4ème partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 - Numéro 2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Karen Alvarenga, Ph.D. Deborah Davenport, Ph.D. Lauren Flejzor Twig Johnson, Ph.D. William McPherson, Ph.D. Peter Wood Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 24 No. 66 Mardi 17 janvier 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/itto/itta4/ LES FAITS MARQUANTS DE LA RENEGOCIATION DE L'AIBT DE 1994: LUNDI 16 JANVIER 2006 Les délégués se sont réunis au Palais des Nations à Genève, en Suisse, pour l'ouverture de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation d'un Accord Destiné à Succéder à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT de 1994), Quatrième Partie. Le matin, les délégués ont tenu une brève session plénière avant de se répartir dans deux groupes de travail pour le reste de la journée. Le Groupe de Travail I (GTI), présidé par Alhassan Attah (Ghana), a examiné le Préambule et les Objectifs et le Groupe de Travail II (GTII), présidé par Jürgen Blaser (Suisse), a examiné les dispositions financières, les activités opérationnelles et l'entrée en vigueur. PLENIERE DE CLÔTURE DECLARATIONS LIMINAIRES: L'Ambassadeur Carlos Antonio da Rocha Paranhos, Président de la Conférence des Nations Unies, a ouvert la session, mettant l'accent sur les questions en suspens telles que la répartition des voix, l'exploitation illicite et les exigences relative à l'entrée en vigueur du nouvel accord. Il a mis en garde contre la présentation de nouvelle propositions et a suggéré de bâtir sur le document de travail final transmis par l'AIBT-3 (TD/TIMBER.3/L.6). Paranhos a souligné la nécessité de parvenir à un accord sur les questions en suspens et de finaliser le texte d'ici mardi prochain. QUESTIONS D'ORGANISATION: Les délégués avaient adopté l'ordre du jour (TD/TIMBER.3/8) et le règlement intérieur (TD/TIMBER.3/2) à l'AIBT-3. Le Président Paranhos a fait état de la désignation précédente de l'Autriche, du Cameroun, de l'Indonésie, du Mexique et des Etats-Unis, au Comité de vérification des pouvoirs. Il a reconnu Jürgen Blaser (Suisse) comme Vice-président de la Conférence, comme Vice-président de la Grande Commission (GC) et comme Président du GTII, et Alhassan Attah (Ghana), comme Président du GTI. Signalant que l'AIBT actuel expire fin 2006, Lakshmi Puri, de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), a souligné l'importance de la souplesse pour la réalisation d'un accord à cette session. La CE a exprimé l'espoir de voir cette session aboutir à un nouvel accord doté d'une structure en harmonie avec son prédécesseur. GROUPE DE TRAVAIL I PREAMBULE: Au sujet du maintien de la souveraineté sur l'exploitation des ressources, la SUISSE a suggéré, et les délégués ont accepté, de remplacer le terme “membres” par le terme “Etats.” Au sujet de la reconnaissance des avantages multiples fournis par les forêts, y compris “les produits ligneux et non ligneux et les services écologiques,” l'INDE, contrée par le MEXIQUE, la SUISSE, le TOGO et les ETATS-UNIS, a suggéré de supprimer “services écologiques.” Le MEXIQUE a proposé de garder soit “services écologiques” soit “services environnementaux.” La NORVEGE a accepté de retirer sa proposition d'insérer le terme “communautés” devant le terme “autochtones,” mais a proposé de retenir la référence à l'Organisation Internationale du Travail, à propos de l'amélioration des conditions de travail. Un groupe de travail conduit par l'UE a été formé pour poursuivre l'examen de ce point. OBJECTIFS: Dans le chapeau, l'INDE a demandé la suppression de la référence aux “services écologiques” et au bois d'œuvre “récolté de manière licite.” L'INDONESIE, appuyée par la SUISSE, le JAPON et les ETATS-UNIS, a demandé le maintien du libellé consacré au bois d'œuvre récolté de manière licite. L'UE a souligné le besoin d'établir une distinction entre sources “durables” et sources “récoltées de manière licite,” et les délégués ont accepté de retenir “récolté de manière licité.” La SUISSE a rappelé que la référence actuelle aux “services écologiques” est un compromis et qu'elle est nécessaire en vue de rendre compte de l'évolution de l'OIBT. Le SURINAME, contré par les ETATS-UNIS, a souhaité retenir le libellé appelant au maintien de la focalisation de l'Organisation sur le commerce des bois tropicaux. Au sujet de la contribution au processus du développement durable, l'UE, appuyée par la NORVEGE, l'INDONESIE et le SURINAME, a suggéré d'ajouter une référence à la réduction de la pauvreté. Les ETATS-UNIS ont suggéré de remplacer “réduction” par “allégement,” ce que les délégués ont accepté. Au sujet de “l'utilisation durable et de la conservation des forêts productrices de bois d'œuvre et de leurs ressources génétiques,” le MEXIQUE, réagissant aux préoccupations exprimées par le CAMEROUN à propos du terme “ressources génétiques,” a proposé d'ajouter “comme défini dans la Convention sur la Diversité Biologique.” La SUISSE a proposé, et les délégués ont accepté, d'insérer “ressources génétiques” sans référence à d'autres traités. Au sujet du “maintien de l'équilibre écologique,” l'UE, appuyée par l'INDONESIE, a déclaré que cela était impliqué dans les termes “gestion et utilisation durables.” La SUISSE a proposé d'insérer le terme “allégement de la pauvreté,” et les délégués ont accepté. Au sujet de la question du renforcement des capacités, les délégués ont convenu de supprimer la référence à l'amélioration de l'application de la législation et de la gouvernance en matière de forêts. Les ETATS-UNIS ont proposé l'insertion d'un nouveau libellé “encourageant l'échange d'informations sur l'utilisation de mécanismes volontaires fondés sur la loi du marché, tels que la certification, pour promouvoir le commerce des bois tropicaux issus de forêts gérées de manière compatible avec la préservation de ces ressources.” La NORVEGE, contrée par l'UE, a suggéré plutôt “promouvoir” qu'“encourager” l'échange d'informations. Au sujet de la promotion de la certification des forêts productrices de bois tropicaux, la NORVEGE, appuyée par le BRESIL, la CE, le SURINAME et les ETATS-UNIS, a suggéré plutôt “encourager” que “promouvoir.” La MALAISIE a suggéré d'insérer “promouvoir/ encourager l'échange d'informations sur les mécanismes volontaires pour promouvoir le commerce des bois tropicaux issus de forêts gérées de manière compatible avec la préservation de ces ressources.” Le Président Attah a appelé à la tenue de consultations officieuses sur ce sujet, entre l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, les Etats-Unis et d'autres pays. DEFINITIONS: Au sujet de la “gestion durable des forêts” (GDF), la SUISSE et la CÔTE D’IVOIRE ont favorisé le maintien de la définition, tandis que le TOGO a préféré sa suppression. Les ETATS-UNIS ont proposé, et les délégués ont accepté, que la “GDF sera entendue selon les documents pertinents de politiques et de directives techniques de l'Organisation.” L'UE, le CANADA et le MEXIQUE ont apporté leur appui à la référence aux “membres” producteurs, par opposition à “pays” producteurs, et les délégués ont accepté. Le JAPON, contré par l'UE, a demandé la suppression du terme “net” placé après le terme “exportateurs.” Le Président a encouragé le bloc des Consommateurs à en débattre davantage. Les ETATS-UNIS et la SUISSE ont convenu de retenir le nom actuel de l'Organisation, comme proposé par le TOGO et appuyé par le BRESIL, le JAPON, le PANAMA, la MALAISIE et la THAÏLANDE, tout en soulignant qu'ils préféraient un nom qui rendrait compte de l'évolution de l'organisation. Au sujet du Vote Spécial, l'UE, appuyée par le SURINAME, a suggéré des seuils égaux pour les deux blocs. Les ETATS-UNIS ont accepté, mais ont fait part de leurs réserves concernant la complexité du système de scrutin. Le Président Attah a suggéré que ce point soit traité mardi. Au sujet des “ressources des forêts tropicales,” l'UE a déclaré que la référence à “forêt productive” est ambigu. Le SURINAME a souligné la nécessité d'établir une distinction entre l'aire de production et l'aire totale d'une forêt. Les délégués ont convenu que la question de l'établissement de bureaux régionaux doive être traitée dans une décision future du Conseil, et les ETATS-UNIS, appuyés par la SUISSE, ont suggéré l'insertion d'un libellé à cet effet. L'UE et le Japon ont demandé un délai pour la conduite d'une consultation. Au sujet de la répartition des voix, les délégués ont décidé que les pays membres producteurs et consommateurs doivent détenir 1000 voix, chacun. Au sujet de chacun des votes initiaux des pays consommateurs, les ETATS-UNIS ont suggéré d'insérer le chiffre “15” entre crochets à côté du chiffre “10” votes initiaux. La représentante a également suggéré de fixer le nombre maximum des votes des pays membres consommateurs à 200. La SUISSE a fait observer que les votes et les niveaux établis devraient être traités ensemble. Au sujet des Sessions du Conseil, le JAPON, appuyé par la SUISSE, a suggéré de tenir une seule session ordinaire par an, et que si une réunion se tenait à l'extérieur de Yokohama, le pays hôte doit en couvrir les frais, au besoin avec le soutien financier d'autres membres. GROUPE DE TRAVAIL II COMPTE ADMINISTRATIF: Faisant état de sa propositions présentée à l'AIBT-3 concernant l'affectation des paiements entre pays producteurs et pays consommateurs, les ETATS-UNIS ont suggéré une répartition selon laquelle ils auraient à débourser respectivement 70% et 30%, pour la moitié du Compte Administratif, et 50% chacun, pour le reste. Le JAPON a proposé la mise en place de Sous-comptes pour les Travaux Administratifs et pour les Principaux Travaux de Politique, avec une ration de 75% à 25% pour les contributions des pays consommateurs et les pays producteurs, au Sous-compte pour les Principaux Travaux de Politique, et, contré par l'UE, des contributions différenciées des pays membres consommateurs de l'intérieur et de l'extérieur de l'OCDE. L'UE a préféré un partage 50% - 50% pour les contributions destinées aux travaux administratifs et 70% et 30% pour les principaux travaux de politique. Le délégué a également déclaré préférer placer le texte consacré aux sous-comptes dans deux clauses distinctes et de limiter les contributions destinées à la couverture des principaux travaux, à 15% du Compte Administratif. Le BRESIL, au nom du Bloc des Pays Producteurs, a fait objection au financement actuel des activités administratives, imputé au fonds réservé à la couverture des travaux de projet, et a souligné que les contributions des pays producteurs ne devraient pas dépasser leur niveau actuel. Le délégué a rappelé la proposition des pays producteurs appelant à une répartition 80% - 20% pour le partage du fardeau à la fois dans le Compte Administratif et le Compte des Principaux Travaux de Politique. Au fin de permettre une solution rapide à la définition d'un compte pour les principales activités, la SUISSE a suggéré de financer à la fois des activités administratives et principales activités d'organisation, dans un seul compte déterminé, et de laisser les Etats membres décider des activités particulières devant être financées par les contributions, à la session future du Conseil. La MALAISIE a demandé une estimation des dépenses éventuelles devant être effectuées pour les activités, à travers les sous- comptes Administratif et du Programme de Travail proposés. Le Président Blaser a déclaré qu'il soumettra une proposition de compromis concernant la Clause fondée sur les propositions avancées par les pays producteurs et les pays consommateurs. COMPTE SPECIAL: Le Président Blaser a signalé que les propositions concernant le Compte Spécial ont été débattues à la CIBT-39. Le GHANA et la CE ont déclaré que davantage de clarté est nécessaire au sujet du mécanisme pour l'amélioration du financement des projets et avant-projets, et concernant la mise en place d'un compte particulier pour les travaux d'organisation, auquel serait imputé le financement. FONDS DE BALI POUR LE PARTENARIAT: Le Président Blaser a fait état de deux propositions de remplacement, concernant le Fonds de Bali pour le Partenariat (FBP). Le GHANA a demandé des éclaircissement sur le mécanisme particulier pour le transfert des ressources des pays membres donateurs, au FBP. TRAVAUX DE POLITIQUE DE L'ORGANISATION et TRAVAUX DE PROJET DE L'ORGANISATION: Les ETATS-UNIS ont proposé l'insertion d'un libellé reliant les Clauses 24 et 25 consacrés aux activités opérationnelles, de manière plus étroite à la Clause 20; consacrée au Compte Spécial, et le Président Blaser a déclaré que cela sera intégré dans le texte de compromis du Président. COMITES ET ORGANES SUBSIDIAIRES: L'UE a recommandé l'insertion d'une référence à un comité des statistiques. Les délégués on convenu de manière officieuse de maintenir la référence au Comité de l'Information Economique et de l'Information sur les Marchés, et de considérer la possibilité d'intégrer les statistiques dans son mandat à un session future du Conseil. ENTREE EN VIGUEUR: La CE a souligné que des problèmes risquaient de se poser avec le seuil de 16 pays membres consommateurs, selon la manière dont les adhérents de l'UE seraient comptés. Les ETATS- UNIS ont proposé l'insertion d'un libellé appelant à la révision des définitions des adhésions sur la base des parts du commerce, en vue d'affiner la question des seuils des adhésions. Le Président Blaser a proposé d'intégrer le texte des ETATS-UNIS dans le projet de document de travail, pour examen ultérieur. Le BRESIL a fait état des efforts en cours fournis par le groupe des pays producteurs pour produire un nouveau texte sur les clauses financières. Le GTII a été suspendu pour permettre une réunion du groupe des pays producteurs, au terme de laquelle le BRESIL a introduit la Proposition des Pays Producteurs (TD/TIMBER.3/CRP.24). Etablie dans l'intention de remplacer la proposition précédente des pays producteurs qui appelait à un partage 80% - 20%, la nouvelle proposition appelle à une déclaration du bloc des pays consommateurs, affirmant leur engagement à fournir, à travers l'OIBT, des ressources financières à hauteur de 200 millions de dollars par an. Elle appelle également à l'insertion, dans le Préambule et les Objectifs, de libellés mettant en relief le besoin d'une mise à disposition de ressources financières supplémentaires par la communauté des pays consommateurs donateurs. La FINLANDE a demandé si les pays en développement membres consommateurs allaient contribuer aussi au Compte Spécial. Le BRESIL a répondu que la liste des donateurs devrait être décidée par une concertation des pays membres consommateurs. Le Président Blaser a indiqué que le Bureau discutera de la manière d'appréhender la proposition et a ajourné la réunion à 17 h 50. DANS LES COULOIRS La première journée a démarré en donnant des signes que les délégués ont décidé de répondre à l'appel du Président Paranhos à des négociations rapides. Toutefois, alors que le GTI est passé directement à la négociation de textes, l'espoir de voir des avancées similaires se produire dans le GTII, s'est vite évanoui. Au départ, il a semblé que les propositions des Etats-Unis et du Japon constitueraient une plate-forme pour un texte de compromis concernant les finances. Mais après, la progression a été retardée dans le GTII pendant que le groupe des pays producteurs rédigeait une nouvelle proposition pour remplacer celle qu'il avait soumise auparavant et qui appelait à une répartition 80% - 20%. Dès le redémarrage de la réunion, les pays producteurs ont proposé que le bord des pays consommateurs soumette une déclaration affirmant son engagement à fournir davantage de ressources pour le financement des projets de l'OIBT. Le Président Blaser reste optimiste quant à la perspective de produire un texte de compromis du président au cours de la deuxième journée, mais l'appel à une déclaration des pays consommateurs soulève une question nouvelle, dont la résolution sera largement déterminée par la fermeté avec laquelle les pays producteurs maintiendront cette position. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Karen Alvarenga, Ph.D., Deborah Davenport, Ph.D., Lauren Flejzor, Twig Johnson, Ph.D., William McPherson, Ph.D., et Peter Wood. Edition numérique: Miles Goldstick, Ph.D. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . 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