2ème réunion de la conférence des parties à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international - Numéro 3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Soledad Aguilar Paula Barrios Alice Bisiaux Noelle Eckley Selin Peter Wood Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 15 No. 127 Jeudi 29 septembre 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/chemical/pic/cop2/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP-2 POUR LE CPCC MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2005 Les délégués se sont réunis en plénière, le matin et l'après-midi, pour examiner: le rapport du groupe de travail spécial, de composition non limitée, sur le non respect; les questions émanant de la première réunion du Comité d'Etude des Produit Chimiques (CEPC-1) y compris l'évaluation des risques; l'application de la Convention; le rapport financier du Secrétariat; le programme de travail; le budget au titre de l'exercice 2006; et, les options concernant le mécanisme de financement. Des groupes de contact sur le non respect et le budget se sont réunis dans la soirée. PLENIERE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LE NON RESPECT: Denis Langlois, Président du groupes de travail sur le non respect, a présenté un rapport sur les progrès accomplis au cours de la réunion tenue les 26 et 27 septembre. Il a indiqué qu'en dépit du fait que le groupe ait réalisé le consensus sur de nombreux points, plusieurs autres sont restés en suspens, notamment: la composition du comité sur le non respect; la participation du public; les mécanismes d'enclenchement; la capacité du comité à établir des déclarations de non respect; et la réexportation des produits chimiques dans les cas de non respect. Répondant à une proposition de poursuivre les discussions dans un groupe de contact, l'AUSTRALIE a remis en question l'utilité de discussions supplémentaires en l'absence de progrès sur le libellé consacré aux mécanismes d'enclenchement. L'après-midi, la plénière a adopté le rapport de la réunion et un groupe de contact présidé par Langlois a été créé pour un examen approfondi de ce sujet. QUESTIONS EMANANT DE LA CEPC-1: La Présidente du CEPC, Bettina Hitzfeld (Suisse) a poursuivi la présentation des questions émanant de la CEPC-1 (UNEP/FAO/RC/COP.2/9). Au sujet de la détermination du volume actuel du commerce de produits chimiques, la CdP a convenu de demander aux organismes industriels, aux ONG et aux Parties de fournir les données dont ils disposent. Au sujet de l'élaboration et de l'utilisation de résumés focalisés, la CdP a décidé d'encourager les Parties à les élaborer conformément aux lignes directrices du CEPC. Exigences en matière d'évaluation des risques: Au sujet des décalages entre les conditions requises dans le cadre des évaluations des risques menées par différents organismes internationaux, Hitzfeld a indiqué que le CEPC a cherché à obtenir des orientations sur le point de savoir si les évaluations des risques menées dans le cadre des accords environnementaux multilatéraux (AEM), comme la Convention de Stockholm et le Protocole de Montréal, pouvaient être utilisées par les Parties émettrices des notifications sans avoir besoin de mener des évaluations additionnelles rendant compte des conditions nationales prévalentes. L'UE a souligné l'importance de l'examen de la question de savoir si les dispositions, ayant trait au commerce, des divers AEM étaient en chevauchement avec la Convention de Rotterdam, et la nécessité d'améliorer les synergies et d'améliorer la coopération. L'ARGENTINE a indiqué que les évaluations de risques, provenant d'autres AEM devraient être acceptées si les Parties précisent leur difficulté à mener des évaluations nationales supplémentaires. La JAMAIQUE, avec la NORVEGE et la COREE, a déclaré que dans les cas de risques mondiaux, les évaluations de risques nationales ne devraient pas être requises. L'AUSTRALIE, le CANADA et la CHINE ont souligné l'importance des critères applicables à l'évaluation des risques dans le cadre des conditions nationales prévalentes. L'INDE a souligné que compte tenu du fait que les objectifs des AEM varient, les études et les évaluations de risques devraient être requises dans le cadre de la Convention de Rotterdam. Le KENYA a déclaré que la liste des produits chimiques assujettis à la Convention de Rotterdam devrait rester gérable et, avec le NIGERIA, le SOUDAN et la JORDANIE, a souligné qu'en vue de la conservation des ressources, les évaluations de risques ne devraient pas être répétées. L'UKRAINE a souligné que les évaluations des risques devraient être quantitatives. La GAMBIE a déclaré que les évaluations devraient rendre compte des conditions locales, et le SENEGAL a ajouté qu'une assistance technique devrait être fournie pour aider les pays à les mener. SUISSE a suggéré que le Secrétariat fournisse des études de cas sur les substances pertinentes. Le BRESIL a déclaré qu'une modification mineure de l'Annexe II (Critère régissant l'inscription des produits chimiques interdits ou sévèrement restreints) pourrait être nécessaire pour la distinction entre les risques d'ordre mondial et les risques d'ordre national. La CdP a invité le Secrétariat à élaborer un papier sur le thème à examiner au CEPC puis à la CdP-3, y compris les études de cas. Appellations Commerciales et de Marques: La Présidente Hitzfeld a fait état du point évoqué, à la CEPC-1, par l'industrie au sujet de l'utilisation du terme “appellations commerciales” dans l'élaboration des documents pour l'orientation des décisions (DOD). Soulignant que le l'appellation commerciale se réfère au nom ou de la compagnie ou de l'entreprise commerciale, le représentant de CROPLIFE INTERNATIONAL a souligné la nécessité d'éclaircir le point de savoir si l'utilisation du terme “appellations commerciales” est destinée à faire référence au nom de la marque ou au nom de l'entreprise. Le Président Roch a appelé l'industrie à poursuivre sa contribution au débat sur ce sujet. Orientation sur le terme “sévèrement restreints”: La Présidente Hitzfeld a déclaré que la question fait référence à la difficulté rencontrée par le CEPC dans le traitement des produits chimiques “sévèrement restreints” lorsque des données insuffisantes sont fournies concernant les effets, réel ou supposés, des mesures règlementaires appliquées à l'utilisation des produits chimiques. Le représentant du RESEAU D'ACTION SUR LES PESTICIDES a suggéré que les gouvernements non seulement fournissent les données concernant la disponibilité d'un produit ou ses utilisations, mais également les données concernant le point de savoir si la mesure a mené à une réduction importante de l'exposition des personnes ou de l'environnement au produit en question. La CdP a convenu d'encourager les Parties à fournir, lors de la soumission des notifications concernant un produit chimique, un descriptif des effets réel ou supposés de la mesure réglementaire applicable à son utilisation. Données supplémentaires: La Présidente Hitzfeld a attiré l'attention sur le papier soumis par le Canada concernant la considération de la possibilité de mener une étude sur la portée des DOD (UNEP/FAO/RC/COP.2/CRP.4). L'UE, appuyée par le CHILI, a suggéré que l'étude se penche sur les manières alternatives de mettre à disposition les données, autrement que de les inclure dans les DOD. Avec le CANADA, l'UE a suggéré aussi que le Secrétariat examine le travail déjà accompli par le CEPC Intérimaire. Le CANADA a appelé à un examen continu de l'approche utilisée dans les DOD, de manière à ce qu'elle puisse rester utile à la réalisation des objectifs de la Convention. La FEDERATION DE RUSSIE a proposé de créer un groupe d'action sur les règles applicables à l'évaluation des DOD. Le BRESIL a déclaré que la portée des DOD est claire dans le texte de la Convention, et qu'il pouvait apporter son appui uniquement à l'idée d'une étude portant sur les manières alternatives de soumettre les données. L'AUSTRALIE a suggéré que l'étude pourrait examiner le besoin d'étendre la portée des DOD. Un comité de rédaction a été créé pour travailler sur ce sujet. ETAT D'AVANCEMENT DE L'APPLICATION: Le Secrétariat a introduit le rapport concernant l'application de la Convention (UNEP/FAO/RC/COP.2/6), ainsi que l'état d'avancement des ratifications et la liste des autorités nationales désignées (AND) (UNEP/FAO/RC/COP.2/INF 1 et 2). L'oratrice a fait état de 47 nouvelles Parties, depuis la CdP-1, et a précisé qu'aucune nouvelle proposition n'a été reçue pour l'inscription de formulations pesticides sévèrement dangereuses. Le NIGERIA a indiqué que l'absence de propositions pour l'inscription de formulations pesticides sévèrement dangereuses, est due au manque de capacités des pays en développement. L'UE a fait part de ses réserves concernant le taux des réponses concernant l'import. La TANZANIE a informé qu'elle procédera à l'élimination progressive des carburants contenant du plomb, dès 2005. La GUINEE a souligné les difficultés rencontrées par les AND dans la collecte des données locales et nationales. Le SOUDAN a parlé du délai court accordé à la fourniture des réponses concernant l'import. ACTIVITES DU SECRETARIAT: Le Secrétariat a présenté le rapport concernant ses activités (UNEP/FAO/RC/COP.2/4) englobant, entre autres: les premières réunions de la CdP et du CEPC; la facilitation de l'assistance technique; la coordination avec les secrétariats d'autres organismes internationaux pertinents; la liaison avec les AND; et les dispositions administratives entre la FAO et le PNUE. ASSISTANCE TECHNIQUE, PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET AU TIRE DE 2006: Le Secrétariat a introduit les documents concernant: le rapport financier et la revue de la situation des effectifs du Secrétariat (UNEP/FAO/RC/COP.2/18); le programme de travail et le budget au titre de 2006 (UNEP/FAO/RC/COP.2/5); les dispositions concernant le Secrétariat (UNEP/FAO/RC/COP.2/INF/4); les données financières mises à jour (UNEP/FAO/RC/COP.2/INF/8); et la livraison de l'assistance technique à l'échelon régional (UNEP/FAO/RC/COP.2/12). Dans sa réponse à une question posée par le Japon, l'orateur a expliqué que l'augmentation du coût de la CdP-3 avait pour cause les coûts accrus des mesures de sécurité. Le JAPON et l'UE ont requis l'intégration des coûts du comité sur le non respect, dans le budget de l'exercice 2006. L'ARGENTINE, appuyée par le BRESIL et le Mexique, a rappelé que des réserves ont été exprimées à la CdP-1 sur l'injustice de l'application du barème révisé des Nations Unies. Le Secrétariat a informé que la lettre qu'il a envoyée au Siège des Nations Unies concernant ce sujet n'a pas encore reçu de réponse. Un groupe de contact, présidé par Jean-Louis Wallace, a été créé pour traiter la question du budget. OPTIONS OFFERTES POUR DES MECANISMES DE FINANCEMENT PERENNES ET VIABLES: Le Secrétariat a présenté l'étude des options offertes pour des mécanismes de financements viables (UNEP/FAO/RC/COP.2/10), qui renferme neuf options pour le mécanisme de financement. Le Nigeria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a appelé à des ressources financières nouvelles et supplémentaires, qui soient viables, prévisibles et suffisantes. La SUISSE a apporté son appui à l'option consistant à élargir le domaine focal consacré aux polluants organiques persistants (POP), du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM), de manière à ce qu'il puisse servir au financement des projets des conventions sur les produits chimiques. Le Brésil, au nom du GRULAC, a déclaré qu'un mécanisme de financement pérenne et viable est requis pour que la Convention puisse “entrer réellement en vigueur” et, appuyé par la CHINE, a mis en relief les liens entre le mécanisme de financement, l'application et le respect des dispositions. L'IRAN a indiqué préférer, en ordre prioritaire: établir des mécanismes de financement pour les accords sur les produits chimiques; établir le mécanisme de financement de la Convention de Rotterdam; et, élargir le domaine focal du FEM, consacré aux POP. L'UE a souligné que compte tenu du fait que le FEM et le Fonds Multilatéral du Protocole de Montréal ne couvrent que les coûts marginaux, plusieurs activités au sein de la Convention de Rotterdam pourraient ne pas être éligibles aux financements du FEM. La représentante a précisé que l'UE est pour: l'intégration de l'aide internationale en faveur l'application de la Convention, une option qui ne figure pas dans l'étude; l'option du statu quo; et l'encouragement du FEM à intégrer davantage d'activités liées à la Convention de Rotterdam dans le domaine focal consacré au POP, point soutenu également par le JAPON. La NORVEGE, le TCHAD, la GUINEE et le KENYA ont déclaré que le maintien du statu quo n'est pas suffisant, la NORVEGE appelant à l'exploration des possibilités dans le cadre de la structure actuelle du FEM. La GUINEE a fait état de son appui à l'utilisation du Fonds Multilatéral du Protocole de Montréal et du mécanisme de financement de la Convention de Stockholm, et à l'élargissement du domaine focal du FEM, consacré aux POP. GROUPE DE CONTACT SUR LE NON RESPECT Le groupe de contact s'est réuni dans la soirée pour examiner le “papier officieux” concernant le non respect. Plusieurs pays ont fait part de leurs réserves concernant la possibilité d'enclenchement du mécanisme relatif au non respect, par le Secrétariat et/ou les ONG, suggérant que la CdP devrait agir comme filtre. D'autres ont estimé que le processus de mise en conformité devrait être perçu comme ayant une nature facilitatrice et non punitive. Il a été convenu que les références aux liens avec d'autres AEM soient limitées à ceux qui sont “connexes,” mais il y a eu désaccord sur le point de savoir si, oui ou non, la CdP devait superviser la sollicitation de compléments d'information de la part de ces AEM. GROUPE DE CONTACT SUR LE BUDGET Les délégués se sont réunis dans la soirée pour l'obtention d'éclaircissements de la part du Secrétariat sur son budget indicatif au titre de l'exercice 2006, se focalisant sur l'augmentation budgétaire et sur la contribution en nature apportée par la FAO, à savoir, trois postes au sein du Secrétariat. Les délégués ont également examiné le montant du capital de réserve nécessaire au budget de la biennale 2005-2006 et les coûts du comité sur le respect, proposé. DANS LES COULOIRS La CdP-2 a maintenu une atmosphère positive durant sa deuxième journée, plusieurs délégués s'extasiant sur à la fois la réception italienne de la veille et la vue magnifique de Rome qui s'offre depuis la cafeteria située sur la terrasse, que le Président de l'un des groupes de contact a même suggéré comme lieu de réunion. Au sujet de la prise de décisions consensuelles, certaines ONG ont fait part de leurs réserves concernant le point de savoir si les pays individuels étaient à même de bloquer l'inscription de produits chimiques (comme l'amiante chrysotile), dans l'Annexe III, arguant que cela risquait d'entraver de manière importante l'efficacité de la Convention. D'autres ont insisté que le consensus devrait être la base de la progression à l'échelon international, et qu'il constitue la meilleure voie pour la réalisation des objectifs de la Convention, quelle que soit sa lenteur apparente. Quelques délégués ont également souligné que plus la Convention compte de pays Parties, plus les pays observateurs semblent être marginalisés et ne plus avoir la forte voix qui était la leur dans les délibérations de la CdP. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Soledad Aguilar, Paula Barrios, Alice Bisiaux, Noelle Eckley Selin, et Peter Wood. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission Européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; SWAN International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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