2ème réunion de la conférence des parties à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international - Numéro 2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Soledad Aguilar Paula Barrios Alice Bisiaux Noelle Eckley Selin Peter Wood Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 15 No. 126 Mercredi 28 septembre 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/chemical/pic/cop2/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP-2 SUR LE CPCC MARDI 27 SEPTEMBRE 2005 La deuxième Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam sur la Procédure du Consentement Préalable en Connaissance de Cause applicable à Certains Produits Chimiques et Pesticides qui font l'objet d'un Commerce International (CdP-2) s'est ouverte à Rome mardi après-midi 27 septembre. Après les déclarations liminaires présentées par les représentants de la FAO, du PNUE et du Gouvernement Italien, les délégués ont traité les questions d'organisation, confirmé les experts et le Président du Comité d'Etude des Produits Chimiques (CEPC) et examiné les questions ayant trait aux CEPC. PLENIERE D’OUVERTURE Philippe Roch, Président de la CdP-2 (Suisse), a souhaité aux délégués la bienvenue à la réunion. David Harcharik, Directeur Général Adjoint de la FAO, a mis en relief la contribution des pesticides à l'accroissement de la production alimentaire et à la réduction de la pauvreté, tout en soulignant qu'ils ont impliqué des coûts environnementaux. Il a indiqué que l'augmentation attendue de la production agricole sera réalisée par une augmentation de l'usage de pesticides, et que cela requiert une réglementation appropriée des produits chimiques. Faisant état du taux des ratifications de la Convention de Rotterdam, il a appelé à l'avancement de la mise en application de la Procédure du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), à la mise en place de partenariats, à un partage des responsabilités et à l'adoption d'approches cohérentes et compatibles dans le cadre plus large de l'environnement et du développement. Il a mis en exergue le rôle que la Convention de Rotterdam peut jouer dans la promotion des pays pauvres et dans la garantie de la disponibilité de ressources agricoles répondant aux besoins des générations à venir. Shafqat Kakakhel, Directeur Exécutif Adjoint du PNUE, a mis l'accent sur les liens entre la gestion rationnelle des produits chimiques et la réalisation des Objectifs de Développement du Millénaire, indiquant que le Sommet Mondial de 2005 tenu à New York a réaffirmé l'engagement sans ambiguïté pris par tous les gouvernements en faveur de la concrétisation de ces objectifs. Il a également accueilli avec satisfaction la conclusion de la troisième session du Comité Préparatoire pour l'Elaboration d'une Approche Stratégique de la Gestion Internationale des Produits Chimiques (ASGIPC) qui a pavé le chemin à l'adoption de cette Approche Stratégique à Dubaï, l'année prochaine. Il a précisé que la procédure du CPCC a commencé comme étant une procédure volontaire puis a évolué en une convention juridiquement contraignante, permettant ainsi à la coopération internationale de complémenter les efforts nationaux de gestion des produits chimiques. Il a également encouragé les pays à ratifier la Convention de Rotterdam, soulignant que la procédure volontaire du CPCC prendra fin en février 2006. Domenico Zinzi, Vice-ministre Italien de la Santé, a mis l'accent sur l'engagement de son pays en faveur de l'application de la Convention et a mentionné qu'une manifestation consacrée à ce thème sera organisée en marge de la conférence. Il a souligné l'importance de l'adoption d'une approche intégrée en matière de gestion des produits chimiques. Il a déclaré que cette approche est reflétée dans la Convention, qui confie les fonctions de secrétariat à la fois au PNUE et à la FAO. Il a appelé au renforcement des synergies entre les politiques sanitaires et environnementales et à une coopération étroite entre les Secrétariats des Conventions de Rotterdam, de Bâle et de Stockholm, compte tenu des interconnexions dans la gestion internationale des produits chimiques, des déchets dangereux et des polluants organiques persistants. QUESTIONS D'ORGANISATION Le Président Roch a présenté, et les délégués ont adopté, l'ordre du jour et l'organisation des travaux de la réunion (UNEP/FAO/RC/COP.2/1). Il a également encouragé les Etats africains à désigner un représentant pour le CEPC, et a mis en exergue la Note Scénario élaborée par le Secrétariat (UNEP/FAO/RC/COP.2/2). REGLEMENT INTERIEUR: Le Président a donné la parole au parterre pour la présentation des observations concernant la clause crochetée consacrée à la prise des décisions, en dernier ressort, par vote majoritaire à deux tiers des voix des Parties présentes et votantes (Paragraphe 1 de la Clause 45 de la Décision RC-1/1). Le JAPON, l'ARGENTINE, l'AUSTRALIE, l'INDE et la CHINE ont apporté leur appui à des prises de décisions fondées sur le consensus, et la TANZANIE, le Royaume-Uni, au nom de l'UE, et le CHILI, ont exprimé leur appui à l'utilisation de la majorité à deux tiers des voix, à défaut de consensus. Le Président a suggéré, et les délégués ont accepté, de laisser les crochets dans la décision pour examen aux CdP futures. APPLICATION DE LA CONVENTION CONFIRMATION DES EXPERTS DU CECP: Le Secrétariat a rappelé que la CdP-1 a décidé que les membres du CEPC seraient désignés à titre intérimaire sous réserve de leur confirmation par la CdP-2. L'oratrice a précisé qu'à l'exception du Gabon, toutes les parties ont désigné un expert (UNEP/FAO/RC/COP.2/7). Elle a ajouté que le CEPC a proposé Bettina Hitzfeld (Suisse) comme présidente de la prochaine réunion. La CdP a confirmé la désignation des experts et de la Présidente du CEPC. L'ETHIOPIE a annoncé que les Etats africains désigneraient un expert, mercredi. RAPPORT DU CEPC: Le Secrétariat a présenté la rapport du CEPC (UNEP/FAO/RC/COP.2/8), signalant que la réunion a donné l'occasion, entre autres: d'examiner le rôle et le mandat du CEPC; d'examiner plus de 60 notifications; et de déterminer les thèmes devant être examiné par la CdP. L'INDE a fait objection à l'inscription recommandée de l'amiante chrysotile dans l'Annexe III (Produits chimiques assujettis à la procédure du CPCC), mettant en lumière les effets de cette inscription sur les efforts fournis par les pays en développement pour la mise à disposition de logements à coût modéré. L'UE a indiqué que le nombre important des notifications jugées par le CEPC ne répondant pas aux critères de l'Annexe II (Critères régissant l'inscription des produits chimiques interdits ou sévèrement restreints, dans l'Annexe III) ne devrait pas décourager la soumission de notifications par les Parties. L'UKRAINE a souligné que les décisions du CEPC devraient être prises toujours par voie consensuelle. Le Président du CEPC, Hitzfeld, a ensuite introduit le document (UNEP/FAO/RC/COP.2/9) mettant en relief les questions particulières qui ont émané des travaux du CEPC à sa première réunion, portant notamment sur: les décalages entre les exigences en matière d'évaluation des risques des différents organismes internationaux; la confusion possible entre les appellations commerciales et de marque; les orientations concernant le terme “sévèrement restreints”; les compléments d'information; et, la portée des Documents d'Orientation concernant les Décisions (DOD). Au sujet de l'organigramme relatif au processus d'élaboration des DOD, le KIRGHIZSTAN a suggéré de préciser que les produits chimiques soumis à l'examen du CEPC devraient être “proposés par au moins deux régions.” Le Président a demandé si les délégués souhaitaient replacer le libellé de cette disposition, pour plus de cohérence avec la Convention. L'UE a approuvé et a également suggéré un libellé indiquant que les propositions sont “vérifiées” par le Secrétariat. L'INDE a souhaité avoir des éclaircissements sur le rôle des observateurs dans l'élaboration des DOD. Le BRESIL, appuyé par le CHILI, a reconnu la nécessité d'une transparence, et a fait part de ses réserves concernant le fait que les observations émises par les membres et par les observateurs ne devraient pas se voir accorder leur même poids. Le Président Hitzfeld a déclaré que le paragraphe cherche à réaliser la transparence et l'ouverture dans les délibérations du CEPC, précisant que la rédaction des DOD est effectuée uniquement par les membres du CEPC. Le Président Roch a mis en garde que, s'agissant de la représentation régionale, l'équilibre n'est pas assuré dans le cas des observateurs et que cela créait un déséquilibre potentiel au sein du CEPC, et a suggéré que le CEPC établisse un règlement intérieur interne, à soumettre pour examen à la CdP-3. L'UE a précisé que le CEPC ne dispose pas de règlement intérieur, et que les règles applicables sont celles de la CdP. Le délégué a souligné par ailleurs que la rédaction initiale des DOD est limitée aux membres du CEPC et qu'ensuite les documents sont distribués à une audience plus large. Faisant part de son appui à l'organigramme et aux procédures de travail du CEPC, l'AUSTRALIE a déclaré que les règles encadrant l'élaboration des DOD ont bien fonctionné durant la procédure intérimaire, et qu'elles ont pu être mises à jour à la lueur de l'expérience acquise par le CEPC. Le SENEGAL a proposé de changer “observateurs” par “personnes ressources” pour clarifier la distinction entre les membres et les observateurs du CEPC. L'AFRIQUE DU SUD a proposé d'ajouter “en prenant dûment en ligne de compte les commentaires de ses observateurs” pour établir une distinction entre le rôle des observateurs et celui des membres du CEPC. Soulignant que la formulation proposée est trop forte, le BRESIL a suggéré de stipuler plutôt que le CEPC prenne note des commentaires des observateurs du CEPC. La représentante a indiqué aussi que le CEPC devrait intégrer ces observations “selon ce qu'il convient.” La CdP a adopté l'organigramme, tel qu'amendé par l'UE, et avec les deux amendements proposés par le Brésil. DANS LES COULOIRS Plusieurs délégués sont arrivés à Rome directement après une semaine de réunion longue et difficile à Vienne, consacrée à l'élaboration de l'ASGIPC. Le résultat de cette réunion a été un sujet de conversation important dans les couloirs, les délégués mettant en relief à la fois les réussites accomplies et les divergences qui restent à résoudre dans l'Approche Stratégique. En contraste avec la réunion de Vienne, quelques délégués anticipent que la CdP-2 réussirait à résoudre l'ensemble des points importants inscrits à son ordre du jour. Quelques délégués ont fait part de leurs réserves concernant le rythme des négociations sur le non respect des dispositions, les délibérations du Groupe de Travail Spécial de Composition Non Limitée ayant révélé l'opinion de certains pays que l'établissement d'un mécanisme pour de non respect est “prématuré,” et qu'un délai devrait être accordé à la mise en application de la Convention et à la détermination des problèmes potentiels qui mériteraient l'attention du Comité sur le non respect. Pour d'autres, cependant, plus de dix ans de mise en application de la procédure volontaire du CEPC devraient pouvoir fournir une plate-forme plus que suffisante à la mise en place d'un tel mécanisme. En outre, comme décrite par un délégué, le sujet du non respect est à l'image du cercle vicieux dans l'histoire “qui de la poule et de l'œuf,” dans lequel on pourrait débattre à l'infini pour savoir qui de l'application ou du mécanisme de non respect devrait venir en premier. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Soledad Aguilar, Paula Barrios, Alice Bisiaux, Noelle Eckley Selin, et Peter Wood. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission Européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; SWAN International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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