BNT:09:66
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DECLARATIONS OFFICIELLES
Les USA firent part de leur souhait de voir progresser la révision de l'EI et que compte tenu de la clarté des dispositions de la CDB quant à la souveraineté des Etats sur leurs ressources naturelles et quant au fait que l'accès doit être régi par les accords mutuels, il est nécessaire de s'interroger sur l'opportunité de nouvelles règles multilatérales. Le délégué soutint l'idée de se focaliser sur les seules ressources phytogénétiques pour lesquelles il existe un intérêt international pour le maintien d'un accès ouvert. Le BRESIL appela la mise en place d'un dispositif de facilitation de l'accès aux RPG et notamment à celles qui constituent la base de la production alimentaire humaine mondiale. Il nota toutefois que l'accord sur l'accès et la portée restait tributaire de la progression de la question des DA. La CHINE affirma que le manque de moyens financiers et technologiques a affecté la conservation et l'utilisation des RPG dans les pays en développement qui représentent le fondement historique de la communauté agricole. La représentant affirma par ailleurs que les pays industrialisés ont la responsabilité et l'obligation de compenser la contribution des agriculteurs, étant donné que les ressources génétiques se trouvent principalement dans les pays en développement.
Le CANADA souligna dans son rapport les avantages en termes de sécurité alimentaire. Vu l'importance accordée par la CDB à un partage des profits juste et équitable, à travers un accès, un transfert technique et un financement appropriés, le rapport chercha à illustrer la manière dont les profits pourraient être partagés conformément aux orientations de la CDB. La MALAISIE souligna que la révision de l'EI était en train de s'effectuer dans le contexte d'une économie mondiale en bouleversement, basée désormais sur le libre-échange et la privatisation. Le délégué appela au partage des profits entre ceux qui "améliorent" les ressources génétiques et ceux qui les fournissent. Le MEXIQUE mit l'accent sur deux éléments clés en rapport avec l'EI qu'il faut absolument traiter, à savoir, les collections ex situ réalisés avant la CDB et les Droits des Agriculteurs. Quand bien même polémiques, ces éléments n'en soulèvent pas moins d'importantes questions d'ordre juridique, politique et éthique qui doivent être résolues. Le délégué conclut que le partage des profits qui a des liens avec l'accès, la portée et les DA passe par l'équilibre des profits et des obligations des deux bords.
Notant que les DA ne constituent pas un concept mais une réalité, le ZIMBABWE mit en exergue l'importance de la promotion de la femme qui représente la majorité des travailleurs de la terre en Afrique. Leur savoir indigène doit être développé non à travers l'expropriation, mais à travers les DA et le partage des profits. La COLOMBIE déclara que la révision de l'EI fait partie intégrante du processus visant à établir un nouvel ordre mondial pour des développements agricoles plus équilibrés et plus justes basés sur la reconnaissance des populations indigènes et des DA. Toute tentative d'établir un régime de libre accès sans compensation serait en contradiction avec la CDB. L'EGYPTE fit objection à la séparation de la question des DA de celle de la portée et de l'accès, et encouragea l'ensemble des membres à conclure un accord juste et équitable sur l'ensemble des trois questions.
L'UE mit l'accent sur la nécessité d'un accord de base sur la portée, l'accès et les DA, comme suit: s'agissant de la portée, l'EI doit couvrir l'ensemble des RPGAA avec une attention particulière aux ressources qui contribuent à la sécurité alimentaire mondiale; les dispositions concernant l'accès doivent être basées sur des termes mutuellement approuvés et couvrir l'ensemble des matières; et, les dispositions concernant le partage des profits doit mettre en relief la multiplicité des profits susceptibles d'être partagés à travers l'utilisation des mécanismes disponibles tels que le Système Mondial de la FAO, la CDB, le PNUD, la Banque Mondiale, le PNUE et le Groupe Consultatif sur la Recherche Agricole Internationale (CGIAR). Exprimant l'espoir de voir l'EI devenir un protocole adapté au cadre de la CDB, la SUEDE déclara que le travail d'harmonisation exige le traitement de chacun des articles de la CDB et pas seulement le traitement de l'Article 15 qui intéresse l'accès. Notant ensuite que l'érosion des RPGAA a pour cause principale les pratiques agricoles non durables, le délégué qualifia la décision de la Troisième Conférence des Parties (CdP-3) de la CDB concernant la Biodiversité Agricole, de percée importante dans les négociations intergouvernementales qui doivent guider la révision de l'EI.
Indiquant que les résultats de la Conférence de Leipzig faciliteraient ici la progression, la FRANCE décrivit sa proposition basée sur une approche à deux volets suivant lesquels il y aurait d'un côté,un régime d'accès ouvert pour les matériaux qui seront désignés par les parties comme étant utiles aux réseaux internationaux , et de l'autre, les matériaux non désignés dont l'accès serait négocié au cas par cas. Le VENEZUELA nota que les implications des RPG sur la sécurité alimentaire exigeaient la mise en oeuvre sans délai de l'EI. Le délégué ajouta que les DA doivent être reconnus comme étant plus qu'un concept, car ce sujet a des ramifications avec les questions d'accès et de transfert technologique. L'AFRIQUE DU SUD déclara que son introduction aux questions liées aux RPG lui a permis d'ouvrir les yeux sur les problèmes posés, étant donné qu'elle avait été isolée de la FAO des années durant. L'AFRIQUE DU SUD avait été impliquée dans les activités de plusieurs organisations agricoles internationales, mais ces activités avaient un caractère purement technique. Par contre, la FAO semble être imprégnée d'une forte charge politique, et il est difficile de suivre ses débats sur les questions techniques sans connaissances préalables ni idées propres sur les nuances politiques, les sentiments émotionnels et idéologiques et les aspirations économiques des différents acteurs. L'INDE était d'accord avec les interventions des pays en développement, notamment celles de la Malaisie, du Brésil et du Groupe Africain. Le délégué appela la Commission à mener ses travaux conformément aux décisions de la CdP-3 et au mandat de la CDB, c'est à dire: à se focaliser sur la portée et sur la biodiversité agricole en vue d'assurer la sécurité alimentaire; à traiter la question de l'accès en termes bilatéral et multilatéral; et, à reconnaître que les DA ne sont plus un simple concept mais une réalité palpable.
Le GHANA apporta son soutien à la position de la Chine, de la Malaisie et du Zimbabwe sur la question des DA, fit état du manque de financement dans les pays en développement pour couvrir la promotion de l'utilisation durable des ressources génétiques, et appela enfin à l'introduction d'une clause dans l'EI sur la mise à disposition de fonds pour la conservation ex situ et in situ. La BOLIVIE nota que les progrès réalisés à Leipzig donnaient une impulsion aux délibérations sur la révision de l'EI et à son harmonisation avec la CDB.
Le PEROU évoqua les liens unissant les questions de portée, d'accès et de DA. Le délégué ajouta que le travail futur de la Commission doit tenir compte des décisions de la CdP-3 et être en harmonie avec les objectifs de CDB.
L'ALLEMAGNE déclara que le principal objectif de la Commission devrait être le maintien et le renforcement des activités de coopération dans le domaine des RPGAA et du partage durable des profits, au niveau régional et national. Faisant état des changements importants intervenus dans l'économie mondiale, le délégué appela à l'implication du secteur privé. Le JAPON souligna l'importance de l'utilisation des RPGAA comme base de lancement pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière de sécurité alimentaire et affirma que l'EI deviendra un instrument important pour l'après-CDB. Le délégué devait ajouter que s'agissant de la portée, les dispositions de la CDB ne doivent pas s'appliquer de manière rétroactive et que les DA constituent un sujet simplement conceptuel et qu'ils ne sauraient être placés dans la même catégorie que les Droits des Sélectionneurs de Plantes, qui disposent d'une base juridique solide. Le SECRETARIAT DE LA CDB devait ensuite présenter les décisions de la CdP-3 ayant rapport avec les sujets discutés à la CRGAA-EX3. La décision portant sur la biodiversité agricole appelle à une révision de l'EI, qui soit à la fois efficace, rapide et en harmonie avec la CDB. Tout en précisant que le statut juridique de l'EI révisé n'était pas encore décidé, la CdP affirme sa volonté de prendre en considération la décision de la Conférence de la FAO qui stipule que "l'Engagement International révisé doit prendre la forme d'un protocole". La décision concernant l'accès aux ressources génétiques appelle à une conclusion rapide des négociations sur l'adaptation de l'EI et son harmonisation avec la CDB, en apportant en particulier des solutions au problème des collections ex situ acquises de manière non conforme à la Convention.
L'ACADEMIE NATIONALE DES SCIENCES D'ITALIE souligna le paradoxe constaté dans le fait qu'en dépit de la progression des connaissances en matière de biotechnologie et de génétique, les phénomènes d'extinction sont de plus en plus rapides. Donnant aux délégués des détails sur l'appel rédigé par lui-même et par la M.S. SWAMINATHAN RESEARCH FOUNDATION à l'adresse des scientifiques concernés du monde entier (qui a été depuis signé par 900 scientifiques et experts avant d'être présenté au Sommet Alimentaire Mondial), le représentant exhorta les scientifiques qui occupent des postes de conseillers auprès de leurs gouvernements à se joindre à cet effort pour que soit reconnue l'importance de la biodiversité pour l'alimentation et l'agriculture et la nécessité de promouvoir les principes de la CDB. L'Union Internationale pour la Protection des Nouvelles Variétés Végétales (UPOV) souligna que la liste des Etats Membres accueille de plus en plus de pays en développement. Décrivant la législation qui régit les privilèges agricoles dans le cadre de la Convention de L'UPOV, le représentant déclara: que ces mesures sont implicites dans l'Acte 1978 et qu'elles sont spécifiquement qualifiées comme étant une option ouverte aux Etats Membres dans l'Acte 1991; et que les Etats Membres peuvent restreindre les Droits des Sélectionneurs de Plantes, à condition que ce soit dans des "limites raisonnables" pour permettre à l'agriculteur de produire lui-même les semences nécessaires à la récolte suivante. Le Fonds International pour l'Avancement Rural (RAFI), au nom des ONG non affiliées à l'industrie, déclara que la révision de l'EI doit inclure l'agriculture dans sa globalité et prévoir les modalités les plus libres et les plus complètes possibles en matière d'échange de germplasm, car la clé de la sécurité alimentaire mondiale réside dans la conservation et dans le développement et l'utilisation rationnelle des ressources génétiques, au niveau local. Affirmant que la non adhésion à l'EI signifierait l'échec, le représentant déclara que les conditions de base de l'accès doivent inclure les DA, le partage des profits mais pas de DPI. VIA CAMPESINA demanda à la Commission de mettre en place un processus de consultation à base élargie, tel que stipulé dans le Rapport de Leipzig, impliquant les organisations de producteurs, les paysans, les populations indigènes et les agriculteurs, aux niveaux national, régional et international. Affirmant qu'un tel processus permettrait aux agriculteurs de participer avec les gouvernements à la mise en oeuvre des politiques concernant leur droit, le représentant énonça 11 principes, au nom desquels la communauté internationale doit reconnaître les DA.
L'organisation GRAIN déclara qu'un des droits fondamentaux faisant partie intégrante des DA est celui des villageois et des communautés locales à participer pleinement dans la conception, la définition et la mise en oeuvre des mesures et des législations en matière de DA, aux niveaux national et international, ainsi que dans le développement, l'application et la revue de l'EI.