Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994, deuxième partie - Numéro 3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Karen Alvarenga de Oliveira, Ph.D. Deborah Davenport, Ph.D. Lauren Flejzor Bo-Alex Fredvik William McPherson, Ph.D. Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 24 No. 54 Mercredi 16 février 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/itto/itta2/ LES FAITS MARQUANTS DE LA RENEGOTIATION DE L'AIBT DE 1994: MARDI 15 FEVRIER 2005 Deuxième journée de la Seconde Partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT-1994), les délégués se sont réunis dans des groupes de travail et des groupes de contact. Le matin, le Groupe de Travail I (GT-I) a planché sur le Chapitre III (Organisation et Administration) et le Groupe de Travail II (GT-II) a suspendu son débat autour du Chapitre VI (Finance) pour se pencher sur le Chapitre IX (Statistiques, Etudes et Information) et le Chapitre VII (Activités Opérationnelles). L'après-midi, les délégués se sont réunis dans deux groupes de contact. L'un de ces groupes de contact était composé par des délégués issus des deux groupes de travail, et s'est réuni pour déterminer et mener des consultations sur les thèmes multisectoriels. Le second groupe de contact informel s'est réuni pour débattre de l'insertion des produits forestiers non ligneux (PFNL) et les services écologiques (SE), dans le Préambule de l'Accord. GROUPE DE TRAVAIL I ADHESION DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES: Le Secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement a donné des éclaircissements sur la définition et les implications juridiques des organisations régionales d'intégration économique (ORIE) dans le cadre de l'acceptation de leur adhésion à l'Accord. L'INDONESIE a souhaité en savoir davantage sur les implications de l'adhésion des ORIE pour l'article consacré à la signature, la ratification, l'acceptation et l'approbation de l'Accord. Le CAMEROUN a posé la question de savoir quel effet, l'expansion de l'UE pourrait avoir sur la répartition des voix de la CE. La CE a expliqué que ses voix seront divisées par le nouveau nombre des membres de l'UE, juste comme les voix du Groupe de Pays Producteurs sont divisées par le nombre accru de leurs membres. Un comité officieux restreint a été établi pour parachever l'article. COMITE DIRECTEUR: Le BRESIL, appuyé par la MALAISIE, le TOGO, l'EQUATEUR, la BOLIVIE et FIDJI, ont fait objection à l'établissement d'un Comité Directeur (CD), arguant qu'il risquait de décroître la possibilité de discussions multilatérales transparentes. La CHINE a déclaré que le CD devrait plutôt faciliter qu'entreprendre les responsabilités du Conseil. La SUISSE s'est opposée à l'établissement du CD, précisant que la finalité et la transparence y faisaient défaut. Soulignant que ses contributions budgétaire sont faites annuellement, le délégué des ETATS-UNIS a remis en question la fonction proposée d'évaluation et d'approbation des projets, à la lueur du cycle de projet de six mois, de l'OIBT. La CE a remis en question l'utilité du temps et des ressources utilisés pour l'évaluation des projets au sein des Commissions. Les délégués ont décidé de supprimer l'article consacré au CD, et d'examiner la formulation et de prendre en considération le libellé consacré à l'examen et l'approbation de ses articles. REPARTITION DES VOIX: Le TOGO a proposé de placer entre crochets le paragraphe portant sur l'allocation du nombre total des voix aux pays membres producteurs de la région Africaine. Le délégué des ETATS-UNIS a fait état de la possibilité que les pays membres consommateurs puissent endosser une responsabilité financière plus importante, pour la couverture des coûts associés au Compte Administratif, ce qui aurait des effets sur la répartition des voix. Soulignant que le Compte Administratif et la répartition des voix sont des questions intersectorielles, le BRESIL a déclaré que les délégués doivent décider du point de savoir si oui ou non ils seront liés l'un à l'autre. Au sujet de la question de savoir si la répartition des voix serait décidée sur une base annuelle ou biennale, la MALAISIE a exprimé sa préférence pour la base annuelle. La CE a signalé que la répartition des voix sur une base biennale confèrerait davantage de prévisibilité, aux contributions déterminées des membres. GROUPE DE CONTACT OFFICIEUX PREAMBULE: Les délégués ont continué l'examen du papier officieux des pays membres producteurs pour le Préambule. Deux pays membres consommateurs ont proposé l'inclure les PNFL comme éléments des économies des pays membres producteurs. Un pays membre consommateur a suggéré de se focaliser sur l'utilisation du bois d'œuvre et d'insérer les PNFLs et les SE dans le Préambule. Notant qu'il n'y a pas de preuves, aujourd'hui, pour suggérer l'existence d'avantages économiques importants des PNFLs et des SE, un pays membre producteur a proposé de placer entre crochets le paragraphe entier. Certains pays membres producteurs et consommateurs ont proposé la suppression des références aux PNFLs. Cependant, d'autres pays membres producteurs et consommateurs ont souligné l'importance de l'insertion de références aux PNFLs et des SE dans le Préambule, précisant que les deux aident les pays en développement à alléger la pauvreté. Un pays membre producteur a souligné la nécessité de saisir à la fois l'importance du bois d'œuvre pour les économies des pays producteurs et les avantages multiples offerts par les forêts, en tant qu'écosystème. GROUPE DE TRAVAIL II TRAVAUX DE POLIQUE DE L'ORGANISATION: Au sujet des travaux de politiques et des activités de projet, le délégué des ETATS-UNIS a proposé de supprimer les références aux fonctions du Comité telles que structurées actuellement. Sur proposition des ETATS-UNIS, un Plan d'action plutôt “pluriannuel” que “quinquennal” a été précisé comme plate-forme “pour guider” les activités de politique et de projet, et pour “déterminer les priorités,” qui seront “reflétées dans les programmes de travail biennaux approuvés par le Conseil.” Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par la SUISSE, le BRESIL, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE et la NOUVELLE ZELANDE, mais contré par le JAPON et la NORVEGE, a proposé de supprimer le paragraphe énumérant les exemples d'activités de politique. Ce paragraphe a été laissé crocheté. STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION: Au terme d'une longue discussion, les délégués ont décidé “d'autoriser” le Directeur exécutif à établir et à entretenir des liens avec des organisations intergouvernementales, gouvernementales, et non gouvernementales, pour aider à s'assurer des flux d'informations concernant la production et le commerce des bois tropicaux, y compris les évolutions et les décalages des données. Le BRESIL, appuyé par la MALAISIE, le VENEZUELA et le MEXIQUE, a fait objection à l'établissement d'un lien entre la ponctualité de soumissions des données statistiques et le risque de pénalités pour soumission tardive, dans deux paragraphes dans le texte, et a déclaré que le libellé devrait, au lieu de cela, encourager la coopération dans la soumission des statistiques. Le délégué des ETATS-UNIS a noté l'importance du maintien des liens entre données statistiques et pénalités, indiquant que la soumission de données en temps voulu est une responsabilité partagée et qu'elle aiderait à s'assurer de la transparence des marchés. Le VENEZUELA a fait objection à l'insertion d'un libellé appelant à des soumissions de statistiques selon des calendriers précis. La REPUBLIQUE DU CONGO, les ETATS-UNIS, la NOUVELLE ZELANDE et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE ont appuyé sont insertion. La PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE a parlé du besoin d'un paragraphe séparé consacré à la manière dont une assistance pourrait être fournie pour aider les pays membres producteurs à accéder aux données statistiques. La SUISSE a suggéré d'inclure ce sujet dans un autre article. Appuyée par la CE et contrée par les ETATS-UNIS, la SUISSE a proposé que le Directeur exécutif précise les délais pour la soumission de statistiques à l'Organisation. A l'heure du déjeuner, un groupe officieux restreint a travaillé pour la réalisation d'un compromis sur cet article; sa proposition de texte de compromis sera présentée dans le GT-II. GROUPE DE CONTACT MIXTE LES THEMES MULTISECTORIELS: L'après-midi, le Président du Groupe de Travail II, Koichi Ito (Japon) a présenté un diagramme schématique illustrant une gamme de thèmes multisectoriels. Le délégué des ETATS-UNIS a proposé de se focaliser sur les deux thèmes multisectoriels suivants: le lien entre la répartition des voies et les procédures de détermination des contributions, et entre les comptes financiers et les activités opérationnelles. Dès l'acceptation de ce plan, par le groupe, le délégué des ETATS-UNIS a introduit et a fait circuler des parties des sa proposition établissant des liens entre les articles consacrés aux définitions, à la répartition des vois, la procédure du vote au sein du Conseil, les comptes financiers, et les contributions déterminées. Au sujet des définitions, le délégué des ETATS-UNIS a défini “membre producteur” “n'importe quel pays situé entre le Tropique du Cancer et le Tropique du Capricorne, disposant de ressources forestières tropicales et exportateur net de bois tropicaux en termes de valeurs.” L'INDE, le MEXIQUE, le TOGO et le VENEZUELA ont fait objection à la proposition des ETATS-UNIS, parce qu'elle changerait le statut de nombreux pays de membres “producteurs” à membre “consommateur”. Le délégué des ETATS-UNIS a reconnu que la proposition pouvait modifier la composition des Groupes des Pays Producteurs et des Pays Consommateurs, ainsi que la répartition des voix et les barèmes correspondants du Compte Administratifs. Le délégué a précisé toutefois qu'elle n'interférerait pas avec les critères régissant l'éligibilité aux projets. Il a également expliqué que “membre consommateur en développement” serait défini comme étant un membre consommateur présenté comme Consommateur dans l'accord et "classé par la Banque Mondiale comme étant une économie à faible ou moyen revenu." La SUISSE a déclaré que la proposition des Etats-Unis est cohérente et qu'elle rend compte de la situation actuelle du marché des bois tropicaux. La CE a fait part de ses réserves concernant l'établissement d'une distinction entre “membres consommateurs” et “membres consommateurs en développement.” Faisant état des écarts importants constatables au niveau du développent économique des pays membres consommateurs, la CHINE a apporté son soutien à la proposition des ETATS-UNIS. Au sujet du Compte Administratif, le délégué des ETATS-UNIS a résumé sa proposition, signalant que le Compte Administratif couvrirait les dépenses du Secrétariat pour les activités de politique et de programme qui sont actuellement couvertes par les contributions volontaires mais reconnues comme étant des activités centrale de l'OIBT. Le délégué des ETATS-UNIS a suggéré de redistribuer le niveau des contributions déterminées relevant du Compte Administratif. La proposition rend les pays membres consommateurs responsables de 60% du Compte Administratif. Dans le Groupe des Pays Consommateurs, les pays industrialisés consommateurs paieraient 90% de la part de montant annuel dû par les membres consommateurs, et les pays en développement consommateurs, paieraient 10%. Au sujet du Compte Spécial, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE a suggéré d'examiner la manière dont les institutions régionales et financières devraient être encouragées à fournir à l'OIBT un soutien financier pour des questions telles que celles de la gestion forestière durable, de la conservation des forêts tropicales et de l'application des législations forestières et de la gouvernance. Au sujet du vote, le délégué des ETATS-UNIS a déclaré que les décisions du Conseil seraient prises par consensus et, à défaut de consensus, par une majorité à deux tiers des voix. Le nombre de voix serait réparti sur une base de soixante/quarante, 60% pour les pays consommateurs et 40% pour les pays producteurs. Le CANADA a demandé si des membres seraient touchés de manière défavorable par la distribution des voix de la proposition des Etats-Unis. La NORVEGE a souhaité en savoir davantage sur les avantages de la proposition des Etats-Unis concernant la distribution des voix, par rapport à la répartition actuelle de 50-50. La CÔTE D’IVOIRE a fait part de ses réserves concernant la redistribution des voix et des cotisations, ce qui signifie que le Groupe des Pays Producteurs pourrait avoir moins de pouvoir que celui des Pays Consommateurs. La NOUVELLE ZELANDE a déclaré qu'il est besoin de s'assurer d'une répartition équitable des voix et des cotisations et, appuyée par la NORVEGE, a demandé au Secrétariat de calculer les répartitions respectives. La CE a noté que la proposition des Etats-Unis ne tient pas compte des problèmes posés par la structure actuelle des comptes financiers de l'OIBT et qu'elle essaie de maintenir la nature de l'accord de matière première. Il a mis en garde, toutefois, contre l'établissement d'un précédent, précisant que l'approche des Etats-Unis pourrait s'appliquer au vote et au système financier non utilisé dans d'autres organisations intergouvernementales, et qu'elle risquait de prolonger les négociations. La CHINE a déclaré que la proposition des Etats-Unis pourrait aider à résoudre les questions de répartition des responsabilités financières, mais qu'elle risquait de créer un déséquilibre dans le système de scrutin. La SUISSE a suggéré que les Etats-Unis devraient établir une distinction entre le partage du fardeau financier et le vote. Le délégué des ETATS-UNIS a répondu que les liens sont nécessaires, évoquant la nécessité de maintenir les traditions de l'AIBT tout en adoptant une approche créatrice en matière de résolution des problèmes, pour les questions contentieuses qui ont émergé de la Première Partie de la Conférence des Nations Unies sur l'Accord Succédant l'AIBT-1994. La MALAISIE a déclaré que la proposition des Etats-Unis semble radicale mais doit être examinée, puisque de nouvelles idées et un financement accru sont requis pour le traitement des problèmes actuels posés aux forêts tropicales. Au sujet des décisions et recommandations du Conseil, le Président du Groupe de Travail I, Attah, a suggéré de passer du système de vote actuel basé sur trois tiers des voix à un système à deux tiers des voix, pour maintenir le processus décisionnel par consensus, lorsque cela est possible et à prendre des décisions par vote extraordinaire assorti d'un seuil de grande majorité. Il a recommandé d'éliminer le vote à majorité simple, pour les catégories de décisions. Les ETATS-UNIS, la NOUVELLE ZELANDE, le CANADA et la SUISSE se sont déclarés en faveur de ce changement, mais le JAPON, la MALAISIE et la CE y ont fait objection. La décision concernant cet article a été reportée, sous réserve d'un nouveau débat. Le Président Attah a demandé au Secrétariat d'élaborer des scénarios pour les implications financières et structurelles de la proposition des Etats-Unis. DANS LES COULOIRS La proposition des Etats-Unis de réviser les cotisations et la répartition des voix a suscité une large gamme de réactions. Certains ont estimé qu'elle est un catalyseur utile pour le traitement des questions que la proposition aborde, en particulier celle du financement du Compte Administratif et de ses effet sur la répartition des pouvoirs au sein de l'OIBT. Un délégué a déclaré que l'exigence d'une “super majorité” à deux tiers pour le processus décisionnel du vote extraordinaire, à défaut de consensus, empêchera n'importe quel groupe de devenir dominant, même si le Groupe des Pays Consommateurs dispose d'un grand poids dans le scrutin. Un autre délégué a déclaré, de manière plus pessimiste que si la proposition venait à être prise au sérieux par d'autres délégations, elle risque de prolonger les négociations bien au-delà de la semaine en cours. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Karen Alvarenga de Oliveira, Ph.D., Deborah Davenport, Ph.D., Lauren Flejzor, Bo-Alex Fredvik, et William McPherson, Ph.D. Edition numérique: David Fernau. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, et la Commission Européenne (DG-ENV). Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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