16ème Réunion de Parties au Protocole de Montréal sur les Substances Nocives à la Couche d'Ozone - Numéro 1 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numero a ete redige par: Paula Barrios Alice Bisiaux Catherine Ganzleben, D.Phil. Amber Moreen Chris Spence Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 19 No. 35 Lundi 22 novembre 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/ozone/mop16/ SEIZIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL: 22-26 NOVEMBRE 2004 La Seizième Réunion de Parties au Protocole de Montréal sur les Substances Nocives à la Couche d'Ozone (MdP-16) s'ouvre aujourd'hui à Prague, en République Tchèque. La réunion commercera par un segment préparatoire qui s'étalera du 22 au 24 novembre, suivi par un segment de haut niveau, qui regroupera ministres et autres chefs de délégation, les 25 et 26 novembre. Les délégués s'y pencheront sur une gamme de sujets, notamment celui des exemptions permettant l'usage du bromure de méthyle, un pesticide nocif à l'ozone qui a fait l'objet de longues négociations dans les récentes réunions. Parmi les autres sujets inscrits à l'ordre du jour, le Fonds Multilatéral pour l'Application du Protocole de Montréal, ainsi que les questions ayant trait à la ratification, à l'établissement des rapports concernant les données, au respect des dispositions et au commerce illicite international, aux procédures administratives et aux ajustements et amendements proposés au Protocole. BREF HISTORIQUE DU REGIME DE L'OZONE Les inquiétudes concernant la possibilité que la couche stratosphérique d'ozone puisse être mise en péril par les chlorofluorocarbones (CFC) et autres substances anthropiques ont commencé à apparaître au début des années 1970. A cette époque, les scientifiques ont mis en garde contre le fait de voir la diffusion de ces substances, dans l'atmosphère, s'attaquer à la couche d'ozone, entravant ainsi sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs (UV-B) d'atteindre la surface de la terre. Cela pouvant exercer des effets défavorables sur les écosystèmes océaniques, la productivité agricole et la population animale, et de provoquer chez les êtres humains une élévation des cas de cancer de la peau et des cas de cataracte, et d'affaiblir leur système immunitaire. En réponse à ces inquiétudes grandissantes, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a convoqué, en 1977, la conférence qui devait adopter le Plan d'action mondial pour la protection de la couche d'ozone et établir le Comité de Coordination chargé de guider la future action internationale. CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le" Conseil d'administration du PNUE, a lancé des négociations pour un accord international sur la protection de la couche d'ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone a été adoptée. La Convention a appelé à une coopération dans les domaines du suivi, de la recherche et de l'échange des données, mais n'a pas imposé d'obligation pour la réduction de l'utilisation des substances nocives à l'ozone (SNO). Aujourd'hui, la Convention compte 189 Parties. PROTOCOLE DE MONTREAL: Les efforts visant à négocier des obligations contraignantes sur les SNO se sont poursuivis et ont abouti, en septembre 1987, à l'adoption du Traité de Montréal sur les substances nocives à la couche d'ozone. Le Traité de Montréal a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons, dans les pays industrialisés (Parties non visées par l'Article 5). Les pays en développement (Parties visées à l'Article 5) ont bénéficié d'une période de grâce, pour leur permettre d'accroître leur utilisation de ces SNO, avant de prendre des engagements. Aujourd'hui, le Traité compte 188 Parties. Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Traité ont été approuvés, certains amendements, pour ajouter de nouvelles obligations et des SNO additionnelles, et certains ajustements, pour resserrer les programmes de contrôle disponibles. Ces amendements requièrent une ratification par un nombre défini de Parties, avant de pouvoir entrer en vigueur, mais les ajustements entrent en vigueur de manière automatique. AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués près de la RdP-2, qui s'est déroulée à Londres, en 1990, ont resserré les programmes de contrôle et se sont accordés sur l'adjonction, à la liste des SNO, de dix nouveaux CFC, ainsi que du tétrachlorure de carbone (TCC) et du méthyle de chloroforme. A ce jour, 175 Parties ont ratifié l'Amendement de Londres. La RdP-2 a établi, en outre, le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Traité de Montréal. Le Fonds est conçu pour la couverture des coûts marginaux de la mise en œuvre des mesures de contrôle du Traité, par les pays en développement, et pour le financement des fonctions liées à l'assistance technique, l'échange d'informations, la formation et le coût du Secrétariat du Fonds. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans et a, depuis son établissement, déboursé plus de 1,3 milliards de dollars. AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: A la RdP-4, qui s'est déroulée à Copenhague, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle disponibles et a ajouté des mesures similaires sur le bromure de méthyle, les hydrobromo-fluorocarbones (HBFC) et les hydrochloro-fluorocarbones (HCFC). La RdP-4 s'est également accordée sur la promulgation des procédures applicables aux cas de non respect des obligations, y compris l'établissement d'une commission sur la mise en œuvre. Cette dernière est chargée d'examiner les cas éventuels de non-respect des obligations, par les Parties et des circonstances qui les entourent, et de formuler à l'adresse de la RdP, des recommandations des voies et moyens de parvenir à un respect total des obligations. A ce jour, 164 Parties ont ratifié l'Amendement de Copenhague. AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE MONTREAL: A la RdP-9, tenue à Montréal, en 1997, outre un nouveau resserrage des programmes de contrôle existants, les délégués ont approuvé un nouveau système de licence, pour l'import et l'export des SNO. Ils ont également décidé d'interdire le commerce du bromure de méthyle avec les Parties non signataires de l'Amendement de Copenhague. A ce jour, 120 Parties ont ratifié l'Amendement de Montréal. AMENDEMENTS ET LES AJUSTEMENTS DE PEKIN: A la RdP-11, tenue à Pékin, en 1999, les délégués ont imposé des contrôles sur la production des HCFC et du bromochlorométhane, et la soumission de rapports sur le bromure de méthyle, portant sur les demandes de mise en quarantaine et de pré-embarquement. La RdP-11 a décidé par ailleurs le réapprovisionnement du Fonds Multilatéral à hauteur de 477.7 millions de dollars pour la triennale 2000-2002. A ce jour, 83 Parties ont ratifié l'Amendement de Pékin. RdP-12-14: La RdP-12, tenue à Ouagadougou, au Burkina Faso, en 2000, a adopté la Déclaration d'Ouagadougou, qui encourage les Parties, entre autres: à prendre des mesures visant à prévenir la production et la consommation illégales et le commerce illicite des SNO et des équipements et des produits contenant des SNO; et à harmoniser les codes douaniers. L'année suivante, à Colombo, au Sri Lanka, les délégués à la RdP-13 ont adopté la Déclaration de Colombo, qui encourage les Parties, entre autres: à appliquer les soins nécessaires dans l'utilisation des substances susceptibles d'avoir des potentialités d'appauvrissement de la couche d'ozone; et, à déterminer et à utiliser les solutions de rechange et les technologies disponibles, accessibles et abordables, qui réduisent au minimum, le préjudice à l'environnement, et qui protègent la couche d'ozone. A la RdP-14, tenue à Rome, en Italie, en 2002, les délégués ont adopté 46 décisions couvrant des sujets tels que le mécanisme à taux d'échange fixe du Fonds multilatéral, les questions ayant trait au respect des obligations et l'interaction avec l'Organisation mondiale du commerce. La RdP-14 a décidé une reconstitution du Fonds multilatéral à hauteur de 573 millions de dollars pour la triennale 2003-2005. RdP-15: Comme les réunions qui l'ont précédée, la RdP-15, tenue à Nairobi, au Kenya, en novembre 2003, a abouti à des décisions portant sur une gamme de sujets et notamment sur: les implications de l'entrée en vigueur de l'Amendement de Pékin, en particulier, pour ce qui est des HCFCs. Toutefois, les Parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur quatre articles ayant trait au bromure de méthyle, un pesticide nocif à l'ozone dont la suppression est programmée, pour 2005, par les Parties non visées à l'Article 5. Des désaccords ont fait surface sur la question de la taille des exemptions permettant la poursuite de l'utilisation du bromure de méthyle, à des fins “cruciales” pour lesquelles aucune alternative techniquement ou économiquement faisable n'est disponible. Certains délégués ont argué que les exemptions souhaitées par les Etats-Unis, l'Espagne, l'Italie et d'autres pays encore sont excessives. Dans l'intervalle, les Etats-Unis et l'UE ont exprimé des vues divergentes sur la durée des exemptions, l'UE arguant que ces dernières devraient être approuvées sur une base annuelle, et les Etats-Unis préférant des exemptions pluriannuelles. En résultat de quoi, les délégués se sont senti forcés de prendre une décision sans précédent de convoquer une RdP “extraordinaire”. SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA RdP: La Réunion Extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP-Ex) s'est déroulée du 24 au 26 mars 2004, à Montréal. Les Parties y ont réalisé des compromis sur diverses questions ayant trait au bromure de méthyle, notamment celles des désignations pour usage crucial (DUC), des conditions encadrant l'octroi et l'établissement de rapports sur les DUC, et les procédures devant régir les travaux de la Commission sur les Options Techniques Relatives au Bromure de méthyle (COTBM). S'agissant de la question clé des exemptions, les Parties ont adopté 13.256 tonnes de DUC au profit de 11 Parties non visées à l'Article 5, pour la seule année 2005. L'introduction, par les Etats-Unis et la CE, du concept “double-plafond,” établissant une distinction entre vieille et nouvelle productions, a joué un rôle central dans la réalisation de ce compromis. Selon l'accord conclu, le plafond de la nouvelle production est fixé à 30% des niveaux de l'année de référence 1991 des of Parties. Cela veut dire que pour 2005, les Parties doivent utiliser les stocks disponibles, si la quantité plafonnée s'avère insuffisante pour répondre à leurs besoins en matière de DUC. Les exemptions pour la période au-delà de 2005, ne sont pas encore convenues. En outre, les délégués ont établi un groupe de travail spécial pour la revue des procédures régissant les travaux de la COTBM et de son mandat. L'examen des mesures intérimaires applicables aux Parties visées à l'Article 5, a été reporté à la RdP-16. LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS GROUPE DE TRAVAIL A COMPOSITION NON LIMITEE: La vingt-quatrième réunion du Groupe de Travail, à composition Non Limitée, du Protocole de Montréal (GTCNL) a eu lieu à Genève, en Suisse, du 13 au 16 Juillet 2004. Diverses questions ayant trait au bromure de méthyle ont été examinées, y compris la proposition des Etats-Unis appelant à l'octroi d'exemptions pluriannuelles. Nombre de délégations ont apporté leur appui à la proposition, l'estimant susceptible d'améliorer la souplesse et la transparence, mais certains participants se sont interrogés sur le point de savoir si des exemptions pluriannuelles ne risquaient pas d'encourager les Parties à exagérer leurs besoins ou de décourager la mise au point de solutions de remplacement. La proposition sera discutée davantage à la RdP-16. Les Parties ont également débattu de la mise en place du cadre de comptabilité et du livre des rapports sur le bromure de méthyle. La question sera également reprise à la RdP-16. Le GTCNL a examiné, aussi, des demandes d'exemptions permettant l'utilisation d'autres substances nocives à l'ozone. S'agissant des exemptions relatives aux CFCs utilisés dans les inhalateurs à dose métrée, la CE a introduit un projet de décision fixant un calendrier pour l'examen des désignations au titre d'usage crucial et demandant des directives supplémentaires sur ce sujet. La question a été examinée davantage dans un groupe de contact, et sera reprise à la RdP-16. Les Parties ont également débattu de leurs obligations dans le cadre de l'Amendement de Pékin, de la prévention du commerce illicite des SNO, du système harmonisé des Nations Unies applicable à la classification et à l'étiquetage des SNO, et des travaux des diverses commissions sur les options techniques, y compris celles relatives aux halons, aux mousses rigides et souples, aux aérosols, aux stérilisants et au tétrachlorure de carbone. A la fin de la réunion, le GTCNL a transmis pour examen, 14 projets de décisions, à la RdP-16. Ces projets couvrent des sujets tels que ceux du bromure de méthyle, du mandat relatif à l'étude du réapprovisionnement du Fonds Multilatéral pour la période 2006-2008, de la mise en place du système de surveillance du commerce international des SNO, et des rejets de tétrachlorure de carbone. COMMISSION SUR LES OPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU BROMURE DE MÉTHYLE: La COTBM s'est réunie à Bangkok, en Thaïlande, du 30 août au 3 septembre 2004, pour finaliser son évaluation du dernier tour des désignations pour utilisation cruciale (DUC) relatives au bromure de méthyle. En résultat de ses travaux, le Groupe chargé de l'Evaluation Economique et Technologique (GEET) a été en mesure de publier son rapport final sur Les Désignations pour Utilisation Cruciale Relatives au Bromure de méthyle en octobre 2004, et un projet révisé de son Carnet des Désignations pour Utilisation Cruciale Relatives au Bromure de méthyle, en novembre 2004. GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LE BROMURE DE MÉTHYLE: Le Groupe de Travail Spécial, établi à la RdP-Ex pour la revue des procédures et mandat de la COTBM, s'est réuni à deux reprises depuis la mi 2004. A la première réunion, tenue du 10 au 12 juillet 2004, à Genève, les délégués ont débattu de l'adhésion à la COTBM et de ses procédures de travail, et des directives concernant les critères devant encadrer les évaluations des DUC. Plus récemment, la Commission s'est réunie à Prague les 19 et 20 novembre 2004, pour assurer le suivi des questions pertinentes avant la RdP-16. A cette réunion, la Commission s'est focalisée sur les sujets suivants: les directives concernant l'application des critères régissant l'octroi des exemptions; les propositions et les projets de décisions émanant de la réunion du mois de juillet, du GTCNL; l'adhésion à la COTBM; et les exemptions pluriannuelles. COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL: Le Comité Exécutif du Fonds Multilatéral a tenu sa 43e Réunion, du 5 au 9 juillet 2004, à Genève. Le Comité a examiné une gamme de questions, y compris les contributions tardives, la planification des activités et la gestion des ressources, et les actions susceptibles d'améliorer le mécanisme financier. Le rapport destiné à la RdP-16, sur le travail accompli par le Comité Exécutif, a été publié au mois de septembre 2004 (UNEP/OzL.Pro.16/10). AUTRES EVENEMENTS RECENTS: Parmi les autres récents événements, les réunions du Comité sur l'Application dans le Cadre de la Procédure régissant le non Respect, et du Bureau de la RdP. La 33e Réunion du Comité sur l'Application s'est déroulée du 17 au 19 novembre 2004, à Prague. Le Comité sur l'Application y a examiné les cas les plus importants de non respect des dispositions, formulant 16 recommandations à la fois sur les questions générales de non respect et sur les cas particuliers examinés. Une réunion du Bureau de la RdP s'est tenue le 21 novembre pour examiner les questions d'organisation avant le démarrage de la RdP-16. Un Symposium Scientifique a également été tenu à Prague peu avant la RdP-16, le 19 novembre. Les participants y ont été informés des récents résultats scientifiques. Le rapport concernant cette réunion sera présenté à la RdP-16. En outre, plusieurs autres rapports pertinents ont été émis avant la RdP-16. Parmi ces derniers, il y a lieu de citer le Rapport du Groupe de travail sur les Agents de Transformation (octobre 2004) et le Rapport du Groupe de Travail Chiller (juin 2004). Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Paula Barrios; Alice Bisiaux; Catherine Ganzleben, D.Phil.; Amber Moreen; et Chris Spence. Editition numérique: Leila Mead. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IISD: Langston James “Kimo” Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d'Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)), et le ministère néerlandais des affaires étrangères. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères, le ministère norvégien des affaires étrangères, Swan International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le Ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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