Groupe de Travail Non Officiel Spécial à Composition Non Limitée de l'Assemblée Générale chargé d'étudier les questions ayant trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique marine située au-delà des lignes de la juridiction nationales (Groupe de Travail) - Numéro 3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Karen Alvarenga, Ph.D. Kati Kulovesi Elisa Morgera Cecilia Vaverka Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 25 No. 22 Mercredi 15 février 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/oceans/marinebiodiv/ LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIODIVERSITE MARINE: MARDI 14 FEVRIER 2006 Mardi 14 février, le Groupe de Travail Officieux Spécial à Composition Non Limitée de l'Assemblée Générale chargé d'étudier les questions touchant à la préservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale (Groupe de Travail) a terminé l'échange de vues d'ordre général et a procédé à l'examen des activités passées et présentes des Nations Unies (NU) et d'autres organisations internationales pertinentes, le matin. L'après-midi, les délégués ont entamé les discussions autour des aspects scientifiques, techniques, économiques, juridiques, environnementaux, socioéconomiques et autres, de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà des limites de la juridiction nationale. ECHANGE DE VUES D'ORDRE GENERAL Mettant en exergue la relation symbiotique entre la biodiversité des fonds marins et leurs écosystèmes, l'INDE a plaidé pour l'application du régime du patrimoine commun de l'humanité, à la fois, aux ressources vivantes et non vivantes des régions situées au-delà de la juridiction nationale. Le délégué a argué également que les principes de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) régissant la recherche scientifique marine (RSM) devraient s'appliquer aussi à la bioprospection, et a appelé à des définitions internationalement acceptées, pour les deux. ACTIVITES DES NATIONS UNIES ET D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES L'Autriche, au nom de l'UNION EUROPEENNE (UE), a présenté un compte rendu des résolutions et initiatives passées et présentes des organisations internationales, ayant trait à la biodiversité marine, soulignant la nécessité de traiter, en guise de mesure à court terme, les écarts en matière d'application. Faisant référence aux lacunes présentes en matière de gouvernance, qui ne permettent pas la conduite d'une étude d'impact intégrée des activités humaines sur les écosystèmes marins et l'établissement d'aires marines protégées (AMP), le délégué a réitéré son appel pour un accord sur la mise en application, dans le cadre de la CNUDM, consacré à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine. Le JAPON a souligné l'importance plutôt de la mise en application des instruments disponibles que de l'établissement de nouveaux, soulignant que tout nouvel accord ou initiative devraient être axés uniquement sur la prévention des pêches illicites en haute mer. L'ISLANDE a déclaré que la plupart des menaces posées à la biodiversité marine, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la juridiction nationale, pourraient être traitées par des mesures appliquées dans le cadre disponible, sans avoir besoin d'établir de nouveaux instruments. Le CANADA a décrit les discussions menées à la réunion de 2005 du Comité du Secteur de la Pêche (COFI) de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), a mis l'accent sur: les lacunes actuelles en matière d'application; les pêches illicites, non documentées et non réglementaires (INDNR); les pêches dans les fonds marins; les critères scientifiques devant régir les AMP; les réformes urgentes des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP); et les instruments fondés sur la loi du marché. Appuyée par l'ARGENTINE, l'oratrice à souligné l'importance de la cohérence des positions gouvernementales dans les différents forums. Le CONSEIL POUR LA DEFENSE DES RESSOURCES NATURELLES a signalé que le COFI a mis en relief le besoin de plus de données sur les activités passées et présentes de pêche dans les eaux profondes, et leurs effets sur les stocks de poissons et les écosystèmes des fonds marins. L'AUSTRALIE a souligné l'importance de la mise en application des résolutions concernant les pêches dans les eaux profondes et la gestion durable des ressources des fonds marins, et du rôle de la Commission sur la Préservation des Ressources Marines Vivantes de l'Antarctique (CPRMVA). Le VENEZUELA a mis en exergue le travail mené dans le cadre de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Le délégué des ETATS-UNIS a encouragé le Groupe de Travail à reconnaître les efforts fournis par les ORGP pour répondre à la résolution de l'Assemblée Générale concernant les pratiques de pêche destructives et l'action des Etats pour mieux contrôler les navires de pêche. La COMMUNAUTE EUROPEENNE a fait part de son appui en faveur des ORGP disponibles et pour la mise en place de nouvelles, faisant état de l'établissement d'AMP pour la préservation des pêches et la protection de la biodiversité. L'AUSTRALIE a préféré une coordination des différentes desseins et objectifs des AMP, tels que la protection de la biodiversité et la gestion des pêches, car les ORGP ne sauraient être engagées à établir des AMP à des fins plus larges. Compte tenu des efforts et du temps nécessaires à la création de nouvelles ORGP, le CONSEIL POUR LA DEFENSE DES RESSOURCES NATURELLES a appelé à des mesures intérimaires efficace. GREENPEACE a encouragé le Groupe de Travail à déterminer des mesures intérimaires à court terme pour les menaces les plus pressantes posées à la biodiversité marine, ainsi qu'un calendrier pour les mesures à long terme. L'ARGENTINE a appelé à de nouvelles réglementations régissant l'accès et le partages des avantages relativement aux ressources génétiques marines et a souligné le rôle unique du Groupe de Travail. Le SIERRA LEONE a mis l'accent sur le lien existant entre les lacunes en matière d'application et en matière de gouvernance et les effets négatifs de la mauvaise application dans les pays en développement. L'INDE a souligné la nécessité d'adopter de nouvelles mesures pour la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine, et, avec le SIERRA LEONE, a appelé à une plus grande implication des scientifiques des pays en développement dans les RSM. Le CANADA a suggéré de traiter les lacunes en matière d'application, en particulier au niveau sectoriel, à travers l'élaboration de nouvelles dispositions spéciales pour l'intégration des cadres juridiques disponibles et la détermination du rôle des agences spécialisées. La représentante a souligné que ces efforts devraient être plutôt de coopération que de concurrence. Le MEXIQUE a déclaré que les réunions à venir du Groupe de Travail devraient procéder à l'évaluation des ressources et activités qui ne sont pas couvertes dans le rapport du Secrétaire Général, et a appelé à une analyse croisée de la situation de biodiversité marine dans son intégralité. L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS (AIFM) a décrit son mandat et ses activités, mettant en relief: les réglementations de 2001 régissant l'exploration et l'exploitation des nodules poly- métalliques qui se trouvent dans l'Aire; les responsabilités du suivi des attributaires opérant sous licences et de la communication des données; et la collaboration scientifique entre l'AIFM, les scientifiques et les attributaires, soulignant l'importance de la participation des scientifiques des pays en développement. La CDB a présenté un rapport sur ses récents travaux consacrés à la biodiversité marine: collationnement des données nécessaires à la détermination d'AMP dans les régions situées au-delà de la juridiction nationale; détermination des formes que pourrait revêtir la coopération entre la CNUDM et la CDB, en particulier dans le domaine de la lutte contre les pêches INDNR; et, la création de capacités dans les pays en développement pour la mise en application des réglementations en vigueur régissant la biodiversité marine. L'UICN a parlé de ses travaux consacrés à la biodiversité marine, de l'amélioration de la prise de conscience et du soutien qu'il a apporté au développement d'AMP pour la gestion des pêches et la préservation de la biodiversité. ASPECTS DE LA CONSERVATION ET DE L'UTILISATION DURABLE DE LA BIODIVERSITE MARINE ASPECTS SCIENTIFIQUES: Barbara Moore, de l'Administration Nationale des affaires Océaniques et Atmosphériques, Etats-Unis, a présenté un exposé sur la science océanique, mettant en exergue les découvertes effectuées durant une récente expédition consacrée à l'étude des volcans sous-marins, et les procédures suivies dans la publication des données collectées. Elva Escobar Briones, de l'Université Autonome Nationale de Mexico, a souligné le rôle de la science marine pour la durabilité, et les difficultés posées à la prévision de la manière dont les écosystèmes se rétabliront des effets défavorables des opérations minières, des pêches à la traille et de la recherche génétique prospective. Elle a mis également en relief les besoins des pays en développement en matière de création des capacités nécessaires à la conduite d'activités scientifiques marines. Le JAPON a présenté un DVD illustrant la manière dont la RSM est menée, les technologies qui sont utilisées et les types d'espèces qui ont été trouvés dans les fonds marins. Aires marines protégées: Le CANADA a déclaré qu'une compilation des critères écologique et biologiques disponibles pour la détermination des AMP, est en cours d'élaboration, comme convenu durant le premier Groupe de Travail de la CDB sur les Aires Protégées. La représentante a rapporté qu'un séminaire d'experts scientifiques, organisé par le Canada en décembre 2005, a déterminé des critères tels que l'unicité ou la rareté, l'utilité pour les espèces de vie critique, la vulnérabilité, la diversité biologique et la représentativité. L'AUSTRALIE a parlé de son expérience dans le domaine des AMP en haute mer, et a encouragé l'implication d'experts dans le Groupe de Travail, pour débattre des données scientifiques utiles à l'élaboration des critères devant servir à la détermination d'AMP. ASPECTS JURIDIQUES: L'UICN a souligné la nécessité d'éclaircir les droits et obligations des Etats côtiers en matière de protection de la biodiversité marine. Le BRESIL a parlé de la relation symbiotique qui existe entre les ressources évoluant en haute mer, soulignant que les nouvelles mesures pour la protection de la biodiversité marine doivent être compatibles avec la CNUDM. Ressources génétiques marines: Mettant en relief le besoin d'appliquer le régime de patrimoine commun de l'humanité à la bioprospection, l'INDONESIE a parlé des difficultés d'établir une distinction entre la recherche scientifique marine pure et les activités commerciales. Le JAPON a indiqué que la Partie XI (l'Aire) de la CNUDM couvre uniquement les ressources non vivantes, mettant en question le besoin d'un nouveau cadre juridique, et a souligné que le rôle de l'AIFM ne devrait pas être changé. Attirant l'attention sur l'historique de la négociation de la CNUDM, PALAU a déclaré que le terme “minéraux et ressources minérales” figurant dans la Partie XI n'a jamais été destiné à être interprété de manière stricte. Le délégué des ETATS-UNIS a argué que les ressources marines vivantes évoluant dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale relevaient du régime régissant la haute mer, contestant ainsi l'existence d'une lacune de gouvernance à cet égard. L'ARGENTINE a suggéré de résoudre, dans ce Groupe de Travail, le désaccord sur la réglementation de l'accès aux, et du partages des avantages dérivés des, ressources génétiques de la haute mer. Le MEXIQUE a proposé de mettre de côté la question du statut des ressources génétiques marines évoluant dans les zones au-delà de la juridiction nationale, et de favoriser plutôt la mise en place de mécanismes pour le partage des avantages y compris des avantages non monétaires. Il a également souligné le rôle des règles régissant la responsabilité en matière de protection des écosystèmes marins fragiles. Recherche scientifique marine: LA REPUBLIQUE DE COREE a appelé à l'encouragement et à la facilitation de la RSM au lieu de lui dresser des obstacles pour l'entraver. Le délégué des ETATS-UNIS a suggéré de se concentrer sur les voies et moyens de réduire au minimum les effets négatifs de la RSM sur les écosystèmes marins et sur le partage des résultats, avec les pays en développement. L'UICN a réitéré la nécessité d'améliorer la collaboration internationale dans le domaine de la RSM. Le BRESIL a souligné le besoin d'une concentration accrue sur la RSM, avec une large coopération et participation des pays en développement. L'ARGENTINE a appelé à un rôle accru de l'AIFM dans la diffusion des données concernant la RSM menée dans les fonds marins. Le MEXIQUE a proposé la conduite d'études sur l'application, à l'échelon national, des droits de propriété intellectuelle (DPI) ayant rapport avec la RSM, et a suggéré de se concentrer plutôt sur l'harmonisation des DPI avec les dispositions de la CNUDM que de négocier des définitions pour la RSM et la bioprospection. L'AUSTRALIE a appelé à davantage de recherches sur les utilisations de la biodiversité des régions situées au-delà de la juridiction nationale, pour éclairer la gestion des ressources. Aires marines protégées: Le MEXIQUE a souligné que le cadre international actuel fournit une plate-forme juridique suffisantes pour l'établissement d'AMP en haute mer, sans qu'il n'y ait besoin d'un nouvel accord international. Le délégué a suggéré que la CDB et la FAO traitent les aspects scientifiques des AMP en haute mers, tandis que l'Assemblée Générale et le Groupe de Travail se concentrent sur les aspects juridiques et techniques, de manière à s'assurer de la compatibilité avec la CNUDM. La COALITION INTERNATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE a mis en garde contre le réseaux d'AMP envisagé, faisant part de ses réserves quant au rôle des AMP en tant qu'outil de gestion des pêches. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX: L'UICN a argué que les plus grandes menaces posées à la biodiversité marine sont les pratiques de pêche destructives et la surpêche. Le Coprésident Burgess a identifié les questions nécessitant encore un traitement, telle que celle des aspects économiques de la biodiversité marine, et a souligné que nombre de questions ne sauraient être résolues cette semaine. Appelant à une coopération constructive, il a encouragé les délégués à procéder à la détermination des domaines éligibles à des études dans le futur et de formes pratiques de préservation et d'utilisation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale. DANS LES COULOIRS La neige fondant à l'extérieur, le Groupe de Travail a poursuivi ses discussions brise-glace autour des mesures pouvant être prises dans le futur pour la protection de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. Plusieurs intervenants se sont étendus sur la proposition de l'UE en faveur d'un nouvel accord sur l'application de la CNUDM: certains ont accueilli avec satisfaction l'attention accordée aux AMP en haute mer, tandis que d'autres ont exprimé des réserves à l'égard du silence observé sur la question de l'accès et du partages des avantages relativement aux ressources génétiques marines. Nonobstant ceux contestant le chemin long et incertain de la négociation d'un nouvel instrument international, la possibilité d'un accord sur les premières mesures visant à l'établissement d'un accord sur la mise en application ont semblé prendre de la vitesse dans les rangs des délégués, qui doit faire l'objet d'un examen. A la fin, la plupart des délégués étaient d'avis qu'il est encore trop tôt pour dire ce qui émergera de cette mer de possibilités. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Karen Alvarenga, Ph.D., Kati Kulovesi, Elisa Morgera, et Cecilia Vaverka. Edition numérique: Leila Mead. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères; le ministère néerlandais des affaires étrangères; et la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien financier général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financée par le ministère espagnole de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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