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RESSOURCES FINANCIERES ET MECANISME DE FINANCEMENT (POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR)
Les délégués furent invités à traiter de tous les sujets liés aux ressources financières et au mécanisme de financement dans la Grande Commission, les 5 et 6 Novembre. Peter SCHEI (Norvège), Président du SBSTTA-2, présenta les recommandations formulées par le SBSTTA-2 concernant les activités que le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) doit soutenir, incluant le MEI et le renforcement des capacités en matière de taxonomie et de biosécurité (UNEP/CBD/COP/3/3). Le Secrétaire Exécutif, JUMA, présenta les autres documents traitant de ce point de l'Ordre du Jour (UNEP/CBD/COP/3/5-10 et 37), incluant le rapport du FEM, la revue de l'efficacité du mécanisme de financement et la désignation de la structure institutionnelle chargée de l'opération du mécanisme de financement.
Outre le traitement des questions pour lesquelles des décisions étaient prises (voir plus bas), les délégués se penchèrent également sur la question de savoir s'il fallait désigner un mécanisme de financement permanent. Les G-77/CHINE, appuyés par plusieurs délégations, déclarèrent qu'il était prématuré de désigner la structure institutionnelle finale. D'autres, y compris l'UE, le CANADA, l'AUSTRALIE, la TUNISIE, la SYRIE, et la SLOVAQUIE, au nom des Pays de l'Europe Centrale et de l'Est (ECE), plaidèrent pour la désignation du mécanisme à la CdP-3. On ne prit pas de décision sur ce sujet. Le Memorandum d'Entente entre la CdP et le FEM qui fut finalement adopté (voir ci- dessous) note que le FEM continuera à opérer le mécanisme de financement sur une base intérimaire.
RESSOURCES FINANCIERES SUPPLEMENTAIRES: La décision concernant les ressources budgétaires supplémentaires porte sur la manière de renforcer les institutions financières existantes pour les habiliter à investir dans la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Au cours de la discussion au sein de la GC, l'UE déclara que la documentation concernant ce sujet, et notamment les suggestions faites aux institutions de financement concernant la mise à disposition de ressources financières supplémentaires (UNEP/CBD/COP/3/7 and 37), ne fournissaient pas une plate-forme de discussion suffisante. Appuyé par l'AUSTRALIE et les USA, le délégué fit état, par ailleurs, des inexactitudes relevées dans ce dernier document. Les G- 77/CHINE affirmèrent que les pays industrialisés n'étaient pas en train d'honorer leurs engagements liés à l'Article 20.2 (ressources financières nouvelles et supplémentaires). La MALAISIE appela à des ressources nouvelles et supplémentaires, y compris celles provenant du secteur privé. L'INDONESIE et l'AUSTRALIE proposèrent des efforts liés à l'identification du rôle que le secteur privé pourrait jouer dans le financement de la CDB.
Au cours de l'examen du projet de proposition des G-77/CHINE par le Groupe de Travail, plusieurs délégations devaient rappeler leurs déclaration adressées à la GC concernant les inexactitudes relevées dans les documents ayant trait à cette question et n'apportèrent pas leur soutien à la proposition de prendre note de l'information et des recommandations figurant dans les documents UNEP/CBD/COP/3/7 et 37. La décision finale (UNEP/CBD/COP/3/L.20): prend note des éléments figurant dans ces documents; exhorte toutes les institutions de financement à faire en sorte que leurs activités soutiennent davantage la Convention; requiert du Secrétaire Exécutif d'explorer les possibilités de collaboration du secteur privé; invite les Parties pays industrialisés à coopérer pour l'élaboration d'une information normalisée concernant leurs soutiens financiers; et, invite les différentes institutions de financement à fournir une information sur l'appui financier qu'ils accordent à la Convention.
MEMORANDUM D'ENTENTE (ME) ENTRE LA CDP ET LE CONSEIL DU FEM: Le Mémorandum d'Entente entre la CdP et le Conseil du FEM avait été discuté à la CdP-1 et à la CdP-2, mais aucun accord ne put être atteint. La version révisée présentée à la CdP-3 (UNEP/CBD/COP/3/10) était basée sur ces délibérations ainsi que sur les consultations tenues durant la période intérimaire.
Plusieurs pays, y compris l'ILE MAURICE, la POLOGNE et l'INDONESIE, déclarèrent durant la GC qu'ils souhaitaient voir la CdP-3 prendre des décisions sur le ME. Le MEXIQUE, la NORVEGE, la CHINE et la SLOVAQUIE, au nom des pays de l'Europe Centrale et de l'Est, déclarèrent que le ME était acceptable. Quelques délégations, telles que les PHILIPPINES, le CANADA et le MALAWI, plaidèrent pour l'utilisation des formulations de la CDB pour l'amélioration du projet de texte. La MALAISIE et la COLOMBIE déclarèrent que le ME doit intégrer une référence explicite sur le caractère intérimaire du mécanisme de financement.
Les G-77/CHINE firent circuler dans le Groupe de Travail les amendements introduits sur les questions financières, et les pays de l'OCDE firent part oralement des modifications qu'ils souhaitaient. Les délégués supprimèrent les libellés notant que: le FEM opérera le mécanisme financier jusqu'à 1999, date à laquelle il serait revu; si la CdP estime que tel projet de décision n'est pas conforme à ses orientations, elle peut "demander la reconsidération de cette décision"; le FEM indiquera le montant du financement nouveau et supplémentaire devant être apporté au Fonds Fiduciaire du FEM, lors du prochain cycle de réapprovisionnement et (proposition des G-77/CHINE) le FEM énoncera clairement les raisons pour lesquelles ce financement est considéré comme nouveau et supplémentaire; et, la CdP procédera à la revue du montant des financements "disponibles" à la CDB, à l'occasion de chaque réapprovisionnement.
Des libellés furent ajoutés pour noter que: le mécanisme financier fonctionnera sous l'autorité et l'orientation de la CdP; il lui sera redevable de comptes; le FEM opérera le mécanisme financier à titre intérimaire; et, le retrait du ME par l'une ou l'autre des Parties n'affectera aucun projet considéré ou approuvé avant le retrait.
D'autres libellés supplémentaires dans la décision adoptée par la CdP-3 (UNEP/CBD/COP/3/L.21) notent que: la CDB déterminera les politiques, les priorités et les critères d'accès aux ressources financières; le Conseil du FEM soumettra à chaque CdP un rapport sur les activités du FEM dans le domaine de la biodiversité; la CdP peut soulever n'importe quelle question posée par les rapports; la CdP doit analyser les observations présentées par quelque Partie qui considère que telle ou telle décision du Conseil concernant un projet donné n'a pas été prise conformément aux orientations de la CdP; avant chaque réapprovisionnement, la CdP doit évaluer le montant des fonds nécessaires à l'assistance des pays en développements; et chacun des participants peut se retirer du ME, à n'importe quel moment.
ORIENTATIONS SUPPLEMENTAIRES AU MECANISME DE FINANCEMENT: La décision concernant les orientations supplémentaires au mécanisme de financement, combine en un seul texte les instructions adressées au FEM dans les différentes décisions de la CdP-3. Durant le débat de la GC, l'UE nota que les orientations fournies au FEM par la CdP-2 étaient peu claires, au point de rendre difficile l'élaboration d'un programme opérationnel pour le Conseil du FEM. le ROYAUME UNI ajouta que pour s'assurer que des sujets tels que ceux de la biosécurité et de la biodiversité agricole soient traités de manière appropriée par le FEM, la CdP-3 doit élaborer de nouvelles orientations pour le FEM, qui doivent être intégrées dans une seule décision. La MALAISIE parla de la nécessité de développer une stratégie de mise en oeuvre propre à la CdP et de la clarifier au FEM. Les PHILIPPINES et d'autres, notèrent le besoin de fournir des orientations focalisées, en particulier pour ce qui concerne la mise en oeuvre des trois objectifs de la CDB et pas seulement celui de la conservation.
Les G-77/CHINE et les pays de l'OCDE firent circuler leur projet de texte concernant cette question, dans le Groupe de Travail sur les questions financières. Au cours de la première revue des projets des G-77/CHINE, plusieurs pays industrialisés devaient indiquer qu'ils voulaient bien envisager des orientations supplémentaires basées sur les recommandations du SBSTTA-2 et sur les points à l'ordre du jour de la CdP-3, mais qu'ils ne souhaitaient pas un réexamen des lignes directrices du FEM avant la revue de 1997. Le Groupe de Travail combina des éléments tirés des préambules des deux projets. La section opérationnelle consiste en des versions éditées et/ou reformulées des paragraphes figurant dans différentes décisions de la CdP-3 à l'adresse du FEM. L'un des sujets ayant provoqué une décision importante porta sur l'inclusion de l'endossement par la CdP-3 de la Recommandation II/2 du SBSTTA (renforcement des capacités en matière de taxonomie) tel que figurant dans la décision sur l'Article 7 (UNEP/CBD/COP/3/L.6). Les délégués ajoutèrent une note stipulant que la CdP endosse la recommandation. La décision de la CdP-3 (UNEP/CBD/COP/3/L.22) englobe les orientations adressées au FEM concernant les questions suivantes: le renforcement des capacités en matière de biosécurité; le MEI et l'accès aux ressources génétiques; la conversion et l'utilisation durable dans le domaine de l'agriculture; l'examen du soutien accordé au renforcement des capacités liées à la préservation du savoir et des pratiques indigènes; la recherche ciblée qui contribue à la conservation et à l'utilisation durable; la promotion de la compréhension de la conservation et de l'utilisation durable; et l'élaboration par le Secrétariat et par le FEM d'une proposition concernant les moyens de traiter la question du partage juste et équitable des profits tirés de l'utilisation des ressources génétiques.
LIGNES DIRECTRICES POUR L'EVALUATION DE L'EFFICACITE DU MACANISME DE FINANCEMENT: La décision concernant les lignes directrices de la revue du FEM décrit les objectifs, la méthodologie, les critères et les procédures de la première évaluation de l'efficacité du mécanisme de financement qui doit être conduite à la CdP-4. La NOUVELLE ZELANDE suggéra au cours de la GC que les lignes directrices de la revue du FEM soient transparentes et que la CdP doit redéterminer le statut du FEM, tous les deux ou trois ans. Le CANADA mit en garde contre la revue de l'efficacité du mécanisme de financement dans les domaines pour lesquels il n'a pas encore reçu d'orientation.
Les G-77/CHINE firent circuler dans le Groupe de Travail un projet de texte sur l'évaluation. Un groupe consultatif restreint élabora le texte sur les objectifs, la méthodologie et les critères de l'évaluation. Une formulation fut ajoutée plus tard sur l'application des critères des coûts marginaux globaux approuvés, en gardant à l'esprit la fourniture de ressources nouvelles et supplémentaires par les Parties pays industrialisés. Le Groupe de Travail se focalisa par ailleurs sur les procédures à suivre dans l'évaluation. Les premières propositions étaient focalisées sur la question de savoir si un consultant indépendant devait conduire l'évaluation ou si l'information devait être collectée et revue par les délégués à la CdP-4. Les délégués transmirent à la GC un libellé stipulant que le Secrétariat doit préparer une documentation générale et procéder si nécessaire à la désignation d'un consultant. Les deux options portant sur la conduite de la revue furent placées entre crochets, à savoir [le Bureau plus les représentants régionaux] et [un panel exécutif composé de deux représentants issus de chacun des groupes régionaux]. Durant la discussion du libellé crocheté, les G-77/CHINE, la SUISSE et l'AUSTRALIE, apportèrent leur soutien à la seconde option. L'UE, appuyée par la RUSSIE, proposa la suppression des deux options. Les libellés crochetés furent renvoyés de nouveau au Groupe de Travail.
La procédure approuvée pour l'évaluation de l'efficacité du mécanisme de financement, tel que figurant dans UNEP/CBD/COP/3/L.25, appelle le Secrétariat à: collecter l'information; élaborer une synthèse; l'envoyer pour évaluation à cinq représentants régionaux; tenir compte des commentaires; distribuer des copies à toutes les Parties et aux organes pertinents pour commentaires; sur la base de ces commentaires, élaborer un projet de rapport à soumettre aux représentants régionaux et à mettre à la disposition du FEM et des agences d'exécution; et, soumettre aux Parties la synthèse, avec les pièces justificatives, au plus tard trois mois avant la CdP-4. Les documents justificatifs doivent inclure les commentaires et autres informations identifiées par sources.