PCO-4 #3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Alice Bisiaux Prisna Nuengsigkapian Charlotte Salpin Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 25 No. 3 Mercredi 4 Juin 2003 Couverture en Ligne du PCO-4, http://enb.iisd.org/oceans/icp4/ LES FAITS MARQUANTS DE LA QUATRIEME REUNION DU PROCESSUS CONSULTATIF: MARDI 3 JUIN 2003 La quatrième réunion du Processus Consultatif Officieux sur les Océans et le Droit de la Mer (le Processus Consultatif) a tenu, toute la journée, un Groupe de Discussion sur le thème de la sécurité de la navigation. Les participants y ont entendu quatre exposés portant respectivement sur les cartes de navigation électronique, l'Organisation Hydrographique Internationale (OHI), la Commission pour la Protection de l'Environnement Marin de la Mer Baltique (Commission d'Helsinki - HELCOM), et l'Organisation Maritime Internationale (OMI). Les discussions ont couvert un large éventail de sujets, notamment: le renforcement des capacités dans le domaine de la production des cartes de navigation; la délimitation des frontières maritimes; la mise en application par l'Etat du pavillon; et l'établissement de zones protégées. LE GROUPE DE DISCUSSION A LES CARTES DE NAVIGATION ELECTRONIQUES: les exposés: Richard West, du Consortium pour la Recherche et l'Education Océanographique, a présenté les avantages des cartes de navigation électroniques (CNE) par rapport aux cartes en papier et en trame, mettant en relief la réduction des risques de dégradation environnementale et autres associés au transport maritime des cargaisons dangereuses. L'orateur a indiqué que les diverses applications des CNE requiert un équipement, des données aux normes internationales, et un renforcement des capacités. Le Débat: Dans le débat qui a suivi, plusieurs délégués ont noté l'importance des cartes de navigation pour la sécurité maritime. Les délégués ont traité, entre autres, du rôle des CNE dans la délimitation des frontières maritimes et le suivi des écosystèmes, la mise au point et le développement des CNE, et le renforcement des capacités. Au sujet de l'utilisation des CNE dans les négociations portant sur la délimitation des frontières maritimes, l'OHI a indiqué qu'il était besoin de se mettre d'accord sur les normes du calcul des coordonnées et des profondeurs hydrographiques. La JAMAIQUE a souligné l'importance des CNE pour la délimitation des frontières dans les mers semi-fermées. Le PORTUGAL a noté les avantages offerts par l'utilisation des CNE, pour l'ajustement des lignes d'équidistance et la prise en considération de facteurs équitables. Au sujet du rôle des CNE dans le suivi des écosystèmes, West a expliqué que les CNE sont plus précises et qu'elles permettent des mises à jour plus rapides des données que les cartes en papiers. L'OHI a noté les potentialités des CNE dans le suivi des écosystèmes et dans la signalisation efficace des récifs coralliens. Au sujet de l'élaboration et le développement des CNE, West a noté que la transition des cartes en papier aux cartes électroniques est onéreuse et qu'aucune date n'a été fixée pour imposer l'utilisation des CNE. Le Pérou, au nom de la COMMISSION PERMANENTE DU PACIFIQUE SUD et le PANAMA, a déclaré que l'élaboration et la normalisation des CNE doivent être traitées dans le cadre des agences spécialisées dans le domaine maritime. La JAMAIQUE a appelé à une aide régionale et internationale et à une formation dans le domaine de l'élaboration des CNE normalisées, et a encouragé l'élaboration de codes de bonne conduite dans l'utilisation des données collectées. En réponse aux préoccupations exprimées par le PORTUGAL concernant le besoin de s'assurer des normes des formats, West a mis en exergue la question de la formation face à la prolifération des formats, expliquant que le logiciel est capable de traiter les différents formats. L'OHI a souligné le besoin de s'assurer d'une couverture continue de la planète par les CNE. La NORVEGE et le PORTUGAL ont mis l'accent sur l'importance du renforcement des capacités et de l'établissement d'administrations maritimes dans les pays en développement, et a identifié la difficulté à trouver des bailleurs de fonds, comme étant le principal obstacle. Le PORTUGAL a déclaré que le renforcement des capacités doit être mené dans le cadre de l'OHI. La FEDERATION DE RUSSIE a mis en relief la nécessité de données mises à jour, de systèmes hydrographiques nationaux opérationnels, et de mécanismes d'échange d'informations maritimes et de navigation, à l'échelon national et à l'échelle internationale. L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE: l'exposé: Kenneth Barbor, de l'OHI, a présenté un rapport sur les programmes techniques de l'organisation et des initiatives de renforcement des capacités dans le domaine de la production des cartes de navigation. Il a indiqué que la précision des cartes de navigation contribue à la baisse des risques d'accidents maritime, à la protection de l'environnement marin et à l'amélioration de la qualité de vie en mer. Mettant en exergue les dispositions pertinentes de la Convention Internationale pour la Sécurité de la Vie en Mer, il a signalé que les Etats ont l'obligation de produire et de divulguer les cartes de navigation maritime. Il a donné un aperçu sur la structure organisationnelle de l'OHI, mettant en relief ses commissions régionales et encourageant les Etats non-adhérents à participer activement dans ses commissions. Le débat: Dans le débat qui a suivi, les délégués ont abordé, entre autres, les contraintes posées et les approches adoptées dans le domaine du renforcement des capacités, l'adhésion à l'OHI, et les perspectives culturelles de la production des cartes de navigation maritimes. Plusieurs pays ont élaboré sur les programmes de renforcement des capacités dans le domaine de la production des cartes nautiques. Au sujet des contraintes posées au renforcement des capacités, plusieurs délégations ont mentionné la sécurisation des fonds comme étant le principal défi posé. Le PORTUGAL a souligné le besoin d'une formation en matière de suivi, assortie d'une expérience pratique. Plusieurs pays, dont le CANADA et les ETATS- UNIS, ont noté les obstacles auxquels se trouvent confrontés les pays en développement dans la production et l'entretien des cartes nautiques, et ont apporté leur appui à l'idée d'adopter des approches régionales et d'établir une coopération dans le domaine de la collecte et de la divulgation des données hydrographiques. Rappelant la focalisation du SMDD sur les partenariats, la BELGIQUE s'est enquise des initiatives entreprises par l'OHI pour asseoir une collaboration avec l'industrie des transports maritimes et des assurances. Barbor a indiqué que l'OHI n'a pas été proactive mais qu'elle est actuellement en train de reconsidérer son implication avec l'industrie. Au sujet de l'adhésion à l'OHI, la NORVEGE a posé la question de savoir si la fourniture du renforcement des capacités ne devrait pas être rattachée à l'adhésion. Barbor a indiqué que l'OHI étend son assistance aux pays non- adhérents, parce qu'elle estime que les considérations de sécurité maritime sont au-dessus de tout. Reconnaissant le savoir dont disposent certains peuples indigènes en matière de données maritimes, la NOUVELLE ZELANDE a posé la question de savoir si ces perspectives culturelles sont prises en considération dans les activités et les programmes de formation de l'OHI. Barbor a répondu que les CNE ont la capacité d'intégrer les connaissances autochtones, mais que l'OHI n'a pas pris en compte ces données. LA COMMISSION D'HELSINKI: L'exposé: Anne Christine Brussendorff, de la HELCOM, a présenté les mesures entreprises par la HELCOM en vue d'accroître la sécurité de la navigation et de réduire les risques environnementaux en Mer Baltique. Elle a mis en exergue: les mesures de routage; l'utilisation des pilotes et des CNE; les enquêtes hydrographiques; le contrôle des Etats du port; le suivi du trafic maritime; la suppression graduelle des navires-citernes monocoques; l'implication de l'industrie maritime; et l'éventuelle désignation de la Mer Baltique, en tant Zones Maritime Particulièrement Sensible (ZMPS) relevant de l'OMI. Le débat: La FINLANDE a fait part de ses réserves concernant l'augmentation du trafic maritime et a noté la conduite en Mer Baltique, d'un projet conjoint de gestion de la circulation des navires, intégrant notamment la soumission d'un rapport obligatoire sur les schémas de séparation du trafic. Répondant à une question posée par le JAPON sur la manière dont la HELCOM s'assure du respect des obligations par les Etats non-adhérents, Brussendorff a expliqué que la sensibilité de la Région de la Mer Baltique est reconnue au sein de l'OMI, étant donné que la Mer Baltique bénéficie d'une désignation pertinente dans le cadre de la Convention Internationale pour la Prévention de la Pollution due provenant des Navires (MARPOL 73/78). L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE: L'exposé: Gaetano Librando, de l'OMI, a présenté la liste des mesures prises par l'OMI dans le domaine de la sécurité maritime, après l'attaque terroriste du 11 septembre. Il a mentionné les propositions soumises récemment à la considération de l'OMI, et qui portent notamment sur: l'accélération de la suppression graduelle des bateaux citernes monocoques et la désignation des zones maritimes sensibles. Au sujet des refuges pour navires en détresse, il a fait état de l'équilibre fragile entre le devoir des Etats à fournir une assistance et leur droit à réguler l'accès à leurs ports. Il a noté en outre le rôle central de l'OMI, de son Comité de Coopération Technique et de son Sous-comité sur la conformité de l'Etat du Pavillon, dans la mise en application de la CNUDM. Le débat: Dans le débat qui a suivi, les participants ont examiné la mise en œuvre par les Etats du pavillon, les mesures entreprises par l'UE après l'accident du Prestige, et les ZMPS. Au sujet de la mise en œuvre par l'Etat du pavillon, la CHAMBRE INTERNATIONALE DES TRANSPORTS MARITIMES (ICS) et la NORVEGE ont souligné que l'OMI est le seul organe compétent pour le traitement de la question de la mise en application dans l'Etat du pavillon. Le WWF a appelé à la création d'un organe temporaire pour traiter de ce sujet. La représentante des ETATS-UNIS a affirmé qu'un nouvel accord sur la mise en application n'est pas nécessaire. Elle a souligné le besoin: d'une plus grande coopération pour parvenir à une mise en œuvre harmonieuse des règles disponibles, par les Etats du pavillon, et de l'élaboration de la liste des obligations incombant à l'Etat du pavillon. Elle a proposé que le Processus Consultatif recommande à l'Assemblée Générale, d'appeler, entre autres, les Etats du pavillon à établir des administrations maritimes efficaces ou de s'abstenir d'enregistrer de nouveaux navires. L'ITALIE a souligné que les Etats du pavillon opérant des registres ouverts engagent leurs responsabilités internationales et, avec le BRESIL, a encouragé l'éclaircissement des conséquences légales de la non-conformité par les Etats du pavillon. Le délégué des BAHAMAS a indiqué que son pays a toujours assumé, avec sérieux, ses responsabilités d'Etat du pavillon. Notant que nombre d'accidents maritimes et de pertes de vie en mer, résultent d'un manquement des Etats du pavillon, aux obligations qui sont les leurs, l'UE a souligné l'impératif de mettre en application les règles disponibles, de promouvoir la culture de la sécurité, et d'appeler à l'établissement d'un lien authentique entre le navire et l'Etat du pavillon. Le représentant de l'ICS a déclaré que les mesures préemptives prises par l'UE après les déversements pétroliers du Prestige sont en contradiction avec la CNUDM et avec MARPOL 73/78, et a fait part de ses réserves concernant l'impact sur la sécurité maritime. Le représentant de l'OMI a indiqué que cette dernière est l'unique forum ayant mandat de traiter de la question des navires citernes monocoque et s'est opposé à tout régime régional. L'UE a noté que bien que la principale responsabilité de s'assurer des conditions de sécurité, en mer, dans le cadre de la CNUDM incombe aux Etats du pavillon, les Etats côtiers et du port ont également quelques responsabilités, et a déclaré que la libre navigation doit s'accommoder des préoccupations environnementales émergeantes. Il a mis en relief les actions visant à établir un régime international harmonisé pour les navires-citernes monocoques, notamment, les propositions de l'UE d'amender les dispositions pertinentes de MARPOL 73/78. La NOUVELLE ZELANDE a accueilli favorablement la proposition d'une suppression graduelle des navires-citernes monocoque mais, avec la NORVEGE, a fait part de ses réserves concernant leur diversion des eaux de l'UE vers d'autres mers, en résultat de l'adoption des récentes mesures par l'UE. La COMMISSION OCEANOGRAPHIQUE INTERNATIONALE a noté que la pollution due aux déversements pétroliers accidentels ne représentent que 12% de l'ensemble des déversements effectuées en mer tous les ans, et a souligné que la majeure partie de la pollution pétrolière en mer, provient des opérations d'extraction régulières. Au sujet des ZMPS, la NORVEGE a reconnu que la CNUDM ne permet pas la désignation de zones protégées couvrant toute la Zone Economique Exclusive, et a clarifié qu'elle a envisagé uniquement la possibilité d'établir des zones protégées dans certaines parties de la Mer de Béring. La représentante a ajouté que la désignation de zones protégées en haute mer, n'est pas envisagée par la CNUDM, et qu'une telle désignation ne doit en aucune manière entraver la liberté de navigation. L'AUSTRALIE a rappelé que la désignation des ZMPS requiert l'approbation de l'OMI. DANS LES COULOIRS Dans le premier Groupe de Discussion, les délibérations sur la question de sécurité maritime ne sont pas restées confinées, comme on a pu le suggérer, au thème du renforcement des capacités dans le domaine de la production des cartes de navigation maritime. La mise en application par l'Etat du pavillon, les ZMPS et les récentes mesures adoptées par l'UE suite à l'accident du Prestige, ont figuré parmi les questions abordées qui ont suscité beaucoup d'attention. Au sujet des pavillons de complaisance, quelques délégués ont noté que tant que les conséquences du non-respect des obligations relevant des responsabilités des Etats du pavillon ne sont pas clairement établies, les discussions resteront peu productives. Des réserves ont également été exprimées au sujet des ZMPS. Plusieurs délégués ont dit craindre que l'établissement de telles zones vienne restreindre la liberté de navigation en haute mer et le droit de passage à travers les eaux territoriales. Un délégué, favorable à l'établissement des ZMPS, a souligné que ces dernières diffèrent des Zones Marine Protégées (ZMP), pour lesquelles des critères et des définitions clairs sont encore indispensables. Des questions restent posées quant à savoir quel serait le forum approprié pour la détermination de ces critères. Bien que les mesures adoptées par l'UE après la catastrophe du Prestige aient donné lieu à des critiques de la part de nombre de délégués, qui n'ont pas manqué de souligner que ces mesures sont en contradiction avec la liberté de navigation et en conflit avec les dispositions de la CNUDM, ayant trait à l'adoption de mesures environnementales plus fermes que les normes internationales, un délégué a noté que l'incompatibilité pourrait n'être que temporaire, compte tenu du fait que l'OMI est susceptible d'adopter la proposition de l'UE d'accélérer la suppression graduelle des navires-citernes monocoque. Plusieurs délégués ont accueilli favorablement le Plan d'Action sur l'Environnement Marin et la Sécurité des Navires Citernes, nouvellement adopté au G-8, qui engage les Etats du G-8, entre autres, à traiter l'absence de contrôle efficace des navires de pêche par l'Etat du pavillon, à établir des réseaux de ZMP d'ici 2012, et à accélérer la suppression graduelle des navires-citernes monocoque et l'introduction d'un code régissant les responsabilités de l'Etat du pavillon. A SUIVRE AUJOURD'HUI GROUPE DE DISCUSSION A: Les délégués se réuniront de 10h à 13h dans la Salle de Conférence 1, pour conclure le Groupe de Discussion sur la Sécurité de la Navigation. Les participants entendront une présentation du Service Hydrographique Français. GROUPE DE DISCUSSION B: Le Groupe de Discussion sur la Protection des Ecosystèmes Marins Fragiles, aura lieu de 15h à 18h dans la Salle de Conférence 1. Les Participants entendront des présentations et engageront des débats, entre autres, sur les menaces posées à ces écosystèmes, et sur les cadres et les approches de la gestion de leur protection. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Alice Bisiaux , Prisna Nuengsigkapian et Charlotte Salpin . Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum: . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Gouvernemrent des Etats-Unis (à travers le Bureau des Océans et des Affaires Environnementales et Scientifiques Internationales du Département d'Etat Américain), le Ministère Néerlandais des affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI, DFAIT et Environnement Canada), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID et DEFRA), la Commission Européenne (DG-ENV), le Ministère Danois des Affaires Etrangères, et le Gouvernement Allemand ( à travers le Ministère de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2003, par: le PNUE, le Gouvernement Australien, les Ministères Suédois de l'Environnement et des Affaires Etrangères, le Ministère Néo- Zélandais des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères, Swan International, le Ministère Nippon de l'Environnement (à travers l'IGES), le Ministère Nippon de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie (à travers GISPRI) et le Ministère Islandais de l'Environnement. La version Française est financée par le Ministère Français des Affaires Etrangères et l'OIF.Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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