7ème session de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle - Numéro 4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numero a ete redige par: Paula Barrios Alice Bisiaux Catherine Ganzleben, Ph.D. Kunbao Xia Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 20 No. 16 Jeudi 28 octobre 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/basel/cop7/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-7 DE LA CONVENTION DE BALE: MERCREDI 27 OCTOBRE 2004 Les délégués se sont réunis en Plénière tout le long de la journée pour poursuivre leurs délibérations autour des projets de décisions figurant dans la compilation soumise par le Groupe de Travail à Composition Non Limitée (GTCNL). Les délégués ont engagé des discussions sur le Programme de Partenariat de la Convention de Bâle, les ateliers consacrés au Protocole de Bâle sur la Responsabilité et l'Indemnisation, et le mécanisme visant à promouvoir l’application et le respect de la Convention. Les Groupes de Travail se sont réunis pour se pencher sur le démantèlement des navires, les directives techniques concernant les polluants organiques persistants (POPs) et sur les questions financières. Le Groupe de Contact a poursuivi l'examen du projet de déclaration ministérielle sur les partenariats pour relever le défi posé par les déchets à l'échelon planétaire. PLENIERE APPLICATION DES DECISIONS ADOPTEES PAR LA CdP-6: Coopération internationale: Ibrahim Shafii, du Secrétariat, a introduit la décision concernant la coopération internationale (UNEP/CHW.7/2), précisant que l'Australie a soumis un document amendé (UNEP/CHW.7/CRP/2). La décision a été adoptée telle que révisée par l'Australie. Suivi du SMDD: Shafii a introduit le document consacré au suivi du Sommet Mondial pour le Développement Durable (UNEP/CHW.7/30), et la décision correspondante (UNEP/CHW.7/2). Les délégués ont adopté la décision sans amendement. Programme de Partenariats pour la Convention de Bâle: Milton Catelin, du Secrétariat, a introduit le document contenant le projet de décision consacré au Programme de Partenariats pour la Convention de Bâle (UNEP/CRP.7/13). La SUISSE a introduit la proposition de projet de décision sur l'initiative de Partenariat sur le téléphone portable (UNEP/CHW.7/CRP.4/Rev.1). Les Pays-Bas, au nom de l'UE, et appuyés par le CANADA et le CHILI, ont fait part de leurs réserves quant aux implications budgétaires éventuelles de la décision suisse. La SUISSE a clarifié que le programme sera financé par des contributions volontaires. Les décisions ont été adoptées sans amendement. Collaboration avec le Programme régional pour l’environnement du Pacifique Sud: Nelson Sabogal, du Secrétariat, a introduit les documents consacrés à la collaboration entre la Secrétariat de la Convention de Bâle et le Programme régional pour l’environnement du Pacifique Sud (PREPS) (UNEP/CHW.7/7, INF/7), et au plan d'activité du PREPS (UNEP/CHW.7/INF/6.Add.1). L'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE ont apporté leur appui à la création d’un centre régional conjoint du Pacifique pour la formation et le transfert de technologie. Le PREPS a souligné le besoin d'une approche régionale pour l'application des accords environnementaux multilatéraux ayant trait aux produits chimiques. Le Protocole de Bâle sur la Responsabilité et l'indemnisation: Donata Rugarabamu, du Secrétariat, a introduit le rapport concernant les ateliers consacrés au Protocole de Bâle sur la Responsabilité et l'Indemnisation, le document contenant les commentaires des pays, le projet de texte du manuel sur l'application du Protocole (UNEP/CHW.7/INF/11, 11/Add.1 et INF/12) et la décision concernant cet article (UNEP/CHW.7/2). L'ALLEMAGNE, appuyée par les ETATS-UNIS, a encouragé l'insertion d'un libellé précisant que le manuel ne représente pas une interprétation juridique du Protocole. Le CANADA a fait part de ses réserves concernant le fait que le manuel ne rend pas compte de la manière dont des systèmes juridiques dualistes pourraient intégrer le Protocole dans la législation nationale. Le SENEGAL a appelé à l'organisation d'un atelier pour les pays francophones, dans l'objectif d'accélérer la ratification. Le MAROC a appuyé cette requête et a appelé à l'organisation d'ateliers pour les pays arabophones. Le BOTSWANA a suggéré la mise en place de mécanismes régionaux pour permettre aux pays de couvrir les coûts associés aux accidents impliquant des déchets dangereux. Le COSTA RICA et l'UE ont souligné la nécessité de poursuivre les travaux sur le manuel, et le ROYAUME-UNI a suggéré de faire référence au besoin de travailler davantage le préambule du projet de décision. Rugarabamu a décrit l'amendement proposé par le Canada, qui charge le GTCNL d'approuver et d'adopter le manuel, en accordant un délai pour son amélioration. La Plénière a adopté le projet de décision avec les amendements suggérés par le Royaume-Uni et le Canada. Mécanisme visant à promouvoir l’application et le respect de la Convention: Le rapport du Comité chargé d'administrer le mécanisme visant à promouvoir l’application et le respect de la Convention (UNEP/CHW.7/20) a été introduit par le Président du Comité, Roy Watkinson (Royaume-Uni). Le Rapporteur Akiho Shibata (Japon) a présenté un rapport sur les premiers travaux biannuel du Comité et a introduit le projet de décision et le programme de travail provisoire de la période 2005-6, figurant dans le rapport. Après voir examiné les amendements apportés à la décision et au projet de programme de travail proposés par le Japon (UNEP/CHW.7/CRP.8), les délégués ont décidé d'insérer, dans la décision, une référence au paragraphe 21 du mandat du mécanisme, qui porte sur l'obligation du Comité d'entreprendre une évaluation générale. L'UE a proposé la suppression du libellé consacré à la nécessité de fournir un financement suffisant pour les activités du Comité. Le CANADA s'y est opposé. Le délégué des ETATS-UNIS a indiqué qu'il est prématuré de procéder à l'examen de sources de financement alternatives pour le Comité. Les délégués ont décidé de suspendre l'examen de la décision en attendant la conclusion des discussions menées dans le Groupe de Travail sur les questions financières. Les délégués ont élu Ratemo Michieka (Kenya), Jürg Bally (Suisse), Abdul Hamid (Pakistan), Ilze Donina (Lettonie) et Yocasta Valenzuela (République Dominicaine), membres du Comité chargé de la question du respect de la Convention. Directives pour l’élaboration d’une législation nationale en vue de la mise en œuvre de la Convention de Bâle: Rugarabamu a introduit le projet de décision concernant les directives (UNEP/CHW.7/23) et a décrit l'amendement proposé par l'Allemagne, qui demande au Secrétariat de parachever la liste récapitulative des éléments nécessaires à l'élaboration de la législation nationale. La décision a été adoptée avec l'amendement allemand. Travaux sur les caractéristiques du danger: Gregory Helms (US), Président du Groupe de Travail informel sur le projet de papier consacré aux directives concernant la caractéristique du danger H11, a rapporté que le Group a enregistré des progrès à travers des consultations bilatérales, et a déclaré espérer avoir le document prêt à être approuvé, à la CdP-7. Le Président Watkinson a présenté un rapport sur les progrès accomplis dans le Groupe de Travail informel sur le projet de papier consacré aux directives concernant la caractéristique du danger H6.2, signalant que les participants s'y sont accordés sur la nécessité de s'assurer de la cohérence avec sa définition dans la législation régissant le transport. Etat d’application de la décision VI/39 relative au logo de la Convention de Bâle: Shafii a annoncé que le logo de la Convention est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle, comme expliqué dans le rapport sur l'état d’application de la décision VI/39 relative au logo (UNEP/CHW.7/INF/14). Arrangements institutionnels: Shafii a introduit le projet de décision demandant aux Parties de soumettre leurs commentaires sur le fonctionnement des organes subsidiaires, pour examen par la CdP-8 (UNEP/CHW.7/25). La décision a été adoptée sans amendement. Procédures nationales de classification et de contrôle aux fins des importations de déchets inscrits à l’Annexe IX: Shafii a introduit le rapport consolidé et l'analyse des questionnaires concernant cet article (UNEP/CHW.7/17), et la décision correspondante (UNEP/CHW.7/16). L'UE a fait part de ses réserves concernant le fait que le questionnaire rend compte de la tendance des pays en développement de traités comme dangereux des déchets non dangereux. La décision a été adoptée sans amendement. Harmonisation des listes de déchets et des procédures connexes: Shafi a introduit le projet de décision concernant les formulaires pour la notification et le document de mouvement révisés, alignés sur ceux de l'OCDE (UNEP/CHW.7/18). Le CHILI a requis la tenue de consultations sur ce sujet. L'ALLEMAGNE, l'AUSTRALIE et le COSTA RICA ont apporté leur appui à cette requête. Cet article sera rouvert après les consultations entre les Parties intéressées. Examen des données scientifiques concernant l’élimination des déchets de PVC: Shafii a introduit la décision consacrée à cet article (UNEP/CHW.7/10). Faisant part de ses réserves sur la connexion établie entre les travaux en cours sur les caractéristiques H10, 11 et 13 et sur la classification des déchets de PVC, l'INDE a proposé de supprimer le libellé établissant cette connexion. GREENPEACE et l'AUSTRALIE ont fait objection à l'amendement. L'ALLEMAGNE a proposé de supprimer la référence aux câbles gainés de PVC, et d'ajouter “par exemple” devant le mot PVC. La décision a été adoptée telle qu'amendée par l'Allemagne. Application des directives techniques disponibles: Le Président Guillermo Valles, Ambassadeur de l'Uruguay auprès de la Suisse, a introduit le document consacré à cet article (UNEP/CHW.7/9). La Plénière a adopté le projet de décision, avec un amendement reportant la date limite de la soumission des commentaires sur les directives; au mois de juillet 2005. Projet de programme de travail du Groupe de travail à composition non limitée pour 2005-2006: Le Président Valles a introduit le document concernant cet article (UNEP/CHW.7/14). Soulignant que la portée du programme de travail dépend de la disponibilité des ressources, L'UE a proposé de reporter la décision concernant cet article, en attendant la conclusion du Groupe de travail sur les questions financières. Etablissement d'un centre régional de la Convention de Bâle à Téhéran: Le Président Valles a introduit le document consacré à cet article (UNEP/CHW.7/CPR.11). L'IRAN a donné un aperçu sur les activités menées à ce jour dans le cadre de l'établissement du CRCB. La Plénière a adopté la décision sans amendement. Directives techniques concernant les POPs: Michael Ernst (Allemagne) a présenté un rapport sur l'état d'avancement des travaux du Groupe de travail sur les POPs, soulignant que les participants y sont parvenus à s'accorder sur un seuil de 15 microgrammes par kilogramme pour les “déchets à faible teneur en POP” contenant des dioxines et des furanes. Les progrès enregistrés sur les questions en suspens seront présentés à la Plénière, jeudi. Démantèlement des navires: Watkinson, Président du Groupe de travail sur le démantèlement des navires, a présenté un rapport sur l'état d'avancement de l'élaboration de la décision en rapport. Il a signalé que les participants se sont accordés sur les paragraphes préambulaires et qu'ils ont entamé le travail sur les paragraphes exécutoires. Il a indiqué aussi que le Groupe espère pouvoir présenter, jeudi, le projet de décision, pour examen par la Plénière. Partenariat pour relever le défi posé par les déchets à l'échelon planétaire: Le Secrétariat a présenté un rapport sur l'état d'avancement des travaux dans le Groupe de Contact sur les partenariats, notant que les participants sont près de parvenir à un accord sur un projet de déclaration ministérielle, mais qu'ils n'ont pas réalisé un consensus sur la question de savoir si oui ou non une décision est nécessaire. Le Groupe poursuivra ses discussions, jeudi. GROUPES DE TRAVAIL QUESTIONS FINANCIERES: Le Groupe de travail sur les questions financières, présidé par Jean-Louis Wallace (Canada), s'est réuni tout le long de la journée, mercredi, pour examiner le budget prévisionnel élaboré par le Secrétariat. Au sujet de la création de nouveaux postes au sein du Secrétariat de la Convention de Bâle, le Groupe des Pays d'Amérique Latine et des Caraïbes, appuyé par l'INDE, le JAPON et la FEDERATION DE RUSSIE, a fait objection à la création d'un nouveau Poste P3 chargé du respect de la Convention, et a suggéré de fusionner le poste P4 chargé de la collecte des fonds avec le poste P5 chargé des partenariats, de manière à n'avoir qu'un seul poste financé par les contributions volontaires. La COLOMBIE, appuyée par les ETATS-UNIS, s'est opposée à la création d'un poste P3 et a suggéré de reporter la décision à la CdP-8. La CE, appuyée par la SUISSE, a mis en garde que l'idée de financer le nouveau poste par des contributions volontaires le rend incertain, et a souhaité en savoir davantage sur les capacités du personnel disponible à mener le travail relatif au respect de la Convention. L'ALLEMAGNE a précisé que le programme de travail proposé a rapport avec la création de ces nouveaux postes. Sachiko Kuwabara-Yamamoto, Secrétaire Exécutif, a expliqué que le Secrétariat est obligé de mener des travaux opérationnels visant à répondre aux besoins des Parties, et a souligné l'importance de la création d'un nouveau poste chargé des partenariats. La CE a suggéré d'inclure le budget des déplacements des délégués dans le fonds volontaire. Le Président Wallace a fait part de ses réserves concernant cette proposition, compte tenu du fait que le soutien des déplacements des représentants des pays en développement, vers les réunions, est traditionnellement difficile à obtenir. Kuwabara-Yamamoto a encouragé les délégués à procéder à la détermination des activités prioritaires en vue de réduire le budget. Entre autres éléments proposés pour la réduction du budget, les délégués ont mentionné: la réduction du nombre de réunions de la CdP et du GTCNL; la réduction des coûts de traduction; et la création d'un poste chargé de la mobilisation des ressources, à la place et lieu des trois postes figurant dans le budget prévisionnel d'origine. DEMANTELEMENT DES NAVIRES: Le Groupe de travail sur le démantèlement des navires s'est réuni mercredi après-midi pour examiner: les compétences de l'Organisation Internationale du Travail, de l'Organisation Maritime Internationale et de la Convention de Bâle dans le domaine du démantèlement des navires; les responsabilités des Etats de pavillon; et l'obligation des Parties à appliquer la Convention de Bâle, en particulier, celles consistant à obtenir le consentement préalable en connaissance de cause, des Parties importatrices et à s'assurer de la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux. DANS LES COULOIRS La troisième journée de la CdP-7 a vu les opinions diverger sur le point de savoir si le Groupe de Contact sur les partenariats pour relever le défi posé par les déchets à l'échelon planétaire, devait se limiter à une focalisation sur une déclaration ministérielle consacrée au thème des partenariats ou s'il devait envisager également un projet de décision, pour adoption à la CdP-7. Les pays industrialisés se sont déclarés en faveur d'une déclaration ministérielle, arguant qu'une décision serait redondante, la question des partenariats ayant déjà été traitée dans plusieurs décisions, avant la CdP-7. Les délégués des pays en développement et les organisations non gouvernementales ont appuyé avec force l'idée d'avoir une décision, pensant qu'elle viendrait signaler un réel engagement des Parties à appliquer la minimisation des déchets à la source et à relever le défi posé par les déchets à l'échelon planétaire, à travers des partenariats et des engagements financiers. Certains délégués de pays en développement ont estimé qu'avoir uniquement une déclaration ministérielle équivaudrait à laisser les choses en l'état, à un moment où la Convention de Bâle se trouve face au besoin impérieux d'un soutien financier durable et adéquat. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Paula Barrios; Alice Bisiaux; Catherine Ganzleben, Ph.D.; et Kunbao Xia. Edition numérique: David Fernau. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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