16ème Réunion de Parties au Protocole de Montréal sur les Substances Nocives à la Couche d'Ozone - Numéro 3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numero a ete redige par: Paula Barrios Alice Bisiaux Catherine Ganzleben, D.Phil. Amber Moreen Chris Spence Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 19 No. 37 Mercredi 24 novembre 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/ozone/mop16/ LES FAITS MARQUANTS DE LA RDP-16: MARDI 23 NOVEMBRE 2004 Les délégués se sont réunis en Plénière tout le long de la journée, planchant sur les points à l'ordre du jour, consacrés au bromure de méthyle, au Fonds Multilatéral et aux question ayant trait à la ratification, à la communication des données, au respect du protocole et au commerce illicite international. Des groupes de travail se sont réunis sur les demandes de dérogation pour utilisations critiques (DDUC) du bromure de méthyle, les méthodes de travail et le mandat du Comité des Choix Techniques pour le bromure de méthyle (CCTBM), et sur les questions financières. PLENIERE BROMURE DE METHYLE: Le Manuel, les formulaires de communication des données et le cadre de comptabilisation: Mardi matin, les délégués ont examiné la dernière version du manuel des utilisations critiques du bromure de méthyle, élaboré par le Groupe d'Evaluation Technique et Economique (GETE) et son CCTBM, y compris les formulaires de communication et le cadre de comptabilisation figurant en annexe. Le Président Kozakiewicz a demandé aux Parties de présenter leurs commentaires sur le dernier projet de texte, daté du 4 novembre 2004. La CE, appuyée par l'AUSTRALIE, a fait objection à l'adoption du manuel à la RdP-16, compte tenu du fait qu'il n'englobe pas les résultats du Groupe de travail Ad Hoc sur les méthodes de travail du CTTBM. Le représentant a proposé, toutefois, l'adoption du cadre de comptabilisation à la RdP-16, comme requis par la Décision Ex.I/4. L'AUSTRALIE a suggéré de reporter l'examen du manuel à la RdP-17 et, avec le CANADA, le JAPON et les ETATS-UNIS, a proposé que les Parties soumettant des demandes de dérogations, l'utilisent comme source informelle de directives, en attendant son adoption officiel. Le JAPON a encouragé les Parties à présenter leurs commentaires sur le fond du manuel, de manière qu'il puisse être adopté à la RdP-17. Evaluation du Volume de Bromure de Méthyle à Remplacer par l'Application de Solutions de Rechange pour la Quarantaine et les Traitements Préalables à l'Expédition: L'AUSTRALIE a introduit le projet de décision concernant la communication des données ayant trait à la quarantaine et aux traitements préalables à l'expédition (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.5), qui proroge pour les Parties les délais de soumission des données au GETE, au 31 mars 2005. La CE a suggéré d'amender le libellé pour demander aux Parties de soumettre plutôt des données “mises à jour ” que des données “sensées”, et le JAPON a proposé des données “de meilleure qualité”. La CHINE a appelé à une assistance technique dans la collecte des données pertinentes. Pour le traitement de cette préoccupation, les ETATS-UNIS ont proposé l'insertion d'un libellé demandant aux Parties de soumettre les données “à disposition.” Le projet de texte a été adopté tel qu'amendé par la CE, les Etats-Unis et le Japon. Recommandations du Groupe de Travail Ad-Hoc sur les Méthodes de travail et le Mandat du CTTBM: Maas Goote (Pays-Bas), coprésident du Groupe de Travail Ad Hoc, a introduit le projet de décision concernant la revue des méthodes de travail et du mandat du CCTBM (UNEP/OzL.pro/AHWG.MBTOC/2/4). Au sujet des directives concernant l'application des critères figurant dans la Décision IX/6, ainsi que les méthodes de travail du, et l'adhésion au, CTTBM, Goote s'est dit confiant que les questions en suspens seront résolues à la RdP-16. Il a souligné que d'autres discussions sont nécessaires sur la question des conflits d'intérêt, comme reflété dans le projet de décision. L'AustraliE a présenté le projet de décision soumis conjointement avec le Japon et reflétant nombre de vues du Groupe de Travail Ad Hoc, sur la fourniture du soutien financier en 2005, pour les coprésidents du CCTBM et des membres du Comité prenant part aux réunions (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.8). Un débat a suivi sur les implications financières de la décision. Le Président Kozakiewicz a demandé que le Secrétariat fournisse une estimation des coûts au Sous-comité sur le Budget, et présente un rapport à la Plénière, mercredi matin. Il a proposé l'établissement d'un groupe de contact pour procéder à l'examen des libellés crochetés restant dans le projet de décision. QUESTIONS LIEES AUX FONDS MULTILATERAUX: Evaluation et Revue du Mécanisme Financier: Le Président Kozakiewicz a introduit le premier des nombreux sous articles consacrés au fonds Multilatéral, soulignant que la RdP-15 avait établi un groupe chargé de la sélection et de la supervision d'un consultant externe, dans l'évaluation du mécanisme financier du Protocole de Montréal (Decision XV/47). Il a expliqué que l’ICF Consulting a conduit l'étude et a produit un rapport final, après avoir reçu des directives de la part du Groupe de Travail à Composition Non Limitée (GTCNL). Mark Wagner, de l'ICF Consulting, a donné un aperçu sur le rapport (UNEP/OzL.Pro.16/11), décrivant le mandat, les méthodologies, le processus de collecte des données, les recommandations et les principales opportunités offertes et menaces posées, qui ont été déterminées. Il a expliqué que le rapport englobe des recommandations couvrant les aspects organisationnels, techniques et financiers du travail du Fonds, et couvre des sujets allant de celui de l'amélioration des communications à celui de l'utilisation de billets à ordre et d'un système interne de contrôle de la qualité. Les Parties ont ensuite présenté leurs commentaires concernant le rapport. Tout en étant d'accord avec l'affirmation du rapport qu'aucune modification fondamentale n'est requise pour le Fonds, l'UE a mis l'accent sur les recommandations appelant à l'amélioration de la transparence, à la mise en application, au contrôle de qualité et à un audit indépendant. La CHINE et le BOTSWANA ont encouragé une focalisation plus forte sur l'appui devant être apporté aux Parties visées à l'Article 5, pour la suppression des HCFC. Le JAPON et le BOTSWANA ont attiré l'attention sur la question des projets visant à réduire au minimum le commerce illicite. Répondant à une question posée au sujet des retards de financement, Wagner a suggéré que le Comité Exécutif du Fonds, pourrait déléguer certaines prérogatives au Secrétariat du fonds Multilatéral, pour aider à réduire ces retards. Les Parties se sont ensuite penchées sur la voie à suivre. Tout en faisant l'éloge du rapport, les ETATS-UNIS, la CHINE et d'autres ont déclaré qu'ils ne sont pas d'accord avec toutes les recommandations, et ont indiqué que davantage de discussions sont requises. Les Parties sont ensuite passées à la question de savoir quel forum serait le plus approprié pour ce débat, certains intervenants suggérant que le Comité Exécutif se penche sur la ce sujet, avec des directives de la part de la RdP. Le délégué des BAHAMAS a déclaré que le Comité Exécutif devrait examiner les recommandations du rapport, mais a souligné que c'est la RdP qui doit prendre la décision finale. Le BRESIL a offert de coordonner les travaux sur le projet de décision, avec des directives à l'intention du Comité Exécutif, et le Président Kozakiewicz a indiqué que des consultations informelles seront tenues. Mandat relatif à l'Etude concernant la Reconstitution du Fonds Multilatéral au Titre de 2006–2008: La CE a introduit le projet de décision concernant le mandat relatif à la Reconstitution du Fonds Multilatéral au titre de 2006–2008 (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.7). Suite à nombre de propositions d'amendement et de désaccord sur le libellé faisant référence aux coûts de l'ajustement au Protocole de Montréal sur le bromure de méthyle, proposé par la CE, le Président Kozakiewicz a suggéré que les Parties intéresséess se réunissent pour amender la décision. Le Mexique, au nom du GROUPE D'AMERIQUE LATINE ET CARAÏBE (GRULAC), a introduit également le projet de décision encourageant les Parties à payer leurs contributions en suspens, destinées au Fonds Multilatéral (UNEP/OzL.Pro.16/3). Les délégués ont décidé de transmettre le projet de décision à la réunion de haut niveau, pour adoption. Amendement du mandat relatif à la Désignation du Premier Responsable du Fonds Multilatéral: Marcia Levaggi, Présidente du Comité Exécutif, a présenté un rapport sur les communications menées avec le Directeur Exécutif du PNUE, Klaus Töpfer, et visant à éclaircir le processus de désignation du premier responsable du Fonds. Elle a indiqué que le Secrétaire Général devrait désigner le premier responsable du Fonds Multilatéral, sur recommandation de Töpfer, qui à son tour, prendra en considération les recommandations du Comité Exécutif (UNEP/OzL.Pro.16/14). Le Président Kozakiewicz a indiqué que la RdP attendra d'autres communications de la part du Bureau Exécutif du Secrétariat Général des Nations unies. Représentation Géographique Equitable au sein du Comité Exécutif du Fonds Multilatéral: La Macédoine, au nom du GROUPE DES PAYS D'EUROPE DE L'EST ET D'ASIE CENTRALE, a introduit le projet de décision et a proposé d'octroyer un siège au sein du Comité Exécutif du Fonds Multilatéral, à un représentant de cette région (UNEP/OzL.Pro.16/3). L'IRAN et l'ARGENTINE ont apporté leur appui à la requête d'une représentation égalitaire. Les délégués ont décidé de reporter le reste du débat sur ce sujet, en attendant la tenue de consultations informelles. RATIFICATION, COMMUNICATION DES DONNEES, RESPECT DU PROTOCOLE ET COMMERCE ILLICITE: Communication des Données en Vertu de l'Article 7 du Protocole: Marco González, Secrétaire Exécutif, a rapporté que l'accroissement important des données communiquées par les Parties a facilité le respect des dispositions et les travaux de mise en application du Comité. Etat de la Ratification de la Convention, du Protocole et ses Amendements: Gilbert Bankobeza, du Secrétariat, a présenté un rapport sur l'état de la ratification, et a indiqué qu'il est de coutume, pour les Parties, d'adopter une décision encourageant les Parties à ratifier le Protocole de Montréal et ses amendements. Rapport du Comité d'Application sur les Questions de Non Respect du Protocole: Le Président du Comité d'Application, Hassen Hannachi (Tunisie), a présenté le rapport de la 33e Réunion du Comité (UNEP/Oz.L.Pro/ImpCom/33/4), et a introduit les projets de décisions consacrés sur les données et renseignements fournis par les Parties (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.1 et CRP.1/Add.1). Soulignant que près de 95% des Parties ont communiqué les données relatives à 2003, il a affirmé que le taux élevé des communications des données est un accomplissement de taille, et a félicité les Parties qui se sont mises en conformité avec les dispositions. Bankobeza a énuméré les corrections apportées au rapport. Le Président Kozakiewicz a invité les Parties à présenter leurs commentaires. Les ETATS-UNIS, appuyés par le VENEZUELA, a demandé au Comité d'Application à fournir davantage de données détaillées, pour une plus grande transparence. Le BANGLADESH a argué que sa consommation de chloroforme de méthyle est inférieure à la limite et qu'il est en conformité avec les dispositions. Soulignant qu'il est listé comme n'étant pas en conformité avec les disposition, en 2003, le CHILI a déclaré qu'il aurait dû être contacté plus tôt par le Comité. L'IRAN a déclaré qu'il n'a pas procédé à la communication de ses données, comme indiqué dans le rapport, car le comité n'était pas disponible pour la réception de la documentation, à la RdP-15. Le Président Hannachi a répondu que le Comité n'a pas cité l'Iran de manière particulière, et qu'il traite toutes les Parties de manière équitable. A la fin de la session, le FEM a informé les délégués de l'évolution de ses projets axés sur le renforcement des capacités dans les pays en transition économique et ont appelé à une coordination plus importante entre les secrétariats des AEM liés aux produits chimiques. GROUPE DE CONTACT SUR LES DEMANDES DE DEROGATION DE BROMURE DE METHYLE Un groupe de contact à composition limitée a siégé tout le long de la journée pour débattre des DDUC. Les discussions s'y sont focalisées sur les éclaircissements émanant du CTTBM, concernant la méthodologie utilisée dans la détermination des DDUC), largement en réponse aux questions posées par de nombreuses Parties non visées à l'Article 5. Le CTTBM a décidé d'élaborer un tableau intégrant les différents aspects qui ont été examinés dans la détermination des dérogations. Plusieurs Parties non visées à l'Article 5 ont critiqué le CTTBM, d'être allé au-delà de son mandat et de manquer de transparence, suggérant qu'elles pourraient rejeter les recommandations du CCTMB concernant les DDUC de 2005. Les réductions de 20%, que le CCTBM a utilisé pour un certain nombre de DDUC de 2005 et 2006, étaient le principal point de divergence. Nombre de Parties visées à l'Article 5 ont fait part de leurs réserves concernant les positions adoptées par les Parties non visées à l'Article 5. GROUPE DE CONTACT SUR LES METHODES DE TRAVAIL DU CTTBM Un groupe de contact à composition non limitée s'est réuni en nocturne pour travailler sur les libellés crochetés figurant dans le projet de décision soumis par le Groupe de Travail ad hoc sur les méthodes de travail et le mandat du CTTBM (UNEP/OzL.Pro/AHWG.MBTOC/2/4). Les discussions ont porté sur une variété de sujets pertinents, dont celui de la durée des DDUC pour le Bromure de méthyle. Certains participants se sont déclarés préoccupés par l'idée d'avoir des dérogations pluriannuelles, mais la plupart ont été d'avis pour dire qu'elles peuvent être utiles dans certain cas. Le groupe se réunira de nouveau, mercredi, pour débattre de la question des stocks de bromure de méthyle et d'une proposition avancée par les Etats-Unis, après avoir engagé des consultations avec les Parties intéréssées. SOUS-COMMISSION DU BUDGET La Sous-commission du Budget a tenu une réunion fermée, mardi soir pour examiner le rapport du Secrétariat concernant le Fonds Fiduciaire de la biennale 2002-2003, les dépenses de 2003 (UNEP/OzL.Pro.16/5) et la proposition avancée par l'Australie et le Japon de fournir un soutien financier au CTTBM, en 2005. DANS LES COULOIRS Les délégués sont allés au vif du sujet, mardi, lorsque des groupes de contact ont commencé à se réunir. Pour de nombreux participants, la controverse autour des dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle, a continué à être source d'incertitude. Certains délégués ont semblé optimistes quant aux chances de voir la RdP-16 parvenir à des compromis acceptables mais des représentants d'ONG se sont déclarés inquiets de la taille des dérogations susceptibles d'être accordées au titre de 2006, signalant la présence et l'influence importante de l'Industrie, à la réunion. Les échanges des couloirs ont également révélé une variété de points de vue concernant les consultations autour des méthodes de travail et du mandat du CTTBL. Plus d'un participant ont estimé que le Comité était en train de “payer le prix ” d'avoir sorti une recommandation de couper dans les dérogations du bromure de méthyle, et que l'ensemble du processus risquait d'être compromis si le CTTBM venait à être déstabilisé et si les demandes de dérogation pour utilisations critiques, n'étaient plus retenues. D'autres ont argué que le CTTBM a débordé de son mandat en formulant des recommandations politiques, et que les discussions du CTTBM visent davantage à s'assurer de la propriété procédurale qu'à se venger. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Paula Barrios; Alice Bisiaux; Catherine Ganzleben, D.Phil.; Amber Moreen; et Chris Spence. Editition numérique: Leila Mead. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IISD: Langston James “Kimo” Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d'Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)), et le ministère néerlandais des affaires étrangères. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères, le ministère norvégien des affaires étrangères, Swan International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le Ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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