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[Table des matières]
LA PORTEE ET L'ACCES
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PORTEE ET L'ACCES: Présidé par Fernando GERBASI (Venezuela), le Groupe de Travail sur la Portée et l'Accés se réunit durant trois séances de travail consécutives les lundi et mardi 19 et 20 Mai 1997, pour la négociation des Articles 3 (Portée) et 11 (Accès).
Le Groupe de Travail utilisa comme point de départ pour ces négociations, le Texte du Bureau ainsi qu'un papier du Secrétariat résumant les diverses conditions d'accès débattues au cours de la première journée de la réunion et/ou figurant dans les soumissions écrites présentées par les régions. Le Président introduisit le Texte du Bureau et nota que les consultations régionales avaient abouti à la clarification des concepts et à la préparation de terrains d'entente, en particulier au sein des régions, sur des questions importantes, telles que celles des systèmes et conditions d'accès aux RPGAA. Il évoqua également la persistance de divergences internationales sur certains sujets, comme le reflète le texte consolidé.
Le Texte du Bureau listait 3 options pour ce qui est des systèmes d'accès aux RPGAA, incluant celle d'un accès illimité, celle d'un système multilatéral d'accès et d'échange, et/ou celle d'un accès basé sur des accords bilatéraux. Le Président précisa que ces options n'étaient pas mutuellement exclusives, ce qui laisse la voie ouverte à la possibilité de combiner ces systèmes d'accès pour en adapter l'application à différentes catégories de matériaux génétiques. Un autre point de divergence reflété dans le Texte du Bureau, portait sur la catégorisation des matériaux génétiques auxquels les systèmes d'accès seraient applicables. Les options portent sur la liste des espèces majeurs, celle des matériaux disponibles dans les collections nationales et/ou internationales, et /ou celle des matériaux désignés volontairement par les pays. Le Président demanda aux délégués d'essayer de réaliser un consensus sur les points en suspens, au lieu de réitérer les positions régionales.
Article 3: Le Texte du Bureau, qui stipule que "cet engagement porte sur les ressources phytogénétiques liées à l'alimentation et l'agriculture," fut accepté par l'ensemble des délégués avec peu de discussion. Le BRESIL, au nom du Groupe Amérique Latine et Caraïbes (GRULAC), et l'ANGOLA, au nom du Groupe Africain, soulignèrent que les Articles 1 et 2 de l'EI, qui portent respectivement sur les objectifs et les définitions, ont des retentissements sur la portée, comme l'indique l'Article 3. Les PAYS-BAS, au nom de l'UE, firent part de leur souhait d'introduire une référence aux objectifs clés de l'EI dans cet Article, et approuvèrent la formulation du Texte du Bureau.
Article 11.1: Le débat sur cet Article introductif de la disposition concernant l'accès, s'articula autour des éléments clefs figurant dans la formulation du Texte du Bureau, à savoir: le droit souverain des Etats sur leurs matériaux génétiques, la facilitation de l'accès aux matériaux génétiques, conformément aux dispositions de la CDB; et le rôle de la législation nationale. Des révisions de texte incluant quelques uns ou l'ensemble des éléments ci-dessus mentionnés, furent soumises par le Groupe Africain, les USA et la Colombie. Le CANADA nota que la souveraineté des Etats était un principe tout à fait accepté qui n'avait pas besoin d'être réitéré dans cet Article, mais l'IRAN souhaita le maintien de la référence. Les USA notèrent que la référence aux dispositions de la CDB était superfétatoire, car l'Article porte explicitement sur la mise en application de ces mêmes dispositions. Le CANADA et l'UE firent remarquer qu'un certain nombre de propositions sur la table, semblaient présenter l'accès aux RPGAA comme dépendant de l'existence d'une législation nationale plutôt que simplement un sujet pour la législation nationale déjà existante.
En réaction aux points de vue exprimés, le Président formula pour cet Article, un nouveau libellé stipulant que "les Parties reconnaissent les droits souverains des Etats sur leurs RPGAA, y compris l'autorité de déterminer l'accès à ces ressources, dans le respect de la législation nationale et en harmonie avec la CDB". L'INDE, la BOLIVIE, la COLOMBIE et le GROUPE AFRICAIN firent enregistrer leur approbation. L'UE y fit objection, car le texte reformulé ne contenait pas l'idée clef de la "facilitation de l'accès," qu'elle jugeait aussi importante que les différents autres éléments. Le Groupe de Travail décida que cet alinéa sera revisité lors d'une session ultérieure.
Article 11.2: Le débat concernant l'Article sur l'accès, tel que formulé dans le Texte du Bureau, tourna autour des systèmes d'accès aux RPGAA (non restreint, multilatéral et/ou bilatéral), des options concernant les matériaux à inclure dans ces systèmes, des conditions d'accès, et enfin, de la question de savoir si oui ou non, et sous quelle forme, le partage des profits devrait être inclus dans cet Article.
Système(s) d'accès: Le G-77, appuyé par l'Argentine, le Groupe Africain, la Colombie et la Bolivie, souligna le besoin d'établir un système multilatéral d'accès et d'échange, couvrant des matériaux génétiques désignés. Les catégories de matériaux échappant à ce système, seront régis par des accords bilatéraux à conclure par les Parties contractantes, à des conditions mutuellement approuvées, en gardant à l'esprit les dispositions de la CDB. L'UE nota la nécessité d'avoir un système d'accès combiné, non restreint et multilatéral, basé sur un Réseau International englobant les collections de RPGAA disponibles aux niveaux national, régional et international. Les USA réitérèrent la nécessité d'avoir un accès non restreint pour des sous-ensembles spécifiques de RPGAA.
Dans le débat qui suivit, le CANADA nota que la référence aux arrangements bilatéraux n'était pas nécessaire, étant donné que les matériaux auxquels ne s'appliquera pas le système multilatéral seront couverts sous la supervision de la CDB. Le GROUPE AFRICAIN préféra le maintien de la référence aux arrangements bilatéraux. En réponse à des demandes émanant des USA, du Brésil et du Canada, sur la composition et le mode de fonctionnement d'un tel Réseau International, l'UE expliqua que les Parties et divers autres participants pourraient être inclus dans le Réseau, lequel pourrait englober les Centres Internationaux de Recherche Agricole, ainsi que les collections nationales désignées, qu'elles soient ex-situ ou in-situ. Les USA notèrent qu'un certain nombre de réseaux performants en matière de ressources génétiques existent déjà, et firent remarquer que l'objectif de l'exercice actuel devait consister à poursuivre la facilitation du régime d'accès ouvert dont le monde a bénéficié à ce jour, plutôt que de créer de nouveaux arrangements institutionnels. Le BRESIL mit en question la suggestion de l'UE que le Réseau engloberait les "Parties et d'autres participants", en indiquant qu'il pensait avoir compris que seuls les Etats et les organismes régionaux d'intégration économique pouvaient adhérer à l'EI et ce, à l'exclusion des associations ou entreprises privées. L'AUSTRALIE nota qu'au lieu de créer de nouveaux arrangements institutionnels, une simple liste d'organisations participantes pourrait être établie et confiée à la FAO. L'UE déclara que le Réseau est envisagé pour englober beaucoup plus que les simples échanges de "germplasms", comme l'échange d'information et le transfert technologique, et qu'il est par conséquent peu probable qu'il puisse être entièrement placé sous l'autorité de la FAO, mais il est sans doute trop tôt pour prendre une décision quelle qu'elle soit.
En réaction à une observation faite par le Président sur l'émergence apparente d'un accord sur un système d'accès et d'échange multilatéral, quelles qu'en soient les modalités, les USA déclarèrent être d'accord sur la nécessité d'un arrangement multilatéral plutôt que d'un système multilatéral et que, compte tenu de la rapidité des changements en matière de communication, il existe plusieurs manières de faire en sorte que les réseaux distributifs soient rapides et efficaces. L'une des possibilités serait l'utilisation du réseau électronique des centres du Groupe Consultatif sur la Recherche Agricole Internationale (CGIAR), dont l'information est accessible à travers un site web.
L'ALLEMAGNE et la FRANCE notèrent que le système multilatéral, y compris le Réseau, était envisagé pour être beaucoup plus qu'un simple catalogue sur l'Internet, à partir duquel on pourrait commander des matériaux génétiques. Ce serait plutôt un instrument permettant d'engendrer des profits - à la fois monétaires et non monétaires - qui seront par la suite répartis équitablement. La FRANCE indiqua qu'un réseau de ce genre existe déjà en Europe, qu'il fonctionne très bien et qu'il pourrait servir de modèle pour le Réseau International. La MALAISIE, au nom du G-77, et soutenue par l'UE, Madagascar, l'Argentine, le Malawi et l'Iran, au nom du Moyen Orient, souligna la nécessité pour ce système d'échange multilatéral, d'être accompagné d'un dispositif pour le partage des profits. De nouvelles discussions sur cette question eurent lieu dans un groupe de contact qui se réunit plus tard dans la semaine.
Les matériaux à inclure: Le deuxième point couvert dans le débat sur l'Article 11.2 porta sur les matériaux dont l'accès était en discussion. La MALAISIE, appuyée par le Groupe Africain, déclara que les matériaux désignés volontairement par les pays, ainsi que les matériaux dont le pays d'origine n'est pas connu, doivent être inclus dans le système multilatéral d'accès et d'échange. Les USA soulignèrent la nécessité de l'accès à la liste des espèces alimentaires cruciales pour la sécurité alimentaire mondiale qui figurent dans l'Annexe A du Texte du Bureau. L'IRAN suggéra que les espèces alimentaires importantes doivent être couvertes par le système multilatéral et que les autres espèces de culture pourraient être couvertes par des accords bilatéraux. Le BRESIL nota que de nouvelles consultations au sein de sa région pour l'examen de la proposition des USA étaient nécessaires. Le délégué souligna encore, que sa délégation ne pouvait accepter un système basé sur le volontariat des pays en matière de RPGAA, car cela pourrait aboutir à des situations où un pays pourrait accorder volontairement l'accès à des germplasms appartenant à un autre pays, en sa possession. Un mandat clair est requis quant aux matériaux devant être couverts. Le JAPON nota qu'étant donné que le but de cet exercice consistait à harmoniser l'EI avec la CDB, la distinction établie par la CDB, entre pays d'origine et pays fournisseur de matériaux génétiques, doit être gardée à l'esprit. Le délégué fit remarquer que le terme "pays d'origine" est défini dans la CDB comme étant celui qui dispose des ressources génétiques en question dans des conditions in-situ, au moment de l'entrée en vigueur de la CDB. Il souligna qu'il serait impossible pour son pays d'accepter une application rétroactive de la CDB.
Concernant la proposition des USA en faveur de l'établissement d'une liste à laquelle viendraient s'appliquer les dispositions de l'accès, l'UE déclara préférer de larges réseaux, plutôt que des listes étroites. Les USA firent remarquer que le réseau proposé par l'UE exigerait lui aussi l'établissement d'une liste d'institutions et de collections, et que les listes doivent être modifiées à la lueur des nouvelles informations. L'AUSTRALIE nota que plutôt que la liste de matériaux, c'est celle des institutions et des collections échappant au cadre du CGIAR, qui serait bien plus utile. Les USA notèrent leur soutien à une telle liste, à condition qu'elle englobe aussi, l'ensemble des germplasms pertinents aux RPGAA.
Conditions d'accès: Le BRESIL, appuyé par la Colombie et la Malaisie, au nom du G-77, fit part de sa forte opposition à l'idée d'un accès non restreint, et de sa préférence pour le concept d'accès facilité. Cet accès serait aussi rapide que possible, avec un minimum de retard bureaucratique, assortie d'une déclaration attestant que l'utilisation des RPGAA acquises est bien liée au domaine de l'alimentation et de l'agriculture. Par ailleurs, les conditions de l'accès facilité incluraient le partage des coûts supportés par les collections in situ. La MALAISIE, appuyée par l'Angola, indiqua que les conditions d'accès étaient détaillés dans la proposition du Groupe Régional Africain.
Le JAPON souligna que l'accès non restreint aux RPGAA était la forme d'accès qui a engendré jusque là des profits. Les USA notèrent qu'ils ne voulaient pas insinuer que la "non restriction" s'appliquerait aux matériaux génétiques situés dans les collections in situ, sur les parcelles agricoles; elle doit plutôt s'appliquer au sous-ensemble de matériaux génétiques, les principales espèces alimentaires, spécifié dans l'Annexe A de l'Article 11.2 du Texte du Bureau. Autrement dit, les USA proposèrent d'ajouter une liste regroupant les institutions qui détiennent ces matériaux. Le CANADA signala le besoin de comprendre le sens que les délégations donnaient au terme "non restreint" et "facilité". Le délégué nota que l'accès facilité semblait inclure l'idée que cet accès serait rapide, que l'utilisation ne se fera que pour des objectifs alimentaires et agricoles, et qu'il englobe le partage des coûts supportés par les collections in situ. L'accès non restreint, d'un autre côté, semble inclure outre les éléments qui viennent d'être cités, la notion que: l'accès ne peut pas être refusé, sauf en cas de contraintes techniques; qu'il serait fourni sur simple échange de courrier; et que le partage des profits ne se fera pas sur la base de transactions individuelles.
Suite à ces éclaircissements, la MALAISIE, appuyée par la Colombie, la Bolivie, le Brésil, l'Argentine et la Tanzanie, réitéra que le concept d'accès facilité était le seul recevable. Les USA étaient d'accord pour l'utilisation du terme facilité, mais proposa l'utilisation de la locution "accès ouvert facilité". La COLOMBIE, le BRESIL et le MALAWI s'interrogèrent sur la valeur que pourrait ajouter le mot "ouvert".
Après ces discussions, un Papier du Secrétariat résumant les diverses options, en les classant en fonction de leur procédures, utilisation, coûts et conditions de partage des profits, fut examiné par le Groupe. Le BRESIL, appuyé par l'Argentine, appela à l'inclusion dans les dispositions procédurales, d'une clause spécifiant qu'aucune option d'accès ne doit donner lieu à quelque profit en contrepartie, et que l'accès et l'échange doivent être basés sur le principe d'une large réciprocité. Le CANADA nota qu'en vue de minimiser la bureaucratie, l'une des options pourrait être le recours à une pratique commune dans le commerce selon laquelle l'ouverture du paquet implique certaines obligations. L'EQUATEUR nota que la disposition stipulant que "lorsque requis, l'accès ne sera pas refusé" pourrait poser des problèmes pour les pays dont la législation exige un contrat entre les Parties avant que l'échange ne puisse s'effectuer, ainsi que pour les pays où l'autorité de refuser éventuellement des demandes est appliquée pour les entités nationales désignées. Le Président nota que la législation nationale aurait toujours priorité sur l'EI et son mode de mise en application reste encore à clarifier. Le JAPON déclara que des barrières techniques pourraient, quelquefois, empêcher la fourniture d'échantillons.
L'INDE, appuyée par l'UE, la Tanzanie et l'Argentine, exprima son fort soutien à l'introduction dans les dispositions procédurales d'une clause stipulant que l'accès doit être facilité par la fourniture d'une information adéquate sur les matériaux génétiques.
Partage des profits: Dans les discussions sur le partage des profits inscrits dans le cadre de l'Article 11.2, le JAPON nota que les principaux bénéficiaires de l'accès non restreint aux RPG étaient, dans les pays en développement et dans les pays industrialisés, les sélectionneurs de plantes et non les agriculteurs, et que c'est ce mode d'accès qui a engendré des profits. Le délégué réitéra le besoin de considérer comment les diverses options d'accès pourraient fournir des incitations aux sélectionneurs de plantes. Le CANADA, soutenu par l'Australie, réitéra que l'accès aux RPG constituait en soi l'avantage le plus important à partager, et que cela doit être mentionné dans l'Article 11.2. Le représentant indiqua que d'autres articles pourraient couvrir différents avantages supplémentaires, tels que le transfert technologique et l'échange d'informations. La COLOMBIE, appuyée par le Groupe Africain, réitéra qu'il était important d'inclure dans les dispositions de l'EI, une référence aux profits et avantages, qu'ils soient monétaires ou non monétaires, et notamment dans l'Article 11.2. Le CANADA réitéra sa volonté de discuter des différentes catégories et divers mécanismes de partage des profits dans les articles appropriés de l'EI, en indiquant, toutefois, que le partage des profits ne doit pas être lié aux transactions individuelles en matière d'échange de germplasm.
ARTICLE 11.4: Tel que formulé dans le texte du Bureau, cet Article stipule que les Parties qui acquièrent des RPGAA entrant dans le cadre de l'EI, et qui utilisent ces matériaux à des fins non agricoles, se verront obligées de partager, de manière juste et équitable, les profits tirés de leurs utilisations. L'UE, appuyée par les USA, l'Australie et le Canada, fit remarquer que lorsque l'utilisation n'est pas faite à des fins alimentaires ou agricoles, elle entre dans le cadre de la CDB et que par conséquent, cet article n'a pas de raison d'être. La TANZANIE, appuyée par le Cameroun, l'Ethiopie, le Malawi, Samoa et le Mali, nota qu'il est important d'inclure cet article dans l'EI, à défaut de quoi, les RPGAA utilisées, par exemple dans l'industrie pharmaceutique, ne seraient pas éligibles à l'application du partage des profits.
GROUPE DE CONTACT SUR LA PORTEE ET L'ACCES: Après les débats des trois sessions du Groupe de Travail sur la Portée et l'Accès, un Groupe de Contact fut établi pour la poursuite des négociations. Le Groupe de Contact utilisa le texte du Bureau, tel qu'amendé par le Groupe de Travail, comme plate-forme pour ses délibérations. Le Groupe de Contact comprenait: les USA, le Canada, l'Australie, les Pays-Bas, la France, la Suisse, l'Allemagne, la Norvège, la Pologne, la Malaisie l'Inde, la Chine, le Japon, l'Angola, l'Ethiopie, la Tanzanie, le Malawi, le Brésil, l'Argentine, la Colombie, l'Iran et le Maroc. Il se réunit en deux longues sessions les mardi et jeudi après-midi, sous la présidence de Fernando GERBASI (Venezuela).
Après la première session du Groupe de Contact, le Président présenta à la Plénière du mercredi matin un rapport sur l'avancement des négociations, lequel fut inclus dans le document intitulé: "Texte considéré par le Groupe de Travail les 19 et 20 Mai". Le Président nota que des progrès substantiels avaient été réalisés. L'Article 3, portant sur la portée, reste un texte consensuel, tel qu'approuvé dans le Groupe de Travail. L'Article 11.1 est devenu maintenant un libellé consensuel. Il renferme une référence aux éléments clés: droits de souveraineté des Etats sur leurs RPGAA, autorité de déterminer l'accès à ces ressources assujettis à la législation nationale, et nécessité de faciliter l'accès à ces ressources, conformément aux dispositions de la CDB.
Le Président nota ensuite que la première partie de l'Article 11.2 qui porte sur les systèmes d'accès était maintenant un libellé consensuel. Il y est stipulé que "les Parties sont d'accord sur l'établissement d'un système multilatéral efficient et transparent pour faciliter l'accès aux RPGAA". La seconde phrase de cet Article, qui traite du partage des profits dans le cadre de ce système multilatéral, est crochetée, les négociations sur sa formulation n'étant pas encore terminées.
Compte tenu de l'accord sur l'établissement d'un système multilatéral pour l'accès, les dispositions relatives à ce mode d'accès doivent maintenant être mentionnées dans le nouvel Article 11.3. La première partie de cet Article inclut les options crochetées appelant à ce que l'accès soit: gratuit, à un prix modique ou à un coût le moins élevé possible. La deuxième partie notait que les récipiendaires des matériaux doivent être informés et/ou doivent approuver officiellement que les matériaux reçus peuvent être utilisés pour la recherche, la sélection ou la formation dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture. Une référence aux autres utilisations de ces matériaux assujetties à différentes dispositions, y compris à la CDB resta entre crochets. Le Président indiqua que le Groupe de Travail doit poursuivre ses délibérations sous forme de Groupe de Contact, pour consolider les progrès réalisés jusqu'ici. Après une deuxième réunion du Groupe de Contact, tenue le jeudi, un document intitulé "Texte considéré dans les réunions du 22 Mai" fut distribué à la Plénière le vendredi matin. En présentant ce document, le Président souligna que des progrès avaient été réalisés en dépit du fait que des crochets sont apparus autour de certains libellés précédemment approuvés. Il nota que l'Article 3 (portée) était inchangé mais que les Articles 11.1 et 11.2 étaient encore crochetés. Indiquant que le texte devait rester tel quel, en vue de refléter avec exactitude les progrès réalisés sur ce point, le Président proposé de remplacer des crochets entourant différents alinéas par une paire de crochets autour de l'Article 11, entier, pour signaler que les négociations sur l'ensemble de l'Article sont en cours. Les délégués appuyèrent la suggestion du Président et endossèrent le fait que des progrès réels ont été réalisés.