CNI-10 #2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Noelle Eckley Catherine Ganzleben, Ph.D. Kaori Kawarabayashi Yaël Ronen Richard Sherman Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 15 No. 94 Mardi 18 Novembre 2003 En Ligne sur http://enb.iisd.org/chemical/pic/pic10/ LES FAITS MARQUANTS DU CNI-19 DU PIC: LUNDI 17 NOVEMBRE 2003 La dixième session du Comité de négociation intergouvernemental (CNI-10) pour un instrument international juridiquement contraignant, sur la l'application de la procédure du consentement préalable, en connaissance de cause (PIC) à certains produits chimiques et pesticides dangereux, dans le commerce international, s'est ouverte lundi matin, 17 novembre, à Genève. Après les déclarations d'ouverture, les délégués ont abordé: les questions organisationnelles, les activités du secrétariat et l'évaluation de la situation des fonds extrabudgétaires, la mise en œuvre de la procédure PIC intérimaire, et les préparatifs de la CdP-1. Le groupe de travail, de composition non-limitée, chargé de la question du respect des obligations, s'est réuni dans l'après- midi. PLENIERE D'OUVERTURE La Présidente du CNI, Maria Celina de Azevedo Rodrigues (Brésil) a souhaité aux délégués la bienvenue à la CNI-10 et a introduit les premiers orateurs. Dans sa déclaration d'ouverture, Philippe Roch, Secrétaire d'Etat, Directeur de l'Agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages, a noté que la CNI-10 pourrait être la dernière réunion du CNI avant l'entrée en vigueur de la Convention. Reconnaissant la Convention comme étant l'un des trois piliers du système multilatéral traitant de la problématique des produits chimiques, il a souligné le besoin d'une stratégie de coordination et de cohérence entre les accords et processus multilatéraux. Shafqat Kakakhel, Directeur exécutif adjoint du PNUE, a qualifié la Convention de “première ligne” de défense contre les risques posés par les substances chimiques et une partie vitale de kit- outil international pour la protection de la santé humaine et de l'environnement des pesticides et des produits chimiques nocifs. Il a également noté le rôle de la Convention dans la contribution apportée à la réalisation de l'objectif du SMDD, relatif à la gestion rationnelle des produits chimiques d'ici 2020. Louise Fresco, Directrice générale adjointe de la FAO, a souligné le lien entre la régulation du commerce international des produits chimiques et pesticides dangereux et le besoin d'accroître la production alimentaire à travers l'intensification de l'agriculture. Elle a noté la nécessité d'une action internationale, nationale et locale et des politiques nationales cohérentes dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement, de l'eau et de la gestion des sols. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR: Au sujet de l'ordre du jour provisoire (UNEP/FAO/PIC/INC.10/1), le Canada a souhaité voir le CNI traiter la question de la coopération entre l'OMC et le Secrétariat de la Convention de Rotterdam. Le CNI a adopté l'ordre du jour provisoire tel qu'amendé par le Canada. L'ORGANISATION DES TRAVAUX: La Présidente de Azevedo Rodrigues a introduit la note-scénario (UNEP/FAO/PIC/INC.10/2) et a déclaré que l'objectif général de la CNI-10 consiste en la préparation de l'entrée en vigueur de la Convention. Parmi les résultats éventuels de la CNI-10, elle a mis en relief: l'adoption du budget 2004, la décision concernant l'inclusion de produits chimiques et de pesticides additionnels, le projet de décision de la CdP-1 concernant le non-respect des obligations, et le mandat du Secrétariat consistant à élaborer une stratégie pour l'assistance technique. Elle a noté que Yuri Kundiev (Ukraine) servira comme Rapporteur de la CNI-10, et que les nouveaux membres du bureau pour l'Asie et l'Afrique, restent encore à désigner. ACTIVITES DU SECRETARIAT ET REVUE DE LA SITUATION DES FONDS EXTRABUDGETAIRES Jim Willis, Secrétaire exécutif adjoint du Secrétariat intérimaire de la Convention de Rotterdam (PNUE), a présenté le rapport concernant les activités du secrétariat et l'évaluation de la situation des fonds extrabudgétaires (UNEP/FAO/PIC/INC.10/3). La Communauté européenne (CE) a requis que les questions ayant trait à la mise en œuvre, au fonds fiduciaire, aux effectifs et au budget du secrétariat, soient examinées dans un groupe de travail de composition non-limitée. Le JAPON et la FRANCE ont requis des éclaircissements sur l'augmentation du budget. Le CHILI et CUBA ont souligné l'importance du financement de la participation des pays en développement non-Parties. Le CANADA a souhaité voir le pourvoi du Secrétariat en personnels, bénéficier d'une priorité, et a suggéré d'insérer une note de bas de page indiquant que les coûts de la participation et des services conférenciers de la CdP-1 et de la CdP-2 seraient à la charge des pays hôtes. Willis a répondu que l'augmentation des dépenses constatées dans les chiffres de 2004 par rapport à ceux de 2003, est largement due aux modifications apportées aux coûts du personnel et des ateliers. Il a indiqué qu'il est possible d'insérer la note de bas de page proposée, pour la couverture de la CdP-1, mais que la décision concernant son inclusion pour la couverture de la CdP-2, aura besoin d'être renvoyée à la CdP-1. MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE INTERIMAIRE DU PIC ETAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE: Yun Zhou, du Secrétariat intérimaire, a introduit un document détaillant le taux de réactivité du secteur de l'import des divers produits chimiques (UNEP/FAO/PIC/INC.10/4), attirant l'attention sur le niveau relativement bas du taux de réponses reçues. Elle a rapporté que le Secrétariat a reçu des notifications concernant quatre produits chimiques-candidats répondant aux conditions requises dans l'Annexe I, et a indiqué, par ailleurs, que des notifications concernant cinq pesticides additionnels ont été vérifiées (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF/6) et que ces cas seront examinés à l'ICRC-5. La Présidente de Azevedo Rodrigues a noté que la fourniture de réponses sera obligatoire lorsque la Convention entrera en vigueur, et a demandé aux délégués d'expliquer les contraintes auxquelles ils sont confrontés dans ce domaine. Le CONGO a rapporté qu'il est confronté à des difficultés d'ordre juridique, du fait qu'il ne dispose pas d'une loi nationale régissant l'approbation des produits chimiques. La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO et l'OUGANDA ont déclaré que les autorités nationales idoines, dans leurs pays, n'ont reçu aucune communication du secrétariat. La FEDERATION DE RUSSIE a encouragé l'élaboration de critères régissant l'inclusion des substances dans la liste du PIC. L'EGYPTE a qualifié les ressources limitées disponibles, de problèmes. La GAMBIE a mentionné la faiblesse de la communication entre les points focaux. La Présidente de Azevedo Rodrigues a requis que les pays procèdent à une revue de la liste des autorités nationales désignées (AND) et de veiller à la mise à jour de ces données. CONFIRMATION DES EXPERTS DESIGNES POUR L'ICRC: Elena Sobakina, du Secrétariat intérimaire, a introduit le document (UNEP/FAO/PIC.10/5) renfermant le projet de décision concernant la confirmation des experts désignés pour l'ICRC. La plénière a adopté la décision et a formellement désigné les experts du Canada et des Philippines. RAPPORT DE L'ICRC-4: Reiner Arndt, Président de l'ICRC, a présenté le rapport de l'ICRC-4 (UNEP/FAO/PIC.10/6) et a noté que les travaux intersessions on commencé sur les DOD relatifs au parathion et au plomb tetraethyl et au plomb tetramethyl. Il a signalé que des notifications concernant le tributyltin ont été reçues de la CE et du Japon, mais que la notification du Japon n'est pas accompagnée de la documentation nécessaire concernant l'évaluation des risques dans les conditions nationales actuelles. Il a indiqué que l'ICRC-4 a requis de la CNI-10 d'inviter le Programme international de la sécurité chimique, de l'OMS, à entreprendre une investigation sur la forme chrysotile de l'asbeste et sur les substituts potentiels. L'OMS a fait part de sa volonté d'aider par des travaux techniques et a demandé au CNI de préciser les substituts devant faire l'objet d'une investigation. Le JAPON a noté que le tributyltin a été étudié dans le cadre de la Convention internationale de l'Organisation maritime internationale sur le contrôle des systèmes anti- encrassements nocifs à bord des navires, et a demandé si cela peut être utilisé dans sa notification. INCLUSION DE PRODUITS CHIMIQUES: Les questions ayant trait à l'inclusion de nouveaux produits chimiques: Faisant référence au document consacré à l'inclusion de produits chimiques après l'entrée en vigueur de la Convention (UNEP/FAO/PIC.10/10), Willis a noté la nécessité de traiter les incohérences entre l'Article 8 de la Convention (Produits chimiques relevant de la procédure à caractère volontaire du PIC) et le libellé de la Résolution concernant les arrangements intérimaires. Il a décrit deux cours d'action possibles. Le premier envisage une CNI-11, juste avant la CdP-1, dans laquelle des produits chimiques pourraient être ajoutés dans la liste assujettie à la procédure intérimaire du PIC; la seconde implique une circulation des DOD dans les rangs des Parties puis la transmission de la décision directement à la CdP-1. Le JAPON a souligné le besoin d'accorder un délai adéquat pour l'examen des projets de DOD, et Willis a répondu qu'il resterait au moins six mois à consacrer à cet examen. La CE a mis en garde contre une procédure incompatible avec la Convention et a encouragé la consultation d'experts juridiques. Willis a accepté d'élaborer un projet de décision mentionnant les deux options, à soumettre à la considération des Parties. Inclusion des produits chimiques dans la procédure intérimaire du PIC: Bill Murray, du Secrétariat intérimaire, a présenté les amendements proposés pour l'introduction aux DOD, qui appellent notamment à: noter que la définition du terme chimique est celle figurant dans l'Article 2a (Définitions) de la Convention; supprimer la référence aux deux notifications de mesures de régulation émanant de deux régions; noter que le terme Parties englobe les organisations économiques régionales; et a proposé que les DOD soient communiqués aux A.N.D, conformément aux termes, à la fois, des Articles 7 (Listage des produits chimiques dans l'Annexe III) et 10 (Obligations relatives à l'importation des produits chimiques listés dans l'Annexe III). Le DNOC et ses sels: Niek van der Graaff, secrétaire exécutif associé de la FAO, a introduit la communication de l'ICRC consacrée au DNOC et ses sels et au projet de DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.10/8). Le CNI s'est déclaré d'avis avec les recommandations de l'ICRC d'assujettir le DNOC et ses sels à la procédure intérimaire du PIC et d'approuver le projet de DOD. Les pesticides à formules très dangereuses, les formes en poudre du benomyl, du carbofuran et du thiram: Le Secrétaire exécutif associé, van der Graaff, a introduit les recommandations de l'ICRC-4 concernant l'inclusion des substances dans la procédure intérimaire du PIC et le projet de DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.10/9). Il a noté que l'ICRC-4 a décidé qu'il serait plus correct de se référer aux substances en cours d'examen (Granox TBC et Spinox T) comme étant des formules en poudre contenant du benomyl, à un taux égal ou supérieur à 7%, du carbofuran, à un taux égal ou supérieur à 10%, et du thiram, à un taux égal ou supérieur à 15%. PREPARATIFS DE LA CdP-1 NON-RESPECT DES OBLIGATIONS: Masa Nagai, du Secrétariat intérimaire, a introduit le document (UNEP/FAO/PIC/INC.10/19), mettant en relief les questions pertinentes au non-respect des obligations. Alistair McGlone (Royaume-Uni), Président du groupe de travail, de composition non-limitée, a introduit le projet de texte concernant les procédures et mécanismes consacrés au traitement du non-respect des obligations (UNEP/FAO/PIC.10/20), notant que le document servirait de plate-forme aux négociations, à la CNI-10. GROUPE DE TRAVAIL SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS Le groupe de travail, de composition non-limitée, sur la question du respect des obligations s'est réuni dans l'après-midi pour examiner le projet de décision de la CdP-1 concernant les procédures et les mécanismes institutionnels encadrant le traitement des cas de non-respect des obligations. Les délégués ont délibéré sur le caractère de facilitation de la Convention et sur les mesures additionnelles susceptibles d'être prises dans son cadre. Au sujet des mesures additionnelles que la Commission chargée de la question du respect des obligations de la Convention, pourrait recommander à la CdP, le délégué des PAYS-BAS a noté que les critères fixés pour l'identification des difficultés permettent à la commission une certaine souplesse dans le choix des mesures qu'elle pourrait proposer. L'AFRIQUE DU SUD, les Etats-Unis et d'autres intervenants ont argué que la référence à la CdP prenant des mesures en conformité avec le droit international, aux fins d'atteindre le respect des obligations, dépasse le caractère de facilitation de la Convention, et a suggéré sa suppression. Le NIGERIA, le LESOTHO, la CE et la JAMAIQUE ont apporté leur appui à l'inclusion de mesures additionnelles à celles de facilitation. Les délégués ont débattu d'un certain nombres de mesures portant, notamment, sur l'émission de “mises en garde” et de “procès-verbaux,” sans accord. L'AUSTRALIE a fait objection à la référence aux “mises en garde” parce qu'il s'agit là d'une mesure punitive. Le NIGERIA et l'Allemagne ont argué que les “mises en garde” et les “procès verbaux” n'ont pas un caractère franchement punitif. La JAMAIQUE, la CE, les PAYS-BAS et le NIGERIA ont appuyé ces mesures comme dépassant le cadre de la facilitation. Le CANADA a mis en garde contre la prolifération des termes vagues. Des divergences demeurent concernant l'utilisation de ces termes. L'EGYPTE et le NIGERIA se sont opposés à l'émission d'une déclaration sur les cas de non-respect éventuels futurs, en guise de mesure. Les PAYS-BAS et l'Allemagne ont mis en exergue le rôle de la prévention dans le domaine du respect des obligations. Les délégués ont débattu du libellé appelant à la suspension des droits et privilèges relevant de la Convention, sans accord. DANS LES COULOIRS Dans ce qui semble être le dernier chapitre des travaux du CNI, le rôle de la Présidente du CNI, la brésilienne Maria Celina de Azevedo Rodrigues, n'a pas manqué de retenir l'attention, avec nombre d'intervenants allant m^me jusqu'à suggérer de remplacer le nom de la Convention par “ la Convention de Rodrigues.” Les échanges de la veille ont porté sur la course engagée pour occuper la place du cinquantième Etat à ratifier la Convention, enclenchant ainsi son entrée en vigueur. Au sujet de la course pour le “numéro 50” donc, on s'attend beaucoup à ce qu'au moins un instrument de ratification sera déposé à New York, cette semaine. Le leader actuel est l'Equateur, qui a annoncé hier qu'il a reçu récemment l'approbation législative pour la ratification. Etant donné, toutefois, que l'Equateur n'a pas encore déposé son instrument de ratification, la course reste ouverte. Des rumeurs ont laissé entendre que la Grèce, entre autres candidats, pourrait battre l'Equateur à New York. A SUIVRE AUJOURD'HUI PLENIERE: La plénière se réunira de 10h à 13h puis de 15h à 18h, pour poursuivre l'examen des questions ayant trait à l'inclusion des produits chimiques et des questions émanant de l'ICRC-4. GROUPE DE TRAVAIL SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS: Le groupe de travail sur le respect des obligations se réunira à partir de 10h, dans la Salle 17, pour poursuivre ses délibérations autour du projet de texte du Président. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Noelle Eckley , Catherine Ganzleben, Ph.D. , Kaori Kawarabayashi , Yaël Ronen et Richard Sherman . Edition numérique: Francis Dejon . Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum: . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Gouvernemrent des Etats-Unis (à travers le bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d'Etat américain), le Ministère néerlandais des affaires étrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI, DFAIT et Environnement Canada), l'Agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID et DEFRA), la Commission européenne (DG-ENV), le Ministère danois des affaires étrangères, et le Gouvernement allemand (à travers le Ministère de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2003, par: le PNUE, le Gouvernement australien, les Ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, le Ministère norvégien des affaires étrangères, Swan International, le Ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le Ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI) et le Ministère islandais de l'environnement. La version française est financée par le Ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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