BNT:06:36
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SÉANCE OFFICIEUSE DE LA GRANDE COMMISSION PARAGRAPHE 7.2
Plus de 70 délégués firent des commentaires sur ce paragraphe intéressant les droits en matière de sexualité et de reproduction. Le Canada fit remarquer que le texte dans la seconde paire de crochets était mal imprimé et devrait être « droits en matière de sexualité et de reproduction » au lieu de « santé ». De nombreux délégués suggérèrent la suppression de tous les crochets que contient le paragraphe; il s'agit des représentants de: l'Albanie, l'Allemagne, la Barbade (au nom des pays des Caraïbes) la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Burkina Faso, le Cap Vert, le Chili, la Chine, la Côte d'Ivoire, Cuba, la Finlande, les Iles Salomon (au nom des États Insulaires du Pacifique), la Guinée, Israël, le Japon, le Mexique, le Népal, la Nouvelle Zélande, Papua Nouvelle Guinée, la Slovénie, la Suède, la Tanzanie, la Turquie, le Venezuela, le Vietnam et le Zimbabwe. La Gambie, le Liberia et le Tchad étaient d'accord pour ôter les crochets du texte si certaines ambiguïtés étaient éclaircies. Le Bénin, la Libye, l'Algérie, le Saint Siège, le Honduras, le Nigeria, le Cameroun, le Pérou, la République Dominicaine, l'équateur et Malte demandèrent aussi la clarification de ces ambiguïtés. Un accent particulier était mis sur la nécessité de clarifier à quels droits de l'Homme on se réfère dans la première phrase. Il y eut différentes positions concernant la première phrase crochetée disant que « les droits en matière de sexualité et de reproduction englobent certains des droits de l'Homme... ». L'Iran, l'Argentine et Malte appelèrent à sa suppression. Le Canada, la Suisse, le Saint Siège et Papua Nouvelle Guinée soulignèrent que cette phrase ne créait pas et ne saurait créer de nouveaux droits. L'Égypte, le Burkina Faso, l'Indonésie, l'Ouganda, le Pérou, le Sri Lanka et Costa Rica plaidèrent pour une référence aux lois et législations nationales. La Suisse et le Pakistan proposèrent de supprimer les termes « droits en matière de sexualité » étant donné qu'ils sont englobés dans les « droits en matière de reproduction ». L'Australie, les Iles Salomon (au nom des États Insulaires du Pacifique) et la Zambie voulaient retenir « droits en matière de sexualité ». La République Centre Africaine, le Saint Siège, la Pologne, l'Argentine, l'Équateur et Malte pouvaient y donner leur accord si les droits en matière de sexualité et de reproduction n'incluaient pas l'avortement. La Malaisie, soutenue par l'Algérie et l'OMS, suggéra de supprimer à travers tout le chapitre, les termes santé en matière de reproduction, droits en matière de reproduction, droits en matière de sexualité et santé en matière de sexualité étant donné que la santé en matière de sexualité fait partie de la santé en matière de reproduction. La référence à « santé en matière de sexualité » devrait être retenue dans les sous-paragraphes qui traitent du SIDA et des MST. Un autre point de controverse fut celui du droit des « couples et des individus » de décider librement et en toute responsabilité du nombre de leurs enfants et de l'espacement et du calendrier des naissances ainsi que du droit de prendre leurs décisions en matière de reproduction sans discrimination, coercition ou violence. L'Égypte, la République Centre Africaine, la Libye, l'Iran, la Jordanie et la République Dominicaine appelèrent à la suppression de la référence aux « individus ». Le Zimbabwe fit remarquer que si on ôtait le terme « individus » on supprimerait le droit des individus à rester célibataires et ajouta qu'il ne pensait pas que le Saint Siège en serait heureux. En outre, les individus doivent avoir le droit de rejeter les avances sexuelles pour cause de SIDA, MST ou grossesse non désirée. Le Président répondit que « couples et individus » était une formulation acceptée depuis la Conférence de Bucarest de 1974. Il était d'accord que le droit de l'individu lui appartient autant pour dire « non » que pour dire « oui ». L'Autriche, l'Inde, les Iles Salomon, le Nigeria, Haïti et l'Afrique du Sud soutinrent également cette position. L'Iran, soutenu par Belize, suggéra que la proposition faite par l'Australie lors de la réunion des Amis du Président concernant les Principes et qui viendrait remplacer « couples et individus » par « les gens», pouvait être une solution.
PARAGRAPHE 7.3: Le Président déclara que les crochets autour de « régulation de la fertilité » ne devaient pas être sujet d'examen étant donné que le groupe de travail s'en occupait. Néanmoins, les délégués débattirent longuement sur le point de savoir s'il fallait remplacer « régulation de la fertilité » par « planification familiale ». La Zambie proposa « décisions en matière de fertilité » comme alternative, tandis que le Mali proposait « santé liée à la reproduction ». La Zambie mentionna encore « contrôle de la fertilité » ou « programme du nombre désiré de naissances ». Plus d'une douzaine d'autres délégués prirent la parole pour réitérer leurs positions et le Président commenta à deux reprises que sa patience était mise à l'épreuve. Le Bénin déclara que les positions des pays développés et de ceux en voie de développement étaient diamétralement opposées et que la démarcation Nord Sud devenait évidente car cette question était liée au développement. Le Président répondit que tout au contraire, cette Conférence était unique en n'étant pas une confrontation Nord Sud. Puis il clôtura le débat sur ce paragraphe. PARAGRAPHE 7.4: Les participants se mirent très vite d'accord pour ôter les crochets autour du mot « avortement » en fin de paragraphe étant donné qu'il y est question des complications pouvant résulter de sa procédure et non de la procédure elle-même. La Malaisie déclara que la prévention contre les mutilations génitales chez la femme devrait être couverte dans le volet santé de base et pas nécessairement sous celui de la santé en matière de reproduction. Le texte fut amendé en conséquence. Le Saint Siège, soutenu par plusieurs délégués, suggéra l'introduction d'un amendement pour remplacer « de tous âges » par « âge approprié » devant santé en matière de reproduction, et de maintenir les crochets autour de « interruption de grossesse ». D'autres voulaient enlever tous les crochets se trouvant dans ce paragraphe. L'UE proposa un compromis basé sur l'accord autour du paragraphe 8.25, se référant à « interruption de grossesse surveillée, dans les circonstances où elle n'est pas contraire à la loi ». Le Nigeria, soutenu par l'Iran, l'Ouganda, la Jordanie et la Suisse, suggéra de faire référence à l'interruption de grossesse pour raisons médicales. Après d'autres discussions, le Président fit noter que le groupe de travail était penché sur cette question et l'Égypte suggéra que la Grande Commission laissât le reste du texte crocheté au groupe de travail. Les délégués mirent 20 minutes pour s'accorder sur cette proposition car certains tenaient à débattre de quelques-uns des paragraphes, en particulier ceux traitant de la santé des adolescents en matière de reproduction, avant de renvoyer le chapitre au groupe de travail. A la demande de quelques délégués, le Président clarifia que lorsque le groupe de travail soumettra samedi son rapport à la Grande Commission, le texte ne fera pas l'objet de nouvelles négociations. Il invita les États que le sujet intéresse particulièrement à se joindre au groupe de travail.
PARAGRAPHE 8.25: l'Amb. Nicolaas BIEGMAN avait fait circuler jeudi soir un texte en Anglais du paragraphe 8.25 dans la Grande Commission, texte qui fut vendredi, disponible dans les autres langues. A 18h., le Président demanda aux délégués de laisser de côté ce sujet de sorte que l'attention des média pussent se focaliser sur les problèmes de population et de développement. Il affirma que le paragraphe sous sa forme actuelle sera soumis à la Plénière sans préjudice aux positions des gouvernements en attendant l'adoption du Programme d'Action final. Il demanda si quelques délégations souhaitaient réserver leur avis avant l'adoption finale du Chapitre VIII. La seule modification intéressa l'inversion de l'ordre des troisième et quatrième phrases de la version précédente du texte. Plusieurs délégations mentionnèrent des problèmes de traduction et BIEGMAN précisa que c'était la version Anglaise qui fut négociée par le groupe de travail et que s'il y avait des problèmes mineurs de traduction, il y avait lieu de les corriger. Le Salvador, Costa Rica (au nom des États d'Amérique Centrale) et le Guatemala déclarèrent qu'ils pouvaient donner leur soutien au texte mais exprimèrent leur préoccupation concernant la traduction Espagnole. Le Saint Siège déclara qu'il attachait une grande importance à la mortalité maternelle et qu'il endossait les objectifs du paragraphe 8.25 qui visent la santé de la femme mais que pour des raisons morales, il n'endossait pas l'avortement légal et qu'il réservait son accord en attendant l'issue des discussions sur les Chapitres VII et VIII. Les délégations suivantes firent part des mêmes réserves: Argentine, Pérou, Malte et République Dominicaine. Les délégations ci-après accordèrent leur soutien au texte, dans l'intérêt du consensus: Bénin, USA, Sénégal, Cameroun, Turquie, Turkménistan, Philippines, France, Uruguay, Zambie, Bolivie, Tunisie, Chine, Panama, Tanzanie, Burkina Faso, Guinée, Cap Vert, Mali, République Centre Africaine, Inde, Autriche, Paraguay, Nicaragua, Israël, Mexique, Barbade (au nom des États des Caraïbes), Espagne, Allemagne (au nom de l'UE), Gambie, Venezuela, Congo, Norvège, Iles Salomon (au nom des États Insulaires du Pacifique), Japon, Afrique du Sud, Colombie, Chili, Indonésie, Jordanie et Brésil. L'Égypte et Bahreïn acceptaient le texte mais firent noter qu'il serait interprété conformément aux législations nationales et religieuses.
CHAPITRE VIII -- SANTÉ, MORBIDITÉ ET MORTALITÉ: La Commission s'accorda sans difficulté sur la suppression des crochets des objectifs quantitatifs des paragraphes 8.25 (espérance de vie), 8.16 (mortalité infantile) et 8.21 (morbidité et mortalité maternelle). Dans les paragraphes 8.17 et 8.19, les termes « maternité sans risque » était crocheté. Le Président suggéra de l'assortir d'un renvoi en bas de page contenant la définition qu'en donne l'OMS: « Maternité sans risque vise à atteindre la santé optimale de la mère et du nouveau né. Elle implique la réduction des taux de morbidité et de mortalité et d'améliorer la santé du nouveau né à travers l'accès équitable aux soins de santé de base, incluant la planification familiale, les prestations de santé pré et postnatale à la mère et à l'enfant ainsi qu'au soin obstétrique et néonatal essentiel ». Le président formula l'espoir que cela permettrait d'ôter les crochets autour de « maternité sans risque » partout dans le texte. Il proposa également d'amender la dernière phrase du paragraphe 8.19 pour donner: « Maternité sans risque est acceptée dans plusieurs pays en tant que stratégie visant à réduire la morbidité et la mortalité maternelle ». De nombreux délégués apportèrent leur soutien à la proposition du Président. A la fin de la discussion sur ce chapitre, le Saint Siège prit la parole pour rappeler aux délégués que bien qu'ils aient donné leur accord pour enlever les crochets autour de « préservatifs » dans le paragraphe 8.35 (prévention contre l'infection du VIH), ils ne se joignaient pas au consensus sur ce mot dans ce paragraphe particulier.