PCO-4 #4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Alice Bisiaux Prisna Nuengsigkapian Charlotte Salpin Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 25 No. 4 Jeudi 5 Juin 2003 Couverture en Ligne du PCO-4, http://enb.iisd.org/oceans/icp4/ LES FAITS MARQUANTS DE LA QUATRIEME REUNION DU PROCESSUS CONSULTATIF: MERCREDI 4 JUIN 2003 La quatrième réunion du Processus Consultatif Officieux sur les Océans et le Droit de la Mer (Processus Consultatif) a conclu le Groupe de Discussion sur la sécurité de la navigation, et a commencé le Groupe de Discussion sur la protection des écosystèmes fragiles. Le matin, les participants ont entendu un exposé sur l'utilisation des cartes nautiques. L'après-midi, les participants se sont réunis pour entendre des exposés sur l'écosystème Arctique, et sur l'état des pêches dans le monde. Chacune de ces présentations a été suivie d'un débat. LE GROUPE DE DISCUSSION A LES CARTES NAUTIQUES: l'exposé: Yves Desnoës, du Bureau Hydrographique et Océanographique de la Marine Française, a présenté les avantages des cartes nautiques électroniques (CNE) et, notant que les données hydrographiques, dans les pays en développement, sont fragmentées ou périmées, il a appelé les gouvernements, les donateurs et l'Organisation Hydrographique Internationale (OHI), à réaliser une couverture par les CNE. Il a souligné la nécessité pour l'Organisation Maritime Internationale (OMI) et l'OHI, de procéder à une claire détermination de leurs tâches respectives, et a affirmé que les avantages tirés d'une plus grande couverture par les CNE sont de loin plus importants que le coût. Le débat: Dans le débat qui a suivi, les délégués ont abordé la sécurité de la navigation, la protection de l'environnement marin, le renforcement des capacités, et la mise en application par l'Etat du pavillon. Plusieurs délégations ont mis en relief le lien entre la sécurité de la navigation et la protection des écosystèmes marins fragiles. Le CANADA a souligné la convergence entre la sécurité de la navigation, la protection des pêches, la protection environnementale, et les droits humains, et l'équilibre entre les responsabilités des Etats du pavillon, du littoral et du port. La représentante a appelé, entre autres, à un plan d'action intégré cohérent au plan intérieur, à une coopération régionale, à des agences internationales spécialisées, et à l'utilisation de schémas d'audit modèles. L'ESPAGNE s'est félicitée de l'aide internationale reçue suite à l'accident du Prestige, et a déclaré que les mesures adoptées en résultat de cet accident sont à caractère provisoire et sont en conformité avec le principe de précaution. La FRANCE, l'URUGUAY et le PORTUGAL ont noté qu'en attendant l'adoption de normes internationales adéquates, les Etats du littoral sont autorisés à adopter des mesures de précaution et de prévention. L'ITALIE a indiqué que le c'est droit coutumier international relatif à la responsabilité des Etats qui détermine les conséquences du non-respect des obligations par les Etats du pavillon, et a noté que l'action unilatérale est justifiée à l'encontre des navires qui violent les règles internationales. La NORVEGE a souligné que la CNUDM ne permet pas la prise de mesures environnementales de précaution à l'encontre des navires qui répondent aux normes internationales, et a précisé que le Processus Consultatif ne doit pas légitimer de telles mesures contradictoires. La NOUVELLE ZELANDE a réitéré ses réserves concernant le déroutage des navires-citernes monocoques vers d'autres eaux, en conséquence des mesures adoptées par l'UE, soulignant que de telles mesures risquent de poser le problème du coût des inspections. Le MEXIQUE a apporté son soutien à l'établissement d'un mécanisme de compensation pour la couverture des préjudices environnementaux subis et, appuyé par l'ARGENTINE et FIDJI, a souligné la nécessité de traiter le problème du transport des produits dangereux, en particulier, des substances radioactives. La FEDERATION DE RUSSIE et d'autres ont condamné les mesures régionales unilatérales, notamment, celles qui entravent la navigation marchande. La CHINE a noté l'importance de la libre circulation des navires et de la protection de l'environnement marin, et a appelé à établir un équilibre entre les objectifs, dans le cadre du droit international. Au sujet du renforcement des capacités dans le domaine de la production des cartes maritimes, le MEXIQUE a souligné que la publication des études hydrographiques permet d'améliorer les connaissances géographiques et de faciliter l'établissement des zones prioritaires, faisant avancer par là même, la mise en œuvre de la Convention sur le mandat de Jakarta sur la Conservation et l'Utilisation Durable de la Biodiversité Marine et Côtière. Il a suggéré que l'Assemblée Générale considère, entre autres, l'opportunité de mettre en exergue, la protection de l'environnement marin au moment de traiter du renforcement des capacités dans le domaine de la production des cartes nautiques, et l'encouragement des efforts internationaux visant à accroître la formation en matière d'utilisation des cartes nautiques dans le cadre de la délimitation des frontières maritimes. L'OHI a noté les efforts visant à intégrer les données à caractère dynamique, y compris celles ayant trait aux environnements sensibles, dans l'élaboration des cartes nautiques. Répondant au JAPON, au sujet des voies et moyens d'élaborer les CNE, Desnoës a déclaré que les nouvelles technologies existent pour l'amélioration des CNE, mais que les capacités humaines ont encore besoin d'être renforcées. Au sujet des obligations de l'Etat du pavillon, plusieurs pays ont souligné le besoin d'une définition du lien authentique. L'AUSTRALIE a indiqué qu'un tel lien est crucial pour la résolution du problème des pêches illicites, non documentées et irrégulières (IUU) et, avec la NOUVELLE ZELANDE, a apporté son appui à la recommandation avancée par les Etats-Unis, appelant l'Assemblée Générale à demander aux Etats du pavillon d'établir des administrations maritimes efficaces ou d'arrêter l'enregistrement de nouveaux navires. La LITUANIE, le PORTUGAL, la REPUBLIQUE DE COREE et l'ESPAGNE ont encouragé les Etats du pavillon à assurer de manière efficace le contrôle de leurs navires. La FRANCE, l'ESPAGNE et le CANADA ont apporté leur soutien à l'élaboration d'un accord sur les obligations des Etats du Pavillon. La REPUBLIQUE DE COREE a appelé à un renforcement du contrôle de l'Etat du port et à l'établissement d'un groupe de travail pour le traitement du problème des pêches illicites, non documentées et irrégulières. L'ARGENTINE a plaidé pour la mise en place d'un mécanisme de suivi opéré par les Etats du port aux fins de compenser les lacunes de la mise en conformité de l'Etat du pavillon. Le JAPON a indiqué que l'OMI est l'organe compétent pour la détermination des responsabilités de l'Etat du pavillon et des critères de mesure de l'authenticité du lien. La NORVEGE a encouragé les efforts de l'OMI et de la FAO dans ce domaine, et a appelé à l'adoption d'une recommandation sur ce sujet, par le Processus Consultatif. La NOUVELLE ZELANDE et l'AUSTRALIE a suggéré que le Processus Consultatif endosse plutôt le travail en cours de la FAO sur les critères de l'établissement du lien authentique, au lieu de songer à entamer un nouveau processus de négociations. LE GROUPE DE DISCUSSION B LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ARCTIQUE: l'exposé: Olav Orheim, du Norwegian Polar Institute, a donné un aperçu sur les principaux défis posés à l'environnement Arctique, mettant en relief le problème des pêches illicites, non documentées et irrégulières, l'accumulation des polluants organiques persistants, les activités pétrolières, l'augmentation du trafic maritime des cargos pétroliers et des déchets nucléaires, le grand potentiel de niveaux élevés de radioactivité, et les changements climatiques. Il a décrit les approches norvégiennes en matière de gestion de ces défis, dans la Mer de Barents, y compris: l'application de l'approche basée sur l'écosystème et du principe de précaution; le développement durable; et le partage des responsabilités. Il a appelé à une amélioration de la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre les pêches illicites, non documentées et irrégulières, et a encouragé l'adoption d'un instrument contraignant pour le contrôle des niveaux de mercure. Le débat: Répondant à la question du CANADA concernant le traitement des intérêts et des droits des communautés locales, Orheim a déclaré que le sujet est hautement politisé en Norvège, ajoutant, toutefois, qu'une loi traitant de cette question est en cours de discussion au parlement. Le délégué des ETATS-UNIS a mis en exergue l'utilisation des approches régionales dans l'accomplissement des engagements du SMDD. L'ETAT DES PECHES DANS LE MONDE: L'exposé: Daniel Pauly, de la University of British Columbia, a présenté un rapport sur l'Etat Actuel et les Tendances des Pêches dans le Monde. Il a, contrairement à ce qui était pensé auparavant, sur la base des données FAO, qui disaient que les prises mondiales étaient maintenues à des niveaux relativement constants durant la décennie écoulée, les stocks halieutiques et les prises sont, en réalité, en déclin. Il a donné un aperçu sur ce déclin général, expliquant qu'il est dû à la sur-pêche. Il a montré comment les zones de pêches traditionnelles de l'hémisphère nord ont été surexploitées, et a souligné l'augmentation enregistrée dans les activités de pêche dans les eaux profondes et dans l'hémisphère Nord. Pauly a expliqué aussi les effets négatifs de l'aquaculture et de la mari- culture, soulignant la quantité importante de repas à base de poissons consommés par l'industrie de l'aquaculture. Notant que plusieurs pays sont tributaires du poisson pour leur sécurité alimentaire et pour leurs revenus, et qu'aucun des océans de la planète n'est à l'abri de ce phénomène, il a encouragé l'adoption de l'approche basée sur l'écosystème et l'établissement de zones marine protégées (ZMP) pour arrêter le déclin et pour promouvoir la restauration des stocks de poissons. Le débat: Dans le débat qui a suivi, les délégués ont abordé les questions ayant trait, entre autres, à l'approche basée sur l'écosystème, aux ZMP, et aux pêches illicites, non documentées et irrégulières. La NORVEGE a souligné que l'approche basée sur l'écosystème doit être appliquée à l'écosystème marin dans son ensemble. Le PORTUGAL s'est enquis du cadre institutionnel approprié pour la mise en ouvre des mesures fondées sur l'approche de l'écosystème. Pauly a déclaré que bien qu'ils soient complexes, les écosystèmes sont en mesure de se reconstituer si on les laisse seuls, et a souligné que toutes les espèces doivent être prises en ligne de compte. Répondant à une question posée par l'ITALIE au sujet des techniques de pêche destructive, Pauly a cité la pêche drague et la pêche à la traille, notant que non seulement elles donnent lieu à des prises secondaires, mais qu'elles détruisent également les fonds marins. Il a identifié la pêche aux filets traînants et les longues lignes comme autant de pratiques destructrices, a affirmé que les techniques disponibles ne pourront pas sauver la crise que connaît la pêche, et a souligné que le problème de la sur-pêche doit être également traité. La NORVEGE a indiqué que le problème de la sur-pêche est posé dans les Zones Economiques Exclusives (ZEE) avec plus d'acuité qu'en haute mer. La NOUVELLE ZELANDE, les ETATS-UNIS et d'autres Etats ont exprimé leur soutien en faveur des ZMP. Pauly a souligné que les ZMP protègent les stocks halieutiques et augmentent en même temps les prises. Il a encouragé l'interruption des subventions accordées dans le secteur de la pêche. Il a ensuite démontré comment la pêche est, en moyenne, inefficace du point de vue consommation de combustible, requérant 1,6 tonnes de fuel pour chaque tonne de prise de poissons. Le JAPON a appelé à la création d'une organisation internationale chargée de s'assurer du respect des ZMP. Répondant à une question posée par le BRESIL, Pauly a découragé l'utilisation de ZMP temporaires, signalant, toutefois, que les fermetures saisonnières pourraient être utilisées dans les zones de pêches. La NORVEGE a souligné que les définitions des zones protégées dans le cadre de la CDB et dans celui de la CNUDM ne sont pas conformes l'une à l'autre. Au sujet des ZMP situées en haute mer, la NORVEGE a affirmé que leur création est en contradiction avec la CNUDM et, avec le JAPON, a mis en exergue le principe de liberté en haute mer. L'Italie a noté, avec la France et Monaco, qu'elle a établi des ZMP en Méditerranée, de manière conforme avec la CNUDM. Pauly a appelé à la création d'un nouveau régime juridique pour les hautes mers, pour permettre leurs viabilisation, et le CANADA a soulevé la question de la gouvernance de la gestion des pêches en hautes mers. Au sujet des pêches illicites, non documentées et irrégulières, Pauly a estimé que plus de la moitié des prises mondiales proviennent des pêches illicites, non documentées et irrégulières. Il a mis en relief les difficultés posées au traitement de ce problème, notant que la FAO n'est pas en position de s'impliquer avec des Etats voyous. Le délégué des SEYCHELLES a noté que plusieurs petits Etats en développement tirent des revenus des autorisations de pêche qu'ils émettent, et a mis en exergue l'absence de ressources pour assurer le suivi des ZMP, si elles doivent être établies un jour. Pauly a suggéré l'établissement d'une collaboration avec de grandes ONG, capables de d'améliorer la prise de conscience à l'échelle internationale. Au sujet de la mise en œuvre des instruments pertinents, le CANADA, les Etats-Unis et le JAPON ont appelé tous les Etats à ratifier et à mettre en application les accords conclus sur la gestion des pêches. Pauly a recommandé que les navires de pêche soient équipés de boites noires, pour permettre aux autorités de les localiser. Il a souligné aussi la nécessité d'une volonté politique pour mettre en place, toutes les mesures nécessaires à la résolution de la crise de la pêche, notant que les parties prenantes ne pourront pas toutes être accommodées DANS LES COULOIRS Au moment où le second groupe de discussion abordait le sujet de la protection des écosystèmes marins fragiles, plusieurs délégués se sont félicités de la qualité des exposés scientifiques présentés l'après-midi, et ont noté que de telles présentations sont nécessaires dans les fora intergouvernementaux. Le discours de Pauly sur les pêches, qui a touché à des questions hautement sensibles, y compris ceux de la gestion et de la subvention de l'industrie de pêche, et de l'établissement de zones protégées, a engendré appréciations et critiques, à la fois. Les positions tranchées sur le sacro-saint principe de liberté des hautes mers ont donné lieu à une résistance à la l'établissement de ZMP en haute mer. L'un des délégués s'est dit toutefois optimiste que les choses continueront à progresser lentement mais sûrement vers l'acceptation de ces zones en haute mer, reconnaissant que ce pas en avant a été effectué avec des assurances que l'établissement de telles ZMP se fera dans le cadre de la CNUDM. Nombre de délégués ont également fait part de leurs réserves concernant le problème des pêches illicites, non documentées et irrégulières. Pour résoudre la crise de l'amenuisement des stocks halieutiques, certains pays ont semblé préférer plutôt voir tacler les problèmes des pêches illicites, non documentées et irrégulières, et de la sur-pêche dans les ZEE, que l'établissement de ZMP en haute mer. Méditant sur le Processus Consultatif lui-même, un délégué a fait part de sa satisfaction de l'ouverture, de la qualité et de la focalisation des discussions, notant que le cadre informel semble favoriser une certaine progression sur les questions délicates. A SUIVRE AUJOURD'HUI GROUPE DE DISCUSSION B: Le Groupe de Discussion sur la protection des écosystèmes marins fragiles, poursuivra ses travaux de 10h à 13h, et de 15h à 18h dans la Salle de Conférence 1. Les Participants entendront des présentations et engageront des discussions sur les récifs coralliens, les habitats juxtaposant les littoraux du Pacifique, et les projets en haute mer. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Alice Bisiaux , Prisna Nuengsigkapian et Charlotte Salpin . Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum: . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Gouvernemrent des Etats-Unis (à travers le Bureau des Océans et des Affaires Environnementales et Scientifiques Internationales du Département d'Etat Américain), le Ministère Néerlandais des affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI, DFAIT et Environnement Canada), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID et DEFRA), la Commission Européenne (DG-ENV), le Ministère Danois des Affaires Etrangères, et le Gouvernement Allemand (à travers le Ministère de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2003, par: le PNUE, le Gouvernement Australien, les Ministères Suédois de l'Environnement et des Affaires Etrangères, le Ministère Néo-Zélandais des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères, Swan International, le Ministère Nippon de l'Environnement (à travers l'IGES), le Ministère Nippon de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie (à travers GISPRI) et le Ministère Islandais de l'Environnement. La version Française est financée par le Ministère Français des Affaires Etrangères et l'OIF.Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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