Groupe de Travail Non Officiel Spécial à Composition Non Limitée de l'Assemblée Générale chargé d'étudier les questions ayant trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique marine située au-delà des lignes de la juridiction nationales (Groupe de Travail) - Numéro 5 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Karen Alvarenga, Ph.D. Kati Kulovesi Elisa Morgera Cecilia Vaverka Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 25 No. 24 Vendredi 17 février 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/oceans/marinebiodiv/ LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIODIVERSITE MARINE: JEUDI 16 FEVRIER 2006 Jeudi 16 février, le Groupe de Travail Non Officiel Spécial à Composition Non Limitée de l'Assemblée Générale, chargé d'étudier les questions touchant à la préservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale (Groupe de Travail) a achevé ses discussions autour des principaux thèmes et des questions nécessitant des études plus détaillées de leur contexte général. Tout le long de la journée, le Groupe de Travail a procédé à l'examen des options et approches éventuelles susceptibles de promouvoir la coopération et la coordination internationales. Un projet de synthèse des évolutions enregistrées, élaboré par les Coprésidents a été distribué dans la soirée, pour être examiné vendredi. Le projet de synthèse des évolutions enregistrées, élaboré par les Coprésidents est destiné à être lu en conjonction avec la synthèse des discussions du Groupe de travail, qui sera distribué après la réunion. THEMES ET QUESTIONS NECESSITANT DES ETUDES PLUS DETAILLEES DE LEUR CONTEXTE GENERAL La représentante de la NOUVELLE ZELANDE a présenté un rapport sur la réunion tenue à Wellington, en Nouvelle Zélande, en même temps que le Groupe de Travail, pour l'établissement d'une nouvelle organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) dans le Pacifique Sud. L'Autriche, au nom de l'UE, a identifié les évolutions émergeant du Groupe de Travail: mise en application améliorée des instruments disponibles; gestion intégrée des océans; application des approches préventive et écosystémique; reconnaissance des menaces multiples et à plusieurs facettes à la biodiversité marine, y compris les changements climatiques et les activités minières dans les fonds marins; la détermination des critères devant régir les aires marines protégées (AMP) et l'établissement d'un réseau mondial représentatif d'AMP d'ici 2012; le traitement de la question des ressources génétiques, en tenant compte des intérêts légitimes de tous les Etats; l'avancement de la recherche scientifique marine (RSM), y compris l'application intégrale des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM); et, la négociation d'un nouvel accord sur la mise en application de la CNUDM. La FEDERATION DE RUSSIE a préféré un protocole supplémentaire à la Convention de la Diversité Biologique (CDB), consacré à la protection et préservation de la biodiversité marine, à la place et lieu d'un nouvel accord sur la mise en application de la CNUDM. La NORVEGE a souligné que la question de la biodiversité marine de haute mer dépasse le mandat de la CDB. La NORVEGE a accordé une priorité: à la conduite d'une action prompte pour le traitement des menaces les plus urgentes posées à la biodiversité marine; à la promotion de la RSM, de l'échange informations et de la création des capacités; et, à la poursuite des discussions sous l'égide de l'Assemblée Générale. La NOUVELLE ZELANDE a souligné la nécessité de concrétiser l'objectif consistant à établir un réseau mondial d'AMP, représentatif, et de faire avancer les discussions sur ce sujet dans le Groupe de Travail. La représentante a suggéré de tester le caractère pratique, l'applicabilité et la compatibilité avec le cadre juridique disponible, des propositions avancées durant la réunion du Groupe de Travail. Le MEXIQUE a présenté les détails des études sur la science marine et les questions socioéconomiques touchant à la biodiversité des fonds marins, et des études juridiques sur les évolutions enregistrées dans la mise en application nationale des droits de propriété intellectuelle et des principes figurant dans les instruments juridiques disponibles régissant la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité, y compris les ressources génétiques. La CHINE, avec le BRESIL, a souligné les liens étroits entre les ressources génétiques et les ressources minérales dans l'Aire, et entre les ressources génétiques évoluant dans l'Aire et en haute mer, et a appelé à la conduite d'autres études. Le BRESIL a souligné le besoin de mobiliser des ressources financières pour l'entreprises de ces études et de tenir compte des travaux effectués par l'Autorité Internationale des Fonds Marins (ISA). La CHINE a également encouragé l'accroissement des échanges d'information et de la participation des pays en développement, et, avec la COLOMBIE, à l'avancement du transfert des technologies. L'ARGENTINE a déclaré que la RSM menée sur le plateau continental relève des juridictions nationales et est extérieure au mandat de ce Groupe de Travail. CUBA a accordé une priorité au transfert des technologies ayant trait à la biodiversité marine, et a déclaré que l'accès aux ressources génétiques ne devrait pas être le privilège des pays industrialisés. Le délégué a suggéré la mise en place de programmes de recherche fondés sur la coopération et la participation, et la formation des experts des pays en développement. OPTIONS ET APPROCHES SUSCEPTIBLES DE PROMOUVOIR LA COOPERATION ET LA COORDINATION INTERNATIONALES Le CANADA a suggéré: l'élaboration d'un plan d'action pour la réduction des pêches illicites, non documentées et non réglementaires (INDNR) et de son impact sur la biodiversité; la mise en œuvre d'une protection intégrée en haute mer; la motivation des groupes scientifiques soutenus par les gouvernements à procéder au collationnement des données disponibles; l'élaboration d'un plan d'action pour le traitement du non-respect des réglementations internationales, portant en particulier sur la responsabilité des Etats pavillonnaires; et l'élaboration d'un code de conduite pour une RSM responsable, en conformité avec la CNUDM. L'ISLANDE a proposé de se concentrer sur: l'application des instruments disponibles, comme la CDB, l'Accord sur les Stocks de poissons de la CNUDM; la promotion spécifique et polyvalente de la recherche scientifique et de l'échange des données disponibles; et la promotion du renforcement des capacités, en particulier, des scientifiques et des gestionnaires des ressources, des pays en développement. L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO) a présenté un rapport sur ses activités visant à promouvoir l'élaboration et l'exécution de programmes de coopération dans les domaines de la science marine et de la création des capacités. L'UICN a appelé à l'avancement des travaux sur les AMP, à renforcer la coopération internationale et la création des capacités en matière de RSM, et à la poursuite du travail sur la base des principes et approches disponibles. Le PROJET DE RETABLISSEMENT DES TORTUES MARINES a souligné l'impact défavorable des longues lignes sur les tortues luths, et a encouragé les Etats à se mettre en conformité avec la résolution de l'Assemblée Générale sur les pratiques de pêche destructives. Le Directeur de la DNUAODM, Golitsyn, a réitéré l'importance de la conscientisation du public sur la biodiversité marine, à travers des campagnes d'information ciblant à la fois les décideurs politiques et le grand public. Le CHILI a accordé une priorité: à l'avancement de la recherche sur les écosystèmes fragiles des fonds marins, en particulier, dans les régions où cette recherche n'a pas encore été menée; à l'amélioration de la gestion des écosystèmes fragiles; à l'établissement d'une base de donnée centrale normalisée consacrée aux écosystèmes marins fragiles; au transfert des technologies marines conformément à la Partie XIV de la CNUDM; à l'impulsion de la communication, par les Etats, des données concernant les mesures prises à l'encontre des pratiques de pêche destructives; et à l'adoption des lignes directrices devant encadrer la détermination et la gestion des AMP dans les écosystèmes marins profonds. Le MEXIQUE a suggéré: l'amélioration de la mise en application, par les Etats, des mesures de lutte contre les prises INDNR et les pratiques de pêche destructives dans les écosystèmes marins fragiles; le partage des avantages découlant de la RSM; l'établissement d'un réseau d'observatoires des océans; et l'élaboration de règlements régissant la responsabilité des dommages occasionnés aux écosystèmes fragiles, en particulier, pour ce qui est des activités minières menées dans les fonds marins. L'AUSTRALIE a accordé une priorité: à la coopération internationale et à la coordination entre les agences et les organes intergouvernementaux traitant de questions touchant aux océans, ainsi qu'à la coopération entre les gouvernements. L'Afrique du Sud, au nom du G-77/CHINE, a déterminé comme priorités: l'application des principes régissant le patrimoine commun de l'humanité à toutes les ressources des fonds marins situés au-delà de la juridiction nationale, en reconnaissant que des normes pourraient être établies pour la mise en œuvre de l'accès aux, et le partage des avantages découlant des, ressources génétiques des zones situées au-delà des juridictions nationales; la création de capacités en matière d'accès aux, et de transfert des, technologies; le collationnement et la mise à disposition des études menées sur la RSM; la conduite d'études sur les effets socioéconomiques et environnementaux des activités humaines dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale; le traitement des principales menaces posées à la biodiversité marine, y compris les prises INDNR, les pratiques de pêche destructives et les subventions perverse accordées au secteur de la pêche; et la poursuite du processus mis en route par le Groupe de Travail. MONACO a souligné la nécessité de coordonner les régimes internationaux et régionaux, y compris la Convention sur les Espèces Migratrices et les ORGP. La COALITION INTERNATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE a encouragé les gouvernements et les industries à établir un équilibre entre les intérêts du secteur de la pêche et de la biodiversité marine. La représentante des ETATS-UNIS a préféré les codes de conduite proposés pour la RSM, et, avec la NORVEGE, a réitéré que l'Assemblée Générale est l'instance appropriée pour le traitement de la question de la préservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale. Aires marines protégées: Le MEXIQUE a suggéré de promouvoir la coopération et la coordination pour l'élaboration des options et la détermination des critères devant régir l'établissement des AMP, sous la conduite de l'Assemblée Générale et avec la contribution scientifique d'autres organes pertinents. L'UE a souligné l'importance de l'élaboration des critères scientifiques devant régir l'établissement, la détermination et la gestion des AMP, reconnaissant les rôles et les mandats actuels de la FAO, de la CDB, de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) et des Conventions sur les Mers Régionales. La représentante des ETATS-UNIS a clarifié que l'objectif à atteindre convenu au Sommet pour le Développement Durable fait référence plutôt à “des réseaux” représentatifs qu'à “un réseau,” d'AMP, et a apporté son appui à l'utilisation, pour la création des AMP, des mécanismes disponibles tels que les ORGP et l'OMI. Elle souligné que les AMP doivent avoir une aire d'impact clairement délinéée et a fait objection à l'idée d'avoir des AMP conçues sous forme de “zones interdites.” Nouvel accord sur la mise en application de la CNUDM: L'AUSTRALIE a souligné la nécessité de poursuivre l'examen de la proposition d'un nouvel accord pour l'amélioration de la coordination et de l'harmonisation, éclaircir le devoir de coopération et établir une plateforme commune pour la mise en place des AMP au-delà de la juridiction nationale. L'UE a proposé de convoquer un second Groupe de Travail en 2007, mandaté d'élaborer les termes de référence de l'accord sur la mise en application. Le délégué a suggéré que cet accord: soit basé sur une approche intégrée et préventive; respecte les mandats des organes disponibles, tels que les ORGP, l'AIFM et l'OMI, et facilite leur coopération et coordination; favorise l'établissement d'AMP, en utilisant les meilleures données scientifiques disponibles; et élabore dans le cadre de la CNUDM, sans préjudice aux droits souverains des Etats des littoraux. Préférant l'adoption d'une approche inclusive, en matière de coopération internationale, l'ARGENTINE a suggéré de concentrer les discussions sur les éléments qui devraient être inclus dans l'accord de mise en application, sur la base d'une approche de “paquet.” Il a mis en exergue les éléments clés possibles et notamment: le traitement de l'accès aux, et du partages des avantages dérivés des, ressources génétiques; le comblement des lacunes de la mise en application; le traitement de la légitimité des mesures adoptées dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, telles que les AMP; le renforcement des mesures applicables aux Etats de pavillon; et, la consolidation des renseignements et des données scientifiques. GREENPEACE a établi une liste des éléments nécessaires à un nouvel accord sur la mise en application de la CNUDM, comprenant notamment: les obligations particulières d'une protection de la biodiversité de haute mer, fondée sur le principe de prévention, l'approche écosystémique, la durabilité et l'équité; la reconnaissance de la haute mer en tant que zone de valeur scientifique, réserve naturelle et partie intégrante du patrimoine commun de l'humanité; l'interdiction des pratiques de pêche hautement destructives et l'application de la gestion durable des pêcheries; la détermination des critères et lignes directrices devant régir l'établissement des AMP; l'obligation d'établir des organisations régionales de gestion environnementale et des plans de gestion des réserves marines, et d'exiger des études d'impact environnementales préalables; la création d'une agence centralisée de suivi, de contrôle et de veille, d'un secrétariat et d'un comité scientifique; et la fourniture d'un financement à long terme et d'un calendrier pour l'évaluation. DANS LES COULOIRS La fin de la réunion approchant à grand pas, la proposition d'un nouvel accord sur l'application de la CNUDM, avancée par l'UE et appuyée par les ONG, a, semble-t-il, soulevé quelques sourcils dans les rangs des délégués qui ont farouchement contesté l'existence de lacunes dans la gouvernance. D'autres délégués, cependant, ont gardé un esprit ouvert à ce propos, souhaitant avoir plus de temps pour examiner son contenu possible. Laissés à couler ou à nager, les délégués ont attendu avec impatience, toute la journée, la distribution du projet de synthèse des évolutions élaboré par les Coprésidents promise pour jeudi soirée, élaborant toutes sortes d'hypothèse sur son contenu possible. Le soulignement du besoin de traiter le problème des prises INDNR et des pratiques de pêche destructives, en guise de mesure à court terme, et de lancer un processus à long terme pour la poursuite des discussions sur les questions touchant à la biodiversité des fonds marins, d'une manière intégrée, a semblé être perçu par beaucoup comme étant le meilleur résultat qui pouvait être réalisé par le Groupe de Travail. COMPTE RENDU FINAL: Le numéro du Earth Negotiations Bulletin consacré au compte rendu final et analyse du Groupe de Travail sur la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, sera disponible en ligne, à partir du lundi 20 février 2006 à: http://enb.iisd.org/oceans/marinebiodiv/ Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Karen Alvarenga, Ph.D., Kati Kulovesi, Elisa Morgera, et Cecilia Vaverka. Edition numérique: Leila Mead. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères; le ministère néerlandais des affaires étrangères; et la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien financier général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financée par le ministère espagnole de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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