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LE SYSTEME MONDIAL DE LA FAO
La FAO établit la Commission Internationale sur les Ressources Phytogénétiques (CRPG) en 1983. Rebaptisée, en 1995, Commission sur les Ressources Génétiques liées à l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA), la Commission regroupe, aujourd'hui, les 151 Etats membres de la FAO. La CRGAA coordonne, supervise et assure le suivi de l'avancement du Système Mondial de Conservation et de Gestion des Ressources Phytogénétiques liées à l'Alimentation et l'Agriculture qui englobe la Commission elle- même, le non contraignant Engagement International sur les Ressources Phytogénétiques, le Plan d'Action Mondial et le Fonds International pour les Ressources Phytogénétiques, le Système Mondial d'Information et Télédétection, les Codes de Conduite et les Plans Directeurs régissant la Collecte et le Transfert des "germplasms", le Réseau International des Collections Ex Situ qui relève de la FAO, le réseau international de zones de conservation in-situ et les réseaux de sélection des espèces agricoles.
L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL: L'Engagement International, premier accord exhaustif sur les RPG, fut établi en Novembre 1983 en vertu de la Résolution conférencière 9/83 de la FAO. Son objectif consistait à s'assurer que les ressources phytogénétiques - en particulier les espèces représentant un intérêt économique et social présent ou futur - sont explorées, collectées, conservées, évaluées, gérées et mises à disposition, pour la phytosélection et autres fins scientifiques. A l'origine, cet accord était fondé sur le principe de la préservation...et de l'utilisation gratuite des RPG au profit des générations présentes et futures," et de leur reconnaissance comme partie intégrante du "patrimoine commun de l'humanité". Mais ce principe dut, par la suite, être assujetti à: "la souveraineté des Etats sur leurs ressources phytogénétiques" (Résolution 3/91 de la FAO).
Bien qu'étant un accord non contraignant, l'EI n'avait pas, alors, été adopté par consensus, 8 pays industrialisés ayant officiellement fait des réserves. Mais au fil des ans, et moyennant une série de résolutions interprétatives supplémentaires, l'EI parvint à élargir son acceptabilité. Ainsi, en Mai 1997, les adhésions s'élevaient à un total de 111 pays, les exceptions notoires étant le Brésil, le Canada, la Chine, le Japon, la Malaisie et les USA.
Les 13 années qui se sont écoulées depuis l'adoption de l'EI ont vu l'intérêt et la prise de conscience de l'opinion publique s'affirmer sur la question de la biodiversité, culminant avec l'entrée en vigueur de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) en 1993. Les avancées biotechnologiques et les développements enregistrés dans les domaines touchant aux droits de propriété intellectuelle exacerbèrent, avec de nouvelles complications, l'urgence du besoin de perfectionner le régime international de la gestion des RPG. Les pays sont actuellement en train de reconsidérer l'EI, pour en faire le véhicule susceptible de mener vers cet objectif.
En Avril 1993, la Commission examina les implications de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED) de 1992, et de la CDB, sur l'EI. Reconnaissant le rôle central de la CDB dans la détermination des politiques en matière de RPG, la Commission décida de procéder à une révision de l'EI, aux fins d'en harmoniser le contenu avec les dispositions de la Convention.
Lors de sa Première Session Extraordinaire, tenue en Novembre 1994, la Commission passa en revue un Premier Projet de Négociation englobant trois annexes interprétatives et présentant une structure plus rationnelle, articulée en 14 articles.
SIXIEME SESSION DE LA CRGAA: La Commission sur les Ressources Phytogénétiques (CRGAA-6) devait tenir sa sixième session ordinaire au siège de la FAO à Rome, en Juin 1995. Outre les points de son ordre du jour régulier, la Commission se pencha sur un Second Projet de Négociation, où on avait intégré les commentaires émis et les formulations alternatives suggérées par les membres de la Commission, durant la lecture du Premier Projet de Négociation. Lors de cette même réunion, la Commission devait focaliser ses débats sur les Articles 3, 11 et 12 (portant respectivement sur la portée, l'accès et les Droits des Agriculteurs), et entreprit une première lecture du Préambule. Les propositions avancées par les membres de la Commission furent intégrées dans un Troisième Projet de Négociation.
En Octobre 1995 et à travers sa Résolution 3/95, la FAO décida d'élargir le mandat de la Commission sur les Ressources Phytogénétiques liées à l'Alimentation et l'Agriculture, et de la rebaptiser Commission sur les Ressources Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture. La mise en oeuvre de cet élargissement est prévue en plusieurs étapes, avec l'intégration des ressources génétiques animales pour premier pas, mais sans interférence avec les négociations sur la révision de l'engagement international. La Conférence de la FAO devait décider, par ailleurs, qu'en vertu de son mandat élargie, la Commission pouvait établir "des groupes de travail sectoriels techniques intergouvernementaux..., équilibrés du point de vue de la représentativité géographique, pour assister [la CRGAA] dans les domaines des ressources génétiques végétales, animales, forestières et halieutiques".
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CRGAA ET QUATRIEME CONFERENCE TECHNIQUE INTERNATIONALE SUR LES RPG: La CRGAA tint sa Seconde Session Extraordinaire au siège de la FAO à Rome, du 22 au 27 Avril 1996, et aborda un certain nombre de questions touchant à la préparation de la Quatrième Conférence Technique Internationale sur les Ressources Phytogénétiques (CTIRPG-4) qui s'est déroulée depuis, à Leipzig, en Allemagne, du 17 au 23 Juin 1996. La CTIRPG-4 s'accorda sur un programme international pour le domaine de la conservation et de la gestion des Ressources Phytogénétiques liées à l'Alimentation et l'Agriculture. Les représentants de 148 Etats adoptèrent ainsi la Déclaration de Leipzig, déclaration politique clé de la Conférence, et le Plan d'Action Mondial (PAM), principal produit substantif de la Conférence. Certaines questions polémiques, touchant au financement, à la mise en application du PAM, au transfert technologique, aux Droits des Agriculteurs, à l'accès aux ressources, et au partage des profits, furent l'objet de consultations dans des groupes de contact. Leur résolution, adoptée par la Plénière finale sous forme d'ensemble indivisible, incarnait un compromis délicat entre les différentes positions âprement défendues. Les délégués examinèrent également le premier Rapport sur l'Etat des Ressources Phytogénétiques de la Planète et le rapport d'avancement de la révision de l'Engagement International.
TROISIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CRGAA: La CRGAA tint sa Troisième Session Extraordinaire au siège de la FAO à Rome, du 9 au 13 Décembre 1996. Au cours de cette réunion d'une semaine, les délégués se focalisèrent sur les Droits des Agriculteurs, la portée, et l'accès aux ressources génétiques, dans le cadre de la révision de l'Engagement International. Travaillant sur la base des résultats de la réunion du Groupe de Travail Permanent de la Commission, durant laquelle plusieurs pays avaient fourni un certain nombre de propositions, les délégués butèrent sur les complexités, à la fois politiques et intellectuelles, et sur les contraintes du calendrier de la révision de l'Engagement International.
Bien que d'un point de vue technique, la CRGAA-EX3 constituât une troisième session de négociations officielles pour la révision de l'EI, le fait est qu'elle ressembla plutôt à un exercice constructif de prénégociation. En effet, la réunion ne produisit aucun nouveau texte de négociation, mais elle permit cependant, de faire avancer les choses sur des points difficiles et souvent d'importance capitale. De nombreuses délégations devaient, par delà toute considération politique, exposer et clarifier les préoccupations et les intérêts qui sous-tendent leurs différentes positions. Le G-77, l'UE et les USA proposèrent chacun un projet de texte sur les Droits des Agriculteurs, pour servir de plate- forme aux futures délibérations de la Commission sur ce sujet. La CRGAA-EX3 commanda, par ailleurs, une étude (en deux volets) destinée à établir les diverses options offertes en matière de portée et d'accès, susceptibles d'être retenues pour la révision de l'EI, et à évaluer la viabilité de ces arrangements. Enfin, la Commission parvint à un accord sur les modalités de la poursuite de ses travaux sur l'EI.