3ème partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 - Numéro 5 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Karen Alvarenga de Oliveira, Ph.D. Deborah Davenport, Ph.D. Lauren Flejzor Bo-Alex Fredvik Twig Johnson, Ph.D. Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 24 No. 62 Vendredi 1er juillet 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/itto/itta3/ LES FAITS MARQUANTS DE LA RE-NEGOCIATION DE L'AIBT-1994: JEUDI 30 JUIN 2005 Au cours de la quatrième journée de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International des Bois Tropicaux de 1994 (AIBT-1994), Troisième Partie, les délégués ont continué à diverger sur nombre de questions en suspens. Le matin, les délégués ont approuvé des articles à transmettre au comité de rédaction juridique, et se sont réunis dans de brèves sessions de groupes de travail pour débattre des articles sur les définitions, dans le Groupe de travail I (GTI) et sur l'évaluation, dans le Groupe de travail II (GTII). L'après-midi, le GTI a examiné le Préambule et le Chapitre II (Définitions), et le GTII a examiné le Chapitre VII (Activités Opérationnelles), le Chapitre IX (Statistiques, Etudes et Renseignements), et le Chapitre X (Divers). Bien que des progrès aient été accomplis sur un certain nombre d'articles, le Président Blaser a annoncé que la lenteur du rythme des délibérations de la matinée et de l'après-midi, exige que les délégués se répartissent en groupes de travail et se réunissent en plénière à la session de vendredi. GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT Le Président du GTII, Jürgen Blaser (Suisse), a ouvert la session du groupe de travail conjoint dans l'objectif de procéder à l'approbation des articles à transmettre au comité de rédaction juridique. Le Président du GTI, Alhassan Attah (Ghana), a ouvert le débat sur les définitions, demandant le dégagement de celles du vote “spécial” et du “vote à majorité simple.” Les ETATS-UNIS ont déclaré que l'approbation était prématurée, compte tenu de l'absence de décision sur le nombre et la répartition des votes. Contréé par le BRESIL, la représentante a exprimé sa préférence pour un système de scrutin à deux tiers. Cet article a été laissé entre crochets. Les Articles consacrés aux pouvoirs et fonctions du Conseil et au Directeur Exécutif (DE) et au personnel, ont été transmis au comité de rédaction juridique avec le terme “par vote spécial” placé entre crochets. Au sujet des Président et Vice-président du Conseil, les délégués ont décidé de supprimer “par vote spécial du Conseil” dans le paragraphe consacré à la réélection dans les circonstances exceptionnelles. Au sujet des privilèges et immunités, le PEROU a demandé si le terme “dans les limites de la législation nationale,” dans le paragraphe portant sur l'éventuelle réinstallation du siège de l'Organisation, ne risquait pas d'affecter l'exemption fiscale dont jouit l'OIBT. Le conseiller juridique de la CNUCED a déclaré que la locution est cohérente avec les accords sur des produits de base et qu'elle vise à sauvegarder les droits des Etats. Le Président du GTII, Blaser, a souligné que l'OIBT est bien établie à Yokohama. L'article a été approuvé. Au sujet des activités de projet de l'Organisation, la représentante des ETATS-UNIS, appuyée par la CE, a proposé d'inclure le DE parmi les entités autorisées à soumettre des propositions d'avant-projets et de projets, et parmi ceux auxquels peuvent s'appliquer les limites imposées quant au nombre de propositions autorisées. La CE a souligné les implications positives pour la disponibilité de financements pour les projets. Cette question et celle de la résiliation du parrainage de projets “par vote spécial” ont été laissées en suspens en attendant la conduite d'une consultation. La SUISSE a appelé à l'établissement de critères pour “la détermination des programmes thématiques” dans le paragraphe dressant la liste des critères régissant les projets et avant-projets. Le débat a été laissé au GTII. L'article consacré au rapport d'évaluation annuel a été approuvé sans discussion. Au sujet de l'exonération des obligations, les délégués ont décidé d'insérer les dispositions du vote spécial et ont approuvé cet article. S'agissant des plaintes et des différends, le PEROU a déclaré que les décisions qui les concernent doivent être prises par consensus. Le conseiller juridique de la CNUCED a accepté d'examiner la manière dont ce point est traité dans d'autres accords sur des matières de base. Au sujet des mesures différentielles correctives et des mesures spéciales, le conseiller juridique de la CNUCED a confirmé que la Déclaration de Paris contient des dispositions appropriées garantissant des dérogations pour les Pays les Moins Avancés. Les délégués ont approuvé l'article. Les délégués se sont accordés sur l'article consacré à la non-discrimination, après le retrait, par le Venezuela, de ses réserves concernant le libellé focalisé sur les mesures commerciales restrictives imposables aux importations. Au sujet des signature, ratification, acceptation et approbation, le conseiller juridique de la CNUCED a proposé, et les délégués ont accepté, que le nouvel Accord devrait être ouvert à la signature durant huit semaines, au lieu de six, après l'adoption. GROUPE DE TRAVAIL I Au cours des séances de la matinée et de l'après-midi, le Président du GTI, Attah, a traité les définitions, entre autres : de membre producteur; de pays membre consommateur en développement; de vote à majorité simple; et de monnaies librement utilisables. L'après-midi, il a poursuivi également l'examen du Préambule. DEFINITIONS: S'agissant du terme “membre producteur,” les délégués ont décidé de retenir la référence aux “ressources forestières tropicales” et de supprimer “forêts tropicales” partout dans le texte. Au sujet du terme exportateur “net” de bois tropicaux, le VENEZUELA, le GUATEMALA, le HONDURAS, la CÔTE D’IVOIRE, le MEXIQUE et le PANAMA ont suggéré de supprimer le mot “net.” S'agissant du point de savoir si la définition d'un pays exportateur de bois tropicaux devait se faire en termes de “volume” ou de “valeur,” des exportations, le VENEZUELA, le GUATEMALA, la CÔTE D’IVOIRE et le PANAMA ont préféré en termes de “volume.” L'INDE, les PHILIPPINES et l'INDONESIE ont déclaré que les définitions ne devraient pas modifier le statut des membres, et ont suggéré de garder le terme “membre producteur” comme figurant dans le texte de l'AIBT-1994. La CE a demandé au Secrétariat de distribuer le document technique qui traite des implications de chaque terme dans la définition de “membre producteur.” Soulignant qu'une définition possible de “pays membre producteur” serait : tout pays situé entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne, disposant de ressources forestières tropicales “et/ou” étant un “exportateur net de bois tropicaux,” le Secrétariat de l'OIBT a expliqué les implications de la suppression et celles du maintien de “et/ou” et de “net.” L'orateur a indiqué que si les délégués supprimaient “net” et laissaient “et/ou,” plusieurs pays membres consommateurs deviendront pays membres producteurs, et que s'ils gardaient “ou” et “net,” le système se poursuivra. Il a précisé aussi que si les délégués supprimaient “ou” et “net,” cela transformera le statut de certains membres producteurs en pays membres consommateurs. Le SURINAM et la SUISSE, contrés par le VENEZUELA et l'INDE, ont préféré la suppression de “ou” et le maintien de “net.” Soulignant que les pays membres consommateurs sont un groupe restreint, la représentante des ETATS-UNIS a appelé à une obligation d'apporter des contributions plus importantes au Compte Administratif, comme unique désavantage pour les pays membres producteurs transformés en pays membres consommateurs. Au sujet du terme “pays membre consommateur en développement,” les délégués ont décidé de supprimer la définition. Au sujet des termes “Organisation” et “Conseil,” le VENEZUELA, la MALAISIE, le BRESIL, le MEXIQUE, les PHILIPPINES et le CONGO ont préféré le maintien de leur appellation d'origine. La représentante des ETATS-UNIS a appelé les délégués à changer les noms de l'Organisation et du Conseil de manière à rendre compte de l'évolution de leurs mandats, précisant que l'intérêt de son gouvernement est dans le financement des forêts et non du bois d'œuvre. Le Président Attah a proposé la tenue de concertations officieuses pour résoudre cette question. Au sujet de “vote à majorité simple,” la MALAISIE a préféré un système à deux tiers. La représentante des ETATS-UNIS s'est déclarée en faveur d'un système à deux tiers excluant le vote à majorité simple. Ay sujet de “monnaies librement utilisables,” le Président Attah a proposé, et les délégués ont accepté, de remplacer monnaies librement “utilisables” par monnaies “convertibles.” Au sujet du calcul de la répartition des voix, le Président Attah a proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer les crochets entourant le terme “ressources forestières tropicales.” Soulignant la nécessité d'être cohérent avec la définition des “bois tropicaux,” la SUISSE, la CÔTE D’IVOIRE et la NOUVELLE ZELANDE ont proposé de supprimer le terme “feuillus.” Affirmant que les plantations deviendront plus importantes dans le futur, la CE, appuyée par le VENEZUELA, a proposé que “ressources forestières tropicales” signifie “forêts naturelles fermées et plantations forestières.” La SUISSE et le MEXIQUE ont mis en garde que plantations forestières pourrait inclure les plantations destinées à la production de bois de chauffe. Le Secrétariat de l'OIBT a expliqué que l'insertion des plantations forestières dans la définition des “ressources forestières tropicales” n'affecte pas le vote de la majorité des membres. La SUISSE a souligné que la définition doit être simple et claire pour permettre au Secrétariat de l'OIBT de calculer la répartition des voix. Au sujet de la disponibilité des données concernant les forêts, le Secrétariat de l'OIBT a déclaré qu'il existe des statistiques concernant uniquement les forêts naturelles fermées et les plantations forestières. Il a accueilli avec satisfaction l'harmonisation du calcul des voix avec les données commerciales. Le BRESIL a suggéré, et les délégués ont accepté, la poursuite du débat sur ce sujet au sein du groupe des pays producteurs. PREAMBULE: L'INDE, au nom du Groupe des Pays Producteurs, a suggéré d'ajouter “reconnaissant que, en vertu de la Charte des Nations Unies et des principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources, tel que défini dans le Principe 1(a) des Principes relatifs aux Forêts, de la Conférence des Nations Unies pour l'Environnement et le Développement. Les ETATS-UNIS, la CE, la SUISSE, le HONDURAS et le JAPON ont fait objection à la formulation “sélectionnant ce qu'il y a de mieux” suggérée par le Groupe des Pays Producteurs. L'INDE a accepté de mener une consultation avec le Groupe des Producteurs, autour de sa proposition. GROUPE DE TRAVAIL II Le Président du GTII, Blaser, a traité des questions non encore résolues dans les articles concernant : l'évaluation; les statistiques, les études et les renseignements; les statistiques de l'Organisation; les Comités et les organes subsidiaires; et les travaux de politique de l'Organisation. EVALUATION: Au sujet de l'évaluation de la mise en application, les ETATS-UNIS, appuyés par la NOUVELLE ZELANDE, ont proposé de supprimer l'article jugé redondant “artefact historique.” La MALAISIE et le CONGO ont préféré le maintient de l'article ainsi que l'ajout de la mise en application de l'aspect “financier.” Le BRESIL, appuyé par l'INDONESIE et le CAMEROUN, a déclaré qu'une évaluation de la mise en application, quatre ans après l'entrée en vigueur serait utile à tous les membres. Les délégués ont décidé d'utiliser plutôt le terme “évaluer” que les termes déterminer ou réexaminer, de manière à clarifier que la focalisation sera sur “la mise en application,” et de l'effectuer “cinq ans, au plus tard,” après l'entrée en vigueur. TRAVAUX DE POLITIQUE DE L'ORGANISATION : Les délégués ont supprimé le mot “importants” après travaux de politique, le mot “quinquennal” après plan d'action, et les références au “Compte Administratif.” Au sujet du point de savoir si les travaux de politique devaient être “de nécessité pour tous,” la CE a souhaité la suppression de cette locution, la représentante des ETATS-UNIS l'a rattachée aux articles consacrés au Fonds de Bali pour le Partenariat, le Compte Spécial et les activités de projet de l'Organisation. L'INDONESIE a proposé “une majorité des membres” et la CE a souhaité réinsérer “tous.” ACTIVITES DE PROJET DE L'ORGANISATION: Le BRESIL, la MALAISIE, l'INDONESIE, le CONGO et la COLOMBIE se sont interrogés sur le libellé proposé par les ETATS-UNIS autorisant le DE à soumettre des propositions. La CÔTE D’IVOIRE, appuyée par la CE et le JAPON, a fait état des avantages de l'octroi au DE la permission de présenter des propositions de nature intersectorielle. Après un long débat, le Président Blaser, appuyé par le CAMEROUN, a proposé de spécifier que les soumissions du DE soient effectuées “en concertation avec le Conseil.” La SUISSE a suggéré de spécifier: propositions “de nature horizontal ou d'intérêt régional.” L'INDONESIE, le BRESIL et la MALAISIE ont fait objection au libellé stipulant que le DE devrait disposer de la prérogative de soumettre des propositions, l'INDONESIE suggérant que la responsabilité du DE est de s'assurer de la disponibilité des ressources financières. La CE et les ETATS-UNIS ont suggéré que la disposition profiterait aux membres. Le Président de la Conférence des Nations Unies, Carlos Antonio da Rocha Paranhos, a proposé, et la SUISSE a appuyé, un libellé de compromis permettant au DE de soumettre des propositions à la considération du Conseil “en tenant compte des domaines thématiques et/ou des priorités établis par le Conseil.” Le CONGO a fait part de ses réserves concernant le point de savoir qui financera les projets soumis par le DE. Le Président Blaser a proposé de convoquer un groupe officieux restreint pour trouver un compromis sur ce sujet. COMITES ET ORGANES SUBSIDIAIRES: Le Président du GTII, Blaser, appuyé par la NOUVELLE ZELANDE, a proposé le Comité sur le Reboisement et la Gestion Forêtière, le Comité sur l'Industrie Forestière, les Données Economiques et l'Information concernant les Marchés, et le Comité sur les Finances et l'Administration. Les délégués ont débattu de la fusion de deux des quatre Comités actuels de l'OIBT mais ne sont pas parvenus à réaliser un consensus sur le nombre et sur le type des Comités. STATISTIQUES, ETUDES ET RENSEIGNEMENTS: Le BRESIL, au nom du Groupe des Pays Producteurs, a proposé d'inclure “l'assistance technique” dans les mesures pouvant être prises par le Conseil en réponse à la non fourniture de statistiques ou à l'accusation de retards dans leur soumission. Répondant à l'objection faite par les Etats-Unis à la formulation proposée par le Président Paranhos, qui appelle le Conseil à trouver “une solution positive à ce sujet,” le Président Blaser a suggéré de le remplacer par à prendre les “mesures qu'il jugera appropriées.” DANS LES COULOIRS Un Consensus a commencé à émerger dans plusieurs domaines, jeudi. A la fois les pays membres producteurs et consommateurs ont accepté la nécessité de s'assurer de la stabilité du financement des travaux de politique et des programmes y afférents, en particulier pour les domaines thématiques spécifiques. Au sein Groupe des Producteurs un consensus est en émergence sur les domaines thématiques tels que l'industrialisation améliorée des produits forestiers, l'accès au marché, des mécanismes financiers innovants pour la gestion forestière durable, et le renforcement des capacités institutionnelles en tant que domaines thématiques. Le financement des domaines thématiques n'a pas été encore négocié, mais plusieurs membres producteurs et membres consommateurs sont d'avis que les domaines thématiques pourraient apporter des financements plus prévisibles tirés des contributions déterminées. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Karen Alvarenga de Oliveira, Ph.D., Deborah Davenport, Ph.D., Lauren Flejzor, Bo-Alex Fredvik, et Twig Johnson, Ph.D. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . 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Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; SWAN International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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