Conférence Internationale sur la Gestion des Produits Chimiques - Numéro 3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Paula Barrios Chris Spence Andrey Vavilov, Ph.D. Hugh Wilkins Kunbao Xia Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 16 No. 50 Lundi 6 février 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/unepgc/unepss9/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CIGPC: DIMANCHE 5 FEVRIER 2006 Dimanche, les délégués à la Conférence Internationale sur la Gestion des Produits Chimiques (CIGCP) se sont réunis en plénière, brièvement le matin puis tard dans la soirée, pour entendre la lecture des rapports sur les progrès accomplis. La Grande Commission (GC) s'est réunie tout le long de la journée et dans la soirée pour des débats autour des questions en suspens ayant trait au projet de Stratégie Politique Cadre (SPC), au Plan d'Action Mondial (PAM) et aux résolutions de la CIGCP. Un groupe de contact sur les principes et approches s'est réuni le matin, et un groupe de contact sur les questions financières s'est réuni toute la journée et jusqu'à tard dans la soirée. PLENIERE La Présidente de la GC Viveka Bohn a fait état des avancées enregistrées sur la SPC et sur les Projets de résolutions, soulignant toutefois que beaucoup restait encore à faire encore. Présentant un rapport sur le travail accompli dans son groupe, le Coprésident du groupe sur les finances, Jean-Louis Wallace (Canada), a averti qu'il ne restait plus beaucoup de temps et que les textes concernant le Programme de démarrage Rapide proposé et le financement risquaient d'être en péril. Le Président du groupe de contact sur les principes et approches, Donald Hannah (New Zélande), a déclaré que les participants ont encore besoin de parvenir à des compromis autour de questions clés. Les délégués ont convenu de poursuivre les travaux dans des groupes de contact. Les délégués ont approuvé la nomination de Fatemeh Vaez Javadi, Vice-présidente Iranienne et Chef du Département de l'Environnement, comme représentante du Groupe Asiatique siégeant au Bureau de la CIGCP. Le Président de la CIGCP, Arana, a rapporté que les membres du Bureau ont désigné Rodica Morohoi (Roumanie), Abubakar Rajab (Tanzanie), David Brown (Etats-Unis), Seyed Ali Mohammad Mousavi (Iran) et Fernando Lugris (Uruguay), comme représentants siégeant au Comité de Vérification des Pouvoirs. Le Président Arana a indiqué que Maged George Elias Ghattas, Ministre d'Etat Egyptien chargé des affaires Environnementales, l'assistera dans l'élaboration de la déclaration de haut niveau. Tard dans la nuit de dimanche, le Président Arana a entendu un rapport sur les progrès accomplis par le groupe de contact sur les finances et a informé que la GC a des travaux encore inachevés. Il a présenté un rapport sur les consultations menées autour de la déclaration de haut niveau, indiquant qu'il distribuerait une révision de texte, lundi. Les participants ont également approuvé l'annexe attachée au rapport de la réunion, soumission faite par les chefs des agences coopérant dans l'IOMC (SAICM/ICCM.1/CRP.1). L'IPEN a attiré l'attention sur sa résolution datant du 7e Forum Mondial de la Société Civile. GRANDE COMMISSION La GC a procédé à l'examen de plusieurs documents tentant de résoudre les divergences qui s'y trouvaient encore. Ce travail a englobé l'examen du projet de Plan d'Action Mondial (SAICM/ICCM.1/4) et des projets de résolutions concernant les dispositions prises pour la mise en application de l'ASGIPC, un hommage au pays d'accueil de la CIGCP, et le rôle futur du FISC (SAICM/ICCM.1/5). PROJET DE PLAN D'ACTION MONDIAL: Le délégué des ETATS-UNIS a déclaré que des éclaircissements au sujet du PAM sont nécessaires compte tenu des ajouts opérés dans la liste des activités, sans négociation ou discussion. La TANZANIE et l'UE ont répondu que le projet de PAM avait été soigneusement examiné d'une région à l'autre. Au sujet de la note de synthèse du PAM, les délégués ont débattu du point de savoir s'il fallait insérer le terme “volontaires” pour qualifier les activités entreprises par les parties prenantes. La délégué des ETATS-UNIS s'est prononcé en faveur de l'insertion du terme, tandis que l'UE, l'IPEN, BAHREÏN, la TANZANIE et la NORVEGE se sont prononcés contre, arguant qu'il est redondant, le PAM étant clairement non contraignant. L'IPEN a ajouté que l'utilisation du terme “volontaires” risquait d'être interprétée comme voulant dire que les activités sont volontaires pour toutes les parties prenantes, quelles que soient les politiques de leur gouvernement. Les délégués ont examiné un texte de compromis, avancé par les Etats-Unis, qui retenait le terme “volontaire” mais en l'appliquant plutôt au plan lui-même, qu'aux activités menées dans le cadre du plan. Un accord a été finalement atteint dans la soirée, lorsque la référence “activités volontaires qui peuvent être entreprises” a été amendée de manière à devenir “activités qui peuvent être entreprises à titre volontaire.” Toutefois, des divergence sont restées dans deux autres parties du texte, notamment sur le Tableau C. Soulignant que le Tableau C du PAM énumère les activités au sujet desquelles il n'y a pas eu d'accord, le CANADA, appuyé par le JAPON, l'ARGENTINE et l'UKRAINE, a proposé sa suppression et a encouragé l'ajout d'un libellé stipulant qu'un processus soit entamé pour la poursuite du débat sur les activités énumérées dans le Tableau C. La TANZANIE, l'ICFTU et d'autres ont fait objection à cette suggestion. La Présidente Bohn a établi un groupe de rédaction pour discuter des questions en suspens. La Présidente Bohn est ensuite passée au paragraphe 6(d) du projet de PAM, qui se réfère aux activités devant bénéficier d'une priorité, en rapport avec des produits chimiques qui posent des risques démesurés à la santé humaine et à l'environnement. Elle a expliqué que ce paragraphe nécessitait une note de bas de page portant sur le groupe de produits chimiques qui pourrait devoir être examiné en priorité, note qui figurait au bas d'un paragraphe similaire du projet de la SPC. La NOUVELLE ZELANDE a déclaré que le libellé de la note de bas de page est répété dans le paragraphe 8 du PAM (mesures pour le soutien de la prévention des risques) et s'est demandée si une telle répétition ajoutait une quelconque valeur au document. La Présidente Bohn a proposé d'ajouter la note de bas de page pour éviter la répétition. L'UE a encouragé le maintien de toutes les notes de bas de page et le libellé du paragraphe 8. Au sujet du texte introductif du Secrétariat proposant de reporter la décision ayant trait à l'ASGIPC, concernant l'accueil du Réseau d'Echange d'Informations sur la Créations des Capacités en Matière de Gestion Rationnelle des Produits Chimiques (INFOCAP), l'ARGENTINE a encouragé l'examen de ce sujet à cette réunion de manière à ne pas perdre le travail important accompli par INFOCAP depuis 2000. Le FISC a expliqué qu'il a servi de Secrétariat intérimaire pour INFOCAP, mais que son Comité Directeur avait recommandé le Secrétariat de l'ASGIPC comme foyer permanent d'INFOCAP. La GC a décidé d'intégrer cette recommandation dans le rapport final. La FEDERATION DE RUSSIE a proposé d'amender le texte consacré aux activités ayant rapport avecl'amiante. La Présidente Bohn a déclaré qu'il s'agissait là d'un texte approuvé qui ne doit pas être rouvert. Au terme de longues discussions, la GC a décidé d'insérer une référence à cette préoccupation dans le rapport de la CIGCP. PROJET DE SPC: Dans la soirée, la Coprésidente du groupe de contact, Hannah, a présenté un rapport sur les avancées enregistrées accomplies dans ce groupe de contact sur les principes et approches, signalant l'existence de positions divergentes sur les références faites, dans le cadre de la prévention des risques, à l'approche de prévention (paragraphe 14e). La GC a approuvé le texte consacré aux principes et approches (paragraphe 20) sur la base d'une proposition avancée par la Présidente Bohn de supprimer, entre autres, les références à des Principes de Rio particuliers. Les délégués ont finalisé l'introduction à l'annexe en simplifiant le texte. Dans le chapitre consacré à la portée, le délégué des ETATS-UNIS a déclaré qu'il accepterait d'enlever la note de bas de page si les autres acceptaient d'enlever du chapeau la référence stipulant que la portée “n'est par limitée aux” domaines énumérés dans le texte. L'UE, appuyée par la TANZANIE, a rejeté cette suggestion, l'UE arguant qu'elle viendrait créer une “brèche” qui restreindrait la portée de l'ASGIPC aux produits chimiques agricoles et industriels. Aucun accord n'a été atteint. S'agissant des dates des sessions à venir de la CIGPC, le délégué des ETATS-UNIS a placé entre crochets le libellé en attendant la résolution des questions financières dans le groupe de contact. DISPOSITIONS POUR LA MISE EN APPLICATION: L'IPEN a introduit les amendements apportés au projet de résolution concernant les dispositions prise en faveur de la mise en application (SAICM/ICCM.1/CRP.15), y compris les paragraphes consacrés à l'établissement de correspondants de l'ASGIPC et au mandat de l'organe subsidiaire. L'INDE et d'autres ont déclaré qu'ils n'étaient pas prêts à accepter les paragraphes ajoutés. L'UE a également introduit les amendements apportés (SAICM/ICCM.1/CRP.19), y compris une demande à l'intention du PNUE de convoquer une réunion du groupe de travail technique et juridique pour travailler sur les questions restées en suspens, avant la prochaine CIGPC. Les délégués ont ensuite examiné le projet de texte soumis par l'IPEN et d'autres appelant à des points focaux au sein de la société civile et à l'établissement d'un organe subsidiaire pour poursuivre les travaux intersessions jusqu'à la CIGCP2. Les participants ont approuvé une suggestion avancée par la Présidente Bohn d'un libellé plaidant plutôt pour l'élection de correspondants régionaux. Le délégué des ETATS-UNIS a réitéré sa préférence pour la suppression des références aux institutions financières internationales (IFI). Le VENEZUELA a proposé un texte plaidant pour une coopération Sud-Sud. Il y a eu également débat autour de propositions avancées par l'UE et par la SUISSE et la NORVEGE, traitant des questions financières. Au sujet du projet de résolution concernant les dispositions pour la mise en application (SAICM/ICCM.1/CRP.17), le délégué des ETATS-UNIS a indiqué qu'il ne pouvait pas accepter les libellés consacrés à la création de capacités et aux dispositions institutionnelles, car ils sont liés à des considérations financières. Le texte demeura entre crochets. RESOLUTIONS CONCERNANT LES HOMMAGES AU PAYS HOTE ET AU FISC: Les participants ont approuvé des projet de résolutions remerciant le gouvernement des Emirats Arabes Unis hôte et traitant du rôle joué par le FISC dans le processus de l'ASGIPC (SAICM/ICCM.1/5.Res.2-3). GROUPES DE CONTACT CONSIDERATIONS FINANCIERES: Les délégués se sont réunis tout le long de la journée pour poursuivre la discussion des chapitres du projet de SPC, consacré aux finances (SAICM/ICCM.1/3, paragraph 19) et aux dispositions relatives au Programme de démarrage Rapide (SAICM/ICCM.1/CRP.8/Rev.1). Le travail de rédaction s'est poursuivi jusqu'à une heure tardive de la nuit, le groupe s'étant réparti en petits comités pour essayer de résoudre des questions particulières. Les délégués ont convenu de faire référence aux efforts “nationaux, régionaux et internationaux” dans le chapeau du paragraphe 19. De premières objections ont été exprimées par un pays, à propos de la référence au Principe 7 de la Déclaration de Rio, dans le chapeau. Ce pays devait plus tard accepter la référence à condition qu'aucun principe ne soit mentionné dans le chapitre de la SPC, consacré aux principes et approches. Après consultations, ce même pays a accepté l'utilisation du terme (ressources) “supplémentaires” dans deux des trois endroits qui ce dernier se trouve mentionné dans le chapeau. Un pays a fait objection au libellé susceptible de mener à la création d'un domaine de focalisation sur de nouveaux produits chimiques, au sein du FEM. Cette position était soutenue par un groupe de pays, bien que d'autres participants aient préféré retenir l'idée d'un nouveau guichet du FEM. Au sujet des priorités stratégiques et des dispositions institutionnelles (Annexe 1 de la proposition du Programme de démarrage Rapide), plusieurs pays en développement ont proposé une formulation mettant en exergue le rôle des priorités nationales, et certains domaines d'activité prioritaires ont été spécifiés pour remplace le texte original de la proposition. Au terme d'un long débat, le groupe a décidé de renoncer à la liste des activités d'habilitation particulières dans les domaine d'intervention du Programme de démarrage Rapide. Des avancées ont été enregistrées dans la discussion de la mise en application du Programme, la mention de la Banque Mondiale demeurant entre crochets, ainsi que les modalités relatives à la gouvernance, du Comité Directeur et du Comité d'Application du Fonds Fiduciaire du Programme. Les attributions du Fonds Fiduciaire du Programme de démarrage Rapide (Annexe 1 de la proposition) ont été, pour la plupart, approuvées au cours de la soirée. Toutefois, un certain nombre de points de divergence, notamment sur les références aux IFI, et quelques problèmes techniques, ont perduré, et le groupe de contact s'est réuni de nouveau pour les traiter, après la plénière tenue à une heure tardive de la nuit. PRINCIPES ET APPROCHES: Le groupe de contact s'est réuni le matin pour finaliser son travail. Les participants ont convenu de travailler plutôt sur l'élaboration des libellé possibles, pour examen par la GC, que d'essayer de parvenir à un accord sur les questions en suspens. Deux formulations éventuelles ont été proposées pour l'approche de prévention dans le chapitre de la SPC consacrés aux objectifs, comprenant toutes deux une référence à l'optimisation des effets défavorables importants de l'utilisation et de la production des produits chimiques sur la santé. Les délégués ont procédé à une fusion des deux propositions en un seul paragraphe englobant diverses options quant à la manière de formuler l'application de l'approche de prévention. Au sujet du chapitre de la SPC, consacré aux principes et approches, les délégués ont convenu de baser les discussions sur la proposition avancée par le Canada et d'autres (SAICM/ICCM.1/CRP.9). Les discussions se sont concentrées sur le chapeau, lequel a été subdivisé en deux chapitres de manière à établir une distinction entre les principes et approches contenus dans les instruments juridiquement contraignants, et ceux dont les Etats ne sont pas tous Parties; et qui devraient guider les parties prenantes de l'ASGIPC “lorsqu'ils leur sont applicables.” DANS LES COULOIRS Compte tenu des nombreux amendements ou ajouts proposés et soumis tout le long de la journée de dimanche, plusieurs participants ont loué la manière dont Bohn conduisait la GC. Dans l'intervalle, les paris sur le résultat de la CIGCP ont semblé fermés, l'heure de la fin de la réunion s'approchant à pas rapides. Un délégué s'est dit confiant que l'ASGICP sera adoptée et qu'elle sera une réussite totale favorisant la gestion internationale des produits chimiques, en particulier pour les pays en développement. Cependant, des participants moins optimistes ont argué qu'un résultat qui aura été trop dilué pour la réalisation du consensus sera trop faible pour être efficace ou significatif. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Paula Barrios, Chris Spence, Andrey Vavilov, Ph.D., Hugh Wilkins, et Kunbao Xia. Edition numérique: Leila Mead. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères; le ministère néerlandais des affaires étrangères; et la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien financier général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financée par le ministère espagnole de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, , au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L’équipe du BNT à la SECA-9 est joignable par courriel à: .