3ème partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 - Numéro 4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Karen Alvarenga de Oliveira, Ph.D. Deborah Davenport, Ph.D. Lauren Flejzor Bo-Alex Fredvik Twig Johnson, Ph.D. Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 24 No. 61 Jeudi 30 juin 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/itto/itta3/ LES FAITS MARQUANTS DE LA RE-NEGOCIATION DE L'AIBT-1994: MERCREDI 29 JUIN 2005 Les négociations ont atteint un point critique, en cette troisième journée de la Troisième Partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation d'un Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT-1994). Dans la matinée, les délégués se sont réunis dans un groupe de travail conjoint pour débattre des procédures de vote, avec une attention particulière à la question du vote spécial et à la question des finances. L'après-midi, les délégués se sont réunis dans deux groupes de travail pour examiner le Chapitre II (Définitions) et le Chapitre IV (Conseil International des Bois Tropicaux), dans le Groupe de Travail I (GTI), et pour nettoyer le Chapitre IX (Statistiques, Etudes et Informations), le Chapitre X (Divers) et le Chapitre XI (Dispositions Finales), dans le Groupe de Travail II (GTII). Compte tenu de la variété de propositions financières qu'ils avaient à examiner, les délégués ont dû travailler jusqu'à une heure tardive dans une réunion du comité des “Amis du Président” sur la détermination de la manière d'avancer pour le reste de la session. GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT Le Président du GTII, Jürgen Blaser (Suisse) a ouvert la session du groupe de travail conjoint, déclarant que les délégués devraient se focaliser d'abord sur la question du vote spécial, puis sur le Chapitre VI (Finance). S'agissant du vote spécial, le Président du GTI, Alhassan Attah (Ghana), a invité les délégués à examiner le point de savoir si un tel vote était nécessaire et, si oui, déterminer le seuil devant enclencher le vote spécial dans chaque groupe. Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par le JAPON, la CE et la NOUVELLE ZELANDE, a suggéré d'ajouter dans l'article, un libellé sur les décisions et recommandations du Conseil, d'établir la liste de tous les articles qui font référence au vote spécial. Le BRESIL a fait part de ses réserves concernant la prolifération, qui prête à confusion, des articles demandant plutôt un vote spécial que le renforcement de la “règle d'or” du consensus. Le JAPON a mis en relief les options à examiner, précisant que le Conseil devrait s'efforcer à prendre ses décisions et à faire ses recommandations par voie consensuelle. Le délégué a souligné que lorsque le consensus n'est pas atteint, deux alternatives sont offertes, la majorité simple et le vote “spécial”. Appuyé par le GHANA, il a suggéré aux délégués de débattre du point de savoir quelles dispositions, dans l'Accord, nécessiterait un vote spécial. La CE a déclaré que le vote spécial devrait être retenu, mais que les délégués devraient d'abord décider des principes à suivre, et ensuite déterminer tous les articles de l'Accord qui se réfèrent au vote spécial. Les ETATS-UNIS et la NOUVELLE ZELANDE ont mis en garde contre l'application de critères différenciés pour le vote spécial prévu pour les pays membres producteurs et pour les pays membres consommateurs. La MALAISIE, appuyée par le GABON, le CONGO et l'INDE, a souligné la nécessité de structurer le débat sur le vote spécial en procédant comme suit: définir le concept; déterminer les seuils pour chaque groupe membre; et, déterminer les articles qui devraient englober des dispositions concernant le vote spécial. S'agissant de la définition du “vote spécial,” le Président Attah a demandé aux délégués de faire part de leurs réactions concernant la proposition d'un système de consensus à deux tiers et d'un seul type de scrutin. L'AUSTRALIE, le LIBERIA, la NOUVELLE ZELANDE, le MEXIQUE, le NIGERIA, le HONDURAS, le CANADA et la REPUBIQUE DE COREE ont fait part de leur soutien en faveur de ce système. La REPUBIQUE DE COREE a argué que le qualificatif “spécial” devrait être supprimé. La MALAISIE et la CE ont déclaré préférer le système actuel à trois tiers. Le Président du GTI, Attah, a suspendu le débat en attendant la tenue de concertations informelles sur ce sujet. La NORVEGE a introduit le Document du Groupe des Pays Consommateurs élaboré sur la base de la proposition qu'elle a avancée auparavant, concernant la finance. La représentante a précisé que sa philosophie générale consiste à apporter des ressources accrues aux projets et programmes de l'OIBT. Elle a souligné que le document de travail révisé du Groupe des Pays Consommateurs gardait intacts le Fonds de Bali pour le Partenariat et la part réservée du Compte Spécial, et que la proposition aiderait à l'accélération des travaux de projet et des financements. Elle a indiqué que le document de travail du Groupe des Pays Consommateurs introduisait également un sous-compte dans lequel les fonds sont affectés aux domaines thématiques généraux, et autorisait le Directeur Exécutif à prendre les décisions concernant les projets et d'en informer le Conseil. Appelant le document de travail ‘une approche rationalisée au financement qui essaie de tenir compte des préoccupations des pays membres producteurs’, elle a expliqué la manière, similaire à celle des autres organisations, dont elle reflète l'approche programmatique de l'aide au développement. Le BRESIL, au nom du Groupe des Pays Producteurs, a souligné l'utilité du document de travail révisé du Groupe des Pays Consommateurs, mais a attiré l'attention sur la proposition des Pays Producteurs, qui financerait le Compte Spécial à hauteur de 20 fois le montant consacré au Compte Administratif. Traitant d'éléments spécifiques du document de travail du Groupe des Pays Consommateurs, le délégué a suggéré que des consultations soient tenues avec le Conseil, sur les contributions réservées devant être fournies au “sous-compte des projets,” et, appuyé par le GHANA, que les rapports soumis au Conseil soient examinés à “chaque” session du Conseil. La REPUBIQUE DE COREE et la NORVEGE ont déclaré qu'elles ne pouvaient pas accepter la condition que le financement du Fond Spécial soit basé sur des contributions volontaires à hauteur de 20 fois le niveau du Compte Administratif. Le NIGERIA et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE ont signalé l'absence, dans le document de travail révisé du Groupe des Pays Consommateurs, du libellé proposé par les pays membres producteurs, qui demande que les niveaux des ressources du Compte Spécial soient au moins 20 fois ceux du Compte Administratif annuel, et ont demandé une définition plus précise de la souplesse accordée au Directeur Exécutif. La MALAISIE a plaidé pour l'octroi d'une souplesse accrue au Directeur Exécutif, et a demandé d'accorder aux membres producteurs le temps de se concerter sur cette question. La NORVEGE a expliqué que le document de travail du Groupe des Pays Consommateurs offrait une plus grande souplesse de sorte que la mise en application puisse être plutôt accélérée que retardée par l'attente de l'approbation du Conseil. Au sujet de la proposition du Président Blaser de remplacer l'article d'origine, consacré au Compte Spécial, par les propositions ldu Groupe des Pays Consommateurs et des pays membres producteurs, la SUISSE a insisté que le document de travail du Groupe des Pays Consommateurs doive faire référence à la fois aux travaux de politiques et aux activités de projet de l'Organisation. Attirant l'attention sur la proposition de répartir les contributions au Compte Administratif, à hauteur respective de 80/20, entre les membres consommateurs et les membres producteurs, le BRESIL, au nom du Groupe des Pays Producteurs, a fait part de sa volonté de débattre des contributions obligatoires et volontaires pourvu que les principaux travaux de politiques soient financés. La CE a encouragé les membres producteurs à intégrer, dans leurs propositions, la proposition de la CE concernant le calcul des voix et des contributions en rapport au Compte Administratif. GROUPE DE TRAVAIL I Le Président du GTI, Attah, a poursuivi les délibérations, paragraphe par paragraphe, sur les articles en suspens consacrés aux sessions extraordinaires du Conseil, à la répartition des voix, à l'admission d'observateurs et aux définitions. SESSIONS DU CONSEIL: Au sujet de la requête de sessions extraordinaires, la SUISSE a demandé un délai pour la tenue de concertations dans les groupes. Au sujet de la possibilité pour le Conseil de convoquer des sessions alternées à l'extérieur du siège de l'Organisation, le JAPON a mis en garde qu'il serait difficile pour son pays de soutenir financièrement de telles réunions en raison des réserves intérieures concernant la transparence et l'imputabilité. REPARTITION DES VOIX: Le délégué des ETATS-UNIS, contré par la CÔTE D’IVOIRE, a souligné que les négociations sont en train d'avancer vers le point d'équilibre, suggérant toutefois le maintien des crochets entourant “1000” pour chacun des membres producteurs et consommateurs, en attendant de parvenir à un accord sur le Compte Administratif. Au sujet des voix des membres producteurs, la COLOMBIE a souhaité une répartition établie en fonction des parts respectives plutôt du total des “ressources des forêts tropicales” que des “forêts tropicales.” L'INDE a déclaré que le groupe des producteurs a besoin d'un délai pour examiner la question des voix des producteurs. Au sujet de l'affectation des voix aux membres producteurs africains, la CÔTE D’IVOIRE a indiqué que davantage de concertations avec les membres régionaux sont nécessaires. DIRECTEUR EXÉCUTIF ET PERSONNEL: Le délégué des ETATS-UNIS a proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer le libellé stipulant que le Conseil doit décider du nombre de membres du personnel que le Directeur Exécutif peut recruter. ADMISSION D'OBSERVATEURS: La NORVEGE, contrée par la CHINE, a soutenu le point de vue que le Conseil puisse inviter n'importe quelle organisation à assister aux réunions en tant qu'observatrice. Soulignant que seuls les membres du Conseil ont le droit de veto, la CÔTE D’IVOIRE a remis en question la restriction imposée à la présence d'observateurs. La CHINE, appuyée par LA NOUVELLE ZELANDE et la CE, a suggéré, et les délégués ont accepté, l'établissement d'un groupe de contact pour l'affinement de la formule “sans l'objection de ses membres.” DEFINITIONS: Au sujet du terme “bois tropicaux,” le JAPON, la NOUVELLE ZELANDE et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE ont déclaré que ce terme devrait englober à la fois les bois conifères et non conifères. Le CAMEROUN, appuyé par les ETATS-UNIS et l'INDONESIE, a déclaré que la définition figurant dans l'AIBT-1994 devrait être retenue si la controverse devait se poursuivre sur la nouvelle définition. Le SURINAM a mis en garde que les bois tropicaux destinés à un usage industriel, excluraient les produits artisanaux. La CE et les ETATS-UNIS ont proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer la spécification “non conifères” dans la définition tirée de l'AIBT-1994. L'INDE, la MALAISIE, la NOUVELLE ZELANDE et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE ont déclaré qu'il n'était pas nécessaire de définir le terme “ouvraison,” et les délégués ont décidé de le supprimer. Au sujet de la “gestion forestière durable” (GFD), le délégué des ETATS-UNIS et l'INDE ont indiqué que les définitions devraient se concentrer sur les termes cruciaux pour la mise en œuvre de l'Accord, et ont suggéré que le Conseil décide de la signification de la GFD. Le VENEZUELA et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE ont souligné l'importance du maintien du concept de la GFD dans l'Accord. Le Président Attah a reporté le débat. Au sujet des “produits forestiers non ligneux,” la CE a suggéré, et les délégués ont accepté, de supprimer la définition entière, pour motif de redondance. Au sujet du terme “membre,” la CE a accepté la suppression de la référence aux organisations “régionales d'intégration économique”. Au sujet du terme “membre consommateur,” la CE a proposé, et les délégués ont accepté, de faire référence plutôt à “membre” qu'à “pays.” GROUPE DE TRAVAIL II Le Président du GTII, Blaser, a continué à avancer, paragraphe par paragraphe, à travers les libellé portant sur: les statistiques, études et renseignements; les rapports d'évaluation annuels; les mesures différentielles et correctives et les mesures particulières; l'évaluation; la non discrimination; et l'entrée en vigueur. STATISTIQUES, ETUDES ET RENSEIGNEMENTS: Le Président du GTII, Blaser, a repris la demande avancée par le BRESIL de maintenir les crochets autour des paragraphes consacrés à la possibilité d'appliquer des pénalités en cas de non présentation des renseignements requis. Le BRESIL, avec l'INDE et la MALAISIE, a demandé un délai pour la tenue de concertations entre les membres producteurs. RAPPORT D'EVALUATION ANNUEL: Le débat s'est axé sur le terme “récolte illégale et commerce illicite.” Le BRESIL a expliqué que les facteurs qui faussent le marché tels que tarification des transferts, sous-classement, déclaration incorrecte et calibrage inexact, ne sont pas intégrés de manière adéquate. Le Président du GTII, Blaser, a recommandé d'utiliser “récolte illégale et commerce illicite.” Le groupe a approuvé cette recommandation et et la demande de la CE que le libellé fassent référence uniquement aux produits “forestiers” ligneux et non ligneux. MESURES DIFFERENCIELLES CORRECTIVES ET MUSURES PARTICULIERES: La CHINE a annoncé le compromis proposé consistant en la suppression du terme membres “importateurs” en développement, en tant que catégorie particulière des membres éligibles aux mesures différentielles correctives. Le délégué des ETATS-UNIS a signalé que le terme “membre en développement” n'est pas défini dans l'AIBT- 1994. Après examen des définitions et des suggestions avancées par les ETATS-UNIS et les PAYS-BAS, le groupe s'est accordé sur le terme “membres consommateurs qui sont des pays en développement,” tiré des définitions retenus par l'AIBT et la CNUCED. Un deuxième paragraphe définissant les pays les moins avancés, a également été approuvé. EVALUATION: Le Président du GTII, Blaser, a éclairci un point soulevé par le CAMEROUN, que l'évaluation du Nouvel Accord se focaliserait sur sa mise en application et non sur l'Accord lui-même. Le JAPON a déclaré que pour résoudre la question de savoir à quel moment l'évaluation devrait être menée, en l'absence d'une entente sur la durée du nouvel Accord, il a suggéré une évaluation “à mi parcours.” L'AUSTRALIE a appuyé l'utilisation du terme actuel “revue,” la CE a proposé “détermination” et le CONGO a préféré “évaluation.” Le Président du GTII, Blaser, a reporté le reste de l'examen à jeudi. NON-DISCRIMINATION: La CE a retiré sa demande de supprimer la mention de la non-discrimination. Le JAPON a préféré le maintien du libellé, qui est utilisé à l'OMC. Le VENEZUELA a demandé un délai pour la tenue de concertations sur le terme “importateur.” Le Président Blaser a accepté de reporter le débat à jeudi. ENTREE EN VIGUEUR: Le JAPON a proposé l'insertion d'un paragraphe établissant une formule faisant allusion aux parts de commerce international dans la détermination de l'entrée en vigueur. Le délégué des ETATS-UNIS a préféré une référence aux seuils ayant trait au nombre des membres producteurs et consommateurs “tels que définis dans l'Article 2.” En réponse à une question posée par la MALAISIE, le conseiller juridique de la CNUCED a fait état d'autres accords sur des produits de base, dont l'entrée en vigueur, est fondée sur des seuils de pourcentages à la fois numériques et commerciaux, de ratifications. En réponse à la CE, la représentante a précisé d'après l'article du dépôt légal figurant dans le texte de l'Accord actuel, que la CE n'est pas autorisée à ratifier au nom de ses Etats membres. LA NOUVELLE ZELANDE a suggéré d'omettre la référence au nombre de pays ayant ratifié, dans le libellé consacré à l'entrée en vigueur, en vue de contourner le problème que pose la CE. Le Président du GTII, Blaser, a établi un groupe restreint pour trouver une formule de compromis. DANS LES COULOIRS Au moment où une forte pluie se déversait sur la vague de chaleur à Genève, l'atmosphère à l'intérieur du Palais des Nations s'est éclaircie rendant les négociations plus productives et plus amènes. Le nombre accru d'accords sur des libellés contestés s'est multiplié de manière significative dans la session de l'après-midi du groupe de travail, l'un des délégués attribuant cela aux nombreuses réunions de coordination tenues par les groupes. Plusieurs délégués se sont montrés prudents, soulignant que les compromis atteints ne portaient pas sur les questions les plus litigieuses, mais d'autres ont été surpris par le nombre d'articles approuvés au cours des dernières minutes de la session de mercredi. Les délégués nourrissaient également l'espoir de voir les discussions menées entre les “amis du Président” aider à résoudre quelques-unes des questions les plus sujettes à controverse, notamment celle de l'arrangement financier applicable au nouvel Accord. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Karen Alvarenga de Oliveira, Ph.D., Deborah Davenport, Ph.D., Lauren Flejzor, Bo-Alex Fredvik, et Twig Johnson, Ph.D. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . 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