7ème session de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle - Numéro 2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numero a ete redige par: Paula Barrios Alice Bisiaux Catherine Ganzleben, Ph.D. Kunbao Xia Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 20 No. 14 Mardi 26 octobre 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/basel/cop7/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-7 DE LA CONVENTION DE BALE: LUNDI 25 OCTOBRE 2004 La septième réunion de la Conférence des Parties (CdP-7) à la Convention de Bâle sur le Contrôle des Mouvements Transfrontières des Déchets Dangereux et leur Elimination, a commencé par une plénière d’ouverture, durant laquelle les délégués ont entendu les déclarations liminaires, traité les questions d'organisation, examiné les lignes directrices techniques, et débattu du problème du démantèlement des navires et des questions de financement. Des Groupes de Travail ont été convoqués pour procéder à l'examen des directives techniques applicables à la gestion écologiquement rationnelle des déchets consistant en, contenant ou contaminés par, des Polluants Organiques Persistants (POPs), et des aspects juridiques du démantèlement total ou partiel des navires. Un Groupe de contact a été formé pour plancher sur le thème des Partenariats pour la Gestion des Déchets à l'Echelle de la Planète. OUVERTURE DE LA REUNION Le Président de la CdP-6, Ioan Jelev, Secrétaire d'Etat Roumain de l'Environnement, a ouvert la Conférence, affirmant que les activités consistant en la négociation de partenariats pour relever le défi posé par les déchets à l'échelle de la planète et en la mobilisation des ressources pour un futur plus propre, représentent la pierre angulaire de l'avenir de la Convention. Le Secrétaire Exécutif Sachiko Kuwabara-Yamamoto a souligné la nécessité de mobiliser des ressources, de manière effective, aux échelons national et international, et a encouragé les délégués à concocter des solutions financières et à renforcer le rôle de l'industrie, de la société civile et des collectivités locales. LES QUESTIONS D'ORGANISATION Les délégués ont élu Saul Irureta, Ministre Uruguayen de l'Environnement, Président de la CdP-7. Soulignant le rôle central des Centres Régionaux de la Convention de Bâle (CRCB) pour la mise en application, Irureta a mis l'accent sur l'accès à des ressources nouvelles. Abdul Hameed (Pakistan), Kristina Panek Gondek (Pologne) et Dennis Ntagazawa (Tanzanie) ont été élus Vice-présidents, et Mark Hyman (Australie), Rapporteur. La Plénière a adopté l'ordre du jour provisoire de la réunion (UNEP/CHW.7/1/Add.1) sans amendement. RAPPORT CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DES DECISIONS ADOPTEES PAR LA CdP-6 LES LIGNES DIRECTRICES TECHNIQUES: Le Président Irureta a encouragé les délégués à adopter des lignes directrices techniques devant régir la gestion écologiquement rationnelle des déchets consistant en, contenant ou contaminés par, des POPs, et les directives techniques correspondantes concernant les déchets des POPs (UNEP/CHW.7/8, 7/8/Add.1 et 7/8/Add.2, et UNEP/CHW.7/INF/21). Il a signalé que des consultations pré-session ont eu lieu les 23 et 24 octobre, dans un Groupe de Travail de Composition Non Limitée, présidé par Michael Ernst (Allemagne). Le Président Ernst a déclaré qu'en dépit de progrès substantiels, le groupe n'a pas été en mesure d'examiner l'intégralité du texte des lignes directrices, les données concernant, entre autres, les nouvelles technologies pour la destruction des POPs contenus dans les déchets, n'ayant été mis à disposition que récemment. La Plénière a décidé de référer le sujet au Groupe de Travail pour examen approfondi. Le Président Irureta a introduit le projet des lignes directrices techniques devant encadrer le recyclage/la récupération écologiquement rationnels des métaux et des composants métalliques (UNEP/CHW.7/8/Add.3). L'AUSTRALIE a mis en exergue l'amendement proposé par les Etats-Unis et figurant dans le document concernant l'élaboration des lignes directrices techniques devant régir la gestion écologiquement rationnelle des déchets (UNEP/CHW.7/8). La réunion a adopté les lignes directrices avec l'amendement introduit par les Etats-Unis. Donata Rugarabamu, du Secrétariat, a introduit les lignes directrices techniques devant régir la gestion écologiquement rationnelle des déchets provenant du traitement de surface des métaux et des plastiques. La Plénière a adopté, sans amendement, la décision concernant ces lignes directrices, figurant dans la compilation des projets de décisions (UNEP/CHW.7/2). LE DEMANTELEMENT DES NAVIRES: L'Organisation Maritime Internationale (OMI) a présenté le rapport de la récente réunion du Comité de l'OMI sur la Protection de l'Environnement Marin, et a donné un aperçu sur les travaux menés actuellement sur la convention de l'OMI sur le démantèlement des navires. Le représentant a appelé à des travaux additionnels sur l'élaboration des rapports sur les lignes directrices et les inventaires, et a accueilli avec satisfaction la proposition d'établir un fonds international pour le recyclage des navires. Le JAPON a souligné la responsabilité des Etats de pavillon dans le domaine du recyclage des navires. La Plénière a décidé d'établir un Groupe de Travail sur le démantèlement des navires. S'agissant de son mandat, les Etats-Unis ont encouragé plutôt la prise de mesures pratiques que la tenue de débats juridiques. Le Royaume-Uni a appelé la prise en considération des principes en vigueur encadrant la gestion et le recyclage écologiquement rationnels. L'ETHIOPIE a déclaré que les rôles de l'OMI, de l' Organisation Internationale du Travail et du Secrétariat de Bâle dans la mise en place du scénario juridique nécessaire à la prise de mesures pratiques, devraient être clairement définis. LE RESEAU D'ACTION DE BALE (RAB) a déclaré qu'un petit nombre de pays en développement ne devrait pas avoir à assumer les coûts de la gestion des déchets dangereux provenant de navires qui ne sont pas reconnus actuellement comme étant couverts par la Convention de Bâle. GREENPEACE, le BANGLADESH, le COSTA RICA, le GUATEMALA, la NAMIBIE et l'AFRIQUE DU SUD ont approuvé, mettant en relief l'importance de la responsabilité en amont. Le GUATEMALA, la GAMBIE, la MAURITANIE et l'AFRIQUE DU SUD ont appelé à un éclaircissement du régime applicable aux navires abandonnés dans les eaux territoriales. Le SENEGAL a souligné l'impératif de déterminer le point à partir duquel les navires deviennent déchets. GREENPEACE a déclaré que les lignes directrices volontaires de l'OMI concernant le démantèlement des navires sont insuffisantes. Le MAROC a déclaré que les armateurs devraient établir des inventaires des déchets contenus dans leurs navires. Mettant en relief les efforts fournis par l'industrie dans le domaine du recyclage écologiquement rationnel des navires, la CHAMBRE INTERNATIONALE DES AGENTS MARITIMES (CAIM) a déclaré que les navires ne sont pas des déchets et par conséquent ne sont pas à soumettre à la Convention de Bâle. LES QUESTIONS FINANCIERES: L'UE a demandé au Secrétariat de fournir le budget estimatif nécessaire à l'ensemble des projets de décisions, et a appuyé l'idée de baser les contributions des pays sur le barème en vigueur aux Nations Unies. Le JAPON s'est déclaré d'avis avec l'UE, et a fait objection à l'augmentation de 22% proposée dans le budget des exercices 2005-2006, figurant dans le projet de décision concernant les questions financières (UNEP/CHW.7/2). L'AUSTRALIE a apporté son soutien à l'augmentation budgétaire et a proposé la considération du Fonds pour l'Environnement mondial (FEM) comme mécanisme de financement éventuel. Le Brésil, au nom du GRULAC, avec la CHINE, le PAKISTAN et l'INDE, a déclaré que l'augmentation budgétaire ne devrait pas dépasser les capacité de paiement des pays en développement et a souligné que le barème des Nations Unies devrait être utilisé uniquement comme référence. Le Nigeria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a proposé que les pays africains pauvres soient dispensés du partage du fardeau de l'augmentation budgétaire. L'ALLEMAGNE a fait part de ses réserves concernant le fait que certaines Parties n'aient pas honoré leurs contributions au titre de l'exercice 2004, et que les dépenses aient été supérieures au budget. La Plénière a décidé d'établir un Groupe de Travail sur les questions financières, qui sera présidé par le Canada et la Tanzanie. PARTENARIATS POUR RELEVER LE DEFI POSE PAR LES DECHETS A L'ECHELLE DE LA PLANETE: Kuwabara-Yamamoto a introduit les deux documents consacrés à ce sujet (UNEP/CHW.7/27/ et Add.1) et a souligné que le document concernant la proposition de déclaration ministérielle ou les éléments éventuels devant figurer dans la décision, est destiné à servir de plate-forme aux discussions de la réunion de haut niveau. La Plénière a décidé de former un groupe de contact pour examiner le document. LE PLAN STRATEGIQUE: Kuwabara-Yamamoto a introduit les documents concernant l'état d'avancement du Plan Stratégique (UNEP/CHW.7/3 et INF/4) et a attiré l'attention sur le projet de décision concernant le Plan Stratégique pour la Mise en Application de la Convention de Bâle, figurant dans la compilation des projets de décisions (UNEP/CHW.7/2). L'UE a proposé des amendements au projet de décision, dont: l'amendement du libellé encourageant les Parties à intégrer les priorités des projets inscrit dans la mise en œuvre du Plan Stratégique, dans leurs programmes nationaux d'aide au développement; et la suppression du libellé demandant au Groupe de Travail de Composition non Limitée d'élaborer un stratégie de mobilisation des ressources pour la mise en application du Plan Stratégique. Le NIGERIA, appuyé par la MALAISIE, MAURICE, l'ARGENTINE, la GAMBIE, l'OUGANDA, l'ALGERIE, le CHILI et le MAROC, a fait objection à sa suppression. L'ALGERIE a souligné le besoin d'intégrer la mise en œuvre de la Convention de Bâle dans les activités de financement du FEM. Kuwabara-Yamamoto a souligné que la décision concernant les questions financières figurant dans la compilation des projets de décisions (UNEP/CHW.7.2) se réfère au financement du Plan Stratégique, et L'ALLEMAGNE a clarifié que la proposition de l'UE a pour raison le fait que le document concernant la mobilisation des ressources pour un futur plus propre (UNEP/CHW.7/INF/8) englobe déjà ce sujet. L'EGYPTE a souligné que la stratégie de mobilisation des ressources devrait désigner les sources de financement, notamment la Banque Mondiale et le FEM. Kuwabara-Yamamoto a introduit le document concernant le renforcement des capacités nécessaires à la mise en application du Plan Stratégique (UNEP/CHW.7/4) et le projet de décision concernant ce sujet, figurant dans la compilation des projets de décisions (UNEP/CHW.7/2). Le KENYA a suggéré l'insertion d'une référence aux modèles de prévisions sociales, économiques et financières. Le MAROC a encouragé l'inclusion du renforcement des capacités des agences nationales dans le domaine de la restriction du commerce des déchets illicites. L'ALGERIE a appelé à la participation du secteur privé et des ONG dans le renforcement des capacités. BAHRAIN a souligné la nécessité pour les CRCB de mettre en application les recommandations des ateliers régionaux, et la JORDANIE a suggéré que les visites de terrain soient entreprises par des experts en gestion des produits chimiques. La Plénière a adopté la décision concernant le renforcement des capacités nécessaires à la mise en application des plans stratégiques, sans amendement. LES GROUPES DE TRAVAIL LES LIGNES DIRECTRICES TECHNIQUES CONCERNANT LES POPS: Le Groupe de travail de Composition Non Limitée sur l'élaboration des lignes directrices devant régir les POPs, était présidé par Michael Ernst (Allemagne) et sa réunion s'est poursuivie toute la journée. Les participants y ont procédé à l'examen du texte concernant l'entreposage écologiquement rationnel des déchets et la réhabilitation des sites contaminés, figurant dans le document de travail amendant les Lignes Directrices Générales Régissant la Gestion Ecologiquement Rationnelle des Déchets Consistant en, Contenant ou Contaminés par, des Polluants Organiques Persistants (UNEP/CHW.7/8/Add.1). Les discussions se sont également focalisées sur la définition de la faible teneur en POP des déchets contenant des dioxines et des furanes, à transmettre à la Convention de Stockholm sur les POPs, selon laquelle les déchets à faible teneur en POP devraient être entreposés de manière à ce que le contenu POP soit détruit ou transformé. Les délégués ont débattu du point de savoir si le niveau des POPs devait être égal ou supérieur à 10 microgrammes par kg. Des participants ont plaidé en faveur du niveau inférieur, arguant que cela servira à la protection de l'environnement et de la santé humaine. D'autres ont plaidé pour des niveaux de 20 à 25 microgrammes par kg, arguant qu'un niveau inférieur impliquerait des coûts élevés pour la réglementation et serait difficile à mettre en application. Le Groupe poursuivra ses délibérations mardi matin. LE DEMANTELEMENT DES NAVIRES: Le Groupe de travail sur le démantèlement des Navires, présidé par Roy Watkinson (Royaume-Uni) s'est réuni lundi après-midi. Les délégués ont décidé qu'une distinction devait être établie entre la question du démantèlement et celle de l'abandon des navires, activité déjà reconnue comme étant illégale. Tout le monde était d'avis que le régime en vigueur appliqué au démantèlement des navires comporte des lacunes et qu'il y a des chevauchements entre les prérogatives de l'OMI et les prérogatives de la Convention de Bâle, mais les vues des délégués étaient en divergence quant à la manière de traiter ces problèmes. L'UE a présenté le rapport de la réunion informelle du groupe de travail sur le démantèlement des navires, qui s'est tenue les 23 et 24 octobre, soulignant qu'il y a été décidé que les principes directeurs régissant le démantèlement des navires devraient être la gestion écologiquement rationnelle et le consentement préalable en connaissance de cause. L'ALLEMAGNE a rappelé aux délégués que l'objectif consiste à s'assurer que les navires soient démantelés d'une manière écologiquement rationnelle et, avec la CAIM, a encouragé les délégués à ne pas s'engager dans un débat juridique. Le RAB et GREENPEACE ont appelé à un examen des brèches du régime en vigueur. LE GROUPE DE CONTACT PARTENARIATS POUR RELEVER LE DEFI POSE PAR LES DECHETS A L'ECHELLE DE LA PLANETE: Un groupe de contact sur les Partenariats pour la Gestion des Déchets à l'Echelle de la Planète, présidé par André Corrêa do Lago (Brésil), s'est réuni lundi après-midi pour procéder à l'examen du document concernant la proposition de déclaration ministérielle ou des éléments éventuels devant figurer dans la décision (UNEP/CHW.7/27/Add.1). Les délégués y ont débattu du point de savoir s'il fallait rédiger une déclaration ministérielle ou une décision, et se sont penchés sur les implications des deux options sur le champ d'exercice de la Convention de Bâle. DANS LES COULOIRS Avec le déroulement de la première journée de la CdP-7, l'esprit de consensus et de collaboration qui était présent dans le groupe de discussion informel sur le démantèlement des navires, réuni le week-end, a semblé s'évaporer. Les positions polarisées sur la question de savoir si la CdP-7 devait se focaliser sur la prise de mesures pratiques permettant de s'assurer que les navires soient démantelés d'une manière écologiquement rationnelle ou si elle devait d'abord éclaircir le point de savoir si le démantèlement des navires relevait des prérogatives de l'OMI ou de celles de la Convention de Bâle. Certains délégués ont déclaré craindre de voir la focalisation sur le régime juridique applicable aux navires, retarder la prise de mesures concrètes dans les domaines où les déchets dangereux posent de graves menaces à l'environnement et à la santé, en particulier dans le monde en développement. Dans l'intervalle, d'autres ont désigné évoque le mandat émanant des CdP-5 et 6, d'examiner la compétence juridique en matière de démantèlement, et ont fait part de leurs réserves quant au risque de voir cette question juridique fondamentale être, une fois de plus, contournée. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Paula Barrios; Alice Bisiaux; Catherine Ganzleben, Ph.D.; et Kunbao Xia. Edition numérique: David Fernau. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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