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CONSDERATION DES ELEMENTS CONSENSUELS PRIORITAIRES DE LA REUNION DE MADRID
Les délégués étaient d'accord avec la proposition du Président de commencer la discussion des éléments du protocole par la liste des points figurant dans le paragraphe 18(a) de l'Annexe I du rapport de la réunion de Madrid. Dans le paragraphe sur les termes de référence concernant les points prioritaires, le Président identifia trois priorités pour une première discussion: les concepts et les termes clés; la forme et la portée des procédures de l'AEP; et, les catégories d'OVM pertinentes. Il invita ensuite les délégués à présenter leurs commentaires sur le premier sujet prioritaire, à savoir, les concepts et les termes clés.
CONCEPTS ET TERMES CLES: La SUISSE, appuyée par la MALAISIE, déclara que la définition de l'objectif ultime du protocole est une priorité. La MALAISIE identifia certains concepts clés tels que: les OVM sont des organismes génétiquement modifiés, incluant les matériaux génétiques,les particules subcellulaires, telles que l'ADN, utilisés dans la production des OVM. Le délégué inséra le comportement des OVM dans l'environnement, dans la partie réservée aux mouvements transfrontaliers.
L'UE souligna les effets néfastes des OVM sur la biodiversité (Article 19.3), y compris les considérations de santé humaine. Le représentant fit état des législations disponibles au sein de l'UE en matière de biosécurité. La CHINE ajouta le concept des lâchers d'OVM dans l'environnement. L'INDE exclut de la définition des OVM, certains fragments ou parties d'acides nucléiques et inséra l'utilisation des produits génétiques dérivés des OVM. Les PHILIPPINES soulignèrent les mouvements d'OVM non intentionnels et ajoutèrent à la liste, les lâchers dans les centres d'origine et diversité génétique. Le délégué se référa enfin au principe de prévention.
L'INDONESIE mit en exergue l'AEP, les lâchers accidentels et les responsabilités et compensations. L'AUSTRALIE mentionna les mouvements transfrontaliers d'OVM, les effets néfastes et l'AEP. Le représentant appela à une définition minutieuse des "centres d'origine et de diversité génétique".
Le SOUDAN ajouta les OVM produits à l'échelle domestique, par exemple par fermentation, à la liste des OVM, ainsi que les concepts de frontière. Le NIGERIA suggéra l'utilisation des travaux déjà réalisés, comme les Lignes Directrices Techniques Internationales du PNUE pour la Biosécurité. Une coalition d'organisations industrielles de biotechnologie connue sous l'appellation de GROUPE INDUSTRIEL, incluant l'Organisation de l'Industrie Biotechnologique (OIB), l'Association Japonaise de Bioindustrie (AJB), la Green Industry Biology Platform (GIBIB) et le Senior Advisory Group on Biotechnology (SAGB), mit en relief le concept de l'AEP ainsi que la nécessité d'éviter la création de barrières à la coopération technique et à la commercialisation. Le représentant appela à la réglementation des seuls mouvements transfrontaliers d'OVM identifiés par la CdP comme ayant un potentiel d'effets néfastes.
L'ARGENTINE suggéra d'utiliser les précédents disponibles pour les procédures en matière d'AEP, en particulier l'Annexe II du Plan Directeur du PNUE. L'ETHIOPIE nota que la biotechnologie moderne est en train d'évoluer rapidement. Le délégué affirma que des microbes éteints depuis des millions d'années pouvaient être ressuscités et appela à une définition claire pour la manipulation, l'utilisation et la décharge. Il souligna, par ailleurs, l'importance que revêt l'évaluation des risques d'un point de vue écologique. La NORVEGE mentionna que les réglementations nationales sont un concept clé et suggéra de mettre en relief les OVM susceptibles d'avoir des effets nuisibles.
L'IRAN nota la nécessité de classifier les OVM pour permettre l'évaluation des risques en matière de biotechnologie. L'AFRIQUE DU SUD dressa une liste des concepts ayant besoin d'être éclaircis, tels que: les biomatériaux; l'échange d'informations; les contraintes commerciales injustifiés; et, le principe de prévention mentionné à la fois dans le Plan Directeur du PNUE et dans la Déclaration de Rio, distinctement de l'approche préventive. Le COSTA RICA désapprouva la remarque de l'Ethiopie présentant les OVM comme pouvant être ressuscités du passé. La NOUVELLE ZELANDE souligna la nécessité de clarifier les questions prioritaires suivantes: les OVM produits par la biotechnologie; les mouvements transfrontaliers; les centres d'origine et de diversité génétique; et, les principes et procédures en matière d'AEP. Le KENYA nota l'importance de définir les conditions des transferts et les procédures de sécurité dans la gestion des risques, expliquant que ces termes revêtaient un caractère subjectif et signifiaient des choses différentes d'un pays à l'autre et d'une région à l'autre. Le MAROC parla de la nécessité de clarifier les organismes génétiquement modifiés (OGM) aboutissant à la création d'organismes multicellulaires et appela à la détermination des comportements et des caractéristiques des OVM. Il appuya la position de l'ETHIOPIE concernant la nécessité d'avoir une définition claire de la biotechnologie, tenant compte des valeurs spirituelles prévalant dans de nombreux pays. Le SRI LANKA apporta son soutien à l'intervention de l'UE concernant la prise en considération des effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et sur la santé et le bien-être de l'Homme. La POLOGNE suggéra l'adoption des définitions déjà approuvées par l'OCDE et dans les directives de la CE.
La TUNISIE nota la nécessité de définir d'abord la biosécurité comme l'a été la biodiversité durant la CDB. Le Président nota que la biosécurité était simplement une abréviation de la locution "sécurité en matière de biotechnologie" déjà définie dans la CDB. Il ajouta que le Groupe de Travail bénéficiera d'une liste des définitions approuvées, qui sera compilée à partir des instruments juridiques et autres documents négociés disponibles. Il indiqua que le secteur de l'industrie avait déjà soumis au Secrétariat un glossaire des termes et appela les délégués à déterminer si tous les concepts clés sont déjà définis dans d'autres textes approuvés ou négociés et autres instruments juridiques.
FORME ET PORTEE DES PROCEDURES DE L'AEP: Le Groupe de Travail devait ensuite examiner la forme et la portée des procédures de l'accord éclairé préalable.
La SUISSE proposa de faire circuler un papier de discussion décrivant la manière dont l'AEP pourrait être appliqué aux mouvements transfrontaliers d'OVM sur la base de concepts clairement définis. Le délégué déclara que les AEP doivent être flexibles et fondés sur les structures existantes. Soutenu plus tard par les USA et la NOUVELLE ZELANDE, il déclara que les AEP ne doivent s'appliquer que pour les premiers mouvements transfrontaliers d'OVM, dont les procédures de notification peuvent couvrir les mouvements ultérieurs.
Les PHILIPPINES notèrent la nécessité de définir les termes de l'AEP qu'ils considère comme interchangeables avec le Consentement Informé Préalable (CIP). Ces termes doivent spécifier: la période de validité et les parties de l'accord; la nature, la source et la cible de l'information devant être fournie; les dispositions de responsabilité en cas de violation de l'accord.
L'AUSTRALIE nota le besoin de classer les OVM et d'identifier les risques inhérents à chacune des catégories. Le délégué appela à un traitement modulé des OVM, en fonction du degré des risques déclenchant l'AEP. Il souligna un certain nombre de principes à retenir pour l'AEP: la fourniture d'une information complète au pays importateur qui reste le juge ultime dans l'évaluation des risques; l'efficacité dans la minimisation des coûts et des délais, et la compatibilité avec l'OMC. L'UE mit en relief l'expérience acquise à partir des instruments internationaux appliqués aux produits chimiques, pesticides et autres déchets. Le délégué appela à des AEP à la fois flexibles et différenciés et à des procédures de notification proportionnelles aux risques impliqués et dépendant des caractéristiques et des intentions d'utilisation des OVM, ainsi que des circonstances du mouvement transfrontalier.
L'AFRIQUE DU SUD déclara que les mécanismes disponibles doivent faciliter et non déterminer la formulation de l'AEP qui doit être basé sur des considérations d'ordre environnemental, commercial et sanitaire. Le représentant proposa que les positions des pays concernant les procédures de l'AEP doivent être systématiquement sollicitées pour examen à la prochaine réunion du GTBS.
La MALAISIE présenta l'AEP comme étant une priorité et, appuyée par la REPUBLIQUE de COREE, mit en relief le précédent établi en matière de consentement informé préalable (CIP), qu'il assimila à l'AEP, dans le cadre de la Convention de Bâle sur le Contrôle des Mouvements Transfrontaliers des Déchets Dangereux et de leur Décharge. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) ne doivent pas être en contradiction avec les objectifs de l'Article 16.1 de CDB. La NORVEGE élargit la définition du mouvement pour y inclure les lâchers accidentels ou la dissémination non intentionnelle d'OVM. Le MAHARISHI INTERNATIONAL COUNCIL OF NATUREL LAW PARTIES déclara que l'élaboration des catégories d'OVM basée sur le risque n'est pas réaliste. La REPUBLIQUE DE COREE appela inclure l'échanges d'informations sur la sécurité et les effets néfastes potentiels dans la définition de l'AEP. Le MAROC fit remarquer que la Convention de Bâle interdit l'exportation de certains matériaux dangereux et que de nombreux pays en développement ne disposent pas de ressources financières pour l'évaluation et la gestion des risques (EGR). L'IRAN souligna l'importance du suivi et de la mise en application, comparant la biosécurité à la sécurité chimique. La M.S.SWAMINATHAN RESEARCH FOUNDATION, appuyée plus tard par la GREEN INDUSTRY BIOTECHNOLOGY PLATFORM, souligna la besoin d'établir un équilibre entre la fourniture des informations nécessaire à l'évaluation de la biosécurité et la protection des droits de propriété intellectuelle. Il qualifia l'AEP de priorité. Les USA appelèrent à l'échange d'informations sur les organismes soulevant des préoccupations quant aux risques qu'ils posent à la biodiversité, et à l'harmonisation avec l'OMC. Le ZAIRE appela à la réglementation des transbordements d'OVM. L'ARGENTINE déclara que la Convention de Bâle pourrait s'avérer peu adaptée au format du protocole sur la biosécurité. Le délégué mit en garde contre les entraves au transfert technologique. Le BURKINA FASO déclara que les pays exportateurs qui se seront conformés aux réglementations du protocole doivent assumer la responsabilité de l'utilisation des OVM dans les pays importateurs qui se seront conformés aux régulations du protocole.
Le SRI LANKA appela au partage des responsabilités proposant les initiatives d'étiquetage écologique comme modèles pour la réglementation des importations. Le SENIOR ADVISORY GROUP ON BIOTECHNOLOGY (SAGB) proposa que les pays procèdent à l'identification de points focaux chargés de la notification et de l'évaluation des OVM à importer. La NOUVELLE ZELANDE souligna l'importance de la flexibilité et de l'harmonisation avec les régimes en vigueur. La JAMAIQUE, appuyée plus tard par le CAMEROUN, appela à l'éclaircissement de la responsabilité des pays utilisés dans le transbordement des OVM. L'INDONESIE déclara que les "charges de la preuve" doivent incomber à l'exportateur, et mit en relief la notion de responsabilité et de compensation. Le RESEAU TIERS-MONDE souligna la nécessité d'avoir une évaluation au cas par cas de tous les OVM. La représentante identifia des lignes directrices spécifiques appliquées au consentement informé préalable dans la Convention de Bâle, susceptibles de servir de guide pratique pour la mise en oeuvre de l'AEP dans le cadre du protocole.
L'INSTITUT EDMONDS mit en garde contre les mouvements non intentionnels. Il appela à un suivi continu de tous les OVM aux fins de détecter les éventuels effets néfastes.
CATEGORIES PERTINENTES D'OVM: Le Président demanda ensuite aux participants de présenter leurs commentaires sur les catégories pertinentes d'OVM. Ce sujet se rapporte à l'évaluation des risques en matière d'OVM étant donné que l'une des approches possibles d'évaluation et de gestion des risques (EGR) consiste à établir des catégories de risques basées sur le type d'OVM couvert, même si, par ailleurs, cette approche ne fait pas l'unanimité. Il n'y eut pas de réponse à l'appel du Président sur ce sujet.
AUTRES ELEMENTS CONSENSUELS DE LA REUNION DE MADRID: La réunion se pencha ensuite sur les autres éléments consensuels approuvés à la réunion de Madrid, identifiés dans le paragraphe 18(a) de l'Annexe I du Rapport. Le BRESIL nota que la réunion de Madrid approuva des éléments de biosécurité plutôt que le protocole. Appuyé plus tard par l'ARGENTINE, le délégué fit objection à l'introduction d'une référence sur la recherche et le développement, notant que la question relevait de la compétence nationale. La SUISSE nota que le protocole ne doit pas chercher à élaborer trop de détails sur l'évaluation et la gestion des risques, mais tenter plutôt d'intégrer les principes généraux ayant déjà reçu le soutien des organes internationaux tels que l'OCDE.
Le COUNCIL FOR REPONSIBLE GENETICS nota que les effets des OGM peuvent avoir un caractère transfrontalier, que ces OGM traversent ou non les frontières. L'ARGENTINE nota que bien que les évaluations de risques puissent être réalisées par des parties tierces, leur adoption ne pouvait relever que de la prérogative du pays récipiendaire. Le délégué nota que le renforcement des capacités et la formation en matière de développement des mécanismes ne doivent pas être imposés dans le protocole. Les PHILIPPINES déclarèrent que bien que l'EGR relève principalement de la compétence des autorités nationales, des mécanismes internationaux pour la gestion et l'évaluation des risques restaient nécessaires et doivent rester ouverts à la négociation. Le délégué proposa d'inclure dans le protocole des normes minimales pour les Evaluations de l'Impact Environnemental des OVM.
L'UE, déclara que l'EGR doit être basée sur des données scientifiques et doit inclure les caractéristiques des OVM et leurs effets néfastes potentiels sur la biodiversité ainsi que les caractéristiques de l'application visée et de l'environnement d'accueil. Le délégué nota que les accords mutuels entre les Parties sur les données et sur les procédures d'autorisation doivent être poursuivis. Les USA notèrent que les Lignes Directrices du PNUE fournissent une source utile de principes généraux concernant l'EGR. Le CANADA déclara que le protocole doit souligner les responsabilités nationales en matière d'EGR mais sans en spécifier la méthodologie. Le COSTA RICA souligna le besoin de laisser les capacités locales conduire l'EGR et bénéficier des produits de la biotechnologie.
L'AUSTRALIE déclara que la fourniture d'informations concernant les exportations d'OVM relevait de la responsabilité de l'Etat exportateur, alors que les jugements finaux effectués sur la base de l'EGR relevaient de la responsabilité du pays importateur, même si ce dernier nécessite une assistance. Etant donné que les mouvements non intentionnels ne pouvairnt être couverts par les procédures de l'AEP, ils pourraient être traités en dehors du protocole mais toujours dans le cadre de la biodiversité.
Concernant l'échange d'informations, la SUISSE nota que l'application effective du protocole et des procédures de l'AEP en particulier, nécessitera la transparence dans les échanges d'informations. Le délégué proposa d'intégrer les données sur les mouvements transfrontaliers dans les Mécanismes de Redéploiement et d'Information de la CDB. A cet effet, il proposa d'adopter le libellé de l'Article 19.4 de la CDB concernant l'échange d'informations. L'INDE nota que les OVM exigent beaucoup de connaissances et que bien que la plupart des arrangements établis pour la recherche et le développement (R&D) soient axés sur les OVM finis et prêts à être appliqués, on ne saurait négliger l'importance des OVM qui sont encore à un stade de recherche. Le SRI LANKA mettant en relief l'importance de la santé et du bien-être de l'Homme, appela à des évaluations d'impact social, outres celles d'impact économique.
La BIOTECHNOLOGY INDUSTRY ORGANIZATION parla de l'expérience de la communauté industrielle en matière de recherche et de développement appliqués au domaine des OVM, et exprima sa volonté de mettre les résultats à la disposition de la biosécurité et de sa régulation. Les PHILIPPINES mirent l'accent sur l'importance de fournir une information complète au grand public et aux communautés locales. Le délégué nota la nécessité de développer l'Article 19.4 de la CDB pour les besoins du protocole. La BULGARIE appela à l'échange d'informations en matière d'OVM pour élever "le niveau de confort" des pays importateurs.
La TUNISIE souligna l'importance de l'EGR pour le protocole. La SUISSE déclara que le développement des capacités doit précéder la mise en oeuvre. Le KENYA établit un lien entre l'échange d'informations et le développement des capacités et appela à la sensibilisation publique. L'AUSTRALIE mit l'accent sur la responsabilité de toutes les Parties à assurer les conditions de sécurité dans les transferts. Le SERVICE INTERNATIONAL POUR L'ACQUISITION DES APPLICATIONS AGRO- BIOTECHNIQUES (ISAAA), appuyé par le SOUDAN et l'ETHIOPIE, suggéra la création de points focaux régionaux en Afrique pour le renforcement des capacités et l'acquisition des technologies.
La REPUBLIQUE DE COREE appuya l'instauration d'un réseau de coopération multilatérale en matière d'échange d'information et de renforcement des potentialités humaines. La MAROC lia l'EGR à l'échange d'informations. La CÔTE D'IVOIRE appela à une approche régionale pour la mise en oeuvre du protocole, qui doit être complétée par des mesures aux échelons national et local. La FEDERATION RUSSE affirma que les canaux d'échange d'informations disponibles sont suffisants et appela à un renforcement des capacités pour une meilleure utilisation de ces mécanismes.
Le NIGERIA recommanda le FEM pour la fourniture des ressources financières nécessaires aux dispositions de développement des capacités prévues dans le Plan Directeur du PNUE. Le Secrétariat rapporta que l'agenda du SBSTA-2 incluait le renforcement des capacités en matière de biosécurité et que celui de la CdP-3 englobait les Lignes Directrices du PNUE. L'orateur ajouta que la CdP-3 pourrait recommander que le FEM soutienne la mise en oeuvre des lignes directrices aux échelles nationales. L'Ethiopie, au nom du GROUPE AFRICAIN, appela à la création de comités nationaux sur la biosécurité et d'organes multidisciplinaires internationaux, ainsi qu'à la participation publique dans les processus décisionnels. Le délégué nota la nécessité de l'arbitrage et de plans d'urgence à l'échelle globale.
La REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE COREE mit en garde contre l'adoption de procédures compliquées de communication et de coordination qui ne pourraient servir qu'à des pertes de temps et d'argent. Le JAPON parla de sa politique visant à éviter l'établissement de toute nouvelle institution internationale pour la biosécurité et souligna la responsabilité primordiale de chacun des pays quant à l'application, tout en encourageant la coopération régionale. Le SRI LANKA plaida en faveur: d'une autorité internationale autonome dotée de compétences dans le domaine de la biosécurité; de l'évaluation des Lignes Directrices et d'un processus de certification pour la biosécurité; et, de procédures juridiques et de schémas d'assurance pour couvrir la responsabilité et la compensation.
La NOUVELLE ZELANDE souligna l'importance: de la flexibilité à travers l'utilisation d'annexes; du développement des capacités des points focaux nationaux et du renforcement des potentialités régionales; de la consultation des communautés; des institutions disponibles, telles que le Secrétariat de la CDB, des mécanismes d'information et de redéploiement, et des arrangements de financement existants. La CHINE appela à l'établissement d'un calendrier et d'un plan de travail pour guider les réunions futures du GTBS. Le délégué mit l'accent sur le développement des capacités dans le domaine de la biotechnologie pour répondre aux besoins alimentaires découlant de la croissance démographique en perspective. Le VIET-NAM déclara que le protocole doit être basé sur le principe de prévention et sur l'approche du cas par cas.
L'ILE MAURICE établit une distinction entre développement des capacités en matière de biosécurité et développement des capacités en matière de biotechnologie. Le délégué appela, par ailleurs, à des mécanismes d'établissement de rapports sur les exportations d'OVM et à l'insertion de l'Article 14 (évaluation de l'impact environnemental) de la CDB dans le protocole. L'UE mit en garde contre la création de nouvelles structures et recommanda que l'administration et le financement du protocole s'effectuent dans le cadre des institutions existantes de la CDB.
Le ROYAUME-UNI mit l'accent sur la nécessité de mobiliser l'assistance appropriée en matière de développement des capacités, élément essentiel pour l'application urgente des Lignes Directrices du PNUE. Le délégué appuya la suggestion du Secrétariat que la CdP pourrait recommander au FEM de financer le développement des capacités en matière de biosécurité, mais encouragea "l'instauration d'un réseau plus large" intégrant des ressources nationales, bilatérales et multilatérales, ainsi que des organismes tels que le PNUE, le PNUD et l'ONUDI qui sont actifs dans ce domaine.
L'INDE appela à des dispositions sur la responsabilité et l'assurance, ainsi qu'à l'EGR et à l'AEP. La représentante découragea la prolifération des institutions et des mécanismes. Le MALAWI souligna l'importance de la sensibilisation publique et de la formation du personnel pour la mise en oeuvre.
Les PHILIPPINES plaidèrent pour l'institution d'un processus de renforcement des capacités inscrit dans un calendrier spécifique. Expliquant que le rythme de développement des OVM était plus important que celui de la capacité des pays en développement à les contrôler, le SOUDAN affirma que le renforcement des capacités revêtait une importance capitale pour l'application. Le CAMEROUN déclara que l'échange d'informations nécessitait la compréhension des questions de biosécurité.
Le groupe de Travail se pencha ensuite sur le paragraphe 18(b) de l'Annexe I du rapport de la réunion de Madrid où sont identifiés trois points non consensuels: les considérations socio-économiques; la responsabilité et la compensation; et, les questions financières.
Le JAPON fit enregistrer son objection à l'insertion de ces questions dans le protocole, rappelant les termes de référence du Groupe préconisant la négociation d'un protocole pouvant obtenir autant de ratifications que possible. Le délégué suggéra d'organiser un autre forum pour ces questions. Le Président rappela qu'on en était à la discussion et non à la négociation.
CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES: La MALAISIE fit ressortir les effets socio-économiques de la biotechnologie, incluant l'érosion génétique ainsi que des considérations d'ordre religieux et culturel. Son appel pour un papier du Secrétariat sur ce sujet fut appuyé par le GHANA, l'ILE MAURICE, le SRI LANKA, le RESEAU TIERS MONDE et l'INDONESIE. GREENPEACE INTERNATIONAL nota que l'Hormone de Croissance Bovine, produit dérivé de la biotechnologie, avait été rejetée par l'UE pour des raisons socio-économiques, soulignant l'importance des droits souverains à rejeter les OGM présentant des effets néfastes potentiels. La SUISSE, appuyée par le CANADA, déclara que les considérations socio-économiques sont importantes, mais les qualifia de questions nationales inappropriées pour ce forum.
Le GHANA déclara que de nombreux pays en développement ne disposent ni de capacités en matière de biotechnologie ni d'aptitude en matière d'évaluation des risques. L'inclusion des considérations socio-économiques, de la responsabilité et de la compensation, aidera à dissiper les appréhensions quant à l'imprévisibilité des OVM. Le CANADA demanda des éclaircissements sur les considérations socio-économiques. L'ETHIOPIE mit en exergue les questions d'ordre sociétal, outre celles posées pour la santé et l'environnement.
L'ILE MAURICE déclara que le GTBS est le forum le plus adéquat pour traiter des questions socio-économiques. La POLOGNE déclara que les effets socio-économiques doivent faire l'objet de négociations séparées. Le NIGERIA se déclara en faveur d'une discussion des questions socio-économiques, de la participation publique et des plans d'urgence. Le RESEAU TIERS MONDE déclara que les facteurs socio-économiques doivent être incorporés dans l'évaluation des risques, ce qui peut être accompli en temps opportun. L'INDE mit en relief les considérations socio-économiques et la gestion des risques basée sur des données incomplètes sur les effets à long terme. L'AUSTRALIE et L'UE reconnurent les préoccupations concernant les effets socio-économiques, mais soulignèrent que le mandat du GTBS-1 était limité aux mouvements transfrontaliers.
Le BURKINA FASO proposa d'inviter des experts en matière socio-économique à assister au GTBS-2. L'INDONESIE souligna l'importance des sujets socio-économiques dans la régulation de la bio-technologie. Le VIET-NAM insista sur les considérations socio-économiques et proposa deux catégories de GER pour les OVM, en fonction des effets négatifs potentiels directs et indirects ou à long terme. Le MAROC souligna le droit de refuser les importations d'OVM présentant des risques socio-économiques. Le KENYA fit un rappel de l'Article 14.2 (responsabilité et compensations) de la CDB, ajoutant que la CdP avait donné mandat pour l'examen de cette question. Les G- 77/CHINE soulignèrent que les considérations socio-économiques sont une préoccupation pour de nombreux pays en développement et annoncèrent qu'un comité d'experts techniques issus des membres du G-77 soumettront des propositions spécifiques pour inclusion dans le protocole. La REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE COREE approuva l'intégration des considérations socio- économiques dans le protocole.
RESPONSABILITE ET COMPENSATION: Introduisant le sujet de responsabilité et de compensation, le Président nota qu'à l'évidence les délégations étaient divisées quant à son inclusion dans le protocole. Le Groupe de Travail Allemand sur la Biodiversité donna un aperçu sur les principales conclusions du rapport du Parlement Allemand sur la biotechnologie et le génie génétique, selon lesquelles, seules les grandes entreprises agricoles pourraient tirer profit des OGM, et que 75% des agriculteurs du monde en développement, qui sont de petits agriculteurs, n'en tireraient aucun avantage. Le rapport stipule par ailleurs que la substitution des produits agricoles dans le Nord pourrait mener à des pertes de revenus importantes dans le Sud, avec un impact particulier sur les femmes. L'IRAN mit l'accent sur l'existence d'un lien direct entre la responsabilité et la mise en application du protocole, en particulier l'EGR et l'AEP.
L'UE mit en garde contre tout préjudice à l'examen de cette question par la CdP, mais se déclara prête à engager un échange de points de vue sur les législations nationales. Les PHILIPPINES déclarèrent que la responsabilité doit être traitée dans le cadre des lois nationales et internationales et appela à l'instauration de pénalités et de sanctions, applicables en cas de violation. L'INDONESIE recommanda au Secrétariat de préparer un papier sur la responsabilité et la compensation, inspiré des conventions disponibles, pour le soumettre au GTBS. Expliquant que plusieurs compagnies, dans les pays importateurs comme dans les pays exportateurs, ne procèdent à aucun dédommagement lorsque des réclamations sont déposées à leur encontre, il souligna l'importance des schémas d'assurance.
QUESTIONS FINANCIERES: Le JAPON déclara qu'il n'était pas nécessaire d'établir de nouveaux mécanismes budgétaires pour la mise en application du protocole, compte tenu de l'existence des mécanismes multilatéraux tels que le FEM. Le GHANA déclara que le protocole nécessitait des garanties sur les questions socio-économiques et financières et sur la responsabilité. Il appela à trouver un terrain commun entre les craintes des pays en développement (pertes en biodiversité) et celles des pays industrialisés (pertes financières). L'ILE MAURICE remit en question la justesse de l'intervention faite précédemment par l'UE, compte tenu des termes de référence du GTBS, l'autorisant à traiter de toutes les questions de l'Annexe II du document de Madrid. La responsabilité est le fondement de la justice et de la légalité qui sont la base de tout protocole.
La TUNISIE nota que le mécanisme financier existait déjà mais que des ressources supplémentaires étaient requises pour le développement des capacités. Rappelant l'Article 8(g) de la CDB (risques associés aux OVM), le délégué déclara que le protocole doit être considéré comme l'instrument de la mise en application de la Convention. LUE affirma que l'Article 20 de la CDB (dispositions financières) s'appliquait aussi au protocole. L'IRAN appela à des ressources financières nouvelles pour la couverture des nouvelles dimensions introduites par la question de biosécurité.