3ème session du Comité Préparatoire pour l'Elaboration d'une Approche Stratégique de la Gestion Internationale des Produits Chimiques - Numéro 5 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Changbo Bai Paula Barrios William McPherson, Ph.D. Nicole Schabus Noelle Eckley Selin Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 15 No. 122 Vendredi 23 septembre 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/chemical/saicm/prepcom3/ LES FAITS MARQUANTS DE LA PREPCOM3 POUR L'ASGIPC JEUDI 22 SEPTEMBRE 2005 Quatrième journée de la PrepCom-3 pour l'élaboration de l'ASGIPC, les discussions sur le projet de stratégie politique globale (SPG) se sont poursuivies en plénière, le matin et l'après-midi. Des groupes de contact sur le projet de plan d'action mondial (PAM) et les considérations financières, se sont réunis toutes la journée, et sur l'application, l'après-midi et dans la soirée. Des comités de rédaction restreints sur les chapitres de la SPG consacrés à la prévention des risques et aux connaissances et à l'information, et sur la déclaration des besoins, se sont également réunis. PLÉNIÈRE STRATÉGIE POLITIQUE GLOBALE: Déclaration des besoins: Matthew Gubb, du Secrétariat, a introduit le chapitre révisé du projet de SPG consacré à la déclaration des besoins (ASGIPC/PREPCOM.3/CRP.19). Le Président Bohn a ouvert la discussion, puis a demandé à un comité de rédaction restreint, modéré par l'Argentine, de procéder à l'examen des questions en suspens. L'AUSTRALIE, appuyée par le JAPON et les ETATS-UNIS, a suggéré l'insertion d'un autre paragraphe introductif traitant des progrès accomplis dans le domaine de la gestion des produits chimiques aux échelons international, national et de l'industrie, depuis le Sommet de Rio. Au sujet du paragraphe introductif disponible traitant des écarts grandissant dans le domaine de la gestion des produits chimiques, l'UE a suggéré et le Comité a accepté, de supprimer le qualificatif “nationale” placé après le terme gouvernance. L'UE, avec l'AUSTRALIE et le NIGER, mais contré par les ETATS-UNIS, a plaidé pour le maintien des références aux lacunes dans les accords disponibles et aux écarts entre l'ambition et la réalité. Le CANADA, appuyé par le JAPON, a proposé d'attirer plutôt l'attention sur l'urgence pour l'ensemble des pays de gérer les produits chimiques de manière plus efficace en vue de réaliser l'objectif 2020 du Sommet de Johannesburg. Au sujet du paragraphe consacré aux politiques et programmes pour la gestion rationnelle des produits chimiques, l'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL a souligné que l'ajout, dans le chapeau, d'un libellé faisant spécifiquement état des Conventions de Stockholm et de Rotterdam, a laissé les accords sur la sécurité des produits chimiques en travail, et a proposé d'ajouter une référence à ces accords. La CHINE a suggéré d'ajouter une référence aux accords internationaux, d'une manière générale. Le Comité a convenu de modifier le chapeau en y ajoutant le point avancé par la Chine, et de supprimer la liste des instruments internationaux. S'agissant du sous-paragraphe consacré au cadre politique disponible applicable aux produits chimiques, la NORVEGE, appuyée par les SEYCHELLES, a déclaré qu'il devrait être décrit comme étant inadéquat. Le délégué des ETATS-UNIS, avec le JAPON, a suggéré qu'il a besoin d'être renforcé. Après des concertations officieuses, l'ARGENTINE a suggéré, et le Comité a accepté, un texte de compromis indiquant que le cadre n'est pas tout à fait adéquat et qu'il a besoin d'être renforcé. Dans le sous-paragraphe concernant la cohérence et synergies entre les institutions et processus disponibles, le Président Bohn a suggéré qu'ils peuvent être décrits comme étant faibles et nécessitant des améliorations. Le délégué des ETATS-UNIS a déclaré ne pas être d'accord pour les qualifier de faibles. Dans le sous-paragraphe consacré à l'information, le Nigeria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a suggéré de stipuler qu'il existe des données limitées ou pas de données, ou un accès limité aux données disponibles ayant trait plutôt aux produits chimiques actuellement utilisés, que relatives à “certains” produits chimiques. Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par l'UKRAINE, a souligné que l'affirmation qu'il n'existe aucune donnée disponible sur les produits chimiques, n'est pas exacte. Le CONSEIL INTERNATIONAL DES ASSOCIATIONS CHIMIQUES a approuvé et a suggéré d'ajouter “dans certains pays.” Le CANADA a déclaré que l'absence de données est un problème posé dans tous les pays et, appuyé par L'UE, a suggéré que la phrase pourrait se référer à plusieurs produits chimiques. La CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES a proposé de supprimer tout qualificatif collé aux “produits chimiques.” L'EGYPTE a suggéré l'insertion d'un libellé que cela était le cas en particulier dans les pays en développement. Après examen dans le comité de rédaction, l'ARGENTINE a suggéré un texte de compromis stipulant que les données concernant nombre de produits chimiques utilisés actuellement, sont souvent limitées ou inexistantes ou qu'il n'existe pas d'accès aux données déjà disponibles. Au sujet des capacités, l'ARGENTINE a rapporté que le comité de rédaction s'est accordé sur un texte stipulant que plusieurs pays ne disposent pas des capacités nécessaires à la gestion rationnelle des produits chimiques aux échelons national, sous-régional, régional et mondial. Au sujet des ressources, le libellé a été examiné par le comité de rédaction, et l'ARGENTINE a rapporté que le comité s'est accordé sur le texte tel que suggéré dans le projet de document. Au sujet de l'évaluation et de la gestion des risques, le GROUPE AFRICAIN a suggéré de placer ce paragraphe dans le PAM. Au sujet de la prévention des risques, le PAKISTAN a proposé d'ajouter la population générale à la liste des groupes touchés. L'UE a fait objection à la suppression de la référence à l'élimination des risques figurant au début du paragraphe et a suggéré de retenir la référence aux “environnements susceptibles.” Au sujet des conditions découlant de l'exposition aux produits chimiques, le RESEAU INTERNATIONAL POUR L'ELIMINATION DES POP (RIEP), appuyé par le CANADA, mais contré par l'UE, l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS, a apporté son aval à une énumération explicite d'un certain nombre de conditions. Le RIEP, appuyé par l'AUSTRALIE, a demandé de replacer le terme “bonne science” par “application objective d'une méthode scientifique”. Dans la phrase de clôture consacrée à la disponibilité des alternatives, l'UE, appuyée par le CANADA, a proposé l'insertion d'un libellé appelant à l'établissement d'une coopération technique entre les pays industrialisés et les pays en développement et les pays aux économies en transition (PET) pour la mise au point d'alternatives plus sûres. Le GROUPE AFRICAIN a appuyé cela, et a proposé d'ajouter une référence à l'assistance en matière de prévention du transit illégal. L'AUSTRALIE a suggéré de faire simplement référence à la nécessité de faire en sorte que l'accès soit abordable, et d'alternatives sûres. Le CANADA a suggéré de subdiviser le paragraphe en sous-points. Dans le chapitre consacré à la gouvernance, la Croatie, au nom du GROUPE DES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE, a suggéré d'inclure les communautés autochtones en tant que parties prenantes. Prévention des risques: Le Comité a demandé à un comité de rédaction, modéré par le Brésil, de traiter les questions restées en suspens dans le projet de chapitre de la SPG, consacré à la prévention des risques (ASGIPC/PREPCOM.3/CRP.21). Connaissances et données: Le Comité a demandé au comité de rédaction restreint modéré par le Brésil, de traiter également les questions en suspens figurant dans le chapitre du SPG, consacré aux connaissances et données (ASGIPC/PREPCOM.3/CRP.20). Transit international illicite: Le Président Bohn a introduit le projet de texte révisé (ASGIPC/PREPCOM.3/CRP.24). Au sujet de la prévention du transit international illicite, les délégués ont adopté le texte, avec un éclaircissement grammatical fourni par le Secrétariat. Au sujet des mécanismes de renforcement, le NIGER, avec la CROATIA, a plaidé pour l'insertion d'une référence aux mécanismes de contrôle. Le délégué des ETATS-UNIS a suggéré de retenir les mécanismes de contrôle et d'intégrer un libellé consacré à l'application nationale et régionale. CUBA a proposé que le texte fasse référence aux mécanismes en général. Le Comité a accepté le texte, avec des amendements introduits par le Niger, les Etats-Unis et Cuba. Au sujet de la promotion des échanges d'informations, le Comité a accepté le projet de texte sans amendement. GROUPES DE CONTACT PLAN D'ACTION MONDIAL: Le groupe s'est poursuivi pour discuter des mesures et activités relatives aux métaux lourds posant de sérieux risques à la santé humaine et à l'environnement. Les Participants ont examiné les mesures et activités relatives: à l'approche intégrée dans la gestion des produits chimiques; à la prévention des risques causés par le plomb, le mercure et le cadmium; à l'action sur le mercure, y compris un possible instrument juridiquement contraignant et un partenariat mondial; et, à l'engendrement et au partage des données détaillant les risques inhérents à tous les produits chimiques disponibles dans le commerce. La plupart des mesures et activités ont été acceptées, tandis que certaines restent à résoudre, sous réserve du résultat des discussions autour du SPG. Les délégués ont examiné un sous-ensemble de mesures et activités qui, possiblement, ne relèvent pas du champ de compétence de l'ASGIPC. Les participants ont décidé de supprimer les mesures et activités relatives au transport et à la pollution atmosphérique. Avec de nombreux amendements, le comité s'est également accordé sur un sous-ensemble de mesures et activités qui pourraient être incompatibles avec les politiques internationales en vigueur. Au sujet du sous-ensemble des mesures et activités qui pourraient être trop normatives, les participants ont débattu, sans toutefois parvenir à s'accorder, du point de savoir si oui ou non il fallait supprimer les mesures et activités concernant la responsabilité et la réparation. Le comité a également réexaminé le rapport de synthèse du PAM, considérant une proposition contenant la liste des priorités mondiales communes. Les débats se sont centrés sur les questions ayant trait: à la minimisation des risques provenant du mercure et autres “métaux lourds” ou des “produits chimiques”; à la réduction du volume et de la toxicité des déchets dangereux; à l'élimination progressive des pesticides hautement toxiques; et, à la promotion d'une prise en charge responsable par l'industrie et du contrôle des produits. Le comité a également examiné un sous-ensemble de nouvelles activités proposées. Le comité a achevé ses travaux peu après 23 h, avec plusieurs activités marquées par des astérisques signalant que la poursuite de l'examen est nécessaire. CONSIDÉRATIONS FINANCIÈRES: Le groupe de contact sur les considérations financières s'est réuni toute la journée pour travailler sur les libellés crochetés, y compris les propositions nouvellement introduites. L'introduction, dans le chapeau, d'un nouveau libellé demandant une aide financière de la part des pays industrialisés au profit des pays en développement et des PET, comme condition préalable pour la réalisation des objectifs de l'ASGIPC, a donné lieu à un débat animé. Le texte est resté crocheté. Le comité a supprimé un certain nombre de crochets, dans le sous-paragraphe consacré aux initiatives de l'industrie. Une délégation a introduit un nouveau paragraphe appelant à l'intégration des coûts, lequel, a été examiné brièvement, puis laissé entièrement crocheté. Au sujet du fonds mondial pour le partenariat, le débat s'est focalisé sur la nécessité d'un financement initial pour le démarrage des travaux sur les objectifs de l'ASGIPC. Il y a eu désaccord sur la question de savoir qui doit administrer le fonds, certaines délégations proposant le PNUE, et d'autres, suggérant de la laisser ouverte. La discussion sur les actions particulières relatives au fonds mondial pour le partenariat a porté sur le rôle du secrétariat de l'ASGIPC et de l'IOGPC. Certaines délégations ont préféré déférer les questions des dispositions institutionnelles, sous réserve des décisions consacrées aux autres parties de la SPG. Au sujet de la question de l'intégration des objectifs de l'ASGIPC dans la programmation de l'aide au développement multilatérale bilatérale, il y a eu un débat intense sur la phrase “en tenant compte des coûts de l'inaction.” Un accord a été atteint dans les sous- paragraphes consacrés à la programmation: sur la reconnaissance du pays donateur des objectifs de l'ASGIPC, dans la planification; et sur l'invitation des institutions financières internationales à intégrer les objectifs de l'ASGIPC dans leurs activités. Au sujet du rôle futur du Fonds Mondial pour l'Environnement (FEM) dans l'ASGIPC, les délégués ont examiné une proposition d’ouvrir un nouveau point focal pour les activités ayant trait à l'ASGIPC. Certains pays donateurs se sont déclarés ouverts à cette possibilité, mais d'autres ont souhaité la suppression de l'ensemble du paragraphe, soulignant qu'ils ne pouvaient pas être d'accord sur l'ouverture de nouveaux points focaux au sein de FEM. EXECUTION: Au sujet de l'exécution à l'échelon national, un pays industrialisé, appuyé par un certain nombre de pays en développement, a avancé une proposition d'adopter une approche par étape détaillée. Un certain nombre d'autres délégations l'on jugé trop normative. Au sujet des dispositions institutionnelles générales, les délégations ont suggéré de mentionner la coordination régionale et nationale et se sont accordées sur l'insertion d'une référence plutôt à une disposition, qu'à un “organe central,” pour l'exécution nationale. Quelques délégations ont seulement souhaité garder la partie consacrée à l'application de l'ASGIPC par les gouvernements, sur une base interinstitutionnelle. D'autres ont estimé que le rôle des points focaux nationaux devrait être également détaillé. Les délégations ont exprimé diverses positions sur les besoins et les pouvoirs d'un organe de supervision, une délégation s'y est opposée par principe. D'autres ont précisé qu'ils ne souhaitaient pas établir de nouvelles structures, mais plutôt s'assurer que l'application de l'ASGIPC soit supervisée à travers des processus plurisectoriels et multipartites. Les délégués se sont accordés sur le besoin d'une supervision périodique à travers une conférence évaluative, une majorité d'entre eux préférant que cela soit fait par la CIGPC. Un groupe régional a fait part de sa préférence pour le FISC. D'autres ont reconnu plusieurs parallèles entre le travail du FISC et l'ASGIPC, et les difficultés posées au financement des deux. Les discussions se sont poursuivies sur la fréquence des conférences évaluatives, les délégués divisés entre ceux favorisant des intervalles de cinq ans et ceux soulignant la nécessité, pour les conférences, d'être tenues tous les deux ou trois ans, au début, pour s'assurer de l'application de l'ASGIPC. Les délégués ont ensuite examiné les activités intersessions, telles que la coordination régionale, et les questions des bureau et secrétariat. Au sujet du secrétariat, le groupe de contact a entendu une proposition de désigner l'IOGPC, et de confier au PNUE un rôle de chef de file. Certains groups régionaux ont souhaité voir le secrétariat comprendre le PNUE et l'Organisation Mondiale de la Santé. Le groupe de contact a achevé ses travaux peu après 23 h. DANS LES COULOIRS Avec trois groupes de contact et deux comités de rédaction réunis simultanément, et des questions similaires examinées dans plusieurs endroits en même temps, plusieurs délégations se sont plaintes d'être surmenées, et certains d'entre elles ont déploré la sous représentation des pays en développement, en particulier, dans les comités de rédaction. Un certain nombre de représentants d'ONG ont fait part de leurs réserves concernant le risque de voir le résultat de l'ASGIPC ne pas refléter l'urgence des problèmes posés par les produits chimiques. Cependant, quelques délégués gardent espoir qu'en dépit de leur lente progression, les comités de rédaction pourraient avancer dans les négociations plus rapidement que la session plénière. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Changbo Bai, Paula Barrios, William McPherson, Ph.D., Nicole Schabus, et Noelle Eckley Selin. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission Européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; SWAN International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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