5ème réunion du Processus Consultatif Officieux des Nations Unies, Ouvert à Tous, sur les Océans et le Droit de la Mer #4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Alice Bisiaux Charlotte Salpin Cecilia Vaverka Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 25 No. 10 Jeudi 10 juin 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/oceans/icp5/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CINQUIEME REUNION DU PROCESSUS CONSULTATIF OFFICIEUX: MERCREDI 9 JUIN 2004 Les délégués à la cinquième réunion du Processus Consultatif Officieux sur les Océans et le Droit de la Mer (Processus Consultatif) se sont réunis en sessions de groupe de discussion et en séances plénières. Le Groupe de discussion a entendu des exposés thèmes sur les hydrates gazeux et sur les utilisations pratiques des ressources génétiques marines, ainsi que des déclarations sur les nouvelles utilisations marines durables. La Plénière a poursuivi l'échange de vues sur les sujets de préoccupation et sur les actions nécessaires à prendre. GROUPE DE DISCUSSION SUR LES NOUVELLES UTILISATIONS DURABLES LES EXPOSES THEMES: Edith Allison, du Département américain de l'énergie, a présenté un exposé sur les hydrates gazeux. Elle a expliqué que les hydrates gazeux sont des cristallins solides consistant en molécules de gaz méthane, entourées de molécules d'eau, qu'on peut trouver dans l'Arctique et sur les pentes marines. Elle a souligné que l'énergie contenue dans les hydrates gazeux est deux fois plus importante que celle des autres sources d'énergie fossiles, et a souligné leur potentiel en tant que: sources de méthane et d'eau douce; de fixateurs de gaz à effets de serre; et de soutien pour les communautés biologiques. Allison a déclaré que des technologies sont en cours de mise au point, pour la production commerciale, d'ici 2015, de méthane issu des hydrates gazeux. John Stegeman, de l'Institution Océanographique de Woods Hole, a présenté un exposé sur les utilisations pratiques potentielles des ressources génétiques marines, notamment en tant: qu'agents pharmaceutiques; que matériaux bio-moléculaires; et que matériaux pour la recherche biomédicale. Soulignant que la majorité des 10 à 100 millions d'espèces qui restent à découvrir, sont des espèces marines, il a mis en relief l'importance de la protection de la biodiversité marine. LE DEBAT: L'AUSTRALIE s'est enquise du degré approprié de régulation de la recherche scientifique marine en haute mer et, avec l'ITALIE, a fait part de ses réserves concernant le partage des avantages découlant de la commercialisation. Le CANADA a souligné la distinction de plus en plus floue établie entre la recherche mue par la curiosité et celle mue par l'intérêt commercial, et s'est enquis des conditions actuelles de la bio-prospection. Stegeman a indiqué que compte tenu des régulations plus rigides appliquées dans le domaine de la bio-prospection, il est plus difficile d'obtenir le matériel de recherche souhaité. La FRANCE s'est enquise de l'implication des chercheurs issus des pays en développement dans la recherche des ressources génétiques des fonds marins, et Stegeman a donné un aperçu sur les programmes en place pour les étudiants issus des pays en développement. LES DECLARATIONS: Le cadre juridique: La GUYANE, le MEXIQUE et CUBA ont souligné que la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) est le cadre juridique régulant les activités menées en haute mer, ont mis en relief ses principes relatifs à la recherche scientifique marine, et ont appelé à une utilisation durable et à un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des, et de l'accès aux, ressources génétiques. La FRANCE a souligné que la CNUDM ne dit pas spécifiquement que la biodiversité des fonds marins, fait partie intégrante du patrimoine commun de l'humanité, mais seulement que ces ressources ont besoin d'être protégées. Les aires marines protégées: Mettant en exergue les lacunes du régime juridique en vigueur pour la protection de la biodiversité marine des fonds marins situés au-delà de la juridiction nationale, l'ITALIE, appuyée par la FRANCE et la GRECE, a suggéré d'élaborer un instrument juridique axé sur l'établissement d'aires marines protégées en haute mer (AMP), la FRANCE et la GRECE soulignant la nécessité d'établir un équilibre entre la protection de la biodiversité et la liberté des hautes mers. Le PORTUGAL a mis l'accent sur les efforts fournis pour la protection de la biodiversité en haute mer, dans le cadre de la Convention pour la Protection de l'Environnement Marin du Nord-est Atlantique (OSPAR), y compris la mise en place de réseaux d'AMP et de projets de suivi à long terme. Les pratiques destructives: Le PORTUGAL a déclaré que le Processus Consultatif devrait réexaminer la question des pratiques destructives, à sa prochaine réunion. CUBA a fait part de son appui en faveur de toute initiative visant à traiter les effets défavorables de la pêche à la traille en haute mer. L'Italie a apporté son soutien à l'adoption d'un moratoire sur la pêche à la traille en haute mer. L'AUSTRALIE a indiqué qu'elle n'est pas encore en mesure de prendre sa décision finale, et a requis de plus amples détails concernant: les zones couvertes, les modalités, la mise en application et le cadre temporel du moratoire. L'AUSTRALIE a également souligné le besoin de ne pas négliger les menaces autres que celles liées à la pêche à la traille. La recherche scientifique: Le MEXIQUE a suggéré d'appeler l'Assemblée Générale de l'ONU à adopter une déclaration encourageant la recherche scientifique dans la Zone. La Commission Permanente du Pacifique Sud a souligné que la recherche scientifique marine devrait profiter à l'humanité. La FRANCE a précisé que la recherche scientifique marine n'est pas l'équivalent de la bio-prospection. La gestion des pêcheries: Soulignant l'importance de la gestion écosystémique, l'AUSTRALIE a suggéré d'utiliser la Convention pour la Conservation des Ressources Marine Vivantes de l'Antarctique comme modèle, pour établir un équilibre entre la conservation de la biodiversité, la recherche scientifique et la gestion des pêches. La génération d'énergie en zone offshore: Le délégué des Pays-Bas, au nom de l'OSPAR, a présenté une initiative visant à établir des fermes éoliennes offshore. La gouvernance: L'AUSTRALIE a indiqué que la mise en application des normes disponibles et les lacunes dans le régime actuel, devraient être traitées et, appuyée par le CANADA, à mis en relief les domaines suivants, comme nécessitant des mesures pratiques concertées: l'établissement des AMP; la bio-prospection; et la gestion des pêcheries. Soulignant que de nombreux organes traitent de questions liées aux océans, le CANADA a indiqué que le Processus Consultatif pourrait jouer un rôle de coordination, et a appelé à l'adoption d'une approche stratégique permettant de regrouper les agences pertinentes. Le renforcement des capacités: Le MEXIQUE a mis en exergue le besoin d'un renforcement des capacités en faveur des pays en développement, pour s'assurer que tous pourront bénéficier de l'exploitation durable des ressources des fonds marins. PLENIERE LES SUJETS DE PREOCCUPATION ET LES MESURES NECESSAIRES: Le cadre juridique: Le CHILI, l'INDE, le NEPAL, le PEROU et le Qatar, au nom du G-77/CHINE, ont indiqué que la biodiversité de la Zone relève du régime du patrimoine commun de l'humanité. Le JAPON, l'ISLANDE, la FRANCE, l'ITALIE et la NORVEGE ont précisé que seules les ressources non-vivantes sont couvertes par le concept. L'ARGENTINE a souligné que minéraux et ressources génétiques sont liés de manière inextricable et devraient être également intégrés dans la régulation appliquée aux activités menées en haute mer. L'Irlande, au nom de l'UNION EUROPEENNE (UE), a souligné que la CNUDM est le cadre à l'intérieur duquel toutes les activités concernant les océans doivent être traitées. La FEDERATION DE RUSSIE a indiqué que la CNUDM et la CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE (CDB) fournissent le cadre juridique général régissant la protection des ressources des fonds marins dans les aires situées au-delà de la juridiction nationale. La TURQUIE a mis l'accent sur le rôle des accords régionaux. Mise en application des Etats pavillon: Le délégué des ETATS-UNIS a fait part de son soutien en faveur d'un renforcement des mécanismes disponibles ayant trait à la mise en application des Etats pavillons, et s'est opposé à l'établissement d'un comité axé sur le ‘lien authentique.’ Le CHILI a souligné l'impératif de s'assurer du ‘lien authentique’ entre l'Etat pavillon et les navires hissant ses couleurs. Le JAPON a donné un aperçu sur les mesures commerciales nationales pour la lutte contre les pêches illégales, non-réglementées et non-contrôlées (INRNC). Mettant en relief le nombre croissant des navires hissant pavillons de complaisance, la NORVEGE a parlé du besoin d'améliorer la volonté politique, pour la mise en application des instruments ayant trait aux pêches INRNC. L'UE et le JAPON ont souligné que la piraterie et le changement de pavillon continuent à poser des difficultés, l'UE encourageant tous les Etats à se porter volontaires pour se soumettre à un audit suivant le Schéma d'Audit Volontaire des Etats Membres de l'OMI, et a fait part de son appui en faveur d'un accroissement des coûts du non-respect des dispositions. L'UE a suggéré de traiter le devoir des Etats pavillon d'éviter la prolifération des armes de destruction massives. La biodiversité des fonds marins des zones situées au-delà de la juridiction nationale: PALAU a recommandé de convoquer une conférence intergouvernementale pour débattre des mesures permettant de gérer et de conserver de manière efficace la biodiversité des zones situées dans les zones au-delà de la juridiction nationale. FIDJI a accueilli avec satisfaction l'approche de l'Instance Internationale des Fonds Marins (ISA) visant à s'assurer d'une interférence minimum avec la biodiversité des fonds marins. La CHINE et la FEDERATION DE RUSSIE ont appelé l'ISA à jouer un rôle actif dans la conservation de la biodiversité dans la Zone. L'INDE a souligné l'importance de la recherche sur les points chauds de la biodiversité, tels que les monts marins et les évents hydrothermaux. L'ISLANDE a fait part de son soutien en faveur de l'appel lancé par les Parties, à l'adresse de la CDB, l'invitant à prendre des mesures urgentes à l'encontre des menaces posées à la biodiversité en haute mer, en adoptant une approche de précaution et écosystémique, en cohérence avec le droit international. La THAILANDE a appelé à un accès équitable aux ressources de la biodiversité des fonds marins. Le JAPON a recommandé d'établir des AMP dans les zones situées à l'intérieur de la juridiction nationale, avant d'en créer en haute mer, et a précisé que les AMP devraient être basée sur les meilleures connaissances scientifiques. L'ISLAND a déclaré que l'AMP sont un outil essentiel permettant de s'assurer d'une utilisation durable des ressources marines, soulignant toutefois qu'elle ne doit pas être considérée comme l'option “unique qui résoudra tout.”. Le CANADA a suggéré que le Processus Consultatif traite la question des AMP, y compris en haute mer, dans un groupe de discussion, à sa prochaine session, et a souligné la nécessité de traiter les lacunes du régime en vigueur. PALAU et le COSTA RICA ont apporté leur appui a la proposition d'adopter un moratoire sur les pêches à la traille en haute mer. Le CANADA a indiqué ne pas être encore en mesure de prendre position sur la question. Mettant en relief les effets socioéconomiques d'un tel moratoire, le JAPON a proposé d'appeler l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture, les organisations de pêche régionales et les Etats concernés à obtenir des donnée scientifiques à travers la détermination des domaines d'action appropriés. L'ESPAGNE et la THAILANDE se sont déclaré en faveur d'une interdiction temporaire des pêches dans des zones spécifiques des hautes mers, la THAILANDE mettant l'accent sur les montagnes marines et les récifs coralliens des eaux froides. Les nouvelles utilisations durables des océans: FIDJI a souligné que, bien que l'exploitation éolienne dans les eaux peu profondes offre des alternatives aux pays en développement, leur situation économique actuelle ne permet pas l'investissement dans son développement. La coopération et la coordination: Le CANADA a souligné le besoin d'une action collective basée sur les forces disponibles, d'approches intégrées et pratiques, et de meilleurs comptes rendus inter-agences, concertés. La représentante a suggéré que le Processus Consultatif considère l'utilisation d'une approche d'ateliers sur d'autres thèmes, tels que celui de la mise en application des Etats pavillon, et a mis en exergue l'intérêt d'une revue par les pairs. Le délégué des ETATS-UNIS a suggéré que le Réseau des Nations Unies pour la Protection des Océans se focalise sur la concrétisation des buts approuvés, tels que ceux retenus dans le Plan de Mise en Application de Johannesburg. L'UE a fait part de son soutien en faveur d'une amélioration de la coopération, et a recommandé que la coordination se poursuive au sein du Réseau des Nations Unies pour la Protection des Océans. L'ESPAGNE a suggéré de définir les liens entre les acteurs impliqués dans la protection de la biodiversité marine. Le PEROU a déclaré que la coordination devrait aller main dans la main avec la fourniture aux pays en développement des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations, notamment le renforcement des capacités et le transfert des technologies. Points divers: Le CANADA et l'UE ont appelé à des politiques marines nationales intégrées, adoptant une approche intersectorielle, interdisciplinaire et écosystémique. Le CANADA et la NORVEGE ont mis en relief le renforcement des capacités, comme étant un élément crucial pour la mise œuvre de la CNUDM. La FONDATION NIPPONE a présenté ses initiatives pertinentes en matière de création des capacités. DANS LES COULOIRS Les craintes grandissantes quant au risque de voir les discussions sur l'Evaluation marine globale (EGM) s'engouffrer dans une impasse, ne semblent pas avoir entamé l'esprit de coopération qui a régné jusque-là. Les divergences sur la portée de l'EGM et sur l'évaluation des évaluations, rapportées du comité des Amis des Coprésidents, annoncent des jours sombres à venir. Quelques participants ont fait part de leur espoir de voir les concertations informelles, prévues dans la soirée, venir aider à assouplir les positions tranchées. D'autres ont fait allusion à la possibilité de recourir à un “accord constatant le désaccord” autour des questions les plus contentieuses. De même, les perspectives encourageantes de parvenir à un consensus autour du moratoire proposé sur la pêche à la traîne en haute mer, ont été assombries par de nombreuses expressions de doutes sur ses modalités et sa mise en application. A SUIVRE AUJOURD'HUI SEMINAIRE INTERNATIONAL SUR L'EGM: Le Séminaire International sur l'EGM tiendra sa deuxième session tout le long de la journée, à partir de 10h, dans la Salle de Conférence 1. Les délégués se pencheront sur le résultat des discussions du Groupe des Amis des Coprésidents. PROJETS DE RECOMMANDATIONS: Procurez-vous les projets de recommandations élaborés par les Coprésidents Felipe Paolillo (Uruguay) et Philip Burgess (Australie) concernant: la coopération et la coordination dans les questions maritimes; les nouvelles utilisations durables des océans; et, les sujets de préoccupation et les actions nécessaires. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Alice Bisiaux, Charlotte Salpin et Cecilia Vaverka. Editition numérique: Francis Dejon. Direction d'équipe: Charlotte Salpin . Version française: Mongi Gadhoum . Editrice en chef: Pam Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IISD: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d'Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)), et le ministère néerlandais des affaires étrangères. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères, le ministère norvégien des affaires étrangères, Swan International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le Ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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