3ème partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 - Numéro 2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Karen Alvarenga de Oliveira, Ph.D. Deborah Davenport, Ph.D. Lauren Flejzor Bo-Alex Fredvik Twig Johnson, Ph.D. Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 24 No. 59 Mardi 28 juin 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/itto/itta3/ LES FAITS MARQUANTS DE LA RE-NEGOCIATION DE L'AIBT-1994: LUNDI 27 JUIN 2005 Plus de 150 délégués se sont réunis au Palais des Nations, à Genève, en Suisse, le jour de l'ouverture de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT-1994), Troisième Partie. Le matin, les délégués ont tenu une brève session plénière avant de se réunir dans deux groupes de travail sur le champ de compétence du nouvel Accord et sur les arrangements financiers. Le Groupe de Travail I (GTI) a procédé à l'examen du Préambule et du Chapitre I (Objectifs), et le Groupe de Travail II (GTII) a procédé à l'examen du Chapitre VII (Activités Opérationnelles), du Chapitre IX (Statistiques, Etudes et Information) et du Chapitre X (Divers). L'après-midi, un Groupe de Travail conjoint s'est tenu, dans lequel les délégués ont débattu de thèmes intersectoriels, y compris du financement des principaux travaux de politique et de la répartition des voix. Donnant le ton des négociations, le Président de la Conférence a souligné que la volonté et l'équilibre politiques seront nécessaires en vue de conclure les négociations de cette semaine avec succès. PLENIERE D'OUVERTURE DECLARATIONS LIMINAIRES: L'ambassadeur Carlos Antonio da Rocha Paranhos, Président de la Conférence, a ouvert la session, identifiant les questions non résolues telles que celles du champ de compétence de l'Accord, de la répartition des voix et du passage du financement des travaux de politique de comptes volontaires à des comptes imposés. Le Président Paranhos a encouragé les groupes de travail à finaliser leurs travaux dans les délais impartis pour permettre au comité de rédaction juridique de l'exactitude des termes dans toutes les langues de travail des Nations Unies. Il a indiqué que le Bureau fera le point des thèmes transversaux, et a introduit le document de travail (TD/TIMBER.3/L.4) en guise de plateforme pour cette session de négociation. QUESTIONS D'ORGANISATION: Les délégués ont adopté l'ordre du jour (TD/TIMBER.3/8) et le règlement intérieur (TD/TIMBER.3/2), et ont nommé l'Autriche, le Cameroun, l'Indonésie, le Mexique et les Etats-Unis, membres du Comité de Vérification des Pouvoirs. Le Président Paranhos a proposé, et les délégués ont approuvé, Jürgen Blaser (Suisse) aux postes de Vice-président de la Conférence, de Vice-président de la Grande Commission (GC) et de Président du GTII. La FINLANDE, au nom bu Bloc des Consommateurs, a appelé à un leadership fort permettant de finaliser le nouvel Accord de manière rapide. Le BRÉSIL, au nom du Bloc des Producteurs, a souligné que les nouvelles propositions des membres producteurs, concernant le financement, sont fondées sur l'hypothèse que le nouvel Accord devrait être un accord sur les produits de base et qu'il devrait contenir une structure financière claire. GROUPE DE TRAVAIL I Le Président du GTI, Alhassan Attah (Ghana), a présenté le document de travail final issu de la deuxième partie de la Conférence (TD/TIMBER.3/L.4), et a suggéré aux délégués d'examiner le document, paragraphe par paragraphe, dans l'objectif de parvenir à un accord. PREAMBULE: Au sujet de la reconnaissance de l'importance des avantages économiques, environnementaux et sociaux multiples offerts par les forêts, le VENEZUELA et la SUISSE, contrés par la CE et la COLOMBIE, ont suggéré de supprimer la référence au bois d'œuvre et aux produits ligneux. L'INDE et l'INDONESIE ont suggéré de supprimer les références aux “produits forestiers non ligneux” (PFNL) et aux services écologiques. Les Etats-Unis y ont fait objection. L'INDE a suggéré de placer entre crochets la référence aux “services écologiques,” et le représentant de TRINIDAD ET TOBAGO a déclaré que les délégués devraient examiner uniquement les libellés déjà crochetés. Le Président Attah a proposé, et les délégués ont accepté, d'insérer une référence à l'Objectif 2000 de l'OIBT, stratégie pour concrétiser, d'ici l'an 2000, des exportations de bois tropical et de produits ligneux issus de sources gérées dans le respect de la durabilité. Arguant que le concept peuples autochtones est rendu dans la formulation acceptée dans la Convention sur la Diversité Biologique, “communautés autochtones et locales,” la CE, contrée par la NORVEGE, a proposé de supprimer la référence à “peuples” autochtones. Soulignant que son gouvernement n'est pas membre adhérent à toutes les conventions de l'Organisation Internationale du Travail, le délégué des ETATS-UNIS a fait part de ses réserves concernant la reconnaissance des droits des communautés et des travailleurs autochtones. L'EQUATEUR, contré par la MALAISIE et les ETATS-UNIS, a proposé de fusionner la reconnaissance du besoin de refléter dans les prix de marché les coûts de la gestion forestière durable (GFD) avec celle de la nécessité d'accroître l'investissement dans la GFD. Soulignant que l'accroissement de l'investissement dans la GFD relève de la souveraineté nationale, la MALAISIE et le VENEZUELA ont préféré maintenir ces concepts séparés. OBJECTIFS: Au sujet de la promotion de l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux issus de forêts gérées et exploitées de manière licite, la NOUVELLE ZEALANDE, la NORVEGE, la SUISSE et les ETATS-UNIS ont suggéré d'ôter les crochets entourant le terme “exploitées de manière licite.” La MALAISIE et le BRÉSIL ont préféré le maintien des crochets. La CE et le SURINAM ont suggéré de supprimer la référence à l'objectif consistant à “promouvoir la gestion durable des forêts produisant des bois tropicaux.” L'INDE et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE ont suggéré de supprimer la référence aux “services écologiques,” étant donné qu'elle figure est déjà dans le Préambule. GROUPE DE TRAVAIL II Le Président du GTII, Jürgen Blaser (SUISSE), a ouvert la session, et a décrit un plan de travail visant à parachever les négociations. TRAVAUX DE POLITIQUE DE L'ORGANISATION: Le JAPON et la CE se sont déclarés en faveur de l'insertion du sous-paragraphe proposé auparavant par le Japon et consacré aux principaux travaux de politique, qui contribue à la réalisation des Objectifs de l'Accord. Les ETATS-UNIS y ont fait objection. Le JAPON a établi un lien entre ces travaux et la structure financière de l'Organisation. La MALAISIE, avec l'INDONESIE, a mis en garde qu'un tel libellé serait pesant pour les membres producteurs, à moins d'avoir un lien établi avec le financement approprié. Le JAPON et les ETATS-UNIS ont souhaité avoir plus de précision sur cette affirmation. LE BRÉSIL, au nom du Bloc des Producteurs, s'est déclaré favorable à l'idée de financer certaines activités politiques à partir des comptes imposés, mais a souhaité en savoir davantage sur ce qui est englobé dans le terme “principaux travaux de politique,” précisant que les membres producteurs sont opposés à l'inclusion des services écosystémiques. COMITES ET ORGANES SUBSIDIAIRES: La SUISSE, avec la CE et le PEROU, mais contrée par la MALAISIE, a proposé de supprimer le libellé spécifiant les comités. La MALAISIE a préféré maintenir séparés le comité sur les données économique et les renseignements sur les marchés et le comité sur l'industrie forestière. STATISTIQUES, ETUDES ET DONNEES: LE BRÉSIL, appuyé par le CAMEROUN, la CHINE, le CONGO, la MALAISIE, la COTE D'IVOIRE, la REPUBLIQUE DE COREE, le PEROU, l'EGYPTE, le GHANA et le VENEZUELA, ont fait objection à l'idée de prévoir des pénalités pour manquement à la fourniture des renseignements requis, sans explication satisfaisante. Le représentant de la CE, appuyé par le JAPON, les ETATS-UNIS, la NOUVELLE ZEALANDE et le CANADA, a insisté que le Conseil devrait être en mesure de réagir lorsqu'un pays ne fournit ni les renseignements requis ni une explication satisfaisante justifiant le retard. EVALUATION ET RAPPORT ANNUEL: Les ETATS-UNIS, avec le JAPON et l'AUSTRALIE, mais contrés par la MALAISIE, ont plaidé pour l'insertion d'un sous-paragraphe appelant à la soumission de rapports sur les activités illicites. Sur proposition des ETATS-UNIS, de la SUISSE et de l'AUSTRALIE, la référence à “importateurs” illicites, a été supprimée. MESURES DIFFERENTIELLES ET CORRECTIVES ET MESURES PARTICULIERES: La REPUBLIQUE DE COREE a remis en question la définition de “pays membres importateurs en développement,” et le délégué des ETATS-UNIS a suggéré sa suppression. La CHINE y a fait objection, précisant que la résolution de la CNUCED contient ce terme. GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT Le Président du GTI, Attah, et le Président du GTII, Blaser, ont présenté des rapports sur les résultats de chacune des sessions de Groupe de Travail, identifiant les articles contentieux dans le document de travail. THEMES INTERSECTORIELS: Au sujet des définitions, la CE a mis en relief le dur labeur qui attend le GTI, et a demandé davantage de soutien de la part du Secrétariat durant les négociations autour de cette question. Au sujet des finances, la SUISSE a indiqué que de nombreuses questions ont été soulevées lorsque les membres producteurs ont offert un libellé de remplacement, en février dernier, et a requis un examen plus approfondi de ce sujet. Le JAPON a requis une matrice de la part du Secrétariat pour éclaircir les différences et les similitudes des diverses propositions des membres consommateurs et producteurs. LE BRÉSIL a déclaré que les membres producteurs souhaitent le maintien du Fonds de Bali pour le Partenariat et a fait part de son soutien aux mécanismes pour le financement du programme. Présentant une nouvelle proposition sur le financement, la CE a expliqué qu'elle englobe un sous-compte déterminé pour le programme de travail, dans lequel le financement déterminé est réparti respectivement 70/30 entre les pays membres consommateurs et producteurs. Le représentant a déclaré que le sous-compte ne devrait pas excéder 15% du budget annuel du Compte Administratif, les sommes non dépensées devant être reportées à l'année suivante. Il a précisé que les autres comptes disponibles resteront intacts. Rappelant sa proposition de la deuxième partie de la Conférence, le JAPON a déclaré que les pays contribuant aux fonds volontaires destinés aux projets, devraient voir leurs contributions imposées réduites d'autant. La CE a mis en garde qu'il n'existe aucun précédent de cela dans d'autres organisations. Décrivant sa proposition d'intégrer le Fonds de Bali pour le Partenariat et le Compte Spécial en un compte pour le financement volontaire des projets, la NORVEGE a appelé à des flux de financements séparés, des flux de financements désignés et non désignés et à l'application des contributions imposées aux frais de fonctionnement. Appuyée par les ETATS-UNIS, elle a spécifié: financements volontaires séparés pour la couverture des éléments programmatiques et thématiques. LE BRÉSIL a suggéré que le consensus est en vue, sur un cadre basique pour les comptes, qui engloberait un compte pour les principaux travaux de politique. Il a favorisé le financement à la fois des projets et des programmes et, appuyé par le JAPON, les ETATS-UNIS et la CE, retenant le Fonds de Bali pour le Partenariat. La NORVEGE a concédé ce dernier point. Au sujet de la structure proposée des comptes financiers, le délégué des ETATS-UNIS a souligné la nécessité de chercher la convergence. La CE, contrée par l'INDONESIE et la MALAISIE, a préféré plutôt “Sous-compte pour le Programme de Travail,” que “Compte pour les principaux travaux de Politiques.” Répondant à une demande d'éclaircissement de la part de l'INDONESIE, la CE a déclaré que le sous-compte du programme de travail proposé couvrirait leurs activités susceptibles d'apporter des avantages potentiels à tous les membres. LE BRÉSIL a proposé de poursuivre la détermination des activités devant être couvertes par le compte proposé pour les principaux travaux de politiques. La MALAISIE a souligné l'importance de l'établissement d'un équilibre entre les fonds destinés à la couverture: des opérations du Secrétariat; de l'élaboration de politiques et du dialogue; et de la mise en œuvre des projets. Le délégué des ETATS-UNIS a insisté que les principales activités de l'Organisation ne devraient pas être séparées dans une catégorie de l'élaboration de politiques. La CHINE a mis en exergue l'interdépendance entre la structure de l'Organisation, le contenu de ses actions et les finances. Mettant en relief sa proposition de financer le Compte Administratif, le délégué des Etats-Unis a proposé que la moitié de ce compte soit financée 50/50, et que l'autre moitié soit financée 70/30 respectivement, par les consommateurs et les producteurs. Il a indiqué que cela reviendrait en fait à une division 60/40 t. La CE a réitéré le souhait de ses membres d'éviter d'avoir un compte séparé. La MALAISIE a déclaré que la proposition de la CE est plus claire que celle des Etats-Unis. Le délégué des ETATS-UNIS a signalé que la proposition implique plutôt une division à 53/47 qu'une division à 60/40 mentionnée dans la proposition des Etats-Unis. La SUISSE a déclaré que les niveaux de financement ne peuvent pas être débattus sans avoir fixé les modalités. Au sujet de la répartition des voix, la CHINE a déclaré que les membres consommateurs devraient avoir 15 voix initiales, et a suggéré de rattacher le débat autour de ce sujet à celui qui sera consacré aux comptes financiers. Proposant cinq voix initiales, la CE a déclaré que l'augmentation du nombre des voix initiales ne ferait que concentrer davantage les votes dans les mains de quelques membres seulement, ce qui aurait des implications sur le budget et sur les obligations des membres. Le Président Blaser a conclu la session, décidant que beaucoup reste à faire au sein des groupes de travail, avant la convocation d'une autre session de Groupe de Travail. DANS LES COULOIRS La température atteignant, à Genève, des niveaux comparables à ceux de Brazzaville, plusieurs délégués ont rapporté que les résultats de la CIBT-38 ont eu peu d'influence sur la première journée de la troisième partie de la Conférence. L'approbation de projets à la CIBT-38 pourrait même avoir signalé que les affaires continuent comme d'habitude dans le financement et pourrait ne pas avoir transmis le sentiment d'urgence nécessaire aux délégués pour la réalisation d'un accord d'ici la fin de l'AIBT-3. Toutefois, certains participants ont exprimé leur satisfaction quant au degré de retenue dont il a été fait montre durant la plénière et a spéculé que cela pourrait être de bon augure pour les efforts sérieux fournis pour la conclusion d'un accord cette semaine. D'autres ont suggéré que l'organisation des travaux aura un impact sur le point de savoir si la réussite est réalisable, faisant observer que les discussions sur le processus, au cours de la réunion du Bureau tenue dans la soirée, pourraient donner une indication sur le point de savoir si un compromis est possible d'ici la fin de la semaine. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Karen Alvarenga de Oliveira, Ph.D., Deborah Davenport, Ph.D., Lauren Flejzor, Bo-Alex Fredvik, et Twig Johnson, Ph.D. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . 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