7ème session de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle - Numéro 3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numero a ete redige par: Paula Barrios Alice Bisiaux Catherine Ganzleben, Ph.D. Kunbao Xia Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 20 No. 15 Mercredi 27 octobre 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/basel/cop7/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-7 DE LA CONVENTION DE BALE: MARDI 26 OCTOBRE 2004 Mardi, les délégués à la CdP-7 se sont réunis en Plénière pour poursuivre leur examen de la compilation des projets de décisions, transmise à la CdP-7 par le Groupe de Travail de Composition Non Limitée (GTCNL). Les délégués ont engagé des débats sur un certain nombre de sujets et notamment sur les accords-cadres et les Plans d'Activité des Centres Régionaux de la Convention de Bâle (CRCB), les questions ayant trait à l'Amendement d'Interdiction, et l'élargissement du champ d'exercice du Fonds Fiduciaire. Les Groupes de Travail se sont réunis pour procéder à l'examen des lignes directrices techniques applicables aux polluants organiques persistants (POPs), au démantèlement des navires et aux questions financières. Le Groupe de Contact sur les Partenariats pour relever le défi posé par les déchets à l'échelon planétaire, a poursuivi ses délibérations autour du document devant guider les discussions interactives durant la réunion de haut niveau. PLENIERE Guillermo Valles, Ambassadeur de l'Uruguay auprès de la Suisse, a présidé la réunion tout le long de la journée, le Président de la CdP-7, Saul Irureta, Ministre Uruguayen de l'Environnement, n'ayant pas pu y être présent. MISE EN APPLICATION DES DECISIONS ADOPTEES PAR LA CdP-6: Les Accords-cadres et les Plans d'Activité des CRCB: Nelson Sabogal, du Secrétariat, a introduit le point de l'ordre du jour consacré aux accords-cadres et les Plans d'Activité des CRCB (UNEP/CHW.7/INF/6 et 7). La FEDERATION DE RUSSIE a proposé de procéder à une révision des Plans d'Activité figurant dans le document concernant les accords-cadres et les Plans d'Activité des centres régionaux de la Convention de Bâle (UNEP/CHW.7/5). Le BURUNDI a suggéré de procéder à l'inventaire des déchets dangereux dans les pays confrontés à des crises et des conflits. Au sujet des CRCB, l'OUGANDA, l'EGYPTE, la ZAMBIE, le BOTSWANA, l'INDONESIE, le SENEGAL et le NIGERIA ont souligné l'importance de l'accroissement des ressources à la fois financières et techniques. Le JAPON s'est opposé à l'utilisation du Fonds de Réserve pour financer les activités des CRCB. L'UE a proposé la suppression des crochets entourant le libellé appelant les pays hôtes à accepter la responsabilité financière des CRCB, dans le projet de décision concernant les CRCB (UNEP/CHW/7.2). La Plénière a décidé d'établir un groupe de contact chargé d'intégrer les commentaires avancés par les pays, dans le rapport concernant l'état d'avancement des CRCB (UNEP/CHW.7/3). Mise en Œuvre de l'Initiative Environnementale du Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique, dans le Domaine des Déchets Dangereux et Autres Déchets: Le Secrétaire Exécutif Kuwabara-Yamamoto a introduit le document et le projet de décision concernant ce sujet (UNEP/CHW.7/30 et 7.2). La décision a été adoptée sans amendement. Application de la décision III/1 concernant l'amendement de la Convention de Bâle: Donata Rugarabamu, du Secrétariat, a introduit le projet de décision concernant l'application de la Décision III/1 (UNEP/CHW/7.2), soulignant qu'il vise à accélérer le processus de ratification, d'acceptation, de confirmation ou d'approbation formelle de l'Amendement d'Interdiction. L'ETHIOPIE a proposé de supprimer le libellé demandant au Secrétariat de répondre aux demandes d'avis sur la ratification, affirmant qu'il va au-delà du mandat du Secrétariat. Analyse des questions liées à l'Annexe VII: Rugarabamu a introduit le document concernant l'analyse des questions liées à l'Annexe VII (UNEP/CHW.7/12) et le projet de décision correspondant (UNEP/CHW/7.2). Les Pays-Bas, au nom de l'UE, ont suggéré de supprimer le libellé figurant dans le projet de décision et appelant les Parties à adhérer à l'Amendement d'interdiction et les non-Parties à accéder à la Convention. Le Réseau d'Action de Bâle (RAB) a attiré l'attention sur la confusion autour du nombre de ratifications requises pour l'entrée en vigueur de l'Amendement d'Interdiction, suite à la réception, par le Secrétariat, d'une lettre émanant du Bureau des Affaires Juridiques (BAJ) des Nations Unies et stipulant qu'une ratification par les trois-quarts des Parties actuelles, est requise, au lieu des trois-quarts des Parties ayant accepté l'Amendement d'Interdiction à la CdP-3. Le représentant a encouragé les Parties à interpréter la Clause 17 comme s'appliquant au nombre des Parties au moment de l'adoption de l'Amendement. Le CANADA a suggéré de rendre compte de l'opinion du BAJ dans le document consacré à l'analyse des questions liées à l'Annexe VII (UNEP/CHW/7/12). GREENPEACE a déclaré que d'autres opinions juridiques devraient être également mentionnées. L'ETHIOPIE a souligné que l'interprétation de la Convention relève principalement de la responsabilité des Parties. Le CANADA, appuyé par les ETATS-UNIS, a déclaré que nombre de pays en développement ont renforcé leurs capacités pour s'assurer de la gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets dangereux, depuis l'adoption de l'Amendement d'Interdiction. La NOUVELLE ZELANDE a suggéré que l'amendement risquait de restreindre le développement de la GER. Soulignant que les pays en développement doivent gérer les déchets produits à l'échelon intérieur, la MALAISIE a déclaré que l'effort fourni à l'échelle mondiale pour stopper le flux des déchets vers les pays en développement devrait être soutenu. GREENPEACE et le RAB ont souligné la nécessité pour les Parties de mettre en œuvre leurs obligations relevant de la Convention, notamment la minimisation des mouvements transfrontière des déchets dangereux, la minimisation de la production de déchets, et l'autosuffisance intérieure en matière de gestion des déchets. L'AUSTRALIE, avec la NOUVELLE ZELANDE et l'INDE, a déclaré que les critères d'adhésion à l'Annexe VII, en vigueur, dépendant de l'adhésion de l'UE ou de l'OCDE, sont arbitraires et discriminatoire. La NORVEGE, avec l'UE et l'EGYPTE, a déclaré que les discussions autour de l'Annexe VII ne devraient être rouvertes que lorsque l'amendement d'interdiction prendra effet. Designation des autorités compétentes et des points focaux: Rugaramabu a introduit la Liste des Autorités Compétentes et des Points Focaux (UNEP/CHW.7/INF/3), et le projet de décision concernant leur désignation (UNEP/CHW.7/2). Le projet de décision a été adopté sans amendement. Eléments d'orientation pour les accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux: Demandant aux Parties de présenter, dans le cadre de la Clause 11 de la Convention, un rapport sur les accords dans lesquels elles sont Parties, Rugarabamu a introduit trois documents concernant ce point de l'ordre du jour (UNEP/CHW.7/INF/13, /Corr.1 et /Corr.2), et le projet de décision concernant les accords conclus dans le cadre de la Clause 11 (UNEP/CHW.7/2). La décision a été adoptée sans amendement. Amendement de la règle 29 du règlement intérieur: Rugaramabu a introduit le projet de décision concernant l'Amendement de la Règle 29 du Règlement Intérieur (UNEP/CHW.7/2), qui ouvre au public, les réunions de la CdP et des groupes de travail, à moins que ces organes n'en décide autrement, ainsi que le document résumant les règles pertinentes d'autres accords environnementaux multilatéraux (AEMs) (UNEP/CHW.7/INF/15). Le CANADA a fait objection à cet amendement, indiquant que la pratique ne serait cohérente avec celle d'autres EAMs. Les PAYS-BAS et la MALAISIE ont apporté leur appui au projet de décision. Au sujet du libellé faisant référence aux réunions auxquels le public auraient accès, l'ETHIOPIE a proposé d'ajouter les réunions des comités. Le projet de décision a été adopté telle qu'amendée par l'Ethiopie. Lignes directrices provisoires encadrant l'application de la décision V/32: Rugarabamu a introduit le projet de décision concernant l'élargissement du champ d'exercice du Fonds Fiduciaire, à la fourniture de fonds d'urgence (UNEP/CHW/7/2). L'UE, appuyée par la NOUVELLE ZELANDE, a proposé la suppression du libellé faisant référence à l'établissement d'un nouveau mécanisme. CUBA, le CHILI, l'ARGENTINE, l'OUGANDA, le SENEGAL, le BOTSWANA et l'AFRIQUE DU SUD ont fait objection à la suppression. Le Président Vallas a demandé aux pays intéressés de tenir des consultations informelles autour de ce sujet. Trafic illicite: Rugarabamu a introduit les éléments d'orientation concernant le manuel élémentaire sur le trafic illicite (UNEP/CHW.7/24), et le projet de décision concernant le trafic illicite (UNEP/CHW.7/2). L'ARGENTINE et le CHILI a appelé à ce que le manuel rende compte des circonstances régionales. Le MALAISIE a proposé l'insertion d'un libellé appelant à l'établissement d'une coopération entre les Parties dans le domaine de la vérification de la documentation douanière. Les délégués ont accepté la proposition de l'UE de transmettre le manuel au GTCNL, pour amélioration. Communication de renseignements et application de la décision II/12: Rugarabamu a introduit le projet de décision concernant ce sujet (UNEP/CHW/7.2). La décision a été adoptée avec l'amendement mineur proposé par CUBA. Définitions nationales des déchets dangereux: Rugarabamu a introduit le projet de décision concernant les définitions nationales des déchets dangereux (UNEP/CHW.7/2). La décision a été adoptée sans amendement. Travaux sur les caractéristiques du danger: Ibrahim Shafi, du Secrétariat, a présenté les travaux sur les caractéristiques du danger (UNEP/CHW.7/11 et Add.1, 2 et 3). Les délégués ont décidé de poursuivre, mercredi, les consultations au sein du Groupe de Travail présidé par le Royaume-Uni et les. Inscription des déchets de câbles à gaine plastique: Le Président Valles a introduit le document présenté par l'Inde, concernant l'inscription des déchets de câbles à gaine plastique (UNEP/CHW.7/15), et le projet de décision correspondant (UNEP/CHW.7/2). Un groupe de contact se réunira mercredi pour examiner la question. GROUPES DE TRAVAIL LES QUESTIONS FINANCIERES: Le Groupe de Travail sur les questions financières s'est réuni mardi après-midi et a été conjointement présidé par Jean-Louis Wallace (Canada) et Oludayo Dada (Tanzanie). La FEDERATION DE RUSSIE, la TANZANIE et le SENEGAL ont souligné le besoin de ressources supplémentaires et, avec l'UE, ont apporté leur appui à la stratégie décrite dans le document concernant la mobilisation de ressources pour un futur propre (UNEP/CHW.7/INF/8). Au sujet de la suggestion de chercher à obtenir des financements du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM), la CHINE, le BRESIL et l'INDE ont mis en exergue la limite des ressources du FEM. Les ETATS-UNIS ont suggéré d'intégrer les déchets dans des projets éligibles aux financements du FEM, tel que ceux axés sur les POPs ou les Changements Climatiques. Au sujet du budget de la biennale 2005-2006 (UNEP/CHW/GTCNL/3/23), le Secrétaire Exécutif, Kuwabara-Yamamoto, a expliqué que les dépenses excédantes étaient dues aux fluctuations du taux de change et aux coûts de traduction. La FEDERATION DE RUSSIE, avec le Groupe d'Amérique Latine et Caraïbes, a déclaré que l'utilisation du barème des Nations Unies pour déterminer les contributions des pays ne devrait pas accroître le fardeau des pays en développement. Les ETATS-UNIS, l'INDE, la FEDERATION DE RUSSIE et l'AUSTRALIE ont fait part de leurs réserves concernant l'augmentation budgétaire au titre des exercices 2005-2006. Le Groupe de Travail se réunira mercredi pour poursuivre ses délibérations. LIGNES DIRECTRICES TECHNIQUES CONCERNANT LES POPs: Le Groupe de Travail sur les Lignes Directrices Concernant les déchets des POPs, présidé par Michael Ernst (Allemagne), s'est réuni le matin. Le groupe a réalisé de bons progrès dans la révision des lignes directrices techniques devant encadrer la gestion écologiquement rationnelle des déchets des POPs (UNEP/CHW.7/8/Add.1 et /Add.2), et le projet de décision concernant l'Elaboration des Directives Techniques concernant les POPs (UNEP/CHW.7/2). Parmi les questions de fond restées en suspens: les déchets contenant un faible niveau de POP, de dioxines et de furanes, et les niveaux de rejets atmosphériques découlant des technologies de destruction des déchets de POP. DEMANTELEMENT DES NAVIRES: Le Groupe de travail sur le démantèlement des navires s'est réuni mardi après-midi et a basé ses discussions sur la proposition soumise par l'UE et portant sur les éléments de la décision concernant la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement des navires. Le Groupe poursuivra ses délibérations, mercredi. GROUPES DE CONTACT PARTENARIATS POUR RELEVER LE DEFI POSE PAR LES DECHETS A L'ECHELON PLANETAIRE:Le groupe de contact sur les partenariats pour relever le défi posé par les déchets à l'échelon planétaire , présidé par André Corrêa Do Lago (Brésil), s'est réuni tout le long de la journée pour examiner la note élaborée par le Secrétariat sur le Partenariats pour Relever le Défi Posé par les Déchets à l'Echelon Planétaire (UNEP/CHW.7/27), et le Projet de Déclaration Ministérielle ou les Eléments qui pourraient figurer dans un Projet de Décision (UNEP/CHW.7/27Add.1). Les délégués se sont accordés sur le besoin d'une déclaration ministérielle, pour envoyer un message politique fort, permettant: d'attirer les donateurs potentiels; de mettre en exergue le rôle positif des CRCB; de souligner l'objectif de minimisation des déchets dans le cadre de la Convention de Bâle; et a mis en relief les liens avec d'autres conventions ayant trait aux produits chimiques pour s'assurer de l'accès aux financements du FEM. Aucun accord n'a pu être atteint sur le point de savoir si oui ou non la CdP devait prendre une décision sur ce sujet. Certains participants ont appuyé l'idée de travailler à la fois sur le projet de déclaration ministérielle et sur le projet de décision, soulignant que la prise d'une décision par la CdP enverrait un message fort. D'autres se sont déclarés opposés à l'idée d'adopter une nouvelle décision, arguant que nombre de projets de décisions font déjà référence aux partenariats. Mardi après-midi, le Secrétariat a soumis un papier de travail consacré aux éléments qui pourraient figurer dans le projet de décision de la CdP concernant les partenariats pour relever le défi posé par les déchets à l'échelon planétaire. Les discussions reprendront mercredi. DANS LES COULOIRS Au cours de la deuxième journée de la CdP-7, le vieux désaccord entre un certain nombre de délégués de pays industrialisés et d'autres, sur l'Amendement d'Interdiction, a refait surface. Certains délégués ont estimé que l'entrée en vigueur de l'Amendement risquait d'inhiber le développement des industries de recyclage économiquement bénéfiques, en particulier dans les pays en développement qui ont récemment acquis les capacités de gérer les déchets dangereux de manière écologiquement rationnelle. Dans l'intervalle, quelques participants issus de pays en développement et d'ONG ont exprimé l'opinion selon laquelle les pays dotés des capacités de gérer les déchets dangereux d'une manière permettant de protéger la santé humaine et l'environnement, devraient employer ces capacités plutôt pour gérer leurs propres déchets que pour importer des déchets d'autres pays. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Paula Barrios; Alice Bisiaux; Catherine Ganzleben, Ph.D.; et Kunbao Xia. Edition numérique: David Fernau. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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