4ème partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 - Numéro 8 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Karen Alvarenga, Ph.D. Deborah Davenport, Ph.D. Lauren Flejzor Twig Johnson, Ph.D. William McPherson, Ph.D. Peter Wood Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 24 No. 72 Mercredi 25 janvier 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/itto/itta4/ LES FAITS MARQUANTS DE LA RENEGOCIATION DE L'IABT-4: MARDI 24 JANVIER 2006 Les négociations à la Quatrième Partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Destiné à Succéder à l'Accord International des Bois Tropicaux de 1994 (AIBT de 1994), ont enregistré une avancée sur un certain nombre de thèmes importants. Les délégués se sont réunis toute la journée dans deux groupes de travail. Le Groupe de Travail I (GTI) est parvenu à un accord sur le Préambule et sur articles consacrés aux Décisions et Recommandations du Conseil et au Vote Spécial. Le Groupe de Travail II (GTII) s'est penché sur les articles concernant les finances, s'est accordé sur la référence au vote spécial dans de nombreux articles, et a formé un groupe de contact sur la question de l'entrée en vigueur. GROUPE DE TRAVAIL I DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL: Cet article a été approuvé après que la CE eut retiré sa proposition d'intégrer dans toutes les références au vote spécial que “le Conseil fera de son mieux pour parvenir à un consensus d'abord.” Le Président Attah, appuyé par la CE, la SUISSE et les ETATS-UNIS, a suggéré de placer ce libellé dans l'article concernant la Répartition des Voix. Les ETATS-UNIS ont proposé que “le Conseil peut ajuster le pourcentage minimum requis pour le vote spécial par les membres consommateurs si cela était jugé nécessaire,” soulignant que ce libellé se réfère uniquement aux Consommateurs. La formulation a été laissée entre crochets, en attendant la réunion des membres Producteurs. Les délégués ont convenu de remplacer “consensus absent” par “si le consensus n'est pas atteint.” Le GTI a également décidé d'insérer “conformément à l'Article 12 (Décisions et Recommandations du Conseil) après “vote spécial” en vue de nettoyer tous les libellés dans lesquels “vote spécial” se trouvait encore crocheté. ADMISSION DES OBSERVATEURS: Le Président Attah a suggéré que “le Conseil peut inviter n'importe quel membre des Nations Unies, qui n'est Partie ni à l'AIBT ni à aucune organisation mentionnée dans les Articles 15 (Coopération et Coordination avec d'autres Organisations), 20 (Compte Spécial) et 29 (Statistiques, Etudes et Données), intéressé par les activités de l'Organisation, à assister, au titre d'observateur, aux sessions du Conseil.” Il a ensuite précisé, à la demande de la SUISSE, que l'Article 15 englobe la participation de la société civile. Les propositions avancées par les ETATS-UNIS, la CHINE, le HONDURAS, l'INDONESIE, le CONGO et le TOGO, de supprimer la mention des Articles 20 et 29, ont été acceptées, et le libellé a été approuvé. PREAMBULE: Le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a déclaré préférer le maintien dans le Préambule, de la référence à la nécessité de ressources financières “améliorées” et “prévisibles” de la part de la large communauté des donateurs, pour aider à la réalisation des Objectifs de l'Accord. Les délégués ont accepté le libellé. OBJECTIFS: Au sujet de la fourniture de ressources financières nouvelles et supplémentaires, le Président Attah a suggéré plutôt “large communauté des donateurs” que “large communauté des donateurs Consommateurs.”. La CE, la NORVEGE et la SUISSE, contrées par le BRESIL, au nom des membres Producteurs, l'INDONESIE, la MALAISIE, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE et le TOGO, ont suggéré de supprimer le paragraphe, étant donné qu'il y a une référence aux ressources financières dans le Préambule et dans l'Article 20 (Compte Spécial). Les ETATS-UNIS ont suggéré d'ajouter à la fin du paragraphe “en vue de promouvoir l'adéquation et la prévisibilité du financement, comme prévu dans l'Article 20 de cet Accord.” Le Président Attah a demandé aux délégués de se concerter davantage. Au sujet de l'amélioration des capacités des membres “Producteurs” à réaliser les Objectifs de l'Accord, la CHINE, l'EGYPTE et le NEPAL, contrés par le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, ont suggéré de supprimer le terme “Producteurs.” Les ETATS-UNIS ont souligné l'importance de l'amélioration des capacités de tous les “membres,” et pas uniquement des membres Producteurs. La CE a déclaré préférer ne pas ouvrir la discussion dans ce paragraphe. Le Président Attah a établi un groupe de contact restreint pour essayer de parvenir à un accord sur ce sujet. Au sujet de l'insertion d'une référence à la certification, le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a proposé “d'encourager le partage d'informations pour une meilleure compréhension de mécanismes transparents et volontaires, tels que la certification, pour promouvoir la gestion durable des forêts tropicales et pour aider les membres dans leurs efforts dans ce domaine, sans préjudice aux droits des membres relevant d'autres accords internationaux, en particulier ceux ayant trait au commerce.” La NORVEGE a mis en relief la phrase générale portant sur la non discrimination figurant dans l'article consacré à la Non Discrimination. Les ETATS-UNIS ont déclaré que la formulation risquait de rétrécir la portée des Objectifs. L'INDE a souligné que l'acceptation de la certification a nécessité un grand compromis entre les membres Producteurs. La MALAISIE a souligné que la référence à la certification pourrait porter préjudice à d'autres accords commerciaux. Le Président Attah a encouragé les délégués à ne pas rouvrir le libellé, à moins que ne soit pour des modifications acceptées par toutes les Parties. Il a demandé au conseiller juridique de la CNUCED de l'édifier sur les implications de l'insertion de “sans préjudice,” relativement à la proposition des Producteurs, et sur le point de savoir si cela créait un problème pour les Consommateurs ou affaiblissait l'article consacré à la non discrimination. Le Conseiller Juridique a répondu que l'article est clair, qu'il est spécifique et qu'il s'applique à l'ensemble des Parties à l'accord, et que son insertion dans les sessions individuelles n'est pas nécessaire. Le Président Attah a établi un groupe de contact restreint pour la discussion de ce sujet. SESSIONS DU CONSEIL: Au cours de l'examen de la fréquence et du lieu des sessions, au sujet la disposition stipulant que le Conseil s'assurera de la disponibilité de fonds suffisants pour la couverture des frais, le BRESIL, au nom du Groupe de Producteurs, a suggéré d'ajouter “y compris à travers l'habilitation du Directeur Exécutif (DE) à chercher des fonds dans d'autres sources.” La CE a suggéré que le Conseil “cherchera” à s'assurer de la disponibilité des fonds, et avec les ETATS-UNIS, a préféré plutôt “demander” au Directeur Exécutif, que “habiliter” le Directeur Exécutif. L'INDONESIE a suggéré de remplacer “demander” par “autoriser,” et, contrée par la SUISSE, a souhaité voir supprimé “pour la couverture des frais.” Le JAPON, contré par les ETATS-UNIS, a préféré plutôt des “ressources” suffisantes que des “fonds” suffisants. Les ETATS-UNIS ont proposé que les ressources soient mobilisées “en fonction des besoins.” La CÔTE D’IVOIRE a souligné la nécessité de mettre à disposition des fonds pour les sessions extraordinaires. Répondant au CONGO, les ETATS-UNIS ont indiqué que le DE pourrait être requis de chercher un financement pour les sessions extraordinaires en demandant des contributions volontaires aux membres Consommateurs et à d'autres sources. Le Président Attah a proposé que “au cours de l'examen de la fréquence et du lieu de ces sessions, le Conseil cherchera à s'assurer de la disponibilité de fonds suffisants.” Les délégués ont approuvé le libellé. Le Président Attah, appuyé par le GABON, la MALAISIE, au nom du Groupe des Producteurs, et la NORVEGE, ont suggéré que “en règle générale, le Conseil tiendra, au moins, une session ordinaire par an.” Le JAPON et la SUISSE ont préféré supprimer “au moins” pour limiter le nombre des sessions. Le Président Attah a demandé aux délégués, en particulier ceux des ETATS-UNIS, de la SUISSE et de l'UE, de trouver une formulation de compromis. Au terme de concertations officieuses, le Président Attah a proposé un appui pour “au moins une session ordinaire par an.” Le BRESIL et l'INDE ont fait part de leur soutien. Le JAPON a déclaré préférer “une session ordinaire” et la MALAISIE s'est déclarée en faveur de “au moins une.” ADHESION DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES (OIG): Le VENEZUELA a préféré plutôt “les Etats et les OIG” que “les gouvernements.” Le SURINAME et la CE ont noté que la proposition du Venezuela risquait d'affecter plusieurs articles qui font référence à “gouvernements.” Le Président Attah a souligné: que la formulation actuelle donnait une large définition du terme “gouvernements;” qu'elle est cohérente avec d'autres accords sur des matières de base; et qu'elle était approuvée par le Conseiller Juridique. Il a encouragé l'acceptation de ce libellé. Les ETATS-UNIS ont demandé un délai pour l'examen des implications de la proposition du Venezuela. Le Président Attah a établi un groupe de contact sur ce sujet. GROUPE DE TRAVAIL II COMPTE ADMINISTRATIF: Le Président Blaser a introduit le texte de compromis du groupe de contact, qui donne un aperçu sur le Compte Administratif et sur la détermination des contributions en sa faveur. Au sujet du descriptif du Compte, les délégués ont convenu que les frais engloberont “les frais administratifs de base, tels que les salaires et indemnités, les frais d'installation et les frais des voyages officiels” et “opérationnels, tels que ceux ayant trait à la communication et aux relations extérieures, aux réunions d'experts convoquées par le Conseil, et, l'élaboration et publication des études et des évaluations,” conformément aux articles consacrés aux travaux de politiques; les statistiques, les études et les données; et le rapport annuel et l'évaluation. Au sujet de la détermination des contributions, le Président a proposé de remplacer les quatre libellés de rechange, par le libellé de compromis du groupe de contact. Les délégués ont approuvé le sous-paragraphe du groupe de contact, appelant à un partage égal des frais administratifs de base. S'agissant des frais opérationnels, le texte de compromis a proposé un ratio 25%-75% pour les contributions respectives des membres Producteurs et des membres Consommateurs, plafonné à “xx”% des frais administratifs. Le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a préféré le ratio 20%-80% proposé par le Président Paranhos dans le groupe de contact, lundi 23 janvier. A cela, la CE a répondu, avec des appuis, un ratio 30%-70%. Le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a soulevé leur proposition antérieure d'un ratio à 10%-90%, suite à quoi la SUISSE appelé à l'examen de sa proposition d'origine d'un ratio à 40%-60%. L'ensemble de ces ratios proposés pour les contributions aux frais opérationnels ont été réinsérés et placés entre crochets. La CE a mis en exergue les liens entre les sous-paragraphes appelant à un plafonnement et à des parts différenciées pour les Groupes de Producteurs et de Consommateurs, soulignant que si le plafonnement était amené à 20%, alors le ratio du partage devrait rester à 70%-30%. Le BRESIL, appuyé par l'INDONESIE, a préféré un ratio à 20%-80% et la suppression du libellé appelant à un plafonnement. Le Président Blaser a mis en garde contre toute rétrogradation. L'INDONESIE, le MEXIQUE et les ETATS-UNIS ont apporté leur appui à la proposition du JAPON de fixer le plafonnement à 50%, les ETATS-UNIS et l'INDONESIE exprimant leur ouverture à un compromis fixé à 40%. La CE a mis en garde que même 40% ne serait pas recevable. Le CAMEROUN a encouragé un compromis plus important. La NOUVELLE ZELANDE, appuyée par la CE, a noté que le Conseil peut relever les limites relevant de l'article. Les délégués ont supprimé les références à des ratios plus grands (10- 90 et 40-60). Le Président Blaser a reporté la suite de la discussion de cet article. La CHINE a proposé un texte de rechange appelant à utiliser le ratio appliqué aux membres Producteurs, pour la détermination des contributions des pays en développement Consommateurs. Cela n'a pas été discuté. Le texte de compromis du groupe de contact comprenait aussi un sous-paragraphe, élaboré sur la base de la proposition des Producteurs, que le Conseil “s'efforcera d'établir un ratio” entre les frais relevant de cet article et le financement alloué aux activités, projets et avant-projets approuvés. La CE a préféré que le Conseil “procède à un réexamen régulier” des contributions du budget administratif et du compte volontaire à l'opération de l'Organisation. Le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a préféré leur texte d'origine qui stipulait “travaillera pour un ratio maximum de 1/5” entre les frais administratifs et le financement volontaire. Ces deux libellés de rechange ont été placés entre crochets. Le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a élargi cet appel au Conseil à “l'effort d'établir un ratio maximum de 1/5” entre l'intégralité du Compte Administratif et des financements volontaires. Les délégués ont approuvé le libellé tiré de l'AIBT de 1994 qui stipule que les quotes-parts seront “calculées sans considération ni de la suspension des droits de vote des membres ni de la répartition des voix, qui en découle.” Suite à une demande de la CHINE, le Président Blaser a introduit la proposition de paragraphe de compromis transmise par le groupe de contact, pour le remplacement de la proposition japonaise qui fait une distinction entre les pays Consommateurs membres de l'OCDE et les pays Consommateurs qui ne sont pas membres de l'OCDE, dans le calcul des quotes-parts. La proposition de texte stipule que “aucun Etat membre ne sera fixé pour une cotisation supérieure à 20% du Compte Administratif dans sa catégorie de membre respectif;” Autrement, “l'excédent sera réalloué à d'autres membres figurant dans les catégories respectives.” La CHINE et le JAPON ont apporté leur appui à la proposition de texte. La SUISSE y a fait objection, car elle est favorable uniquement à la Chine et au Japon, au détriment des autres pays. L'UE a fait objection à la fois à cette proposition et à la proposition japonaise d'origine. VOTE SPÉCIAL: Les délégués ont convenu que les décisions du Conseil seront prises “pare vote spécial, conformément à l'Article 12” (Décisions et Recommandations du Conseil) sur les domaines en suspens figurant dans les articles qui se réfèrent: à l'établissement ou à la dissolution des comités et des organes subsidiaires; le soulagement des obligations; les amendements à l'Accord; l'exclusion des membres pour non respect des obligations; et durée, extension et achèvement de l'Accord. Au sujet de l'achèvement du parrainage de tout avant-projet ou projet, la SUISSE, appuyée par la CE, le CONGO, le CAMEROUN, le JAPON et le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a préféré voir les décisions être prises, soit par consensus, soit par majorité simple des voix. La MALAISIE, avec le MEXICO, a mis en garde que l'achèvement d'un projet peut s'avérer très perturbateur. En réponse au CAMEROUN, le Président Blaser a confirmé que la disposition relative au “vote spécial” était incluse dans l'AIBT de 1994. L'INDONESIE a demandé d'avantage de carottes, pour encourager la mise en application des projets. La COTE D’IVOIRE a appelé à l'introduction d'améliorations par rapport à l'AIBT de 1994. Après des concertations officieuses, la MALAISIE a accepté la suppression de “vote spécial” si les “mesures appropriées” étaient élargies à “la suspension ou” l'achèvement du Conseil. Cela a été accepté. SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTATION ET APPROBATION: Le Conseiller Juridique de la CNUCED a suggéré que l'Accord soit ouvert pour signature, le 3 avril 2006, ce qui laissera aux dépositaires huit semaines pour la préparation de la documentation. ENTREE EN VIGUEUR: Le Président Blaser a introduit le texte qui sépare les critères nécessaires à l'accession et le vote, car la répartition des voix n'est pas encore décidée. Le MEXIQUE, appuyé par l'INDONESIE et la MALAISIE, mais contré par la SUISSE et les PAYS'-BAS, a appelé à un retour au texte de l'AIBT de 1994. Les ETATS-UNIS ont fait remarquer que cela impliquerait la détermination de la répartition des voix listées dans les Annexes de l'AIBT de 1994. Le GHANA a appelé à des consultations officieuses et le Président Blaser a désigné un groupe de contact, pour présenter un rapport le mercredi 25 janvier. DANS LES COULOIRS Les délégués commencent à voir le bout du tunnel. Quelques questions complexes, telles que celle de la détermination des contributions obligatoires, restent encore à résoudre, mais plusieurs délégués ont fait noter que certains éléments figurant dans le nouvel AIBT, comme les sous-comptes pour les programmes thématiques, constituait déjà un pas en avant gigantesque, vers la concrétisation de la version de 1994. Les délégués des deux bords ont souligné que ce concept peut servir plusieurs intérêts, en baissant les coûts de transaction, en détendant les ficelles des bourses des donateurs individuels qui pourraient autrement ne financer que des projets spécifiques réservés, en augmentant, pour les projets, la possibilité d'un financement multilatéral plus important, et, comme résultat, en augmentant, généralement, la possibilité d'un intérêt plus important des donateurs à l'égard de l'OIBT. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Karen Alvarenga, Ph.D., Deborah Davenport, Ph.D., Twig Johnson, Ph.D., William McPherson, Ph.D., et Peter Wood. Edition numérique: Diego Noguera. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . 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