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[Table des matières]
GRANDE COMMISSION
La Grande Commission termina ses travaux lundi à 19h. Après nombre de tentatives avortées dans la matinée, la réunion ne démarra qu'à 15h. Au terme d'un grand va et vient qui vit passer les délégués d'une réunion officielle en réunion officieuse, la Grande Commission réussit à adopter, ad referendum, l'ensemble du Programme d'Action.
VII. DROITS EN MATIÈRE DE REPRODUCTION ET SANTÉ LIÉE A LA REPRODUCTION: Dans la matinée, le Vice-Président Nicolaas BIEGMAN appela une séance officieuse de la Grande Commission où il fit circuler le texte révisé du Chapitre VII. Il ajourna ensuite la séance pour 20 minutes pour permettre aux délégués de revoir le texte. BIEGMAN les informa auparavant que le groupe de travail présidé par Hernando CLAVIJO (Colombie) s'était mis d'accord sur le texte à l'exception de deux sections crochetées. Étant donné que le groupe de travail était supposé enlever toutes les parenthèses du texte, il demanda à CLAVIJO de réunir de nouveau son groupe pour atteindre le consensus dans un délai d'une heure. Cela ne fut pas le cas et le groupe dut poursuivre sa réunion au delà de la pause déjeuner, pendant que le reste des délégués et observateurs attendaient dans les couloirs et dans la Salle Chefren. A 15h, BIEGMAN appela de nouveau la séance officieuse de la Grande Commission pour aborder le Chapitre VII. CLAVIJO introduisit des amendements oraux aux différents paragraphes discutés au cours des consultations de la matinée. Au paragraphes 7.1 et 7.3 (b), la phrase « les méthodes de régulation de fertilité de leur choix » fut remplacée par « les méthodes de leur choix pour la régulation de la fertilité ». Au paragraphe 7.2, la référence à « la sécurité de la personne et l'intégrité physique du corps humain » fut supprimée et la phrase devint « Cela englobe également le droit de chacun de prendre ses propres décisions en matière de reproduction, sans discrimination, contrainte ou violence, tel que l'exprime les documents des droits de l'Homme ». Au 7.15, la seconde phrase fut ainsi libellée: « A cette fin, les gouvernements se doivent d'assurer la conformité aux droits de l'Homme et aux normes éthiques et professionnelles quant aux services de planification familiale et autres services de santé liés à la reproduction, en vue de garantir le consentement éclairé, volontaire et responsable, également pour ce qui est des prestations ». Au paragraphe 7.32, la seconde phrase a été ainsi amendée: « les rapports d'égalité entre l'homme et la femme en matière de relations sexuelles et de reproduction, incluant le plein respect de l'intégrité physique du corps humain, exige le respect mutuel et la volonté d'assumer la responsabilité des conséquences du comportement sexuel ». Au paragraphe 7.45, dans la phrase sur les adolescents sexuellement actifs, les mots « y compris les services contraceptifs » furent ôtés. Avant l'ajournement de la réunion officieuse, l'Équateur déclara que sans une définition claire du droit à la vie à partir du moment de la conception, tous les autres droits perdent leur sens. Le Pakistan déclara que le texte répondait à ses préoccupations. L'Égypte demanda la confirmation que les définitions dans ce chapitre s'appliquaient bien à l'ensemble du texte. Le Président assura que c'était bien le cas. Quelques minutes plus tard, l'Amb. BIEGMAN appela une séance officielle, dans laquelle le Chapitre VII fut adopté ad referendum. L'Argentine, Le Saint Siège, Malte et le Nicaragua annoncèrent leur intention de faire des réserves sur différents paragraphes, lors de la Plénière de mardi. La Jordanie et la Syrie se déclarèrent préoccupées par l'utilisation du mot « individus » dans le paragraphe 7.2. La Jordanie et la Libye affirmèrent qu'elles interpréteront ce paragraphe conformément à la Loi Islamique. L'Égypte fit noter que ce chapitre est orienté par les Principes dans le Chapitre II, et en particulier le chapeau. Bien que ce chapitre contienne des mots et des concepts qui révèlent certaines tendances dans les cultures Occidentales et Orientales, l'Égypte interprétera le texte en se basant sur ses propres valeurs nationales, religieuses et culturelles. La Suède, au nom des États Nordiques, déclara que bien que ce texte ne fût pas idéal, il a le mérite d'avoir été négocié en toute bonne foi et ses difficiles et délicats compromis représentaient un bon équilibre. Une fois mis en oeuvre, ce chapitre offrira aux hommes, femmes et enfants, un instrument solide pour mener une vie plus riche et plus saine.
XIII. ACTION A L'ÉCHELLE NATIONALE: Le Dr Fred SAI prit la relève en qualité de Président. L'Allemagne, au nom de l'UE, introduisit les modifications intervenues dans le Chapitre XIII. Une clause supplémentaire dans le paragraphe 13.15 précise que les coûts mentionnés ici sont des « estimations préparées par les experts, fondées sur l'expérience à ce jour et portant sur les quatre composantes sus-indiquées. Ces estimations doivent être revues et mises à jour sur la base de l'approche globale reflétée dans le paragraphe 13.14 de ce Programme d'Action, particulièrement pour ce qui est des coûts de la mise en oeuvre des prestations de service de la santé en matière de reproduction. Après la réponse à quelques demandes de clarification, le chapitre fut adopté ad referendum. Le Saint Siège déclara cependant qu'il ne pouvait se joindre à l'accord sur le sous-paragraphe 13.14 (c) qui appelle à une «distribution de préservatif, élargie » (traduction littérale du texte Anglais). Le Zimbabwe déclara qu'il ne pouvait, lui non plus, endosser ce sous-paragraphe qui semble appeler à une distribution de préservatifs élargis -- et par conséquent utilisés. Après qu'il eut repris sa contenance, le président suggéra une alternative: « distribution élargie de préservatifs ». X. MIGRATION INTERNATIONALE: Après de longues discussions où sont intervenues plus de 30 délégations du groupe de travail présidé par Soliman AWAAD (Égypte), on s'accorda sur un nouveau texte pour le paragraphe 10.12 ayant pour objet le regroupement familial: « Conformément à l'Article 10 de la Convention sur les Droits de l'Enfant et à tous les instruments des droits de l'Homme universellement reconnus, l'ensemble des gouvernements, en particulier ceux des pays d'accueil, doivent reconnaître l'importance vitale du regroupement familial et promouvoir son intégration au sein de leur législation nationale, afin d'assurer la protection et l'unité des familles des migrants en situation régulière ». L'Égypte déclara qu'il y avait un large soutien dans le groupe de travail pour la tenue d'une conférence mondiale sur la migration internationale et le développement et que le rapport de la présente conférence doit souligner ce soutien. Belize ajouta le mot « pertinents » après « tous les autres... », ce qui fut accepté. II. PRINCIPES: Les changements apportés au Chapitre II furent lus par le Secrétaire. Suivit une discussion sur les principes suivants: Principe 5: A sa propre initiative, le Président ajouta au début de ce principe, une formulation similaire à celle que l'on peut lire dans le chapeau: Chaque nation a le droit d'élaborer et de mettre en oeuvre les politiques dans le contexte de ses lois nationales et conformément à celui international relatif aux droits de l'homme. L'Algérie protesta et argua qu'au cours des négociations des Amis du Président, les participants s'étaient accordés pour laisser tomber cette formulation. L'UE répondit que cette formule était légèrement différente de celle du chapeau et devrait être retenue. Le Saint Siège était d'accord avec l'UE et déclara qu'il était même en faveur d'une formule plus forte pour renforcer le concept des droits de l'homme. On se mit d'accord en fin de compte, de supprimer la première phrase, et le paragraphe maintenant commence par « Les objectifs et les politiques liés à la question de population... » Principes 8: L'Iran déclara que les mots « sexuelle et » devraient être supprimés, sur la base de ce qui fut approuvé dans les Chapitres VII et VIII. La Suède, soutenue par l'UE, déclara avoir compris que le texte était comme suit: « Les États doivent prendre des mesures....y compris celles relatives aux soins de santé en matière de reproduction dont la planification familiale et la santé en matière de la sexualité. Ces programmes... ». L'Iran et les USA déclarèrent avoir chacune une formulation alternative et on s'accorda pour que le sujet fût traité dans une réunion qu'appellera le Président à 18h, en vue d'harmoniser les points de vue. Principe 11: Le Président prit l'initiative de supprimer la partie de ce paragraphe se référant à la vente d'organes, car ce point ne figurait nulle part ailleurs dans le Programme d'Action et il était abordé dans d'autres instruments des Nations Unies. Cuba désapprouva fermement et argua que le trafic des organes d'enfants s'est accru, qu'il est terrible et répugnant et qu'il conduit au meurtre d'enfants. Le Président répondit être d'accord avec tous ces points mais qu'il avait supprimé cette phrase pour garder une consistance dans le document. Le Président fut d'accord pour y replacer la référence au trafic des organes d'enfants. I. PRÉAMBULE: Le Secrétaire donna lecture des nouvelles révisions apportées au texte distribué la semaine dernière. Au paragraphe 1.9 (ressources), les crochets furent ôtés et le texte est maintenant comme suit: « A cette fin, une mobilisation adéquate des ressources sera nécessaire aux niveaux national et international ainsi que des ressources nouvelles et supplémentaires pour les pays en voie de développement, de tous les mécanismes de financement disponibles, y compris les sources multilatérales, bilatérales et privées. Des ressources financières sont également requises pour le renforcement la capacité des institutions nationales, sous-régionales, régionales et internationales pour la mise en oeuvre de ce Programme d'Action ». L'Algérie demanda une clarification dans le paragraphe 1.17 (mise en oeuvre de politiques), mais le Président répondit que la question sera abordée lorsque ce chapitre aura été harmonisé avec le Chapitre II. Au paragraphe 1.18 (objectifs), les crochets furent enlevés pour donner le texte suivant: « mise à disposition de l'accès universelle aux services de santé en matière de reproduction, y compris la planification familiale et la santé en matière de sexualité ».
V. LA FAMILLE, SES RÔLES, DROITS, COMPOSITION ET STRUCTURE: L'Amb. Lionel HURST prit ensuite la Présidence. Le Secrétaire introduisit les changements intervenus dans le Chapitre V. Au paragraphe 5.1, la première phrase se réfère aux différentes « formes » de la famille existant dans les différents systèmes sociaux, culturels, juridiques et politiques. Le Paraguay déclara que cette formulation devait être harmonisée avec le Principe 9 du Chapitre II. Au paragraphe 5.5, une nouvelle phrase placée au début, appelle les gouvernements à entreprendre une action efficace en vue d'éliminer toutes formes de contrainte et de discrimination dans les politiques tracées et les pratiques. En outre, la référence aux pratiques ayant trait au « mariage, autres unions et famille » fut supprimée. Le Nigeria déclara que le langage devrait spécifier que les mesures s'appliquent aux membres de la famille. Le Président était d'avis que le texte n'était pas parfait mais qu'il reflétait cependant un consensus et exhorta le délégué à retirer sa proposition.
XIV. COOPÉRATION INTERNATIONALE: Le Secrétaire donna lecture du texte approuvé pour le paragraphe 14.3 (f): « Pour assurer que tous les programmes ayant trait à la population et au développement, avec le plein respect des différentes valeurs religieuses et éthiques et des milieux culturels de chacun des pays, adhèrent aux droits humains élémentaires reconnus par la communauté internationale et retracés dans le présent Programme d'Action ». L'Algérie fit remarquer que le mot « assurer » devait être remplacé par « encourager.» Le Secrétaire confirma ce point de vue. Au cours de la séance officielle de l'après-midi, l'Inde demanda au Secrétaire de donner lecture des changements apportés au paragraphe 14.17. Ce dernier est maintenant ainsi libellé: « Des financements innovatifs, incluant de nouvelles manières d'engendrer des ressources de financement publiques et privées dont différentes formes d'allégement de la dette, doivent être explorés ». XV. PARTENARIAT AVEC LE SECTEUR NON GOUVERNEMENTAL: Le Secrétaire annonça que la formulation sera harmonisée avec le Chapitre II et qu'il n'y avait pas d'autre modification. La Grande Commission adopta ensuite ad referendun, l'ensemble des seize chapitres du Programme d'Action et les transmit à la Plénière pour l'acte final. Et la Séance fut levée.