6ème réunion du Processus Consultatif Officieux, Ouvert à Tous, sur les Océans et le Droit de la Mer - Numéro 2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Alice Bisiaux Robynne Boyd Elisa Morgera Cecilia Vaverka Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 25 No. 14 Mardi 7 juin 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/oceans/icp6/ LES FAITS MARQUANTS DE LA PCONUODM-6: LUNDI 6 JUIN 2005 La sixième réunion du Processus Consultatif Officieux des Nations Unies sur les Océans et le Droit de la Mer (PCONUODM-6 ou Processus Consultatif) s'est ouverte lundi 6 juin 2005, au siège des Nations Unies à New York. Les délégués se sont réunis en sessions plénières de la matinée et de l'après-midi pour procéder à l'examen des questions d'organisation et à un échange de vues sur les sujets d'intérêt et l'action nécessaire à entreprendre. L'après-midi, un Groupe de discussion sur les pêcheries et leur contribution au développement durable, s'est tenu. LA PLENIERE L'OUVERTURE: Le coprésident Philip Burgess (Australie) a ouvert la réunion, soulignant que les deux thèmes du groupe de discussion sont en rapport avec les Objectifs de Développement du Millénaire (ODM). Signalant que cette réunion est la dernière de la période triennale de la prorogation du Processus Consultatif, il a soulevé un certain nombre de question sur l'avenir de ce dernier. Le coprésident Cristián Maquieira (Chili) a déclaré que la question des pêcheries revêt un rôle de plus en plus important en raison de leur impact sur le développement durable. Le MEXIQUE a proposé d'amender l'ordre du jour pour y indiquer que le Processus Consultatif suggérera plutôt des “thèmes” que des “recommandations” à l'Assemblée Générale. Les délégués ont adopté l'ordre du jour (A/AC.259/L.6) avec l'amendement proposé. L’EXCHANGE DE VUE SUR LES SUJETS DE PREOCCUPATION ET L'ACTION NECESSAIRE: L'ISLANDE a accordé une priorité à la mise en application intégrale des instruments internationaux disponibles et a appelé, pour la gestion des ressources des océans, plutôt à des solutions locales et régionales qu'à des instruments internationaux supplémentaires. Le délégué a proposé de renforcer les organisations régionales de gestion des pêcheries (ORGP), précisant que chacune d'entre elles devrait pouvoir fixer les modalités de sa propre évaluation de performance. Il a souligné l'importance du renforcement des capacités des pêcheries durables dans la politique d'aide au développement de l'Islande. Le CANADA a mis l'accent sur: l'intégration des pêcheries dans le nouvel ordre du jour consacré aux océans; la coordination institutionnelle à l'intérieur et à l'extérieur du système des Nations Unies; les besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités; et, la cohérence avec d'autres instances, telles que le Groupe de travail sur les Aires Protégées, de la Convention sur la Diversité Biologique. S'agissant de l'avenir du PCONUODM, la représentante a appelé à sa continuation et à un meilleur réfléchissement de ses discussions dans le rapport à l'intention de l'Assemblée Générale. Le délégué des ETATS-UNIS a parlé du défi consistant à passer de la négociation à l'application et a précisé les principaux points nécessitant un traitement, dont: l'adoption d'une approche écosystémique dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources marines; la maîtrise des pêches illicites, non documentées et non règlementaires (INN); la surpêche et la surcapacité de pêche; l'absence de capacités de veille et de contrôle des navires de pêche, dans les Etats en développement; et le développement d'une aquaculture marine durable. La NOUVELLE ZELANDE a déclaré que le Processus Consultatif devrait se poursuivre et que la nature de son mandat devrait être sauvegardée. Au sujet de la biodiversité des régions de haute mer, la représentante a exhorté les Etats à coopérer pour donner suite à l'appel lancé par l'Assemblée Générale pour des interdictions provisoires ciblées des pratiques de pêche destructives dans les régions vulnérables, et a indiqué que son pays travaillera à la promotion de la lutte contre les pêches INN. L'AUSTRALIE a déclaré que les régions de haute mer sont les dernières richesses communes, précisant qu'à moins que les Etats coopèrent pour leur bonne gestion, elles deviendront des “déserts.” La représentante a souligné le besoin urgent de mettre en application l'Accord des Nations Unies sur les Stocks Halieutiques (ASH) et a signalé que les apparaux de pêche abandonnés ont un impact lourd sur les ressources marines, précisant que le problème demeure non résolu à l'échelon régional ou international. La CHINE a mis en exergue le rôle joué par les pêcheries et aquacultures de petite échelle pour la sécurité alimentaire et l'allégement de la pauvreté dans les pays en développement, et a appelé à un meilleur respect des dispositions en vigueur régissant les débris marins dans les instruments internationaux. La REPUBLIQUE DE COREE a décrit les instruments juridiques nationaux encadrant les pêcheries durables, y compris la Loi Spéciale sur la Réduction des Petits Chalutiers de pêche à la Traille et un programme de rachat de navires visant à réduire la flotte de pêche nationale. Le délégué du VENEZUELA a déclaré que pour améliorer la gestion au sein de l'industrie de la pêche, son pays entend mettre en place un registre des données et des activités ayant trait à la pêche. Le MEXIQUE a rappelé la nécessité de tenir compte de la Déclaration pour le Début du Millénaire, du Consensus de Monterey et du PMŒJ, lors du traitement de la question des déchets marins. Soulignant l'importance du maintien de la sécurité maritime, l'INDONESIE a mentionné l'initiative entreprise conjointement avec l'OMI et le Fonds pour l'Environnement Mondial, pour la mise en place d'une Autoroute Electronique Marine visant à améliorer la sécurité de la navigation dans la Région. La NAMIBIE a appelé à l'abolition des subventions accordées à l'industrie de la pêche ainsi qu'à des mesures commerciales protectrices. La NORVEGE a mis en relief l'importance de l'application des cadres juridiques en vigueur régissant les pêches responsables. Affirmant que la surcapacité est une cause majeure de la surexploitation, le délégué a appelé à la réduction des flottes de pêche. Il a déclaré qu'une approche fondée sur la sécurité alimentaire devrait être adoptée pour la gestion des futures pêcheries et a appelé les Etats qui ne le sont pas encore, à devenir membres de l'ASH. Mettant en exergue le rôle des pêcheries dans la sécurité alimentaire, le CHILI a déclaré que des mesures urgentes doivent être prises pour la régulation des pêches hauturières. Le délégué a énuméré les sujets de préoccupation et notamment: les pêches INN; le respect de leurs obligations en matière de conservation, par les Etats portuaires; la définition de liens authentiques entre les Etats du pavillon et les navires; et, les subventions accordées à l'industrie de pêche. Le PEROU a mis l'accent sur les liens entre les pêcheries et la réductions de la pauvreté, la sécurité alimentaire et le développement économique, appelant à des nouvelles ressources financières et à une plus grande coopération internationale dans le développement des ressources humaines et institutionnelles pertinentes. L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL a attiré l'attention sur les récents développements survenus dans le domaine de la protection des conditions de vie et de travail en mer, et a accueilli avec satisfaction les suggestions concernant les voies et moyens dont le PCONUODM peut aider à impulser la ratification et l'application des normes internationales du travail maritime. L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE (OMI) a parlé de la mondialisation des services maritimes, et a présenté un rapport sur le Système d'Audit Volontaire des Etats Membres de l'OMI visant à promouvoir l'imputabilité des Etats. La COMMISSION OCEANOGRAPHIQUE INTERNATIONALE DE L'UNESCO (COI) a parlé de ses travaux sur: le système d'alerte précoce anti-tsunami dans la région de l'océan indien; les aspects scientifiques de l'utilisation des indicateurs devant encadrer l'approche écosystémique dans la gestion des pêches; et les Critères et Directives de la COI concernant le Transfert des Technologies Marines. La COMMISSION EUROPEENNE a souligné la nécessité de mettre en application le régime juridique disponible régissant la gestion durable des pêches et a donné un aperçu sur les réformes entreprises au sein de l'UE dans ce domaine. Le délégué a appelé à la création d'une ORGP supplémentaire, et a mis en relief le rôle des pêcheries dans la réduction de la pauvreté et dans la poursuite des ODM. La représentante de l'UNION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE (UICN) a décrit les travaux de son organisation sur la question de la gouvernance en haute mer, et a énuméré les défis posés aux pêcheries durables, notamment le problème de la pêche à la traille en haute mer et l'absence de mesures de données scientifiques et de contrôle de la pêche aux requins. Le délégué de la COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDES DE L'ATLANTIQUE a indiqué que les mesures mises en place par l'organisation pour la lutte contre les pêches INN sont en train de donner des résultats encourageants. Le PROJET DE RESTAURATION DES TORTUES MARINES a appelé à un moratoire temporaire sur les longues lignes dans le Pacifique. Le délégué de 'CONSERVATION INTERNATIONAL', parlant au nom de la Coalition pour la Conservation des Fonds Marins, a décrit les étapes franchies dans la poursuite de la restauration des pêcheries à des niveaux viables: contrôle des pêches hauturières non règlementaires pour la protection de la biodiversité; adoption de mesures de conservation et de gestion, ainsi qu'une interdiction provisoire de la pêche à la traîne en haute mer. Intervenant au nom d'une coalition tripartite, le SIERRA CLUB a appelé à l'application du principe de précaution pour réduire les activités qui créent des bruits sous-marins intenses en attendant l'élaboration de directives efficaces contre les nuisances sonores marines. LA FEDERATION INTERNATIONALE DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DES TRANSPORTS a parlé des circonstances qui contribuent à la pratique des pêches INN, y compris la violation des droits de l'Homme dans l'industrie de la pêche. Soulignant la nécessité de s'assurer du respect des régulations internationales par les Etats du pavillon et, avec GREENPEACE, au nom d'un groupe d'ONG, a souligné l'importance de la prise en considération de la dimension sociale des pêcheries durables, y compris le respect des droits humains dans le secteur de la pêche. LE GROUPE DE DISCUSSION SUR LES PECHERIES ET LEUR CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DURABLE David Balton, Secrétaire d'Etat Adjoint chargé des Océans, à la Division des Affaires Environnementales et Scientifiques Internationales, du Département d'Etat Américain, a présenté un rapport sur les résultats du quatrième tour de consultations officieuses des Etats parties signataires de l'ASH, dans lequel il a souligné notamment que 52 Etats sont actuellement parties signataires de l'accord. Il a précisé que les consultations se sont focalisées sur les préparatifs de la conférence évaluative, prévue provisoirement du 22 au 26 mai 2006 au siège des Nations Unies à New York. Balton a souligné qu'il est important de saisir cette occasion pour procéder à une évaluation de la conservation et de la gestion des Stocks Chevauchants et des Stocks de Poissons Grands Migrateurs pour le renforcement de la mise en application de l'ASH. Dans le débat qui a suivi, le porte-parole de la COALITION DES ASSOCIATIONS DE PECHE a souhaité en savoir davantage sur les raisons éventuelles de la faible participation à l'ASH. Barton a répondu qu'un petit nombre de dispositions pose des difficultés à quelques pays, soulignant qu'en revanche un certain nombre d'Etats sont en train de travailler pour sa ratification. Lori Ridgeway, Directeur Général de l'International Coordination and Policy Analysis, Fisheries and Oceans, au Canada, a présenté un rapport concernant la 'Conférence sur la Gouvernance des Pêcheries Hauturières et l'ASH, Passer de la Parole à l'Action, et sur ses produits, nommément, la déclaration ministérielle et les rapports des présidents sur les exposés et les ateliers qui y ont eu lieu. Ridgeway a déclaré que la conférence a mis en exergue la nécessité de moderniser les ORGP et leur processus décisionnel de manière: à inclure les considérations écosystémiques; à améliorer leur transparence; et à utiliser les meilleures connaissances scientifiques disponibles. La conférence a également mis en relief: la nécessité de parachever urgemment les négociations menées, dans le cadre du commerce international, sur la question des subventions accordées à l'industrie de la pêche; la possibilité de négocier un instrument juridique régissant les obligations des Etats portuaires; et la possibilité pour l'Assemblée Générale de déterminer l'instance appropriée pour l'élaboration d'une définition juridique du lien authentique entre les Etats du pavillon et les navires. Serge Garcia, Directeur de la Division chargée des Ressources Halieutiques, de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture, a donné un aperçu sur l'édition 2004 du Rapport sur l'Etat des Pêcheries Marines, soulignant que les conclusions seront différentes lorsque les pêcheries seront examinées dans leur ensemble. Il a cité les statistiques relatives à la valeur du commerce halieutique international et à la taille de la flotte mondiale, et a mis l'accent sur l'aquaculture fondée sur les prises, comme étant l'un des problèmes majeurs affectant les pêcheries. Il a ajouté que la majorité des stocks de poissons sont surexploités, citant l'exemple principal des stocks de thonidés. Parmi les actions requises pour l'atténuation du déclin des stocks de poisson, il a mentionné un engagement plus fort en faveur d'un avenir écologiquement durable, ainsi qu'une gouvernance et une industrie plus responsables. Il a souligné qu'une approche écosystémique efficace doit être appliquée à tous les secteurs. Dans le débat qui a suivi, les participants se sont focalisés sur: la détermination des stocks entièrement exploités; les statistiques relatives aux stocks hauturiers chevauchants; les lacunes dans les données; le rétablissement des stocks de poisson; et les questions d'étique émergeantes. DANS LES COULOIRS Au démarrage des échanges de vue sur les deux domaines de focalisation de la PCONUODM-6, des participants ont anticipé que les pêcheries bénéficieront de la part du lion dans les discussions qui s'ouvrent. Certains ont mis en exergue le lien entre les pêcheries et d'autres processus en cours en rapport, tels que la réunion du groupe de travail de la CBD, focalisé sur les zones marines hauturières protégées, déplorant son chevauchement avec le deuxième atelier international sur l'ASH, de la semaine prochaine. D'autres ont fait remarquer que le groupe de discussion sur les pêcheries permet la transition de la focalisation de la PCONUODM-5 sur les nouvelles utilisations durables des océans, à certains défis émergeants ayant trait, cette fois, aux utilisations plus traditionnelles. En effet, quelques participants ont réitéré les appels à l'action dans les domaines de la nécessité d'un lien authentique entre les Etats du pavillon et les navires, de la pêche à la traille, et de la biodiversité marine. Les exposés portant sur l'état alarmant des pêcheries partout dans le monde, ajoutant un sentiment de déjà vu, les représentants des ONG ont déclaré espérer que les délégués ne rateront pas cette occasion pour traduire les paroles en action. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé Alice Bisiaux, Robynne Boyd, Elisa Morgera, et Cecilia Vaverka. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission Européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; SWAN International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). Un financement spécifique à la couverture de cette réunion a été fourni par le ministère néo-zélandais des affaires étrangère et du commerce extérieur. La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD , au +1-646-536-7556 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'équipe du ENB couvrant la PCO-6 est joignable par courriel à .