PCO-4 #2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Alice Bisiaux Prisna Nuengsigkapian Charlotte Salpin Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 25 No. 2 Mardi 3 Juin 2003 Couverture en Ligne du PCO-4, http://enb.iisd.org/oceans/icp4/ LES FAITS MARQUANTS DE LA QUATRIEME REUNION DU PROCESSUS CONSULTATIF: LUNDI 2 JUIN 2003 La quatrième réunion des Processus Consultatif Officieux des Nations Unies sur les Océans et le Droit de la Mer (Processus Consultatif) a ouvert ses travaux le lundi 2 juin 2003, au siège de l'ONU, à New York. Les délégués se sont réunis, le matin, en Plénière ouverte, pour procéder à l'approbation du format de la réunion et à l'adoption de son ordre du jour (A/A.C.259/L.4). La Plénière s'est ensuite réunie toute la journée pour entendre des déclarations générales, portant notamment sur la nécessité d'améliorer la coopération et la coordination intergouvernementales et inter-agences. Les participants ont également entendu lecture du rapport concernant l'évaluation approfondie du programme du droit de la mer et des affaires océaniques (E/AC.51/2003/3). LA PLENIERE D'OUVERTURE Ouvrant la quatrième réunion du Processus Consultatif, le Coprésident Felipe Paolillo (Uruguay) a mis en relief la contribution apportée par le Processus au débat général sur les océans et le droit de la mer. Le Coprésident Philip Burgess (Australie) a encouragé le dégagement d'actions et de conclusions pratiques de la réunion, notant la dégradation continue des environnements marin et côtier. Les délégués ont adopté le projet de format et l'ordre du jour provisoire (A/A.C.259/L.4). LES DECLARATIONS GENERALES SUR LES DOMAINES DE PREOCCUPATION ET LES ACTIONS NECESSAIRES Plusieurs délégués ont félicité les Coprésidents suite à leur élection, et ont reconnu les contributions apportées au Processus Consultatif par les Coprésidents précédents, Tuiloma Neroni Slade (Samoa) et Alan Simcock (Royaume-Uni). Le Maroc, au nom du G- 77/CHINE, a loué le Processus pour avoir ravivé et focalisé le débat sur le droit de la mer et, avec d'autres pays, a accueilli favorablement la décision de l'Assemblée Générale de proroger le mandat du Processus Consultatif. La Grèce, au nom de l'UE, a appelé à des rapports sur l'état d'avancement des thèmes débattus au cours des réunions précédentes du Processus. Durant toute la Plénière, les délégués ont soulevé des questions portant sur: la sécurité de la navigation; la protection de l'environnement marin; la coopération et la coordination intergouvernementales et inter-agences; les affaires océaniques dans les divers autres fora internationaux; les obligations du pavillon et de l'Etat portuaire; la ratification des instruments pertinents; et, le renforcement des capacités. La Sécurité de la navigation: De nombreux délégués ont indiqué que l'Organisation Maritime Internationale (OMI) est l'organe compétent pour le traitement de la sécurité maritime et de l'établissement de normes anti-pollution. L'UE, appuyée par la NOUVELLE ZELANDE, a ajouté que le Processus Consultatif fournit un forum pour la discussion et la réalisation du consensus sur de tels sujets. Les ETATS-UNIS et le JAPON ont fait part de leurs réserves concernant les mesures préemptives prises par certains Etats côtiers, après l'accident du Prestige et, avec la NOUVELLE ZELANDE, ont encouragé la mise en conformité de ces dernières avec le droit international. Le délégué des Pays-Bas, au nom de la CONVENTION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN DU NORD-EST ATLANTIQUE (COMMISSION OSPAR), a souligné la nécessité de traiter de la question des déversements pétroliers et de leurs effets adverses, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM). Le JAPON a indiqué que la coopération est le seul mécanisme légitime et efficace pour la mise en œuvre des obligations et des objectifs de la CNUDM. Mettant en exergue le besoin de mettre en application les règlements existants, le porte-parole du G-77/CHINE a noté que la majeure partie des accidents en mer, ont pour cause, plutôt une mise en application insuffisante, que l'inadéquation de la régulation. L'Ile Maurice, au nom de l'ALLIANCE DES PETITS ETATS INSULAIRES (AOSIS), a fait part de ses réserves concernant le transport des cargaisons nucléaires à travers la zone Economique Exclusive de ses Etats membres. Fidji, au nom du FORUM DES ILES DU PACIFIQUE (FIP), appuyé par la NOUVELLE ZELANDE, a appelé à des accords innovants dans le domaine du transport maritime des substances radioactives. Le CONSEIL ARCTIQUE a mis en relief les stockages et les transports pétroliers comme représentant une menace à la région Arctique. Plusieurs pays, dont la NOUVELLE ZELANDE, le MEXIQUE et les ETATS-UNIS, ont mis l'accent sur le lien entre s'assurer de la sécurité maritime et protéger l'environnement marin. La Protection de l'Environnement Marin: Les discussions se sont focalisées sur: les effets des activités menées sur la partie continentale; les pêches illicites, non documentées et non régulières; l'approche basée sur l'écosystème; et les zones protégées marines (ZPM). Le FIP a mis en exergue l'impératif de protéger les écosystèmes marins fragiles, et la CHINE a appelé à la formulation de critères uniformes pour l'identification et la protection de telles zones, et de procéder à des échanges d'informations à cette fin. Le MEXIQUE a souligné le rôle de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) dans la protection des écosystèmes marins fragiles, et la nécessité d'intégrer les considérations environnementales dans les politiques de pêche. L'AUSTRALIE a encouragé les Etats à adopter et à appliquer les mesures recommandées par le Programme d'Action Mondial du PNUE pour la Protection de l'Environnement Marin, des Activités Basées sur La Partie Continentale (GPA). Le CANADA et le JAPON ont parlé de la désignation de leurs ZPM nationales, avec le Canada, soulignant la nécessité d'un soutien continue de la recherche scientifique et du suivi. La COMMISSION OSPAR a parlé de ses activités conjointes avec la Commission d'Helsinki, y compris: l'identification des espèces et des habitats menacés d'extinction; l'établissement d'un réseau cohérent de ZPM; et, l'adoption d'une approche basée sur l'écosystème. Plusieurs pays, dont l'ISLANDE, la REPUBLIQUE DE COREE, l'ILE MAURICE, l'AUSTRALIE et le CANADA, ont apporté leur appui à l'approche basée sur l'écosystème. La CONVENTION DE RAMSAR a décrit sa contribution dans les efforts de protection des zones marines et côtières. Le ROYAUME-UNI, au nom de l'INITIATIVE INTERNATIONALE DES RECIFS CORALLIENS (IIRC), a appelé le Processus Consultatif à se joindre à l'IIRC, entre autres, dans: la promotion des mesures internationales de conservation et de gestion; la mise en place des partenariats; et la promotion de l'approche basée sur l'écosystème. La NOUVELLE ZELANDE a apporté son appui à l'intégration de l'approche basée sur l'écosystème dans les accords internationaux pertinents, a souligné le besoin de traiter, entre autres, des brèches juridiques et des subventions néfastes accordées dans le secteur de la pêche, et a indiqué que la volonté politique est cruciale pour le traitement des problèmes posés par les pavillons de complaisance. L'UICN – l'Union Mondiale de la Conservation, appuyée par GREENPEACE, a mentionné les pêches illicites, non documentées et non régulières, comme étant l'une des plus grandes menaces posées aux écosystèmes marins vivants et a exhorté la communauté internationale à apporter son assistance aux Etats côtiers pour le traitement de ce problème. Le représentant a, ensuite, identifié la nécessité d'améliorer: les organisations de pêche régionales, dans le domaine de la mise en application de l'approche basée sur l'écosystème, dans la gestion des pêches; les mesures existantes visant à la protection des organismes potentiellement fragiles des profondeurs marines; et les mesures visant à traiter du problème des espèces invasives dans les eaux de ballaste. L'UICN, LE WWF et GREENPEACE ont mis l'accent sur l'importance de la protection des environnement marin par delà la juridiction nationale, GREENPEACE encourageant la prise considération de la décision de la SBSTTA-8 de la CBD, qui appelle à l'établissement de ZPM, au-delà de la juridiction nationale, et le WWF demandant au Processus Consultatif, de faciliter l'établissement d'une ZPM pilote MPA en hautes mers. GREENPEACE a également noté les menaces posées par les changements climatiques et le transport nucléaire, tandis que le WWF et plusieurs pays ont souligné la nécessité de la mise en application de la réglementation de l'Etat pavillon. Le porte-parole du PAM du PNUE a mis en exergue le besoin: d'une considération de la protection des environnements marins et côtiers, comme étant des composantes importantes de l'objectif approuvé, dans le domaine de l'assainissement, au Sommet Mondial pour le Développement Durable (SMDD); d'une focalisation, par la Commission du Développement Durable, sur le lien entre la gestion de l'eau douce et la protection des zones marines et côtières, dans son prochain cycle de travail; et a souligné la nécessité de stratégies mondiales de réduction de la pauvreté, pour la mise en relief du lien entre l'eau douce, les littoraux et les ressources marines. La coopération et la coordination: Les délégués ont débattu des approches devant être adoptées dans le domaine de la coopération intergouvernementale et inter-agences, et ont traité du besoin d'un mécanisme pour le remplacement de l'ancien Sous-comité sur les Océans et les littoraux. La CHINE, le MEXIQUE et les ETATS- UNIS ont appelé à l'amélioration de la coopération entre l'ensemble des Etats et les organisations internationales pertinentes, en particulier l'OMI et l'Organisation Hydrographique Internationale. L'ISLANDE, la REPUBLIQUE DE COREE et l'ILE MAURICE ont appelé à une approche globale intégrée pour le traitement des questions ayant trait aux océans. L'AUSTRALIE a souligné la nécessité d'accroître la coopération internationale dans le domaine de l'établissement des rapports. Le Pérou, au nom de la COMMISSION PERMANENTE DU PACIFIQUE SUD, a souligné le besoin d'une coopération régionale et sous-régionale accrue. Mettant en exergue les activités du Conseil de l'Arctique, le CANADA et l'ISLANDE ont apporté leur appui à la coopération régionale dans les affaires océaniques. Tout en apportant leur soutien à la coopération inter- agences, le CANADA s'est opposé à la création d'un nouvel organe onusien, et a plaidé en faveur de Mémorandums d'Entente entre les agences disponibles. L'UE s'est félicité de l'objectif du SMDD consistant à établir un mécanisme pour la soumission d'un rapport mondial, d'ici 2004 et, avec l'AUSTRALIE, a souligné l'impératif d'éviter la duplication des travaux. Notant les nombreux accords, agences et autres organes des Nations Unies consacrés aux affaires océaniques, le porte-parole de la COMMISSION OCEANOGRAPHIQUE INTERNATIONALE a parlé de la nécessité d'une délimitation claire des responsabilités et d'une harmonisation des rôles pour l'amélioration de la gouvernance dans le domaine océanique. Les affaires océaniques dans les autres fora internationaux: Plusieurs délégués ont fait remarquer qu'une attention considérable a été accordée aux questions des océans et des littoraux au SMDD. Le CANADA a fait état des discussions en cours au Sommet du G-8, et a mis en relief le lien établi entre la question de l'eau douce et les questions marines et côtières, au 3ème Forum Mondial sur l'Eau, qui s'est déroulé à Kyoto en mars 2003. Les obligations du pavillon et de l'Etat pavillon: Plusieurs délégations ont fait part de leurs réserves concernant la mise en application inadéquate, par les Etats pavillon, de leurs obligations. La REPUBLIQUE DE COREE a déclaré que l'accident du Prestige a démontré l'impératif d'améliorer les contrôles portuaires des Etats. La CHINE a appelé l'OMI à émettre des normes devant régir le contrôle portuaire. Notant le rôle de transport maritime dans la facilitation des abus des droits de l'homme, le représentant de HUMAN RIGHTS WATCH a appelé à l'éclaircissement des responsabilités des Etats pavillon, au renforcement des contrôles portuaires, à l'investigation et à la sanction des crimes et commis en mer, à la protection des droits des navigateurs et des passagers clandestins, et à la prévention des transferts d'armements par voie de mer. La Fédération Internationale des Travailleurs du Secteur des Transports, au nom de la coalition des ONG, a recommandé, entre autres, la formulation d'une liste claire, exhaustive et autorisée des obligations des Etats pavillon et l'établissement d'un organe chargé d'élaborer un accord d'exécution pour complémenter la CNUDM. Le porte-parole a indiqué qu'un tel accord doit établir les critères nécessaires à la détermination du lien authentique entre l'Etat pavillon et le navire. La ratification des instruments pertinents: L'UE et le G-77/CHINE, avec d'autres intervenants, ont encouragé tous les Etats à ratifier ou à accéder à la CNUDM. Le CANADA a encouragé la ratification et la mise en conformité avec l'Accord de 1995 sur les Stocks Halieutiques. L'OMI a mis en exergue la compatibilité entre ses instruments et la CNUDM, et a présenté un rapport sur sa participation dans les processus ayant trait à la CNUDM et les activités entreprises en étroite coopération avec la Division des Nations Unies, chargée des Affaires Océaniques et du Droit de la Mer. Le représentant de la FAO a donné un aperçu sur les instruments et les mesures prises par son organisation, y compris le Code de Conduite pour des Pêches Responsables et le Plan d'Action International pour la Prévention, le Découragement et l'Elimination des Pêches Illicites, Non Documentées et Non Régulières. L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) a noté le faible niveau de ratification et de mise en application des conventions de l'OIT sur les responsabilités des Etats pavillon, dans le domaine social, a présenté les normes sociales minimales que nombre d'Etats pavillon n'appliquent toujours pas, et a déclaré que ces normes doivent être promues aux échelons national et international. Le renforcement des capacités: Le G-77/CHINE a noté l'importance de la conduite d'enquêtes hydrographiques et de la production et de la mise à jour des cartes maritimes, pour l'amélioration de la sécurité de la navigation, et a requis la fourniture d'une assistance spécialisée, l'édification de partenariats avec les institutions donatrices, et, la mise en place de programmes techniques. L'AOSIS a souligné la nécessité d'une assistance technique et d'un tranfert des technologies. Le SOUDAN a parlé de la vulnérabilité des pays les moins avancés dépendant des ressources marines. LE RAPPORT CONCERNANT L'EVALUATION APPROFONDIE DU PROGRAMME AXE SUR LE DROIT DE LA MER ET LES AFFAIRES OCEANIQUES Le Secrétariat a présenté le rapport concernant l'évaluation approfondie du programme axé sur le droit de la mer et les affaires océaniques (E/AC.51/ 2003/3). Le porte-parole a mis en relief ses recommandations, notamment: le renforcement des concertations entre les Secrétariats du système institutionnel des traités; la promotion de la participation universelle dans la CNUDM et dans les accords qui en relèvent; le renforcement de la coopération régionale; l'amélioration du soutien apporté à l'Assemblée Générale dans la détermination des domaines prioritaires, à travers l'analyse des nouveaux développements; et l'amélioration de la coopération et de la coordination au sein du système des Nations Unies. DANS LES COULOIRS La réunion s'est ouverte sur une note positive, nombre de participants faisant part de leur appui en faveur du Processus Consultatif et de la prorogation de son mandat. Méditant sur les thèmes clés susceptibles d'être le point de focalisation de l'attention des délégués durant la semaine à venir, quelques participants ont noté que les débats sur les écosystèmes marins fragiles et le renforcement des capacités dans le domaine de la production des cartes de navigation risquent d'être ombragés par d'autres sujets tels que celui de la mise en application des obligations des Etats pavillon, qualifié par l'un des participants, d'étape fondamentale pour la concrétisation des objectifs de la CNUDM. D'autres ont également perçu la question des ZPM comme un sujet de dispute possible, en particulier, par rapport à l'établissement de telles zones en haute mer. Selon l'un des participants, les mesures adoptées par certains Etats côtiers, après les déversements pétroliers du Prestige risquent, elles aussi, d'être l'objet d'une autre divergence de points de vue. A SUIVRE AUJOURD'HUI GROUPE DE DISCUSSION: Les délégués se réuniront de 10h à 13h puis de 15h à 16h dans la Salle de Conférence 1, pour participer au groupe de discussion sur le thème de la sécurité de la navigation. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Alice Bisiaux , Prisna Nuengsigkapian et Charlotte Salpin . Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum: . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Gouvernemrent des Etats-Unis (à travers le Bureau des Océans et des Affaires Environnementales et Scientifiques Internationales du Département d'Etat Américain), le Ministère Néerlandais des affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI, DFAIT et Environnement Canada), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID et DEFRA), la Commission Européenne (DG-ENV), le Ministère Danois des Affaires Etrangères, et le Gouvernement Allemand ( à travers le Ministère de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2003, par: le PNUE, le Gouvernement Australien, les Ministères Suédois de l'Environnement et des Affaires Etrangères, le Ministère Néo- Zélandais des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères, Swan International, le Ministère Nippon de l'Environnement (à travers l'IGES), le Ministère Nippon de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie (à travers GISPRI) et le Ministère Islandais de l'Environnement. La version Française est financée par le Ministère Français des Affaires Etrangères et l'OIF.Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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