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DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE: (POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR)

Le Point 14 de l'Ordre du Jour fut traité en tant que sujet intersectoriel, focalisé sur le savoir, les innovations et les pratiques des communautés indigènes et locales, ainsi que sur les questions relevant du transfert technologique. Le Secrétariat introduisit la documentation générale (UNEP/CBD/COP/3/22 et 23) concernant les droits de propriété intellectuelle (DPI), lors de la GC du vendredi 8 Novembre.

Durant les débats, l'UE lia le bon fonctionnement des systèmes de DPI à la mise en application de la CDB. La CÔTE D'IVOIRE, au nom du Groupe Africain, appela à l'établissement de DPI pour le savoir traditionnel et d'un mécanisme juridique favorisant l'accès. Faisant écho à ce point, l'INDE, le BRESIL, la TANZANIE et la MALAISIE apportèrent leur soutien à la recommandation préconisant la conduite d'une étude sur la révélation de l'origine dans les politiques d'application des brevets. Le délégué US se déclara favorable plutôt à une inscription volontaire.

Plusieurs interventions devaient souligner l'engagement de la CDB dans différents processus relatifs aux DPI. Les G-77/CHINE et la FRANCE appelèrent à une collaboration avec l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WIPO). Le MEXIQUE fit part de ses réserves concernant une proposition de la WIPO en matière de droits d'auteur dans le domaine des bases de données et appela à une analyse d'impact à ce sujet.

La NORVEGE, la NOUVELLE ZELANDE, l'AUSTRALIE, les G-77/CHINE, étaient d'accord pour dire que la CDB doit participer aux délibérations de la Commission chargée du Commerce et de l'Environnement (CTE). La SUISSE, la FRANCE, l'UE et les USA déclarèrent que la CDB doit solliciter un statut d'observateur au sein de la CTE. Le BRESIL suggéra que la CdP présente à l'OMC des propositions concernant la revue des TRIPs en 1999.

Un comité de rédaction, sur les DPI, présidé par Diego MALPEDE (Argentine), se pencha sur les questions suivantes: une référence à la proposition de la WIPO concernant la protection des droits d'auteurs dans le domaine des bases de données; la relation entre la CdP et les TRIPs; et, l'impact des DPI dans le domaine des organismes génétiquement modifiés sur la CDB. Ce dernier point fut entièrement supprimé.

La décision finale (UNEP/CBD/COP/3/L.18) encourage la communication sur les études de cas concernant l'impact des DPI sur les objectifs de la CDB, à divulguer à travers le MEI. Ces études de cas peuvent examiner les systèmes disponibles en matière de DPI dans la réalisation des objectifs de la CDB, incluant le transfert technologique et le partage des profits avec les communautés indigènes et locales et peuvent s'élargir au développement des DPI, tels que des systèmes sui generis ou autres formes de protection qui soient compatibles avec les obligations internationales des Parties.

Par ailleurs, la décision: note que l'éventuel établissement d'un nouveau régime de DPI pour les bases de données pourrait avoir des implications sur la coopération scientifique et technique et appelle à une évaluation transparente de cette possibilité; demande au Secrétaire Exécutif de contacter la WIPO au sujet du renforcement des capacités pour la mise en oeuvre des objectifs de la CDB; demande au Secrétaire Exécutif de transmettre les décisions de la CdP-3 l'OMC et de renforcer la coopération et la consultation tel qu'approprié; et, requiert du Secrétariat de présenter une demande pour un statut d'observateur à la CTE. La décision note enfin les avantages mutuellement bénéfiques de l'échange d'informations concernant l'Article 16 de la CDB (transfert technologique) avec le Conseil des TRIPs en matière de droits de propriété intellectuelle liés au commerce international et reconnaît la nécessité de développer une appréciation commune des liens entre les DPI, les TRIPs et la CDB.

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