BNT:09:66
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LE DISPOSITIF MONDIAL DE LA FAO
En 1983, la FAO établit la Commission Intergouvernementale sur les Ressources Phytogénétiques et adopta l'Engagement International (EI) en matière de Ressources Phytogénétiques, (instrument juridiquement non contraignant). La Commission, rebaptisée en 1995 Commission sur les Ressources Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA) comprend désormais les 149 Etats membres de la FAO. La Commission et l'Engagement International constituent les principales composantes institutionnelles du Système Mondial de la FAO en matière de Conservation et d'Utilisation des Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture qui englobe également d'autres instruments et mécanismes techniques internationaux développés par la FAO.
Lors de sa dernière session ordinaire tenue en Juin 1995, la Commission se focalisa sur deux considérations en particulier: les négociations sur la révision de l'Engagement International (point focal de la Première Session Extraordinaire de la Commission en Novembre 1994) et les préparatifs de la Conférence de Leipzig (point focal de la Seconde Session Extraordinaire de la Commission, en Avril 1996).
L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL: L'Engagement International, premier accord global sur les RPG, fut conclu en Novembre 1983, au titre de la Résolution 9/83 de la Conférence de la FAO. Son objectif consiste à s'assurer que les ressources phytogénétiques - en particulier les espèces présentant un intérêt économique et social présent ou futur - sont explorées, collectées, conservées, évaluées, utilisées et mises à disposition des cultures et autres fins scientifiques. Le principe sur lequel l'EI est fondé, est que les RPG doivent être "préservées et librement utilisées au profit des générations présentes et futures" en tant que partie intégrante du "patrimoine de l'humanité". Ce principe sera par la suite assujetti à la "souveraineté des Etats sur leurs ressources phytogénétiques" (Résolution 3/91).
Bien qu'étant un accord juridiquement non contraignant, l'EI ne fut pas adopté par consensus, quatre pays industrialisés ayant alors fait enregistrer leurs réserves. Les années passant, une série de résolutions supplémentaires permirent à l'EI d'acquérir une acceptabilité plus importante. En Décembre 1996, 111 pays y avaient adhéré, à l'exception notoire du Brésil, du Canada, de la Chine, du Japon, de la Malaisie et des USA. Les treize années qui suivirent l'adoption de l'EI virent s'élever l'intérêt et la prise de conscience à l'égard de la biodiversité, culminant avec l'entrée en vigueur de la Convention sur la Diversité Biologique, en 1993. Les progrès biotechnologiques et les développements réalisés en matière de droits de propriété intellectuelle, y ajoutèrent l'urgence mais aussi de nouvelles complications quant à la nécessité de développer un nouveau régime international pour la gestion des RPG. Les pays sont actuellement en train de porter un nouveau regard sur l'EI, perçu comme véhicule possible des changements nécessaires.
En Avril 1993, la CRGAA examina les implications de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED) de 1992, et de la CDB, et de manière particulière, leur retentissement sur l'EI. Reconnaissant le rôle central de la CDB dans la détermination des politiques en matière de RPG, la CRGAA décida que l'EI sera révisé en vue de son harmonisation avec la Convention. A ce jour, deux sessions de la Commission ont abordé ce travail: la Première Session Extraordinaire tenue en Novembre 1994, et la Sixième Session Ordinaire, tenue en Juin 1995. Lors de cette dernière réunion, la Commission demanda au Secrétariat d'élaborer un "texte consolidé", reflétant toutes les soumissions écrites présentées par les différents pays. Ce Troisième Projet de Négociation aligna les libellés des différentes dispositions de l'EI en juxtaposition avec ceux de la CDB qui leur correspondent.
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CRGAA: La Seconde Session Extraordinaire de la Commission de la FAO chargée des Ressources Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA-EX2) fut tenue au Siège de la FAO, à Rome, du 22 au 27 Avril 1996. Durant cette réunion, les délégués devaient traiter plusieurs questions touchant aux préparatifs de la Quatrième Conférence Technique Internationale sur les Ressources Phytogénétiques. Les éléments abordés ont inclus: le premier rapport sur l'état des ressources phytogénétiques dans le monde, qu'on décida de transmettre à la Conférence, et le projet de texte lourdement crocheté du Plan d'Action Mondial, qui fut par la suite consolidé dans le groupe de travail tenu du 10 au 12 Juin à Rome.
CTIRPG-4: La Quatrième Conférence Technique Internationale sur les Ressources Phytogénétiques (CTIRPG-4), réunie à Leipzig, en Allemagne du 17 au 23 Juin 1996, s'accorda sur un programme international pour la conservation et l'utilisation des ressources phytogénétiques lié à l'alimentation et l'agriculture (RPGAA). Les représentants des 148 Etats présents adoptèrent ainsi la Déclaration de Leipzig, (élément politique clé de la Conférence) et le Plan d'Action Mondial (principal produit de la Conférence). Les questions polémiques, incluant celles du financement et de la mise en oeuvre du Plan d'Action Mondial, du Transfert Technologique, du Droit des Agriculteurs, de l'accès et du partage des profits, furent confiées à une série de consultations de groupes de contact. Leur résolution, adoptée en tant qu'ensemble indivisible par la Plénière finale, consacrait un compromis délicat entre les différentes positions fortement défendues par les uns et par les autres. Les délégués eurent également à se pencher sur le premier Rapport général concernant l'Etat des Ressources Phytogénétiques de la Planète, et sur le rapport d'avancement de la révision de l'Engagement International.
ONZIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL: La Onzième Session du Groupe de Travail (GT-11) de la CRGAA se déroula au Siège de la FAO, les 5 et 6 Décembre 1996. Bien que n'étant pas parvenu, comme mandaté par la CRGAA-EX2, à élaborer un texte simplifié, susceptible de servir de plate-forme aux négociations de la Commission, le GT-11 n'en fut pas moins à même d'aborder les questions de portée et d'accès et de partage des profits (Droits des Agriculteurs). Des propositions écrites furent soumises par le Brésil, la France, les USA, le Canada et l'Institut International des Ressources Phytogénétiques (IIRPG). Elles serviront de plate-forme aux discussions de la CRGAA-EX3.