Daily report for 29 April 1999
JEUDI 29 AVRIL 1999
A la CDD-7, les Comits de rdaction I et III ont achev leurs travaux sur les thmes du tourisme et de la consommation et de la production, l'tablissement d'un groupe d'experts sur l'nergie, et d'autres projets de dcisions. Le Comit de Rdaction II poursuivit jusqu' une heure tardive de la soire, ses travaux sur le thme des ocans et des mers. Les informelles sur le thme des PEID ont rsolu la plupart des questions en suspens.
LE COMITE DE REDACTION I
LE TOURISM: Les dlgus terminrent les ngociations autour de la dcision sur le tourisme. Deux paragraphes devaient tre labors sur le tourisme sexuel et les mcanismes institutionnels de son traitement. Au sujet du premier point, le libell apple une action forte et approprie, travers l'laboration et la mise en application de lgislations / mesures spcifiques contre toute activit touristique illicite, abusive ou exploitatrice, y compris l'exploitation / l'abus sexuel(le), et travers la reconnaissance que de telles activits exercent un impact particulirement adverse et posent d'importantes menaces d'ordre social, sanitaire et culturel, et que tous les pays ont un rle jouer dans les efforts visant les endiguer. Concernant le voyage individuel vers les destinations touristiques, le libell apple la mise en place de mesures appropries permettant de mieux informer les touristes sur les valeurs culturelles, cologiques et autres et la mise disposition d'une information prcise concernant la sret des destinations touristiques, pour permettre aux consommateurs de choisir de manire claire. Les dlgus devaient adopter par ailleurs un nouveau paragraphe exhortant les gouvernements: participer dans des processus internationaux et rgionaux traitant de sujets pertinents au dveloppement touristique durable; considrer la ratification ou l'adoption et, le cas chant, promouvoir la mise en application des normes ou des directives touchant l'industrie du voyage et du tourisme, telles que celles relatives aux secteurs de l'emploi et de la sant; et soutenir, notamment travers les organisations telles que l'OIT et l'OMS, les initiatives susceptibles d'apporter une contribution positive au dveloppement touristique durable.
LA CONSOMMATION ET LA PRODUCTION: Les ngociateurs se runirent titre informel pour rsoudre les questions en suspens dans le texte de compilation sur le thme du changement des modes de consommation et de production. Concernant l'attention particulire devant tre accorde aux modes de consommation non viables, les ngociateurs s'accordrent sur une rfrence aux "couches les plus aises de tous les pays et en particulier des pays industrialiss." Au sujet des effets de l'urbanisation, les ngociateurs s'entendirent sur la suppression de la phrase portant sur le rle de l'exprience et des ressources des pays industrialiss. Au sujet de l'engagement des secteurs conomique et industriel public et priv, les ngociateurs se sont mis d'accord sur l'laboration de stratgies et de programmes d'optimisation incluant des objectifs clairs et des calendriers prcis. Concernant l'laboration et l'application de politiques efficaces, les ngociateurs approuvrent un nouveau sous- paragraphe sur la ncessit de s'assurer que les mesures tiennent compte des dlibrations en cours dans les fora pertinent. Les rfrences aux Commissions de l'OMC furent supprimes dans le sous-paragraphe portant sur l'information concernant l'impact environnemental des produits et services et encourageant le recours volontaire et transparent l'co- tiquetage. Le Comit de Rdaction I devait se runir de nouveau pour adopter le texte sur le changement des modes de consommation et de production avec les amendements introduits durant les ngociations informelles.
LE COMITE DE REDACTION II
Au sujet de la mise en place d'un mcanisme d'change d'information l'appui du Plan d'Action Mondial (PAM) pour mettre la disposition des dcideurs les donnes, l'exprience et l'expertise technique, le porte-parole du G-77/CHINE suggra d'inclure le libell approuv par la SE/AGNU sur le transfert des technologies cologiquement rationnelles. Des variations furent introduites par l'ISLANDE, le CANADA, les ETATS-UNIS et l'UE quant au libell portant sur le rle du PAM en tant que moyen de revitalisation du programme des mers rgionales du PNUE. Au sujet de la comprhension scientifique de l'environnement marin, y compris des ressources marines vivantes, l'ISLANDE proposa d'inclure une "valuation des effets socio-conomiques de la pollution marine." Concernant l'encouragement du 'GESAMP' entreprendre de nouvelles actions, tel que recommand par la dcision 4/15 de la CDD, le dlgu des ETATS-UNIS nota le manque de suivi des dcisions de la CDD par le 'GESAMP'. S'agissant de la collecte de donnes ocanographiques fiables travers les systmes d'observation, de suivi et d'valuation, le G-77/CHINE, appuy par la CHINE mais contr par les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE, indiqua qu'il n'tait pas ncessaire de se rfrer de manire spcifique au Rseau Mondial de Suivi des Rcifs Coralliens.
Au sujet de l'invitation de la FAO renforcer son suivi mondial des stocks halieutiques en coopration avec les organisations rgionales de pche (ORP), le MEXIQUE nota que cela devait s'effectuer en coopration avec les Etats membres et dans le cadre des comptences des ORP. Concernant les risques environnementaux et les prjudices potentiel associs au transport maritime, en particulier dans les zones cologiquement sensibles, le G-77/CHINE, appuy par la RUSSIE et contre par la TURQUIE et le CANADA, indiqua que le Groupe ne voyait pas de valeur ajoute dans le libell. La CHINE souhaita avoir une clarification des termes "zones cologiquement sensibles." Les dlgus devaient par ailleurs s'accorder sur une recommandation invitant tous les Etats appliquer les rgulations de l'OMI pour la prvention des collisions en mer, aux fins de rduire les risques environnementaux et les prjudices potentiels associs au transport maritime, en particulier lors du transit des zones cologiquement sensibles.
L'UE, le JAPON, le PANAMA, le MEXIQUE, l'ISLANDE, la REPUBLIQUE DE COREE, l'ARGENTINE, le CANADA et les ETATS-UNIS appuyrent un libell alternatif sur la lutte contre la pche illicite, non dclare ou irrgulire, soutenant la priorit accorde par la FAO l'laboration d'un plan d'action mondial permettant de traiter efficacement toute forme de pche illicite, non dclare ou irrgulire. Le PANAMA, appuy par le MEXIQUE, les ETATS- UNIS, l'ISLANDE, la REPUBLIQUE DE COREE et le CANADA mais contr par l'AUSTRALIE et la NORVEGE, proposa de remplacer "navires de pche battant pavillons de complaisance" par "navires de pche oprant sous les pavillons des Etats qui n'assument pas leurs responsabilits dans le domaine du droit international en matire de flotte de pche."
Au sujet des schmas d'amlioration de la mise disposition des consommateurs, des donnes sur la viabilit des pches et leur impact sur les pays en dveloppement sous la juridiction desquels elles sont effectues, l'AUSTRALIE, appuye par l'UE et le MEXIQUE, proposa de se focaliser sur l'amlioration de l'information du consommateur et de sa disponibilit. Le G-77/ CHINE, la REPUBLIQUE DE COREE et la CHINE y firent objection et suggrrent de supprimer le paragraphe. Le Prsident suggra de noter dans la dcision que la CDD a discut du sujet dans parvenir un consensus. Le G-77/CHINE, appuy par les ETATS- UNIS, prsenta une proposition appelant la communaut internationale soutenir les efforts nationaux en matire d'accs l'information sur les ressources et l'laboration de politiques appropries l'exploitation des ressources non vivantes des zones conomiques exclusives. Le MEXIQUE nota que l'aide doit avoir lieu "sur requte de l'Etat concern."
Au sujet des autres ressources marines vivantes, le G-77/CHINE appela les ORP et les organisations rgionales de la protection environnementale des mers cooprer dans l'intgration effective de la gestion des pches et dans les mesures de la conservation de l'environnement. La CHINE supprima une rfrence appelant les parties accorder une attention au "dveloppement et de l'application de l'approche base sur les cosystmes." La NORVEGE, le CANADA et l'AUSTRALIE appuyrent "l'approche base sur les cosystmes." L'UE dclara qu'il ferait part de ses rserves sur le papier entier si la rfrence venait tre supprime. Le Prsident dclara que la dcision notera que plusieurs dlgations ont soulign l'importance de l'approche base sur les cosystmes dans ce contexte et que plusieurs autres ont fait part de leur incapacit d'accepter ce lien.
Le JAPON et la RUSSIE firent objection au libell portant sur le trafic des dchets dangereux. L'UE appuya l'ide d'inclure un libell sur la Convention de Ble. Les ETATS-UNIS proposrent des rfrences additionnelles la Convention sur la Scurit et la Gestion des Combustibles Liquides et au Code des Comestibles Irradiants. Les dlgus se mirent d'accord pour appeler les Etats adhrer la Convention de Ble et appliquer les instruments rgionaux qui s'y rapporte et pour noter qu'ils ont dbattu, sans parvenir un accord, de la question du droit des Etats interdire le trafic et des instruments additionnels en rapport. L'ISLANDE prsenta les rsultats de ses consultations sur la question des subventions, appelant l'valuation des aspects positifs et ngatifs de caisses de compensation et exhortant les membres de l'OMC honorer leurs obligations. Le G-77/CHINE y fit objection. L'ISLANDE demanda que la dcision mentionne que le sujet a t dbattu. L'AUSTRALIE souligna que les subventions menaient la sur-pche et aux pratiques non viables et que l'Agenda 21 tait susceptible de faire avancer les choses.
Le Groupe de Rio et le Groupe du Pacifique Sud (SOPEC) distriburent un papier officieux, base sur les consultations informelles, suggrant la CDD de proposer qu'un groupe de travail de composition non limite soit tabli sous l'gide de l'AG pour faciliter la considration du thme des ocans. L'EGYPTE, le JAPON et la CHINE dclarrent qu'ils n'taient pas prparer travailler sur papier officieux. Les ETATS-UNIS, l'UE, le CANADA, MALTE, l'AFRIQUE DEU SUD et d'autres appuyrent l'examen du papier officieux. Le prsident rapporta qu'une discussion l'heure du djeuner a permis d'identifier un certain nombre "d'aspects pratiques" concernant la composition de ce groupe, en terme d'experts, de pays, de calendrier, de finance, d'ouverture aux principaux groupes sociaux, et de participation des petits tats. Les commentaires portrent sur la ncessit d'une position rationnelle quant l'accs des ONG aux travaux de l'AG (EGYPTE et CHINE), l'importance de la participation des principaux groupes sociaux (CANADA et UE), et l'intrt du segment de haut niveau l'gard de cette question (UE et PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE). La plupart des orateurs firent part de leurs rserves concernant les implications budgtaires. La REPUBLIQUE DE COREE suggra de noter les aspects pratiques et de laisser l'AG la dcision concernant la cration de ce groupe. Sur la base du projet de texte du GTSI, l'EGYPTE, appuye par l'INDE, proposa que suite au rapport du Secrtaire Gnral l'AG contenant des suggestions concernant l'amlioration de la coordination et le renforcement de l'efficacit des Sous-Commissions de la CAC sur les Ocans et les Littoraux, l'AG procde l'examen des voies et moyens d'amliorer l'efficacit. Sur la base de cette discussion et de la consultation qui s'en suivi, le MEXIQUE prsenta une rvision du papier officieux, recommandant que l'AG tablisse un processus consultatif informel de composition non limit et de dcrire les principes et les aspects pratiques. Le JAPON et la REPUBLIQUE DE COREE appuyrent la proposition. L'EGYPTE dclara qu'elle tait encore en consultation sur ce sujet. L'UE suggra d'tablir un point final au processus, moment o il doit tre valu. Les consultations se poursuivirent jusque durant la troisime lecture du projet de dcision sur le thme des ocans et des mers, en sance nocturne.
LE COMITE DE REDACTION III
Le G-77/CHINE rapporta que les consultations informelles ont rsolu les questions en suspens touchant au projet de dcision sur les initiatives volontaires. Le G-77/CHINE proposa d'amender la dcision parraine par l'UE sur la sensibilisation, la conscientisation publique et la formation et requit un dlai pour la tenue de consultations informelles. Concernant la dcision sur les prparatifs de l'valuation de l'Agenda 21 et du Programme de la Suite de la Mise en uvre de l'Agenda 21, le G-77/CHINE dclara qu'il n'tait pas certain de l'opportunit de commencer le processus de prparation la CDD-8 et suggra que les prparatifs pouvaient dmarrer aux GTSI. L'orateur proposa une formulation alternative aux paragraphes adresss au Secrtaire Gnral et aux gouvernements. Le paragraphe alternatif requiert du Secrtaire Gnral de prsenter, pour examen la CDD-8, un rapport prliminaire renfermant, entre autres, des suggestions sur la forme, le champ d'application et le caractre que doit revtir le processus prparatoire de l'valuation. L'UE dclara souhaiter voir les ministres accorder un peu de temps cette question la CDD-8. Le G-77/CHINE et le MEXIQUE introduisit un projet de dcision sur l'information fournie par les gouvernements et l'change d'expriences nationales. L'UE demanda un dlai pour la considration du projet de texte. Le Secrtariat de la CDD nota que le texte du G-77/ Chine pouvait avoir des implications budgtaires.
Le Comit de Rdaction III se runit de nouveau dans la soire pour adopter les dcisions sur: les prparatifs de la CSD-9 consacre au thme de l'nergie; la sensibilisation, la conscientisation du public et la formation; et les prparatifs de l'valuation de l'Agenda 21 et du Programme de la Suite de la Mise en uvre de l'Agenda 21. Les ngociateurs devaient examiner galement la dcision sur l'Information Fournie par les Gouvernements et l'Echange des Expriences Nationales, propose par le G-77/Chine et le Mexique. Le MEXIQUE amenda la dcision pour demander que le PNUE "examine les possibilits d'aider" les pays en dveloppement dans l'laboration, la traduction et la diffusion de leurs rapports nationaux. L'EGYPTE nota qu'une invitation aux gouvernements soutenir le travail du Secrtariat sur les nouveaux "Profils des Pays," travers la mise disposition de contributions volontaire, risquait de crer un lien indsirable rattachant l'application la fourniture de contributions volontaires. Le dlgu proposa une suppression partielle du libell. Le dlgu des ETATS-UNIS dclara qu'il ne pouvait appuyer le paragraphe sans la rfrence aux contributions volontaires. Les ngociateurs s'accordrent sur une nouvelle formulation demandant au Secrtariat de la CDD de prendre les mesures ncessaires l'laboration de la nouvelle version des "Profils des pays."
A SUIVRE AUJOURD'HUI
L'ORGANE PREPARATOIRE DE LA SESSION SUR LES PEID: Les dlgus se runiront, durant la matine, en tant qu'organe prparatoire de la Session Extraordinaire consacre au PEID.
PLENIERE DE CLOTURE: Les dlgus sont susceptibles d'adopter, dans le courrant de l'aprs-midi, l'ordre du jour provisoire de la CDD-8 et du rapport de la CDD-7. Immdiatement aprs la clture des travaux de la CDD-7, la CDD-8 se runira pour procder l'lection de son Bureau.