est penché sur les mesures concrètes et un comité de rédaction a planché sur la portée de l’ASGIPC. PLENIERE ELABORATION DE L’ASGIPC: Sur la base des commentaires exprimés et des propositions débattues le jour précédent, la Présidente Viveka Bohn (Suède) a proposé cinq éléments à examiner pour la stratégie politique générale de l’ASGIPC: la portée; la détermination des besoins; les objectifs, avec quatre sous-titres: réduction des risques; données et informations; gouvernance; et renforcement des capacités, y compris la coopération financière et technique; les principes et les approches; et la mise en œuvre et l’évaluation des progrès accomplis. S’agissant du renforcement des capacités, le BRESIL, appuyé par la CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES (CISL) et l’EGYPTE, a parlé de la différence entre capacités, ressources et développement, et a proposé de les considérer sous des sous-titres distincts. L’AUSTRALIE a suggéré de modifier le sous-titre comme suit: renforcement des capacités, ressources et coopération technologique. L’EGYPTE, appuyée par l’ARGENTINE, la COLOMBIE, le NIGER, le MAROC et l’ALGERIE, a déclaré qu’un sous-titre distinct pour les considérations financières reflèterait l’importance de la question du financement. Les Pays-Bas, au nom de l’UE, ont suggéré l’adoption d’une approche souple dans les sous-titres, pour prendre en considération les réserves exprimées. HAITI a souligné l’importance de l’assistance technique. La Présidente Bohn a suggéré de diviser le sous-titre consacré au renforcement des capacités, en deux: renforcement des capacités et coopération technique; et considérations financières. Le BRESIL a suggéré mécanismes financiers à la place et lieu de considérations financières. Les ETATS-UNIS, appuyés par l’OUGANDA, ont déclaré que le terme considérations financières est plus acceptable et couvre un éventail plus large de possibilités. La ZAMBIE, appuyée par un certain nombre de pays, a déclaré que les considérations financières devraient former un nouveau titre et non un sous-titre sous les objectifs. La GAMBIE a suggéré de placer le renforcement des capacités sous ce nouveau titre. La NOUVELLE ZELANDE, appuyée par la SUISSE, l’AFRIQUE DU SUD et l’UE, a suggéré ressources comme titre distinct, avec considérations financières, renforcement des capacités et transfert des technologies, comme sous-titres. La SUISSE a déclaré que s’assurer de ressources financières adéquates pour réaliser les visées de l’ASGIPC, devrait également être inclus dans les objectifs. Soulignant l’importance de l’évaluation et de la gestion des risques, le SIERRA LEONE a suggéré d’ajouter information scientifiques et coopération technique au sous-titre renforcement des capacités. La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO a appelé au traitement de la réduction des risques dans le cadre du renforcement des capacités. Le CANADA a déclaré que les questions de financement ont rapport avec celle de la mise en œuvre, et a suggéré la tenue de discussions sur le financement après le traitement de la question des mesures concrètes. Le NIGERIA, appuyé par la NORVEGE, a déclaré que les objectifs concernant la fourniture d’une assistance financière et technique aux pays en développement, devraient être déterminés de manière claire. L’EGYPTE a proposé d’ajouter un sous-titre consacré aux mesures prioritaires, sous objectifs. Le ZIMBABWE a déclaré que les objectifs sont basés sur les questions prioritaires nationales. Les délégués ont décidé d’introduire un nouveau titre consacré aux considérations financières, et d’intituler le quatrième sous-titre placé sous objectifs: renforcement des capacités et coopération technique. La CHINE a suggéré d’insérer, dans les objectifs, une référence à la promotion des objectifs d’autres accords internationaux portant sur la gestion des produits chimiques. Les délégués ont ensuite engagé un débat sur les mesures concrètes, guidés par la matrice figurant dans le rapport de la réunion régionale africaine sur l’élaboration de l’ASGIPC (SAICM/PREPCOM.2/INF/8) et le document soumis par l’UE sur les options possibles offertes au classement prioritaires des mesures concrètes (SAICM/PREPCOM.2/CRP.6). La Présidente Bohn a demandé aux délégués de présenter leurs commentaires concernant la colonne des titres utilisés dans la matrice. Elle a souligné la nécessité de refléter, dans les mesures concrètes, la stratégie politique générale retenue pour la gestion des produits chimiques. La NOUVELLE ZELANDE a approuvé, mais a encouragé la prévision d’une certaine souplesse pour permettre l’intégration des domaines non reflétés dans la déclaration politique cadre. La SUISSE, appuyée par la NORVEGE, a proposé l’insertion d’une colonne consacrée à la mise en œuvre. Les délégués ont décidé l’insertion de colonnes consacrées à la mise en œuvre et à la vision, reflétant la structure de la matrice figurant dans le document de l’UE. Les délégués ont examiné le point de savoir si les mesures concrètes et les activités scientifiques pouvaient être fusionnés sous un seul et même titre ou si deux colonnes distinctes étaient requises. Il a été décidé de maintenir les colonnes, mais de rebaptiser les deuxièmes “activités.” L’ARGENTINE a proposé, et les délégués ont accepté, que le titre “autorité responsable” soit remplacé par “principaux acteurs.” La ZAMBIE, appuyée par la NOUVELLE ZELANDE, a suggéré que les indicateurs des progrès accomplis soient divisés en indicateurs intermédiaires. Le FONDS POUR LA SANTE ENVIRONNEMENTALE a fait part de ses réserves concernant le fait que bon nombre de sujets inscrits sous le titre mesures concrètes sont, en fait, plutôt des domaines thématiques que des mesures réelles. L’AUSTRALIE a encouragé l’avancement des discussions de fond en veillant au maintien de la souplesse de la structure de la matrice, pour pouvoir y intégrer les questions restantes. L’ICFTU a remis en question la logique de la décision sur les mesures concrètes sans une compréhension claire de la stratégie. Mardi après-midi, la Plénière a poursuivi les discussions sur la structure de la stratégie politique générale approuvée dans la matinée (SAICM/PREPCOM.2/CRP.9). Au sujet de la portée, le Président Bohn a invité Jean-Louis Wallace (Canada) à présider un comité de rédaction de constitution non limitée et de présenter un rapport à la Plénière, mercredi. Au sujet de la détermination des besoins, le NIGERIA a attiré l’attention sur les questions identifiées dans l’Annexe III du rapport de la réunion régionale africaine (SAICM/PREPCOM.2/INF/8), y compris la mise en application des instruments internationaux juridiquement contraignants et la mise au point de technologies rationnelles, propres et durables. La Présidente Bohn a déclaré que la liste, avec les commentaires écrits fournis par diverses délégations, pourrait former une plate-forme pour le projet de document élaboré par le Secrétariat. L’AUSTRALIE a noté que l’objectif du chapitre consacré à la détermination des besoins devrait être identifier les raisons pour lesquelles l’ASGIPC est nécessaire. L’UE a proposé que la détermination des besoins traite des lacunes de la gestion des produits chimiques, de la mise en œuvre et de l’aide, ainsi que de la gouvernance, y compris de l’intégration, la législation et la mise en application. Le CANADA a suggéré d’ajouter la compréhension et la connaissance des produits chimiques. La SUISSE, appuyée par la NORVEGE, a déclaré que la détermination devrait inclure des éléments positifs, comme le rôle bénéfique des produits chimiques dans l’amélioration du niveau de vie. La FEDERATION DE RUSSIE a appelé à l’harmonisation des définitions du risque, et a attiré l’attention sur l’absence de bases de données accessibles consacrées à la toxicité des produits chimiques. Le PROGRAMME INTER-ORGANISATIONS POUR LA GESTION RATIONNELLE DES PRODUITS CHIMIQUES (IOMC) a noté que ces bases de données existent et qu’elles englobent, entre autres, une liste des entrepôts accessibles, à l’échelle de la planète, des données concernant les gros volumes de production de produits chimiques, mis en place par l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques (SAICM/PREPCOM.2/INF/18). Les PHILIPPINES ont déclaré que la détermination des besoins devrait traiter la question de coordination nationale et régionale. L’EGYPTE a déclaré que la détermination devrait inclure les besoins réels actuels des pays ainsi que les raisons justifiant l’ASGIPC. Le BRESIL a suggéré des ajouts à la liste figurant dans le rapport régional africain, y compris la réhabilitation des sites contaminés. Au sujet des objectifs, la SUISSE a suggéré l’insertion d’un paragraphe introductif mentionnant l’objectif 2020 comme objectif général. CUBA, au nom du Groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes (GRULAC), a attiré l’attention sur les objectifs listés dans le rapport de la réunion régionale du GRULAC (SAICM/PREPCOM.2/INF/25). Au sujet de la réduction des risques, le NIGERIA, appuyé par l’AUSTRALIE, a proposé que les objectifs listés dans le document de l’ICFS (SAICM/ PREPCOM.2/INF/10), constitue la plate-forme du débat. La NORVEGE, appuyée par l’UE et le Centre du Droit Environnemental International, a suggéré l’élimination des risques posés par des classes particulières de produits chimiques, tel que les perturbateurs de l’endocrine, et l’introduction d’objectifs, tels que ceux de la promotion de la responsabilité sociale du monde de l’entreprise et de la protection des groupes vulnérables. L’UE, appuyée par l’ICFTU, a suggéré d’utiliser plutôt le terme gestion des risques que le terme réduction des risques. Après une série d’échanges sur les mérites respectifs des termes élimination des risques, réduction des risques et/ou gestion des risques, l’AUSTRALIE a proposé une formulation de compromis: minimisation de l’exposition humaine et environnementale au problème de classes des produits chimiques, tout en reconnaissant la possibilité d’éliminer certains d’entre eux. Le BRESIL, appuyé par le CANADA et l’AUSTRALIE, a mis en exergue la prévention des risques, la préparation et la réponse d’urgence dans les pays en développement. La FINLANDE a suggéré d’ajouter la communication des risques à travers l’étiquetage des produits chimiques dangereux, et l’objectif consistant à s’assurer de la mise en application du Système Harmonisé International. Le RESEAU INTERNATIONAL POUR L’ELIMINATION DES POP (IPEN) a appelé: è la suppression de la production et de l’utilisation des produits chimiques persistant ou bio accumulatifs, et l’arrêt de leur introduction dans l’environnement; la substitution des substances, produits et processus chimiques dangereux; et la réduction des déchets à la source. En réponse aux vues divergentes exprimées sur le point de savoir si le transit illicite devait passer sous la rubrique réduction odes risques ou celle de la gouvernance, la Présidente Bohn a proposé d’inclure ce sujet dans le nouvel objectif, entre crochets, pour examen. L’IRAN a proposé l’insertion d’un nouveau sous-titre consacré à la délocalisation des industries vers les pays en développement. Au sujet des données et informations, le CANADA a appelé à l’insertion d’un objectif portant sur les approches standards dans l’évaluation des risques, y compris l’engendrement des données. La SUISSE a mis en relief la communication des risques, et a proposé l’insertion d’un chapitre stipulant que les données concernant tous les produits chimiques à vendre ou sous forme de marchandise doivent être suffisants pour s’assurer des bonnes conditions de manipulation tout le long de leur cycle de vie. L’IPEN a appelé à la reconnaissance du droit d’être mis au courant des effets des produits chimiques sur la santé humaine et sur l’environnement. Les PHILIPPINES ont établi un lien entre l’information et les données et le principe de précaution. L’ALGERIE a appelé à l’adoption d’une approche stratégique pour aider les pays en développement et les pays en transition économiques à compiler les listes mises à jour des produits chimiques et, entre autres, à tenir des registres. La Présidente Bohn a indiqué que le Secrétariat élaborera, pour examen un projet de document concernant la stratégie politique cadre, sur la base des vues exprimées. GROUPE DE CONTACT SUR LES MESURES CONCRETES Le groupe de contact sur les mesures concrètes s’est réuni jeudi après-midi, sous la présidence de Jamidu Katima (Tanzanie), avec Wanda Hoskin (Canada) comme rapporteur. Le groupe a été sollicité, par la Présidente Bohn, de commencer par les mesures établies dans la matrice figurant dans le rapport de la réunion du groupe régional africain sur l’ASGIPC (SAICM/PREPCOM.2/INF/8) et d’intégrer des matériaux tirés d’autres documents. Le groupe a été chargé: d’élaborer et d’améliorer les mesures particulières; d’élaborer des états clairs sur les aspects devant être insérés dans chacune des colonnes, selon ce qu’il convient; de réduire et d’éliminer la duplication; d’ajouter les mesures manquantes; et de grouper et d’organiser des mesures en rapports similaires. Le groupe a entrepris de grouper les mesures concrètes dans des tableaux consacrés à chacun des quatre objectifs qui forment une partie de la stratégie politique cadre. Travaillant à partir du rapport de la réunion régionale africaine sur l’élaboration de l’ASGIPC (SAICM/PREPCOM.2/INF/8), les délégués ont affecté chaque mesure concrète à un ou plus des quatre objectifs. Dans l’objectif de déterminer et d’inclure les questions non couvertes dans le document régional africain, les délégués ont ensuite mené une revue de la compilation des éléments concrets et des éléments stratégique, les titres et sous-titres déterminés durant la PrepCom1 (SAICM/PREPCOM.2/2). Le traitement de la question du fossé grandissant, a été identifié comme étant un sujet à inclure dans la compilation des mesures concrètes. Il a été convenu que le rapporteur procèdera à la fusion des mesures concrètes figurant dans le document de la région africaine et dans la compilation du Secrétariat relative aux quatre objectifs, avec un tableau pour chaque objectif utilisant les intitulés convenus , mardi matin, par la Plénière. Les délégués utiliseront ce document comme plate-forme pour la discussion prévue mercredi dans le groupe de contact, dans l’objectif de procéder à la revue de la documentation pertinentes pour s’assurer de l’examen de toutes les mesures concrètes proposées, et pour clarifier les activités devant être entreprises dans le cadre de chacune des mesures. COMITE DE REDACTION SUR LA PORTEE Un comité de rédaction présidé par Jean-Louis Wallace (Canada) s’est réuni l’après-midi pour examiner la portée de l’ASGIPC. Les Participants se sont mis d’accord sur la nécessité d’une approche large et souple. Il y a eu désaccord sur le point de savoir si les questions gérées par d’autres accords internationaux devaient oui ou non incluses, un pays industrialisé faisant remarquer que l’ASGIPC est censé servir de cadre pour les processus existants liés aux produits chimique. Les participants se sont accordés sur un libellé basé sur la proposition avancée par le GRULAC concernant la portée de l’ASGIPC (SAICM/PREPCOM.2/INF/16). Le texte final qui sera examiné par la plénière englobe: les substances chimiques à tous les stades de leur cycle de vie, y compris dans les produits; les produits chimiques industriels et agricoles; et les divers aspects de la sécurité chimique, comme proposé initialement par le GRULAC. DANS LES ALLEES Les discussions ayant franchi un pas de plus vers les questions de fonds, certains participants ont fait part de leur optimisme face à l’accord répandu sur la nécessité absolue de l’ASGIPC. D’autres ont commenté que la progression est lente et qu’ils sont impatient de passer aux questions de fond, compte tenu du nombre de groupes régionaux ayant déjà soumis leurs propositions concrètes. Les vues sont mitigées sur le point de savoir à quoi s’attendre dans les jours à venir, certains prévoyant des débats houleux lorsque les discussions de fond arriveront à la question des ‘principes et des approches’ d’autres s’attendant à des retards dues aux tractations sur les implications des propositions concernant la structure de l’ASGIPC. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Paula Barrios, Peter Doran, Ph.D., Catherine Ganzleben, Ph.D., et Anju Sharma. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum . Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . 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Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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