Daily report for 3 March 1999
MERCREDI 3 MARS 1999
Les dlgus prs du Groupe de Travail Spcial Intersessions (GTSI) sur les Ocans et les Mers et sur le Dveloppement Durable des Petits Etats Insulaires en Dveloppement (PEID) se sont runi l'aprs-midi pour examiner le projet de texte des Coprsidents concernant les lments proposs pour le projet de dcision de la CDD sur la question des ocans et des mers.
ELEMENTS PROPOSES POUR LE PROJET DE DECISION DE LA CDD CONCERNANT LES OCEANS ET LES MERS
COMMENTAIRES GENERAUX SUR LE TEXTE: Le COMITE DES ONG SUR LES OCEANS recommanda l'inclusion du Trait de Jakarta de la CDB sur la biodiversit marine dans la liste des ralisations dans le domaine des ocans et des mers depuis 1992. Le porte-parole se flicita de l'inclusion du thme des pches durables comme sujet de discussion de priorit majeure et souligna la ncessit de mettre en place des systmes de gestion de pche efficaces permettant de s'assurer de la disponibilit illimite des ressources halieutiques. L'orateur nota par ailleurs le besoin d'examiner l'impact des subventions sur les modes de pche nationaux et de considrer les voies et moyens de rduire progressivement et d'liminer les subventions qui contribuent la surcapacit et aux pratiques de pche non viables. Il demanda la CDD de permettre la pleine participation de tous les concerns et notamment des ONG, dans les travaux d'amlioration des arrangements disponibles.
L'UE dclara que le texte reprsentait un bon point de dpart, identifiant toutefois les questions qui n'y taient pas suffisamment couvertes et en particulier, la ncessit de mettre en place: des approches nationales intgres; des pches viables; une coordination et une coopration internationales; une base scientifique pour la gestion des ocans et des littoraux; et l'implication des principaux groupes sociaux. La reprsentante prcisa galement que la CDD se devait d'encourager les gouvernements renforcer l'action au plan intrieur pour l'laboration d'une approche intgre dans la gestion des ocans et des littoraux. Elle souligna que les considrations environnementales doivent faire partie intgrante de la gestion des pches viables et mit en relief les rsultats de la rcente runion de la Commission de la FAO charge de la question des pches illicites, non dclares et irrgulires. S'agissant de la question de la coordination et coopration internationales, l'oratrice requit du Secrtaire Gnral d'apporter la CDD-7 un complment de points de vue sur l'amlioration de l'opration des structures actuelles des Nations Unies.
Le dlgu de l'AUSTRALIE, appuy par ses collgues de la NORVEGE et du CANADA, appela l'insertion d'une rfrence aux zones marines protges (ZMP) dans le chapitre consacr aux ressources marines vivantes. Appuy par le reprsentant de la NORVEGE, il recommanda de prvoir des chapitres spars pour les sujets de science marine et de changements climatiques. La porte-parole du G-77/CHINE proposa de modifier l'intitul du document de manire stipuler: Elments Possibles Proposes pour le Projet de Dcision de la CDD, et suggra que le document nonce que la CDD peut au lieu de doit entreprendre les actions proposes travers le texte. En rponse, le CANADA dclara qu'il esprait que les dlgations ne se rendront pas la CDD-7 en faisant comme si le GTSI n'avait pas eu lieu.
L'ISLANDE, appuye par le JAPON, la NORVEGE et le CANADA, requit des sous-titres pour l'action mener aux niveaux national, rgional et international/mondial (ETATS-UNIS). Le GROUPE DE RIO se flicita de l'insertion d'une rfrence El Nio. La NOUVELLE ZELANDE appela l'insertion d'un libell sur la coordination et l'intgration des approches adoptes par les gouvernements et celles des agences spcialises, dans le chapitre consacr l'identification des zones prioritaires. Appuy par le CANADA, le dlgu suggra que les recommandations de la CDD-7 englobent des rfrences aux dcisions antrieures de la CDD sur ces questions. Le dlgu des ETATS-UNIS appela des formulations concrtes et prcises pour les recommandations de la CDD au sujet des pches viables, de l'entre en vigueur et de l'application des accords pertinents, et la poursuite des consultations sur les thmes institutionnels. L'OMI demanda la CDD-7 d'apporter son soutien aux directives, recommandations ou bonnes pratiques internationales ayant trait aux sources terrestres de la pollution marine. Le reprsentant de l'OMM demanda l'insertion d'une rfrence son organisme.
CONSIDERATIONS GENERALES: Le G-77/CHINE et le GROUPE DE RIO requirent un libell stipulant que l'Agenda 21 reste le programme d'action fondamental. L'UE proposa que l'action soit entreprise sur la base du principe de prcaution, de celui du pollueur - payeur, et d'une approche co-systmique. L'ISLANDE prfra noter que les ocans et les mers fournissaient des ressources vitales qui doivent tre utilises de manire viable pour radiquer la pauvret, assurer la scurit alimentaire et soutenir la prosprit conomique et le bien- tre social.
LES PRINCIPAUX CHALLENGES AUX NIVEAUX NATIONAL, REGIONAL ET INTERNATIONAL: Concernant l'instauration d'une coopration internationale permettant de s'assurer que tous les Etats peuvent tirer profit d'une utilisation rationnelle des ocans et des mers, l'UE proposa de remplacer rationnelle par viable. Le G-77/CHINE, appuy par l'ISLANDE, souhaita ajouter dans le respect de la souverainet des droits des Etats ctiers. L'UE proposa l'insertion d'un libell encourageant l'tablissement des arrangements institutionnels ncessaires l'application de l'UNCLOS et la mise en uvre de l'Agenda 21 aux niveaux national, rgional et international. Le GROUPE DE RIO et la REPUBLIQUE DE COREE largirent la conservation et la gestion durable des pches aux ressources marines vivantes. L'UE proposa d'largir la rfrence la prvention de la pollution dcoulant des activits terrestres pour y inclure le trafic maritime et les activits offshore. Concernant l'action mener au niveau national, l'ISLANDE requit un libell encourageant les gouvernements mettre en place des systmes durable de gestion de pches. Le CANADA proposa d'ajouter un chapitre sur la gestion intgre assorti d'un libell appelant la CDD encourager les approches de gestion intgres et co-systmiques et notant que le bon fonctionnement des cosystmes naturels assure des bnfices long terme.
Renforcement des Capacits Nationales: L'UE proposa d'ajouter la ncessit d'aider les Etats insulaires et ctiers grer durablement leurs ressources marines. La NORVEGE recommanda de noter la ncessit d'amliorer la coordination et la coopration dans les pays industrialiss.
Renforcement des Capacits Rgionales: Concernant la coopration pour la gestion des rgionales, le G-77/CHINE souligna que la coopration entre les programmes des mers rgionales devra s'effectuer dans le cadre du respect des rgimes lgislatifs existants." La NORVEGE et d'autres prfrrent ne pas limiter les rfrences aux systmes de suivi rgionaux ceux de la variabilit climatique.
Les Accords Internationaux: Le G-77/CHINE suggra que la CDD invite les organes pertinents des Nations Unies tudier, conformment leur missions respectives, les raisons du manque de progression dans la mise en uvre et proposer les actions possibles permettant de redresser la situation. Le GROUPE DE RIO appela l'tude des obstacles qui entravent l'application effective. L'UE prcisa qu'il s'agit d'tudier le manque de progression des ratifications des accords internationaux. Le dlgu des ETATS-UNIS plaida pour un appel spcifique en faveur de la ratification et de l'entre en vigueur de l'Accord sur les Stocks Halieutiques avant fin 1999.
SUJETS DE PREOCCUPATION: Les ressources Marines Vivantes: Concernant l'amlioration de l'utilisation et de la gestion rationnelle des ressources marines vivantes et l'appel lanc aux organisations veillant la conservation et la gestion durable des pches pour l'application des accords de la FAO et des Nations Unies, La reprsentante du G-77/CHINE proposa d'ajouter un alina sur la sur-pche exerce par les flottes hautement industrialises, incluant une rfrence au principe de responsabilits communes mais diffrenties. L'oratrice suggra par ailleurs une mise en relief de l'amlioration de l'information du consommateur sur les pches et des retombes financires pour les PEID. L'UE suggra de modifier l'intitul du chapitre par Pches Viables et proposa d'utiliser le terme durable au lieu du terme rationnelle dans les rfrences l'utilisation et la gestion des ressources marines durables. Elle proposa aussi le renforcement du travail de la CDD, notamment dans le domaine des pavillons de complaisance. Le dlgu des ETATS-UNIS indiqua que la CDD se devait d'encourager la prise de mesures, par les gouvernements nationaux et par les organisations rgionales de gestion des pches, favorisant l'application des recommandations techniques de la FAO visant la minimisation des dchets et des rebuts et l'amlioration du suivi et de l'application. La NOUVELLE ZELANDE proposa d'insrer une rfrence aux stocks halieutiques exploits au-del des seuils de viabilit.
Le dlgu des ETATS-UNIS proposa de supprimer l'alina invitant les organisations rgionales de conservation et de gestion des pches fournir l'information sur les progrs raliss et les contraintes rencontres dans l'excution de leurs activits. L'UE souhaita voir ces organisations mentionnes sous l'appellation d'organisations rgionales de pche et indiqua que les schmas d'amlioration de l'information du consommateur sur les pches pouvaient tre ajouts.
Concernant les progrs raliss par la FAO dans l'laboration de directives internationales et d'un plan d'action pour la gestion des capacits de pche, le dlgu des ETATS-UNIS indiqua que la CDD devait exhorter les pays appliquer les Plans d'Action de la FAO pour la Gestion des Capacits de Pche, pour la Conservation et la Gestion des Requins et pour la Rduction des Prises Accidentelles d'Oiseaux Marins par les Longues Lignes. Le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE mirent en exergue la ncessit de rduire les prises secondaires.
Les ETATS-UNIS, l'UE, le G-77/CHINE, la NORVEGE et le JAPON proposrent la suppression de la rfrence la mise en place de systmes rgionaux d'valuation par les paires pour l'amlioration des connaissances scientifiques sur les stocks halieutiques. L'ISLANDE souligna l'importance de la collecte d'information concernant les pches rgionales et les stocks des espces grand migratrices, dans des objectifs scientifiques. Le CANADA mit l'accent sur l'analyse des donnes et sur le besoin de mettre en place des programmes de prvention de la sur-pche.
La REPUBLIQUE DE COREE suggra de supprimer la rfrence aux progrs raliss par la FAO dans le domaine des subventions accordes la pche. Le GROUPE-DE RIO dclara que la CDD accueillerait favorablement une dcision de la FAO de poursuivre les travaux sur la question des subventions. Concernant les schmas de l'amlioration de l'information du consommateur sur les pratiques impliques dans la pche, le dlgu des ETATS- UNIS dclara que des rfrences devaient tre faites aux principes internationaux existants dans le cadre de l'OMC et au travail ventuel de la FAO sur les indicateurs de durabilit.
Les Activits terrestres: Le G-77/CHINE, le GROUPE DE RIO et la NORVEGE apportrent leur soutien au libell soulignant l'importance des initiatives rgionales et du Programme du PNUE sur les Mers Rgionales. La FEDERATION DE RUSSIE et le GROUPE DE RIO suggrrent que la CDD exprime des rserves sur le progrs insuffisants plutt que sur l'absence de progrs. Le dlgu des ETATS-UNIS proposa un libell encourageant le PNUE parachever la mise en place du bureau de coordination du Plan d'Action Mondial et souhaita, avec la NORVEGE et la NOUVELLE ZELANDE, voir la dcision mettre l'accent sur la mise en uvre du PAM.
Science Marine et Changement Climatique: Concernant l'amlioration de l'efficacit du Groupe d'Experts sur les Aspects Scientifiques de la Protection Marine, l'ISLANDE nota l'appel de la CDD-4 l'implication des gouvernements et la possibilit d'tablir un groupe intergouvernemental. Le CANADA proposa un nouveau libell invitant les gouvernements et les organisations internationales pertinentes traiter de l'impact des changements physiques et chimiques sur la sant, la distribution et la productivit des ressources marines vivantes et exhorter les gouvernements traiter la ncessit de mettre les donnes ocaniques au service de la prise des dcisions. Le GROUPE DE RIO proposa un nouveau libell dcrivant les mesures prises par la CDD pour traiter la question d'El Nio.
Autres Pollutions Marines: L'UE prfra que l'export des dchets soit vit plutt que mieux contrl. Le GROUPE DE RIO dclara que les aspects environnementaux des oprations ptrolires et gazires doivent tre traits au niveau national mais aussi au niveau sous-rgional et rgional, en particulier dans le cadre du Programme du PNUE sur les Mers Rgionales. Concernant la pollution atmosphrique cause par le trafic maritime, la NORVEGE prfra insrer un appel au renforcement des rgulations internationales et l'UE souhaita l'inclusion d'un appel la ratification de l'accord sur le contrle de la pollution atmosphrique due la navigation.
Les Rcifs Coralliens et les Zones Protges: Le CANADA proposa de remplacer le libell invitant la CDB acclrer la mise en place du systme reprsentatif international des PAM par un libell encourageant l'application des PAM et d'autres outils appropris pour assurer la conservation de la biodiversit et la sant des cosystmes marins. L'AUSTRALIE apporta son appui cette proposition et ajouta un libell encourageant les Etats et les organisations intergouvernementales rgionales poursuivre l'laboration d'un systme de PAM compatible avec le trait de Jakarta de la CDB. Le JAPON appuya galement l'insertion d'une rfrence plus gnrale aux PAM. Le dlgu des ETATS-UNIS prfra appuyer les PAM en tant qu'outil de gestion entrepris dans le cadre de l'UNCLOS et recommanda de mettre l'accent sur l'impact particulier des sources terrestres de pollution marine sur les rcifs et sur les PAM.
DANS LES COULOIRS
Des tentatives concertes sont attendues pour jeter un pont entre la prparation des thmes au GTSI et les ngociations la CDD-7. Des observateurs ont rapport que le Secrtariat planifie d'entretenir, dans les semaines qui nous sparent de la CDD-7, des contacts informels avec un certain nombre de dlgations pour axer le travail de la priode intrimaire sur les documents labors au sein du GTSI et viter ainsi de commencer de zro, les dlibrations du mois d'avril prochain.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
GTSI: Le Groupe de Travail Spcial Intersessions se runira partir de 10h dans la Salle de Confrence 4 pour parachever ses discussions au sujet des lments proposs pour le projet de dcision de la CDD sur les ocans et les mers, examiner le rapport de synthse des Coprsidents, et entendre les commentaires gnraux sur les projets de propositions des Coprsidents concernant les contributions devant tre apportes par la CDD la Session Extraordinaire consacre l'valuation de l'application du Programme d'Action de la Barbade pour le Dveloppement Durable des PEID.
CONSULTATIONS INFORMELLES: Des consultations informelles sur les propositions des Coprsidents concernant les contributions de la CDD la Session Extraordinaire sont prvues partir de 15h dans la Salle de Confrence 6.