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STRUCTURE DU FUTUR PROTOCOLE

Mercredi 24 Juillet, le Président introduisit le sujet en précisant qu'il ne s'agissait pas là d'une négociation, mais d'une discussion sur la structure, pour s'assurer que tous les aspects ont bien été traités.

PROPOSITIONS: Plusieurs délégations devaient soumettre des propositions concernant la structure du protocole qui sont résumées ci-après:

Viet-nam: le Viet-nam proposa la structure suivante: Préambule; Portée; Définition des concepts et des termes clés; Conditions générales; Désignation des points focaux et des autorités compétentes; Mouvements transfrontaliers d'OVM entre les Parties; Mouvements transfrontaliers à travers des Etats non Parties; Droits de réimportation; Trafic illicite; Coopération internationale; Accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux; AEP; Consultations sur la responsabilité et la compensation; Arbitrage; Aspects financiers; Revue de la mise en application par la CdP; Avenants et annexes; Vérification, ratification et acceptation; Confirmation ou approbation officielle; Règlement des différends; Signature; Accession des non Parties; Droit de vote; Entrée en vigueur; Réserves et déclarations; Retrait; Dépositaires; et, Textes authentiques. La proposition prévoit en outre les annexes suivantes: Identification des catégories pertinentes d'OVM; Catégories d'OVM; Informations concernant la notification; Informations sur les documents de transit; et, EGR.

UE: L'UE proposa pour sa part la structure suivante, dans la rubrique consacrée aux Objectifs: Mouvements transfrontaliers d'OVM (intentionnels et non intentionnels); Mouvements transfrontaliers d'OVM destinés à des utilisations circonscrites ou aux lâchers délibérés; et, Portée, incluant les effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité. Sous la rubrique Dispositions Opérationnelles: Points focaux et organes compétents; EGR; échanges d'informations, notification et AEP; Suivi et conformité; Procédures du règlement des différends; et, Mécanismes pour les accords bilatéraux. Sous la rubrique Autres Dispositions: Evaluation, amendements et adaptation; Liens avec d'autres accords multilatéraux; et, clauses finales.

USA: Les USA avancèrent une structure de protocole incluant les éléments suivants: Préambule; Utilisation des termes; Portée juridique; Echanges d'informations; AEP; Considérations liées à l'EGR; Développement des capacités; et, Clauses finales. Le délégué ajouta que les pays doivent avoir l'opportunité de faire des soumissions traitant de l'échange d'informations, de l'AEP, de l'EGR, du développement des capacités et du cadre institutionnel, d'ici la prochaine réunion, précisant qu'il serait, par ailleurs, prématuré de procéder à l'élaboration du Préambule et des définitions, avant la négociation des éléments de fond.

Norvège: La Norvège avança la structure suivante: Préambule; Objectif; Portée; Utilisation des termes; AEP; Procédures de notification; Evaluation des risques; Gestion des risques; Procédures d'urgence; Normes minimales nationales de biosécurité basées les Lignes Directrices du PNUE; Désignation des autorités compétentes et des points focaux nationaux; Développement des capacités; Transport et emballage pour les transferts d'OVM; Centres d'information technique; Responsabilité; Suivi et conformité; Questions financières; Liens avec d'autres accords; Organes subsidiaires relevant du protocole; Règlement des différends; Revue, amendements et adaptation; et, Clauses finales.

Suisse: La Suisse soumit un papier de travail sur les procédures de l'AEP et le Président suggéra que le Groupe de Travail l'examine un peu plus tard.

Groupe Industriel: La Biotechnology Industry Organization (BIO), la Japan Bio- industry Association (JBA), la Green Industry Biotechnology Platform (GIBIP), et le Senior Advisory Group on Biotechnology (SAGB) présentèrent une perspective industrielle combinée concernant le protocole. Le protocole doit être: Fondé sur des éléments scientifiques; Orienté vers le produit et non vers le processus; Basé sur les secteurs; un Document intégrant la reconnaissance mutuelle des données; et, Acceptant le concept d'équivalence, ce qui signifie que la sécurité des produits dérivés de la biotechnologie doit être évaluée sur la base de leurs propriétés intrinsèques et non sur le processus qui les a produits. Le représentant présenta la structure suivante: Portée et définitions; EGR; AEP; Développement des capacités; Mécanismes d'évaluation; et, Liens avec d'autres accords internationaux.

Jeudi 25 Juillet, le COSTA RICA, au nom des G-77/CHINE, déclara que le Groupe n'est pas parvenu à un consensus durant la longue réunion tenue le matin même pour tenter de développer une proposition sur la structure du protocole. Deux groupes régionaux ont soumis des propositions séparées.

GRULAC: Le groupe d'Amérique Latine et des Caraïbes a soumis la proposition suivante: Préambule; Objectifs/Portée; Définition et utilisation des termes; Désignation des autorités nationales compétentes et des points focaux nationaux; Développement des capacités; Procédures d'échanges d'information, de notification et d'AEP; Mécanismes d'évaluation des risques; Mécanismes de gestion des risques; Conditions de manipulation, de transport et de transit des OVM; Sensibilisation publique; Réseau d'information publique; Suivi et conformité; Règlement des différends; Mécanisme budgétaire; Liens avec d'autres accords internationaux; Mécanismes institutionnels; et, Clauses finales.

Autres Pays en Développement: Un groupe de 36 délégations, composé principalement de pays Africains, de l'Inde, de la Chine, de la Malaisie, de l'Indonésie et des Philippines soumit une proposition identique à celle du GRULAC, avec en plus, des sections sur les considérations socio-économiques et sur la Responsabilité et la compensation, placées après la section sur les procédures des échanges d'information, de la notification et de l'AEP.

PAPIER DE TRAVAIL CONDENSE SUR LA STRUCTURE DU FUTUR PROTOCOLE: Sur proposition du Président, le Groupe de Travail établit un Groupe de Contact formé de deux membres de chacun des groupes de délégations ayant soumis des propositions sur la structure du protocole. GREENPEACE INTERNATIONAL exhorta le Groupe de Contact présidé par le Rapporteur, Alexander GOLIKOV (Fédération Russe), à intégrer dans la structure du futur protocole, le concept de participation publique comme un élément essentiel de décision politique.

Le Mandat du Groupe de Contact consistait à organiser les éléments disponibles dans un ordre logique et d'établir une distinction entre les éléments du consensus et les points de divergence. Notant que ce Groupe n'était ni un comité de rédaction ni un groupe de négociation, les délégués acceptèrent qu'il n'était pas nécessaire d'avoir des représentations régionales. Toutefois le groupe de l'Europe Centrale et de l'Est sollicita et obtint un statut d'observateur.

Le Groupe de Contact devait se réunir jeudi après-midi jusque tard dans la soirée. Les résultats, consistant en une condensation des six propositions soumises par les délégations en un seul papier de travail général, furent présentés au Groupe de Travail durant la Plénière de Clôture, la matinée du Vendredi 26 Juillet. Le Papier de Travail sur la structure du futur protocole renferme les trois sections suivantes:

Eléments figurant dans toutes les propositions: Intitulé; Préambule; Utilisation des termes/Définitions; AEP; Echanges d'informations; Liens avec d'autres accords internationaux; Cadre institutionnel pour le fonctionnement du protocole; Règlement des différends; Amendement; et, Clauses finales.

Eléments figurant dans quelques propositions: Objectifs; Portée; Portée juridique; Obligations générales; Critères pour la détermination de l'utilisation de l'AEP et/ou Procédures de notification; Procédure de notification; Considérations liées à l'EGR; Mécanismes d'évaluation des risques; Mécanismes de gestion des risques; procédures d'urgence; Normes minimales nationales sur la biosécurité; Désignation des autorités compétentes et des points focaux nationaux; Développement des capacités; Conditions de transfert d'OVM; Conditions de manipulation, de transport et de transit des OVM; Mouvements transfrontaliers à travers des Etats non Parties; Trafic illicite; Droit de réimportation; Réseau d'information technique; Sensibilisation publique; Centres d'information; Mécanismes pour les accords bilatéraux; Responsabilité/Responsabilité et Compensation; Consultations sur la responsabilité; Suivi et conformité; Clauses finales; Considérations socio-économiques; Revue et adaptation; Signature; Accession; Droit de vote; Entrée en vigueur; Réserves et déclarations; Retrait; Dépositaires; Textes authentiques; et, Annexes.

Termes proposés à une définition: Organismes vivants modifiés; Mouvements transfrontaliers; Transfert; Transfert dans des conditions de sécurité; Autorités compétentes; Familiarisation; Effets néfastes; Utilisation contenue; Mise en circulation intentionnelle; Point focal; Evaluation des risques; Gestion des risques; Biotechnologie moderne; Accord éclairé préalable/Consentement informé préalable; Utilisation des OVM. Centres d'origine; Centres de diversité génétique; Compensation; Déploiement accidentel; Environnement ouvert; Essais sur terrain; et, Accidentels.

ANTIGUA et BARBOUDE, au nom du GRULAC, notèrent les difficultés rencontrées dans l'élaboration de la structure du protocole et acceptèrent le Papier de Travail. L'ILE MAURICE, soutenue par le MAROC, souligna le besoin de clarté et de transparence. En réponse à la suggestion de BELARUS de spécifier les protagonistes devant chaque élément et à la proposition du BURKINA FASO concernant l'intitulé général du document, le Président nota que la réunion s'était déjà entendue pour accepter le résultat des travaux du Groupe de Contact et exhorta les délégués à ne pas rouvrir la discussion. L'ETHIOPIE déclara que le document n'avait qu'une valeur limitée mais que c'était mieux que rien. Le Papier de travail fut ainsi officiellement adopté.

Une coalition d'ONG, comprenant ECOROPA, le EDMONDS INSTITUTE, le RESEAU TIERS-MONDE, l'INSTITUT DES POLITIQUES AGRICOLES ET COMMERCIALES, le GROUPE DE TRAVAIL ALLEMAND SUR LA BIOSECURITE, GREENPEACE INTERNATIONAL, le GROUPE DE TRAVAIL US SUR LA BIOSECURITE, et le CONSEIL NATIONAL US CHARGE DE LA BIOSECURITE, devait déclarer que le Papier de travail représentait un "pas en arrière" par rapport au consensus réalisé lors de la réunion de Madrid sur les principaux éléments et les principales préoccupations. La coalition des ONG "déplore " par ailleurs, l'omission du principe préventif et de l'approche de précaution et appelle à un moratoire sur la mise en circulation et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés, en attendant la mise en place d'un protocole fort sur la biosécurité. Cette intervention fut plus tard soutenue par l'Ile Maurice.

AUTRES COMMENTAIRES

Le Président sollicita les derniers commentaires avant de passer à l'adoption du Rapport du Groupe de Travail. L'AUSTRALIE demanda des informations sur le cadre international actuel des accords liés à la biosécurité et sur la manière dont le protocole pourrait interagir avec ces derniers. Le représentant suggéra au Secrétariat de mener une étude sur ce point et offrit de partager les résultats de l'étude conduite actuellement par son gouvernement.

L'UE réitéra que la définition des mouvements transfrontaliers et des OVM issus de la biotechnologie moderne susceptible d'avoir des effets néfastes sur la biodiversité constituait un élément crucial pour le protocole. Le délégué appela, par ailleurs, à classifier les OVM en fonction des risques, et à établir divers niveaux de gestion de risques et suggéra que cette catégorisation soient élaborées dans une annexe au protocole. Bien qu'aucune étude scientifique n'ait encore démontré que les OVM auront un comportement identique dans tous les environnements, l'évaluation des risques peut s'effectuer en fonction des catégories d'environnement et des utilisations visées. Il souligna que le protocole ne doit couvrir que les risques environnementaux, en tenant compte de la santé humaine.

La FAO présenta plusieurs documents déjà élaborés ou en cours de préparation ayant trait à l'utilisation ou à la modification des ressources génétiques. Le délégué offrit la collaboration de la FAO avec le Secrétariat de la CDB en matière de biosécurité.

La COMMUNAUTE EUROPEENNE élabora sur: les mouvements transfrontaliers classés en mouvements intentionnels et non intentionnels; l'utilisation circonscrite des OVM qui n'exige pas de dispositions administratives supplémentaires; la définition des OVM qui doit refléter les définitions internationales disponibles, telles que les Lignes Directrices du PNUE ou de l'UE; la santé humaine et l'environnement; et, l'EGR qui requiert l'accès à l'information.

La MALAISIE présenta une requête en faveur d'un papier traitant des considérations socio-économiques pour le protocole. Le papier doit: établir une classification des OVM et de leurs produits; examiner l'impact sur les pays en développement de la substitution des produits agricoles par les procédés biotechnologiques; examiner l'impact de la biotechnologie et de droits de propriété intellectuelle sur l'accès des agriculteurs aux espèces locales et sur le flux des royalties; évaluer les effets environnementaux du déploiement des OVM, en particulier dans les centres d'origine de diversité; et, examiner les liens entre ces considérations et les sujets de responsabilité et de compensation.

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