Daily report for 24 April 1997
LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-5: JEUDI 24 AVRIL 1997
Les dlgus de la CDD-5 devaient se runir en Plnire, en deux Comits de Rdactionet en de nombreux groupes informels tout au long de la "dernire" journe desngociations. Au cours de la Plnire, le Prsident de la CDD, Mostafa TOLBA mit lesdlgus jour sur les ngociations et leur dclara qu'ils ne pouvaient quitter l'ONUqu'aprs avoir conclu un accord sur peu prs tous les points.
COMITE DE REDACTION I
SECTEURS ET THEMES: Au paragraphe 39 (catastrophes naturelles),les dlgus s'accordrent entre autres sur la ncessit du renforcement des capacits enmatire de planification et de gestion des catastrophes naturelles (AUSTRALIE) dans lespays en dveloppement et les pays en transition conomique (RUSSIE). Les dlgusapprouvrent aussi un paragraphe spar sur les catastrophes d'origine humaine laborsur la base d'un libell rvis de l'UKRAINE.
Au 24 (introduction), les G-77/CHINE ajoutrent la sant, la dsertifications etl'eau la liste des questions de grande proccupation. Au 25 (eau douce), l'UEdclara que l'initiative relative l'eau douce doit tre perue comme une proccupationconjointe et proposa que la CDD y prenne une action prcoce. Les G-77/CHINEsouhaitrent une action prcoce par la CDD ou une confrence mondiale et dclarrentque les pays industrialiss doivent lever leur "embargo" sur les rfrences aux ressourcesfinancires. Les USA ritrrent que les questions de financement doivent tre traitesdans les chapitres consacres aux ressources financires. Au 25(c) (gestion), lesdlgations appelrent la participation des communauts locales, et en particulier desfemmes, dans la gestion des ressources en eau (G-77/CHINE). Au 25(h) (coursd'eau internationaux), le CANADA, appuy par les USA, l'UE et la SUISSE, proposa ledveloppement et la "protection" des cours d'eau internationaux. Les G-77/CHINE s'yopposrent. Les dlgus s'accordrent sur un libell stipulant "l'utilisation durable etpartant, la protection..."
Concernant l'assistance aux pays en dveloppement dans la mise en oeuvre des accordspertinents au 26 (ocans), les USA, appuys par les ILES MARSALL,l'ISLANDE, l'AOSIS, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE et la JAMAIQUE,remplacrent "s'assurer de l'accs quitable aux ressources marines" par "participereffectivement dans l'utilisation durable, la conservation et la gestion de leurs ressourcesde pche." Les G-77/CHINE firent objection et placrent le libell entre crochets. Au26(e) (surexploitation en matire pche), la NORVEGE proposa "l'adoption demesures de gestion et de mcanismes permettant de s'assurer" de la durabilit del'utilisation des ressources de pche.
Au 28 (nergie), les USA, le CANADA et l'AUSTRALIE proposrent desupprimer le libell des G-77/CHINE sur le financement du renforcement des capacits etdu transfert technologique. Les G-77/CHINE s'y opposrent. La proposition de l'UEprconisant la tenue d'un forum de haut niveau de la CDD sur la question environnementet nergie pour la prparation de la prochaine runion de la CDD consacre l'tablissement d'une stratgie commune pour un futur nergtique durable, ne fut passoutenue par les USA, le CANADA, l'AUSTRALIE et le G-77/CHINE. Une formulationalternative avance par le CANADA, appelant des runions d'experts pour laprparation de la prochaine session de la CDD consacre la discussion du cadre del'examen futur de la question nergtique, fut appuye par plusieurs dlgations. L'UEproposa de crocheter les deux options. Au 28(c) (les sources renouvelables), lesUSA, le CANADA et l'UE supprimrent l'appel des G-77/CHINE pour des"engagements inscrits dans des calendriers prcis" en matire de transfert technologique.Les G-77/CHINE y firent objection.
Au 28(e) rvis, appelant une tarification de l'nergie refltant davantage lescots et profits conomiques, sociaux et environnementaux, y compris la rduction etl'limination progressive des subventions qui entravent le dveloppement durable, ettenant compte des conditions particulires des pays en dveloppement, les G-77/CHINEdclarrent que l'exemption des pays en dveloppement n'y est pas signifie de maniresuffisamment claire.
EVALUATION DES PROGRES REALISES DEPUIS LA CNUED: Au2 (mondialisation), l'UE souligna que la mondialisation est davantage uneopportunit qu'une menace. Les USA notrent qu'il existait toute une gamme de pays endveloppement et que "l'largissement de l'cart" n'est vrai qu'entre les pays les moinsavancs et les pays industrialiss. Les G-77/CHINE soulignrent la ncessit d'tablir unlien entre la mondialisation et les objectifs environnementaux et dveloppementaux. LeBELARUS mit en relief les besoins des pays en transition conomique. Au 3(effets de la mondialisation), les G-77/CHINE proposrent que les facteurs politiquesinternationaux ont contribu la dtrioration des services sociaux dans certains pays endveloppement. Les USA, appuys par l'UE, jugrent le concept comme donnant un peutrop dans "la conspiration." L'UE ajouta une rfrence la dgradation des conditions"sociales et environnementales." Les G-77/CHINE proposrent la suppression de larfrence la stabilisation de la population escompte vers le milieu du sicle prochain.
Au 4 (tendances environnementales mondiales), l'UE et les USA firent objectionau libell des G-77/CHINE notant que trop d'accent sur l'aspect environnemental risquaitde miner l'aspect dveloppemental. Le JAPON proposa la suppression du libell surl'appauvrissement des ressources renouvelables. Au 7 (principaux groupessociaux), la rfrence aux "peuple/peuples" indignes resta crochete. La PAPOUASIENOUVELLE GUINEE remplaa le libell propos par l'UE sur la participation limitedes femmes par un appel davantage d'opportunits pour les femmes participer en tantque partenaires part entire dans tous les secteurs de l'conomie. Au 8 (accordsdepuis la CNUED), les dlgus avaient des avis diffrents sur les rfrences au FEM.
Au 9 (Principes de Rio), le Prsident, appuy par l'UE, proposa un libell notantque des progrs ont t accomplis dans l'intgration des Principes de Rio, y compris celuides responsabilits communes mais diffrencies (qui constitue le fondement de lacoopration internationale (G-77/CHINE)), ainsi que le principe de prvention et leprincipe pollueurs/payeurs (UE), dans les instruments juridiques internationaux. Au9bis (mise en oeuvre), les dlgus acceptrent le libell sur la mise enoeuvre des engagements de la CNUED travers la lgislation internationale, maisplacrent entre crochets les rfrences proposes par les G-77/CHINE au transferttechnologique et aux ressources financires.
Au 12 (moyens de mise en oeuvre), l'UE et les USA acceptrent le libell des G-77/CHINE soulignant que la mise disposition de ressources financires adquates etprvisible et le transfert de technologies cologiquement rationnelles (TER) sontessentiels pour la mise en oeuvre d'Action 21. Au 13 (APD), les dlguss'accordrent pour stipuler que les pays industrialiss n'ont toujours pas atteint l'objectifdes Nation Unies, raffirm par "la plupart des pays" la CNUED. Les paragraphes13bis propos par le CANADA (efforts nationaux pour la mobilisationdes ressources et expansion des flux privs) et 14 (dette) furent crochets enattendant les dcisions du Comit de Rdaction II concernant ces sujets. Au 15(transfert technologique), les G-77/CHINE soulignrent que les flux technologiques nesont pas automatiquement dirigs vers le Sud et que les pays en dveloppement ont t,jusque l, laisss de ct. L'UE et les USA soulignrent que les pays en dveloppementn'ont pas toujours instaur les conditions favorables au transfert technologique. Lesdlgus poursuivirent leur dbat en sance nocturne.
COMITE DE REDACTION II
MOYENS DE MISE EN OEUVRE: Concernant le rle des capitaux privs dansles pays en dveloppement, les dlgations appelrent: la mobilisation del'investissement priv (G-77/CHINE); la stabilit macro-conomique, des politiquesd'ouverture en matire de commerce et d'investissement, et au bon fonctionnement dessystmes juridique et financier (UE); des cadres de rgulation et des incitations (G-77/CHINE), des politiques et des mesures (Prsident et G-77/CHINE); l'APD et ausoutien des banques multilatrales de dveloppement. Au 47 (dette extrieure),les dlgations devaient: reconnatre que la dette extrieure continuait "entraver" lesefforts de dveloppement durable de [plusieurs] (UE) pays en dveloppement; appeler des solutions "quitables", globales (G-77/CHINE), orientes vers le dveloppement etdurables, pour les pays les plus pauvres et les plus endetts. Les G-77/CHINEproposrent que la Banque Mondiale et l'IMF collaborent avec la CNUCED et leSecrtariat des Nations Unies dans une tude globale des liens entre la situation sans detteet le dveloppement durable. Le CANADA prfra "poursuivent la collaboration..." LesUSA placrent entre crochets le libell amend.
Au 48 (mobilisation des ressources intrieures), les G-77/CHINE prfrrent unerfrence plus gnrale des politiques fiscales et montaires et souhaitrent que lelibell ne vise pas uniquement les pays en dveloppement. Les USA et l'UE soulignrentl'importance du paragraphe. Le libell rvis stipule que: le financement de la mise enoeuvre d'Action 21 proviendra des propres secteurs publics et privs des pays (G-77/CHINE); les politiques pourraient inclure des reformes macro-conomiques, ycompris des rformes fiscales et montaires, la revue et la rforme des subventions, lapromotion de l'pargne et l'accs au crdit; et, de telles politiques doivent tre dcidespar les pays eux-mmes, compte tenu de leurs caractristiques, en particulier, cellesrefltes dans les stratgies nationales de dveloppement durable, l o disponibles(USA).
Au 49 (subventions), les dlgations appelrent la poursuite des recherchespour l'identification et "la considration de la suppression progressive (NORVEGE) dessubventions qui exercent des effets de dformation du march et un impact "socialement"(G-77/CHINE) "et" (UE) "cologiquement" prjudiciable. Les USA et le CANADAprfrrent la suppression du principe des responsabilits communes mais diffrencis.On dcida de le crocheter. La rfrence appelant tenir compte des conditions, "enparticulier, des pays en dveloppement" (G-77/CHINE), fut galement crochete.
Au 50 (instruments conomiques), les dlgations appelrent la mise disposition de l'information sur les instruments conomiques et les plans pilotes [telqu'appropri] permettant entre autres de dmontrer leur meilleure utilisation [tout envitant ou en minimisant les effets ngatifs] (USA) [en termes de commerce et decomptitivit] (G-77/CHINE) [particulirement par rapport au pays en dveloppement](Prsident). La NORVEGE introduisit un amendement prconisant entre autres la mise enplace de taxes environnementales.
Au 52 (accords de la CNUED), le libell rvis note: que les pays endveloppement ont besoin d'un plus grand accs aux TER pour rpondre leursobligations lies la CNUED (Prsident); qu'il existe un besoin urgent de raliser les[engagements] (G-77/CHINE) [objectifs] (UE) du Chapitre 13; que les formes decoopration actuelles doivent tre poursuivies et largies (CANADA); que les barrires etles restrictions entravant le transfert technologique doivent tre identifies (G-77/CHINE); et que les progrs y affrents doivent tre rgulirement valus par la CDD(G-77/CHINE). L'UE dclara que les barrires entravant le transfert ont t identifis etle Prsident appela leur rduction. Les G-77/CHINE soulignrent la ncessit de mieuxidentifier les barrires.
Au 53 (rle des gouvernements), les USA dclarrent que la proposition des G-77/CHINE affirmant le rle gouvernemental, du fait que le transfert technologique enfaveur des pays en dveloppement ne saurait tre confi aux seules forces du march, doittre "assujettie au DPI." La proposition amende fut crochete. Au 54(instauration d'un environnement favorable au transfert des TER), les G-77/CHINEacceptrent, ad referendum, l'appel la facilitation du transfert des technologiesrelevant du domaine priv, des termes de concession mutuellement approuvs. Au56 (partenariats public/priv), l'UE appela l'instauration d'un cadre juridiqueet politique favorable. Le CANADA appela un rle "continu" des banques multilatraleet des institutions internationales de dveloppement (USA). Concernant la propositiondes G-77/CHINE prconisant la cration de centres rgionaux pour le transferttechnologique, l'AUSTRALIE dclara que le PNUE a tabli des centres similaires. Lesdlgus appelrent une coopration approprie des organismes des Nations Unies.
Au 57 (liens avec le secteur des affaires), les USA inclurent un rle pour lesbanques multilatrales et les institutions internationales de dveloppement. LaNORVEGE ajouta le soutien la production non polluante. Au 58 (cooprationSud-Sud), les G-77/CHINE introduisirent un amendement appelant les pays donateurs etles organismes internationaux intresss soutenir des arrangements triangulaires et contribuer au Fonds Fiduciaire Volontaire des Nations Unies pour la Coopration Sud-Sud. Un nouvel article 58bis (USA) accorde une priorit l'tude desbesoins technologiques pour aider l'identification des projets de transfert technologiqueet des activits de renforcement des capacits. Au 59 (information lectroniqueet tlcommunications), un amendement des G-77/CHINE appela l'amlioration descapacits des pays en dveloppement. Le JAPON rcrira l'article portant surl'information et les tlcommunications en matire de technologie et sur l'attnuation deseffets environnementaux. Les dlgus poursuivirent le dbat en sance nocturne.
CONSULTATIONS OFFICIEUSES
Des consultations informelles devaient avoir lieu sur un certain nombre de sujets.S'agissant des arrangements institutionnels, les questions en suspens examinesenglobent: le rle de la CDD au sein de l'ECOSOC; la reconstitution du FEM et l'IDA;les valuations par et entre les pays l'chelle rgionale; et les modalits permettantd'assurer une plus grande participation des institutions et des rseaux des principauxgroupes sociaux. Le groupe charg de l'examen du programme de travail et du projet dedcision concernant la focalisation des rapports nationaux devait se runir aprs 22h00.Les discussions du groupe informel sur l'initiative de l'UE concernant l'eau douce, serunit midi et devait se poursuivre en sance nocturne. Les dlgations menrentgalement des consultations sur l'nergie, et les produits chimiques toxiques et lesdchets dangereux.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
PLENIERE ET COMITES DE REDACTION: Les dlgus achveront leursconsultations et procderont l'adoption du rapport de la CDD-5. Les Salles deConfrence 1 et 2 sont rserves pour les sances de la matine. L'aprs-midi, les travauxse drouleront dans la Salle de Confrence 1.