4ème partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 - Numéro 6 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Karen Alvarenga, Ph.D. Deborah Davenport, Ph.D. Lauren Flejzor Twig Johnson, Ph.D. William McPherson, Ph.D. Peter Wood Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 24 No. 70 Lundi 23 janvier 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/itto/itta4/ LES FAITS MARQUANTS DE LA RENEGOCIATION DE L'AIBT-4: VENDREDI 20 JANVIER 2006 A la fin de la première semaine de la Quatrième Partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Destiné à Succéder à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT de 1994), les délégués sont parvenus à atteindre le consensus autour de nombreux sujets clés. Pour le Groupe de Travail I (GTI), ces derniers ont englobé les formulations figurant dans les Objectifs, en particulier l'insertion des termes “services environnementaux” et “produits forestiers non ligneux” (PFNL). Dans le Groupe de Travail II (GTII), un terrain important a été gagné dans le traitement des aspects du Compte Spécial et le Fonds de Bali pour le Partenariat (FBP). Au cours des sessions du groupe de travail conjoint et plénières tenues tard dans l'après-midi, les délégués ont fait le point des questions en suspens et déterminé les priorités de la résolution d'ici le lundi 23 janvier à midi. GROUPE DE TRAVAIL I OBJECTIFS: Dans le chapeau, le Président Attah a proposé de supprimer la référence à la contribution des PFNL et aux services écologiques, lors de la promotion de la gestion durable des forêts produisant des bois tropicaux. La SUISSE a préféré le maintien du libellé entre crochets. La MALAISIE, au nom du Groupe des Producteurs, a encouragé la Suisse à reconsidérer sa position. L'UE a déclaré que si la Suisse gardait sa position, l'UE favoriserait de placer le paragraphe entier entre crochets. Après des concertations officieuses, la SUISSE a accepté de supprimer le libellé appelant à “prendre en compte la contribution des PFNL et des services écologiques” figurant dans le chapeau, et le consensus a été atteint. Au sujet de l'objectif consistant à promouvoir la compréhension d'autres contributions des forêts, le BRESIL au nom du Groupe des Producteurs, a offert un compromis, ajoutant une référence à la contribution à la fois des PFNL et des services environnementaux à la gestion durable des forêts tropicales dans l'objectif d'améliorer les capacités des membres Producteurs à élaborer des stratégies et à coopérer, à cette fin, avec les institutions et processus pertinents. La CHINE a proposé de supprimer la référence au terme “Producteurs.” Le VENEZUELA a souligné que le Groupe des Producteurs a mis longtemps pour atteindre ce compromis, et a exhorté les délégués à apporter leur appui à cette proposition. Au sujet de la discussion du texte de compromis du Groupe des Producteurs, l'INDONESIE a expliqué que “accroître le revenu” a été supprimé par le Groupe des Producteurs en reconnaissance du fait que les avantages de la gestion durable des forêts (GDF) sont tant d'ordre social et environnemental que d'ordre économique. La NORVEGE a demandé la réintroduction du terme “avantages.” La représentante des ETATS-UNIS, appuyée par l'EGYPTE et l'UE, a déclaré que le terme “stratégies” devrait déterminer un objectif et a proposé par conséquent “pour la GDF.” Elle a souligné qu'étant donné que le chapitre se réfère aux forêts tropicales, sa limitation aux membres Producteurs risque d'exclure inutilement au pays en développement Consommateur comme la Chine. L'UE a déclaré que ce serait mieux, si le terme “stratégies” se référait de manière plus directe aux contributions des PFNL et aux services environnementaux. Le BRESIL et l'INDONESIE ont demandé davantage de concertations au sein du Groupe des Producteurs. Après des concertations officieuses, le BRESIL a annoncé la réalisation d'un consensus au sein du Groupe des Producteurs sur “l'amélioration des capacités des membres Producteurs à élaborer des stratégies à renforcer ces contributions dans le contexte de la GDF et à coopérer, à cette fin, avec les institutions et processus pertinents.” L'EGYPTE a suggéré de supprimer le terme “Producteurs.” Après de brèves concertations, le BRESIL, au nom du Groupe de Producteurs, a accepté, et les délégués ont approuvé le paragraphe. PREAMBULE: Au sujet du besoin d'améliorer le niveau de vie et des conditions de travail dans le secteur forestier, la NORVEGE a proposé, et les délégués ont accepté, que le libellé qui prend en compte les principes pertinents reconnus à l'échelle internationale relatifs à ces sujets et les Conventions et instruments pertinents de l'Organisation Internationale du Travail. MEMBRES DE LA CE: Le Président Attah a proposé, et les délégués ont accepté, d'utiliser “Adhérents aux Organisations Intergouvernementales” comme intitulé de l'article. Il a également proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer les références aux “organisations régionales d'intégration économique” des chapitres traitant des responsabilités comparables et de la répartition des voix. REPARTITION DES VOIX: Au sujet des droits de vote et du nombre de voix, le TOGO a attiré l'attention sur le fait que certains pays membres de la CE ne sont pas membres de l'OIBT et a demandé des éclaircissements là-dessus. L'INDONESIE a indiqué être d'avis qu'il y a là une ambiguïté juridique, et a proposé d'ajouter après le mot “membres”, “qui sont membres de l'Accord, conformément à l'Article 10” concernant la répartition des voix. La CE a accepté que le nombre de voix devrait avoir trait uniquement aux “Etats membres qui sont Parties à l'Accord.” Le JAPON et les ETATS-UNIS ont requis un délai pour se concerter. Le conseiller juridique de la CNUCED a déclaré que les Nations Unies pourraient accepter soit l'UE soit les pays membres de l'UE, mais pas les deux. GROUPE DE TRAVAIL II COMPTE SPECIAL: Tous les paragraphes ont été approuvés avec des amendements mineurs, à l'exception des dispositions concernant la communication des données ayant trait à l'affectation des fonds et aux contributions réservées. Au sujet de la communication des données ayant trait à l'affectation des fonds, le libellé a été laissé entre crochets en attendant la résolution de l'article consacré à la fréquence des sessions du Conseil. Au sujet des contributions réservées, le BRESIL, appuyé par le GHANA, mais contré par la SUISSE et la NORVEGE, a suggéré d'ajouter “les projets qui ont été approuvés mais pas financés,” formulation qui a été laissée entre crochets. Le BRESIL a rappelé aux délégués que le Groupe des Producteurs a accepté la suppression du libellé consacré aux ressources, figurant dans cet article, en échange de l'insertion de libellés supplémentaires dans d'autres articles et une déclaration annexe engageant les Consommateurs à accroître le financement. FONDS DE BALI POUR LE PARTENARIAT: Le discussion a été ouverte par un débat sur le point de savoir s'il fallait réinvestir 50% ou 100% des revenus acquis en résultat des activités ayant trait au Fonds. Après que le JAPON, la SUISSE, la NORVEGE et les PAYS-BAS eussent expliqué les exigences juridiques de leurs gouvernements respectifs, les délégations du GHANA, de la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, du MEXIQUE et du BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, ont accepté le maintien du texte de l'AIBT de1994 qui retient une limite à 50%. Au sujet de l'affectation des ressources du FBP, la COLOMBIE a proposé d'insérer les besoins des membres qui “appliquent” des programmes de conservation “et de GDF” parmi les priorités du FBP. La MALAISIE et le HONDURAS ont proposé, et les délégués ont accepté, d'élargir les critères aux besoins des membres “de” mettre en place et de gérer des programmes de conservation importants et “de” mettre en application la GDF. Au sujet de la reconstitution du FBP, la COLOMBIE a proposé d'élargir le but de la reconstitution à “la concrétisation des objectifs du Fonds.” L'INDE a préféré “faire avancer” ses objectifs, et le BRESIL a préféré un niveau de reconstitution plutôt “adéquat” que “raisonnable.” Ces modifications ont été acceptées. Au sujet de l'examen de l'adéquation des ressources, les délégués ont convenu d'examiner l'adéquation plutôt “régulièrement” que “sur une base annuelle” comme proposé par la REPUBLIQUE DE COREE. COMPTE FINANCIER: Le Président Blaser a présenté deux listes alternatives des comptes. Le CANADA a déclaré préférer la liste du “Compte des Contributions Obligatoires” et du “Compte des Contributions Volontaires, y compris le Compte Spécial et le FBP.” Le Président a suggéré d'ajouter que le Compte des Contributions Obligatoires “englobe le Compte Administratif.” L'UE a préféré le maintien de la référence, figurant dans l'AIBT de 1994, au Compte Administratif, au Compte Spécial et au FBP, listé séparément. Après discussion, les délégués ont décidé de lister “le Compte Administratif, qui est un compte des contributions obligatoires” et “le Compte Spécial et le FBP, qui sont des comptes des contributions volontaires.” COMPTE ADMINISTRATIF: Le Président Blaser a introduit un texte de compromis concernant la composition des frais et de l'assiette des contributions. Le texte énumère de manière séparée, d'abord, les rubriques du budget qui décrivent toutes les activités administratives, puis, les frais relatifs aux activités particulières inscrites dans le cadre d'autres articles, aux fins de différencier les cotisations. Le Président a souligné que les cotisations sont en rapport avec les voix des membres, partagées de manière égale pour les activités administratives et à hauteur de 75-25% pour les activités particulières. Il a souligné que la proposition demande au Conseil de travailler pour un ratio de 2/3-1/3 entre les deux types de frais. La discussion de la proposition a été reportée au lundi 23 janvier. La proposition du JAPON concernant la redistribution des voix entre les membres Consommateurs, a été retenue entre crochets. Au sujet des sanctions pour non paiement des contributions obligatoires, la représentante des ETATS-UNIS a remis en question la référence crochetée à la suspension des droits de vote “sans préjudice aux dispositions contenues dans” l'article consacré au dégrèvement des obligations. Le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a suggéré “en prenant en ligne de compte” les dispositions figurant dans cet article. Le libellé a été accepté. STATISTIQUES, ETUDES ET DONNES: La BARBADE a introduit une nouvelle proposition reformulant la phrase appelant à la suspension des droits de vote pour non respect des dispositions. La discussion du GTII sur ce sujet à été reportée. GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT PREAMBULE: Après les interventions des ETATS-UNIS, de la NOUVELLE ZELANDE, de la NORVEGE et du JAPON, le Président Blaser a suggéré de remplacer “adéquates” par “améliorées” dans le paragraphe proposé appelant à des ressources financières adéquates et prévisibles, mais cela a trouvé l'opposition de la MALAISIE, et les deux termes sont restés entre crochets. La CE, appuyée par les ETATS-UNIS, l'AUSTRALIE, et la NOUVELLE ZELANDE, a proposé de remplacer le terme “au sens large” par le terme “large” pour décrire “la communauté des donateurs,” mais cela n'a pas été accepté. OBJECTIFS: Au sujet de l'élaboration et de la contribution aux mécanismes pour des ressources financières nouvelles et supplémentaires “qui soient adéquates, prévisibles et fournies par la communauté des pays consommateurs donateurs au sens large,” la NORVEGE, appuyée par les ETATS-UNIS et le JAPON, et contrée par la COLOMBIE, a suggéré de supprimer la mention des questions financières dans les Objectifs et d'insérer un libellé appelant à la prévisibilité et à l'adéquation des fonds dans l'article consacré aux Comptes Spéciaux. Le Président Blaser a découragé les délégués de rouvrir un texte approuvé dans le GTII. Au sujet de la fourniture de l'expertise nécessaire pour améliorer les capacités des membres Producteurs à atteindre les Objectifs de l'Accord, la CHINE et l'EGYPTE, appuyées par les ETATS-UNIS et le JAPON, et contrées par le BRESIL, ont préféré la suppression du mot “Producteurs” figurant dans le libellé. Le Président Blaser a suggéré de placer “Producteurs” entre crochets. Le VENEZUELA a fait objection à la réouverture du libellé approuvé dans le GTI. Au sujet de l'objectif général de l'Accord, l'INDONESIE a souligné la nécessité de promouvoir les bois issus de forêts “récoltées de manière légale.” La COLOMBIE a fait part de ses réserves concernant l'insertion de ce terme. Au sujet de l'élaboration de mécanismes pour la fourniture de ressources financières nouvelles et supplémentaires, la CHINE et l'EGYPTE, contrées par le BRESIL, ont demandé la suppression du terme “Producteurs” figurant dans le libellé spécifiant le besoin d'améliorer les capacités des membres “Producteurs,” et le Président Blaser a placé le libellé entre crochets. Au sujet des mécanismes volontaires, le Mexique a introduit un texte de compromis élaboré par un groupe de contact, appelant à “encourager les échanges d'informations sur les mécanismes transparents et volontaires, tels que la certification, pour promouvoir le commerce des bois tropicaux issus de forêts gérées de manière compatible avec la préservation de ses ressources, et aider les membres Producteurs dans les efforts qu'ils fournissent dans ce domaine.” Ce libellé a remplacé les deux libellés alternatifs et a été placé entre crochets. PLENIERE L'Ambassadeur Carlos Antonio da Rocha Paranhos, Président de la Conférence des Nations Unies, a ouvert la session plénière en fin d'après-midi, pour entendre les rapports finaux du GTI et du GTII, et pour fournir des orientations sur la manière de procéder pour la suite. Le Président du GTI, Attah, a passé en revue les avancées enregistrées dans la négociation du Préambule, des Objectifs, des Définitions et de l'Organisation et l'Administration. Il a cité les procédures de vote, les sessions du Conseil et la nature de l'adhésion à la CE comme étant les questions en suspens les plus importantes. Il a souligné en particulier la nécessité de traiter: les aspects du Préambule qui attendent la résolution des articles consacrés aux questions financières, dans le GTII; l'accent relatif placé sur "la promotion" par opposition à "l'échange" des données concernant la certification; la question de la répartition des voix et du “vote spécial”; la nature de l'adhésion à la CE; la fréquence et les lieux des sessions du Conseil; et, l'admission des observateurs. Le Président du GTII, Blaser, a indiqué que des articles examinés dans le GTII, deux ont été supprimés, 16 ont été approuvés, six, attendent la résolution de la question du “vote spécial” et sept, contiennent des formulations crochetées. Il a précisé qu'un seul article est crucial, celui des Comptes Administratifs, qui implique des débats sur les définitions des, et les contributions aux, comptes. Le Président Paranhos a rappelé aux délégués que toutes les questions doivent être résolues d'ici le 24 janvier. DANS LES COULOIRS Des frustrations ont été exprimées par de nombreux participants qui, réfléchissant sur les négociations de l'AIBT de 1994, ont le sentiment que le Groupe des Producteurs est peut-être en train d'accepter les formulations de manière un peu trop rapide, se privant sans doute ainsi de la possibilité d'obtenir des compromis plus favorables de la part du Groupe des Consommateurs. Certains ont estimé que les membres Producteurs ont tiré peu de profit des demandes ambitieuses de financements obligatoires des projets et de la déclaration des membres Consommateurs affirmant 200 millions de dollars de financements volontaires annuels. Inversement, d'autres délégués ont déclaré penser que le transfert de certaines activités particulières au compte obligatoire représente une avancée vers l'objectif consistant à stabiliser le financement des projets, et ont également le sentiment que le besoin de s'assurer d'un financement adéquat et de l'accroissement de la plate-forme des donateurs est, de manière générale, approuvé, même par les donateurs cibles potentiels. La semaine arrivant à sa fin, des délégués ont déclaré espérer voir les groupes de contact officieux prévus durant le week-end, accomplir des progrès et aider à faciliter une session conjointe productive. Les délégués pensent par anticipation que dans l'absence d'un consensus, le Président Paranhos entrera avec une version finale du texte du Président qui ne sera pas ouverte à des ajouts. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Karen Alvarenga, Ph.D., Deborah Davenport, Ph.D., Lauren Flejzor, Twig Johnson, Ph.D., William McPherson, Ph.D., et Peter Wood. Edition numérique: Miles Goldstick, Ph.D. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . 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