4ème partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 - Numéro 4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Karen Alvarenga, Ph.D. Deborah Davenport, Ph.D. Lauren Flejzor Twig Johnson, Ph.D. William McPherson, Ph.D. Peter Wood Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 24 No. 68 Jeudi 19 janvier 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/itto/itta4/ LES FAITS MARQUANTS DE LA RENEGOCIATION DE L'AIBT-4: MERCREDI 18 JANVIER 2006 Les principaux producteurs et consommateurs mondiaux de bois tropicaux ont continué à lutter avec les questions litigieuses, au cours de la troisième journée de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Destiné à Succéder à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT de 1994), Quatrième Partie. Le matin et l'après-midi, le Groupe de Travail I (GTI) ont continué à débattre de l'insertion des “services environnementaux” dans le Préambule et les Objectifs, et le Groupe de Travail II (GTII) a examiné les activités des projets de l'Organisation; les comptes financiers; et les statistiques, études et données. GROUPE DE TRAVAIL I PREAMBULE: Au sujet de l'insertion soit du terme “services environnementaux” soit du terme “services écologiques” en tant qu'avantage fourni par les forêts, le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a déclaré préférer utiliser le premier, tant qu'il n'est pas accompagné de la mention “dans le contexte de la gestion durable des forêts (GDF).” La NORVEGE a proposé, et les délégués ont accepté, d'utiliser le terme “services environnementaux,” et de placer entre crochets la proposition des pays producteurs concernant la GDF, dans le texte. Au sujet de la “reconnaissance du besoin de ressources financières adéquates et prévisibles,” La SUISSE, appuyée par le BRESIL et l'UE, a proposé d'examiner ce sujet avec les clauses concernant le Compte Spécial et le Fonds de Bali pour le Partenariat (FBP). Le Président Attah a déclaré que des concertations sont nécessaires. OBJECTIFS: Au sujet de l'insertion des services “environnementaux” ou “écologiques” dans le chapeau, le BRESIL, au nom du Groupe des Pays Producteurs, et appuyé par l'UE, le HONDURAS et la MALAISIE, mais contré par la SUISSE et les ETATS-UNIS, a proposé de supprimer “en tenant compte de la contribution des produits forestiers non ligneux et des services écologiques” et d'insérer dans un autre paragraphe, un libellé mentionnant les “services environnementaux dans le cadre de la GDF.” Le SURINAME a préféré voir dans le chapeau, un objectif clair pour l'OIBT au lieu de deux. Les ETATS-UNIS et l'INDONESIE ont demandé la tenue de concertations. Après qu'un bref groupe de contact ait, dans l'après-midi, débattu de ce sujet, le BRESIL a rapporté qu'un accord a été atteint sur l'insertion des services environnementaux en tant que contribution faite par les forêts, et a ajouté un libellé mentionnant la contribution des services environnementaux à l'accroissement du revenu tiré des ressources forestières. Au sujet “de l'élaboration et de la contribution à la mise en place de mécanismes pour la fourniture de ressources financières nouvelles et supplémentaires,” la NORVEGE, appuyée par la SUISSE, a suggéré de supprimer ce membre de phrase, étant donné qu'il figure déjà dans le Préambule. La MALAISIE, au nom du Groupe des Producteurs, a préféré le maintien des deux références. Le Président Attah a appelé à davantage de concertations. Au sujet de la “promotion de la certification des forêts produisant des bois tropicaux et des échanges d'informations sur les mécanismes de marchés volontaires,” le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, et contré par la NORVEGE, ont préféré la suppression du paragraphe. Le Président Attah a souligné que davantage de concertations sont nécessaires. Après concertation avec divers délégués, le BRESIL, au nom des pays producteurs, a lu une proposition de la SUISSE d'ajouter “dans l'objectif d'améliorer les capacités des membres à élaborer des stratégies pour la réalisation de revenus accrus à partir des forêts” et d'insérer “dans le cadre de la GDF” après “services environnementaux.” L'INDONESIE et les ETATS-UNIS ont demandé la poursuite des concertations. DEFINITIONS: Les délégués ont accepté la proposition de l'UE de définir “membre” comme étant “un Gouvernement, la CE ou toute organisation intergouvernementale mentionnée dans l'Article 5 (Adhésion).” Au sujet du terme “membre producteur,” le Président Attah a préféré que la définition soit formulée de manière à ne pas modifier l'état actuel de l'adhésion. Les ETATS-UNIS ont préféré débattre de ce sujet avec les articles consacrés à la Répartition des Voix et au Compte Administratif. Au sujet des “ressources des forêts tropicales,” les délégués ont convenu de faire référer aux données de la FAO concernant “les forêts naturelles closes et les plantations forestières” pour le calcul du vote. ORGANISATION ET ADMINISTRATION: Au sujet de l'établissement de bureaux régionaux, la SUISSE et le TOGO ont proposé, et les délégués ont accepté que “des bureaux régionaux de l'Organisation peuvent être établis si le Conseil le décide,” laissant la précision “par vote spécial” entre crochets. ADMISSION DES OBSERVATEURS: Après concertations, la CHINE a suggéré l'insertion d'un nouveau libellé permettant “au Conseil d'inviter tout Etat souverain non membre, reconnu par le Nations Unies ou toute organisation intéressée par les activités de l'OIBT, à assister, au titre d'observateurs, à n'importe quelle réunion du Conseil.” La MALAISIE a demandé si des non membres étaient en mesure d'assister à la fois aux réunions publiques et privées. La CHINE a déclaré que, par définition, les non membres ne peuvent pas assister aux réunions privées. L'UE, appuyée par les ETATS-UNIS, a proposé de placer entre crochets “n'importe quelle” réunion du Conseil. La SUISSE a suggéré, et les délégués ont accepté, de remplacer “sessions” par “réunions.” Le MEXIQUE a suggéré d'ajouter “conformément au règlement intérieur devant être adopté par le Conseil.” A la demande de l'UE, de l'INDONESIE et des ETATS-UNIS de poursuivre les concertations sur le “règlement intérieur,” le Président Attah a souligné le besoin d'un avis juridique. SESSIONS DU CONSEIL: Au sujet de la fréquence et du lieu des sessions ordinaires du Conseil, le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a encouragé la continuation des sessions biannuelles, précisant que des sessions annuelles du Conseil mèneraient, entre autres, à la perte de l'élan dans les travaux de l'OIBT. Cela a été débattu plus tard dans un groupe de contact, au terme duquel le JAPON a rapporté que les questions en suspens devraient être bientôt cernées. DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL: Au sujet de la question des votes spéciaux, la représentante des ETATS-UNIS a rapporté que durant la réunion du groupe de contact, plusieurs pays l'ont convaincu de la nécessité de l'intégration du “vote spécial” dans tous les articles nécessitant ce terme. Elle a retiré sa proposition d'établir la liste des articles nécessitant un vote spécial dans un article seulement. Le SURINAME, soulignant qu'à ce jour les décisions ont été par consensus, a suggéré que l'OIBT est aujourd'hui une organisation suffisamment mûre pour voter ses décisions. GROUPE DE TRAVAIL II TRAVAUX DE POLITIQUE DE L'ORGANISATION: Le Président Blaser a introduit un texte de compromis reconnaissant les sous-paragraphes et rendant compte des débats du 17 janvier. Le paragraphe consacré à la réalisation des objectifs de l'OIBT a été approuvé et clos après qu'un certain nombre de révisions aient été acceptées par les délégués, rendant compte des suggestions avancées par les PAYS-BAS, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, les ETATS-UNIS, le GHANA, le MEXIQUE, le ROYAUME-UNI, le CONGO, le CAMEROUN et la SUISSE. Le paragraphe appelant au rattachement des activités de politique aux plans d'action de l'OIBT, reste ouvert après l'accord atteint sur les révisions proposées par la NORVEGE, la SUISSE, la COLOMBIE, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, le CAMEROUN, les ETATS-UNIS, le HONDURAS et le GHANA. Le Président Blaser a indiqué que ce point sera réexaminé après l'examen des articles qui s'y rapportent. ACTIVITES DE PROJET DE L'ORGANISATION: Les délégués ont, d'une manière générale, accepté le texte permettant au “Directeur Exécutif” (DE) de soumettre des propositions de projets et d'avant-projets contribuant aux domaines prioritaires des travaux ou des “programmes thématiques” déterminés dans les plans d'action de l'OIBT. Les délégués ont également accepté que le Conseil puisse limiter le nombre de propositions que le DE peut soumettre au cours d'un cycle de projet donné. Le BRESIL a plus tard fait part de ses réserves concernant l'autorisation de soumissions par le DE. COMITES ET ORGANES SUBSIDIAIRES: Le Président Blaser a présenté un texte de compromis dressant la liste des Comités sur: l'Industrie Forestière; l'Economie, les Statistiques et les Marchés; le Déboisement et la Gestion des Forêts; les Finances et l'Administration; et “d'autres Comités que le Conseil jugera appropriés et nécessaires.” Le CAMEROUN a plaidé pour l'établissement d'un lien entre l'économie, les statistiques et les marchés. La CE et les ETATS-UNIS ont souhaité en savoir davantage sur la manière dont les travaux des Comités, consacrés aux statistiques seraient organisés par rapport aux autres travaux des Comités. Le Président Blaser a recommandé que le Conseil détermine son mandat. La CE et les ETATS-UNIS ont souligné la nécessité d'une réassurance que les comités peuvent également être dissous. Après au certain débat, les délégués ont convenu de supprimer le sous- paragraphe énumérant l'établissement des “divers comités” en faveur d'un paragraphe permettant au Conseil “d'établir ou de dissoudre les comités et les organes subsidiaires jugées appropriés.” La question de savoir si le terme “par vote spécial” serait inséré dans l'ensemble des trois articles, a été laissée ouverte, en attendant le résultat des discussions du GTI sur ce sujet. STATISTIQUES, ETUDES ET DONNEES: Le Président Blaser a indiqué que tous les paragraphes sont approuvés à l'exception de celui portant sur l'action corrective. Le GHANA, le CANADA et le MEXIQUE ont apporté leur appui au texte du Président suggérant que le Conseil entreprenne une action appropriée à l'encontre de la non soumission des statistiques, mais les ETATS-UNIS, la CE, la SUISSE, le CAMEROUN et le CONGO ont appelé à une formulation plus vigoureuse. Proposant des alternatives au terme “action appropriée,” la NOUVELLE ZELANDE a suggéré “réparatrice,” les PAYS-BAS ont proposé “de redressement” et le CAMEROUN, contré par la MALAISIE et l'INDONESIE, a suggéré mesures “coercitives.” Les ETATS-UNIS, appuyés par la BARBADE, a suggéré des mesures spécifiques englobant la suspension des droits de vote, et le CAMEROUN a proposé de geler le financement des projets en cas de non soumission des statistiques. Le Président Blaser a établi un groupe chargé de trouver un compromis et de le présenter au GTII. RECLAMATIONS ET DIFFERENTS: Il n'y a pas eu d'objection à la proposition de maintenir le texte figurant dans l'AIBT de 1994. SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTATION ET APPROBATION et ADHESION: L'examen de ces Articles a été reporté en attendant un avis juridique sur le statut de l'UE. ENTREE EN VIGUEUR: Le Président Blaser, appuyé par le CANADA, mais contré par les ETATS-UNIS, a présenté une nouvelle proposition (TD/TIMBER.3/CRP.26) stipulant que l'entrée en vigueur de l'Accord aura lieu, à coup sûr, le 1er février 2008 s'il est ratifié ou accepté par 12 pays producteurs et 12 pays consommateurs. Autrement, une entrée en vigueur provisoire aura lieu dès l'acceptation de 10 pays consommateurs et 10 pays producteurs. La CE a mis en garde contre toute référence à “pays,” en attendant la décision concernant le statut juridique de la CE au sein du système des Nations Unies. Le représentant a précisé que si la CE venait à être déclarée membre, au singulier, le nombre des pays consommateurs baisserait considérablement, et a recommandé, dans ce cas, de baisser le seuil de l’entrée en vigueur, à, respectivement, 10 pays consommateurs et 10 producteurs, et à 8 pays consommateurs et 8 pays producteurs, pour l'entrée en vigueur provisoire. Le Président a arrêté la discussion en attendant l'élaboration de la proposition amendée. COMPTES FINANCIERS: La CE a déclaré qu'elle pouvait accepter l'article concernant les comptes financiers, proposé par le Président. La NORVEGE, appuyée par la SUISSE, a proposé de lister: le “Compte des Contributions Obligatoires;” le “Compte des Contributions Volontaires;” et “tout autre Compte que le Conseil pourrait juger approprié et nécessaire.” COMPTE ADMINISTRATIF: La CE a proposé l'insertion d'un nouveau libellé portant sur les éléments du Compte Administratif. Le délégué a souligné que le Compte Administratif couvrirait “les frais administratifs” tels que “les salaires et indemnités, les frais d'installation, les voyages officiels et la sécurité sociale,” et le “travail stratégique de l'Organisation,” qui englobe les “activités d'intérêt commun aux membres de l'OIBT identifiées dans les plans d'action de l'OIBT.” Le délégué des ETATS-UNIS, contré par le HONDURAS, a proposé de remplacer “dépenses administratives de base” par la proposition de la CE “frais administratifs.” Il a également suggéré de remplacer “autres frais” par la catégorisation des “travaux stratégiques,” avancée par la CE. Le BRESIL a proposé “travaux stratégiques déterminés dans le programme de travail biennal de l'OIBT.” La CE a suggéré que le seuil des frais administratifs consacrés à la conduite des “travaux stratégiques” devrait être fixé à 15%, tandis que la SUISSE a suggéré qu'il devrait être fixé à 50%, au moins. Le JAPON a proposé d'ajouter les frais de couverture des réunions du Conseil aux frais considérés administratifs. La COLOMBIE, appuyée par le MEXIQUE, a demandé des éclaircissement sur la portée et le pourcentage des activités considérées “stratégiques,” et le Président Blaser a souligné que les activités stratégiques coûtent entre 1 et 2 millions de dollars. FONDS DE BALI POUR LE PARTENARIAT: Répondant à une question posée par la MALAISIE, Blaser a souligné que le FBP couvrirait encore le financement des projets et avant-projets. Clôturant la session, le Président Paranhos a appelé les délégués à s'accorder sur un texte propre, d'ici mardi 24 janvier. DANS LES COULOIRS Il y a une lumière à l'autre bout du tunnel… mais serait-ce un train? Du côté des optimistes, les délégués sont allés directement au labeur, supprimant les crochets entourant nombre de libellés ou, lorsque leurs décisions risquent d'avoir des implications sur d'autres parties de l'accord, les référant à la Session Conjointe. Les délégués sont, de manière générale, optimistes que l'accord est proche. Cependant, les délégués ont appelé, pour les questions ayant trait aux propositions de la CE, à un avis juridique décrivant sa compétence, ses droits de vote et son statut par rapport à des domaines tels que la réalisation du quorum et l'entrée en vigueur de l'Accord. Un observateur a mis en garde que lorsque les participants commencent à faire appel à leurs juristes, cela peut être le signal soit d'une percée vers l'avant soit d'un déraillement des négociations. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Karen Alvarenga, Ph.D., Deborah Davenport, Ph.D., Lauren Flejzor, Twig Johnson, Ph.D., William McPherson, Ph.D., et Peter Wood. Edition numérique: Miles Goldstick, Ph.D. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . 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