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LES DROITS DES AGRICULTEURS
Le Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs tint cinq sessions entre les 19 et 22 Mai 1997, sous la présidence de Gert KLEIJER (Suisse), utilisant l'Article 12 du Texte du Bureau comme plate-forme de discussion. Dès l'abord, le Président indiqua que toutes les révisions textuelles étaient provisoires et qu'elles devaient être considérées en fonction de leur cohérence générale avec le reste du texte de l'EI.
Article 12.1: Le Groupe de Travail entama ses délibérations par la discussion de l'Article 12.1, qui reconnaît la contribution que les agriculteurs de toutes les régions du monde, en particulier les centres d'origine et de diversité phytogénétique - ont apporté à la conservation et au développement des RPG constituant la base de la production alimentaire et agricole à travers le monde. La ZAMBIE, au nom du Groupe Africain, demanda l'insertion d'un libellé reconnaissant que la contribution des agriculteurs constitue le fondement des "Droits des Agriculteurs" (DA).
Tout en notant sa volonté de poursuivre les objectifs des Droits des Agriculteurs, le CANADA reconnut le sérieux de l'introduction d'un nouveau droit international dans un traité juridique contraignant, et exprima ses réserves sur l'adjonction d'une référence spécifique aux DA, un terme dont la définition reste encore vague. Ce point de vue fut également soutenu par l'Australie, les USA, la Suisse et l'UE. Cette dernière suggéra d'inclure une définition des DA dans l'Article 2, et de se référer, en attendant, à la définition figurant dans le Chapitre 32 du Plan d'Action 21. L'AUSTRALIE, appuyée par le Canada, demanda de placer des crochets autour du terme "Droits des Agriculteurs" dans l'intitulé de l'Article 12, et proposa de nouveaux amendements pour souligner le fait que le Groupe de Travail n'a conclu aucun accord sur les DA.
L'UE déclara être en mesure d'accepter une référence aux DA, mais que le Groupe de Travail doit en négocier le contenu de manière plus approfondie. Le CANADA et les USA n'étaient pas prêts à reconnaître que les contributions des agriculteurs doivent servir de base pour la reconnaissance des "Droits des Agriculteurs" ou "DA" parce que les droits auxquels on se réfère ont une portée trop étendue.
Lors de sa quatrième session, le Groupe de Travail poursuivit sa discussion autour de l'Article 12.1. L'UE annonça avoir travaillé avec le Groupe Africain sur un projet de texte, et être prête désormais à accepter les "DA, tels qu'élaborés dans l'Article 12.3". Le CANADA, soutenu par l'Argentine, l'Australie et le Sénégal, exprima ses doutes que l'Article 12.3 puisse constituer une élaboration sur des droits, et qu'il devrait être considéré plutôt comme portant sur les mesures à prendre par les Etats pour la mise en oeuvre des Articles 12.1 et 12.2. Les USA ne pouvaient pas accepter le texte de l'UE et réitérèrent leur ferme position que les DA devaient être traités à l'échelon national, étant donné que chez eux, les droits de leurs citoyens sont établis par la Constitution des USA. Les USA, soutenues par l'Australie, déclarèrent qu'il serait difficile d'accepter les "Droits des Agriculteurs", car ce terme n'est pas suffisamment spécifique pour être reconnu au même titre que les droits à la liberté d'expression et d'association ou ceux exprimés dans les lois ayant trait aux droits de l'Homme. Les USA firent part de leur volonté d'établir des mesures visant à aider et à encourager les agriculteurs, mais déclarèrent qu'il leur était difficile d'élever, dans un document juridique, quelque chose qui est défini dans la résolution 5/89 de la FAO comme étant un concept, à un statut de droit, de même niveau que celui consistant, par exemple, à ne pas être soumis à la torture. Le JAPON évoqua la nécessité d'avoir une définition claire des DA, avant de pouvoir donner son approbation pour l'1rticle 12.1, car il considérait les DA comme un concept plutôt que comme un ensemble de droits fondamentaux.
L'ETHIOPIE commenta que "les décisions des USA, le pays le plus influent du monde, affectent tout un chacun. Lorsque les éléphants se battent entre eux, c'est l'herbe qui en pâtit. L'herbe piétinée, c'est nous". L'ETHIOPIE exprima sa déception et déclara que contrairement à l'UE, qui a fait part de son souhait de s'engager dans des négociations sérieuses, les USA ont révélé leur souhait de faire marche arrière. La NORVEGE affirma qu'il était impossible de faire marche arrière, parce que le concept des DA a été reconnu par la communauté internationale, mais qu'en même temps, les DA ne peuvent pas acquérir une définition juridique, sans un approfondissement des discussions.
Sur la base des nombreux amendements proposés, la NORVEGE suggéra la création d'un Groupe de Contact sur l'Article 12.1. Le Groupe de Contact, qui comprenait la Colombie, l'Egypte, l'Ethiopie, l'Inde, les Pays-Bas et les USA, se réunit mardi et mercredi, et présenta un texte de compromis entièrement crocheté, au Groupe de Travail réuni en sa cinquième session. Le Groupe de Travail ne chercha pas à négocier le texte et se contenta de discuter du point de savoir si ce texte pouvait être utilisé comme une nouvelle option pour l'Article 12.1.
Le CANADA commenta que le texte de compromis issu de Groupe de Contact était pratiquement identique au texte de négociation, et qu'il n'était pas recevable en raison des références aux DA, déjà élaborés dans l'Article 12.3, et à la Résolution 5/89 de la FAO, car l'une et l'autre y sont formulées de manière trop vague. Néanmoins, la majorité des pays approuva le texte en tant qu'option supplémentaire.
Article 12.2: Le Président nota l'impossibilité de consolider les trois projets de texte proposés pour l'Article 12.2 qui porte sur la manière de réaliser les DA. La première option qui traite de la responsabilité des gouvernements nationaux et de la communauté internationale dans la réalisation des DA, avait la faveur du Groupe Africain, de l'Egypte et du Brésil, qui précisèrent que les gouvernements nationaux et la communauté internationale sont également importants et responsables quant à la garantie des Droits des Agriculteurs, étant donné que l'un et l'autre sont les récipiendaires des RPG. L'UE, la SUISSE et le CANADA, préférèrent la seconde option qui appelle les Parties à reconnaître le besoin de renforcer le rôle des agriculteurs dans la conservation et la gestion durable des RPGAA et de s'assurer du partage juste et équitable des profits.
L'UE fit part en outre de sa volonté de travailler aussi sur la première option.
Les USA et l'AUSTRALIE apportèrent leur appui à la troisième alternative qui appelle les Parties à reconnaître la nécessité de promouvoir les efforts de leurs agriculteurs dans le domaine de la conservation et de la gestion durable des RPGAA. Ils suggérèrent de compléter la formulation en y ajoutant: "et la nécessité, pour la communauté internationale d'apporter son assistance en faveur de ces efforts, y compris par le soutien des initiatives en matière de conservation et de gestion durable, qui profitent directement aux agriculteurs." L'UE se déclara incapable de travailler sur la base de la troisième option, jugeant le texte des USA, irrecevable. La COLOMBIE rejeta, elle aussi, la proposition des USA, en précisant que l'objectif de l'Article 12.2 consiste à soutenir ces initiatives, non seulement dans l'intérêt des agriculteurs, mais également dans celui de la communauté internationale entière.
Faisant part de ses fortes réserves sur les principes trop larges et encore mal définis, qui sous-tendent la première option, l'AUSTRALIE nota que sa position était diamétralement opposée à celle de l'UE, et qu'elle ne souhaitait pas assumer la responsabilité de reconnaître les DA ni au niveau national ni à celui international.
Le Président demanda au Groupe de Travail d'utiliser la première option comme plate- forme pour ses travaux. L'INDONESIE déclara que la responsabilité doit relever du niveau national, étant donné que les gouvernements comprennent les droits qui doivent être accordés à leurs agriculteurs pour l'amélioration de leurs conditions de vie. Le CANADA appuyé par les USA, nota que l'application d'un droit est aussi complexe au niveau international qu'elle ne l'est au niveau national, et demanda s'il existait un précédent permettant d'établir une distinction entre les deux.
Les USA soulignèrent que la réalisation des droits relève de la souveraineté nationale, et suggérèrent la formulation suivante pour la première option: "Les Parties reconnaissent que la réalisation des Droits des Agriculteurs, tels que définis par la Résolution 5/80 de la FAO, tant individuels que collectifs, là où ils sont reconnus par la législation nationale, relève des gouvernements nationaux". Les USA précisèrent qu'ils pouvaient renoncer à la référence à la Résolution de la FAO, à condition d'ajouter "leurs" devant "agriculteurs", de sorte que la phrase devienne: "Les Parties reconnaissent que la responsabilité de la réalisation des droits de leurs agriculteurs, en matière de RPGAA,..."
L'UE apporta son soutien à la proposition des USA, moyennant un amendement: "... les droits de leurs agriculteurs, tels qu'élaborés dans l'Article 12.3,..." Le CANADA commenta qu'il ne considérerait pas l'Article 12.3 comme une élaboration de droits, mais comme un moyen permettant aux gouvernements de légiférer dans le sens d'une reconnaissance des droits des agriculteurs.
Durant la cinquième session du Groupe de Travail, l'AUSTRALIE se déclara prête à retirer ses réserves concernant l'Article 12.2, à condition que la troisième option figurant dans le texte compilé du Bureau, soit réinsérée comme option supplémentaire, dans la révision de l'Article 12.2 du Groupe de Travail.
Article 12.3: Au cours des discussions du Groupe de Travail concernant le chapeau de l'Article 12.3, qui suggère un certain nombre de mesures pour la mise en oeuvre des DA, l'AUSTRALIE, appuyée par le Canada, demanda la suppression de "la formulation du traité", car, à sa connaissance, il n'y a pas eu de discussion sur l'élévation de l'EI à un statut de traité. L'UE suggéra l'amendement de l'Article 12.3(a) qui appelle les Parties à aider les agriculteurs dans la conservation et la gestion durable des RPGAA.
La COLOMBIE déclara qu'étant donné que l'Article 12.2 de l'EI et l'Article 8(j) de la CDB font, tous deux, référence aux "communauté indigènes et locales", l'Article 12.3 doit poursuivre dans ce sens.
Concernant l'Article 12.3(a)(i), qui porte sur les germplasms nationaux, l'AUSTRALIE suggéra une formulation reflétant le fait qu'un certain nombre de pays ne disposent pas de cadre reconnaissable dans ce domaine. L'AUSTRALIE suggéra également de combiner l'Article 12.3(a)(i) avec les Articles 12.3(a)(ii) (préservation des germplasms locaux) et 12.3(a)(v) (programmes régionaux). Lors de sa quatrième session, le Groupe de Travail s'accorda pour dire que l'Article 12.3(a)(ii) n'était pas nécessaire, qu'il devrait être supprimé, et qu'il en était de même pour l'Article 12.3(a)(iv) qui se réfère aux "[activités pouvant aider à [prévenir la dégradation environnementale/contrôler l'érosion] des terres arables]", car les délégations ne sont pas prêtes à accepter un libellé de portée aussi large.
Concernant l'Article 12.3(b) qui porte sur l'utilisation des programmes internationaux au profit des agriculteurs, le GROUPE AFRICAIN suggéra un libellé indiquant qu'il était nécessaire de procéder à une réorientation des programmes internationaux pour aider à la promotion des activités des agriculteurs dans le domaine des RPG. Le délégué ajouta par ailleurs que le Groupe de Travail ne doit pas se baser sur l'hypothèse erronée selon laquelle de tels programmes seraient déjà en cours d'exécution. L'AUSTRALIE proposa la suppression des références aux programmes internationaux, car réduire ces programmes au seul avantage des agriculteurs et proposer que tous les programmes internationaux doivent être au profit des agriculteurs, n'est pas un moyen faisable de venir en aide à ces derniers. Le BRESIL proposa des amendements permettant de s'assurer que les programmes internationaux ne seront pas en conflit avec les législations nationales.
Dans l'Article 12(c) qui suggère les mesures à entreprendre pour la mise en oeuvre des engagements nationaux en faveur des agriculteurs, le MEXIQUE, appuyé par la Colombie et le Venezuela, suggéra de se contenter de reproduire le libellé de l'Article 8(j) de la CDB (communautés indigènes et locale). L'AUSTRALIE, appuyée par les USA, déclara qu'étant donné que la question du partage des profits était problématique, le paragraphe entier devait être supprimé ou placé entre crochets.
Dans l'Article 12.3(d) qui porte sur les mesures de soutien en faveur des activités de recherche, de formulation et de renforcement des capacités institutionnelles à l'échelon local, les USA, soutenus par l'Australie, notèrent que le sous-article est trop détaillé et qu'il sied davantage à un document tel que le Plan d'Action Mondial. Le GROUPE AFRICAIN préférait retenir la formulation disponible telle quelle. Le porte-parole nota qu'il était nécessaire d'élaborer les mesures permettant d'aplanir les entraves financières, les barrières commerciales et toute autre contrainte défavorable aux agriculteurs et à leurs moyens d'existence, en particulier les mesures touchant aux domaines de la formation, des crédits et du renforcement des capacité institutionnelle, à arrêter avec la participation des communautés locales, élément important pour leur participation dans le partage des profits.
Dans l'Article 12.3(e) qui porte sur l'intégration du savoir des agriculteurs, l'AUSTRALIE nota que le "savoir traditionnel des agriculteurs" est un terme peu clair. Les USA suggérèrent de remplacer le mot "adaptation" par le mot "intégration", car le résultat logique attendu, est l'intégration des deux types de technologies - traditionnelle et moderne.
Dans l'Article 12.3(f) qui concerne la promotion de la recherche scientifique et technologique aux échelles nationale et internationale, le Groupe de Travail s'accorda sur le texte consolidé proposé par les USA, qui appelle à: "la promotion de la recherche scientifique et technologique dans le domaine agricole aux échelles nationale et internationale qui soutient et améliore, selon le cas, les systèmes de savoir en matière de RPGAA, basés sur les agriculteurs.
Le Groupe de Travail ne parvint à s'entendre sur aucune des 3 options proposées pour l'Artcile 12.3(g) qui concerne le Privilège des Agriculteurs. Le Président demanda aux délégations des USA, de l'Argentine et de l'UE, de former un comité de rédaction officieux pour l'élaboration du texte de compromis. La réunion de ce comité officieux donna lieu à une quatrième option: "protéger, conformément aux législations nationales et internationales, tel qu'approprié, l'habilité des agriculteurs et de leurs communautés à garder, utiliser, échanger, partager et commercialiser les graines et autres matériaux de reproduction végétale issus des variétés/espèces de leurs parcelles. L'ETHIOPIE commenta ne pas comprendre ce que "législation internationale" veut dire dans ce contexte, et qu'à son avis, le texte présentait des insuffisances par rapport à ce qui était souhaité pour le chapitre Privilège des Agriculteurs. La NORVEGE déclara que le texte de compromis constituait un affaiblissement du Privilège des Agriculteurs par rapport à ce qui est prévu sur ce point dans la Convention Internationale pour la Protection des Nouvelles Variétés Végétales (Convention UPOV) de 1978.
Dans l'Article 12.3(h), l'UE, appuyée par l'Australie, nota que ce sous-article traitait des ressources financières et qu'il devait par conséquent être inclus dans l'Article 14 qui porte sur le financement de l'EI, dans sa globalité. Par ailleurs, des deux options figurant dans l'Article 12.3(h) l'UE préférait la deuxième, laquelle appelle à des efforts appropriés pour la mobilisation de ressources financières nécessaires au soutien des agriculteurs, mais avec la suppression de la phrase "sans restriction ni distorsion du marché". Le GROUPE AFRICAIN, appuyé par l'Egypte, le Cameroun, l'Indonésie, au nom des Pays Asiatiques en Développement, et la Colombie, se déclara en faveur de la première option qui appelle à la création et à la mise en oeuvre d'un fonds international. L'EGYPTE, appuyée par la Zambie et le Soudan, argua que les questions liées aux DA et à la mise à disposition des ressources financières, touchent de près celle de l'accès aux ressources génétiques, et qu'à moins de rattacher la question des DA à celle du financement, il est probable qu'il n'y aura ni DA, ni accès, ni même un EI. Aucun consensus ne put être réalisé sur l'une ou l'autre des deux options et le Groupe de Travail décida de maintenir le libellé entre crochets.
Le Groupe de Travail ne parvint pas, non plus, à s'accorder sur un texte de compromis sur l'Article 12.3(i) qui porte sur le transfert technologique. Les amendements proposés par les USA furent rejetés par l'Ethiopie, la Colombie, le Kenya et le Brésil, qui déclarèrent que ces modifications n'apportaient aucune disposition nouvelle en faveur du transfert technologique ou de l'accès aux résultats de la recherche et au développement découlant à la fois de l'amélioration de la gestion des RPG à travers les méthodes scientifiques modernes et de leur commercialisation. Ces pays réitérèrent la position qui considère que l'accès, la portée et les DA, constituent un ensemble indivisible - s'il n'y a pas d'accord sur l'un de ces éléments, il n'y en aura pas non plus sur les autres.
Après un long débat d'ordre général sur les similarités entre les Articles 12.3(j), (k) et (l) qui concernent les systèmes législatifs et la protection juridique du savoir, des innovations, des matériaux et des pratiques indigènes, on décida de supprimer les Articles 12.3(j) et (k) et de modifier l'Article 12.3(l).
Deux options étaient retenues pour l'Article 12.3(m) qui porte sur les systèmes de protection juridique destinés à donner effet aux droits des agriculteurs et au partage juste et équitable des profits tirés des RPGAA. L'UE proposa: "élaborer et établir des systèmes (y compris des systèmes sui generis), tel qu'approprié, favorisant le partage juste et équitable des profits tirés de l'utilisation des ressources phytogénétiques, avec leurs agriculteurs". Le CANADA fit part de son soutien au texte de l'UE, à condition d'ajouter "liées à l'alimentation et l'agriculture" après "ressources phytogénétiques". La SUISSE apporta également son appui au texte de l'UE, à condition d'y ajouter que le paragraphe se réfère aux systèmes nationaux. L'ARGENTINE suggéra les amendements suivants: "étudier la possibilité de développer des systèmes de protection judiciaire ou juridique en vue de donner effet aux Droits des Agriculteurs et au partage juste et équitable des profits tirés de l'utilisation des RPGAA". Le BRESIL, appuyé par la Colombie, apporta son soutien au texte proposé par l'Argentine, à condition de renforcer le libellé utilisé dans l'introduction, en y ajoutant "s'efforcer à". Le délégué précisa par ailleurs que les systèmes "sui generis" pourraient ne pas être applicables à un plan national. L'ARGENTINE accepta d'utiliser le mot "promouvoir". La NORVEGE apporta son appui au texte de l'UE notant que la mention des systèmes sui generis était importante et que ces derniers doivent être développés à un niveau national et non à un niveau international. Le SENEGAL déclara que pour des considérations juridiques, la régulation doit être laissée à la discrétion des gouvernements nationaux. L'INDE, soutenue, par le Brésil affirma le besoin d'avoir un système applicable à la fois aux niveaux national et international.
Le Groupe de Travail termina sa cinquième session par une nouvelle discussion de l'Article 13.3(m) qui devint Article 13.3(k) dans le texte soumis à la Plénière, en raison de la suppression des deux sous-articles mentionnée plus haut. Le BRESIL était prêt à accepter l'une ou l'autre des deux options, à condition que le système s'applique à l'échelon national, parce que l'Article 12.3(n)[l] traitait du niveau international, et que les deux alinéas portaient sur deux concepts complètement différents. Le BRESIL, appuyé par l'Argentine, proposa pour la première option, un libellé indiquant qu'outre les systèmes juridiques, d'autres mécanismes doivent être promus pour donner effet aux Droits des Agriculteurs. Pour la deuxième option, le délégué préférait le terme "s'assurer" du partage juste et équitable des profits. Les USA apportèrent leur appui à la seconde option, mais contrairement au Brésil, préférèrent "promouvoir" plutôt que "s'assurer." Le JAPON favorisait également la seconde option, mais déclara ne pas très bien comprendre le sens de "systèmes sui generis à l'échelon national" et appela à son remplacement par le libellé "au niveau national".
L'UE, les USA et l'AUSTRALIE demandèrent par la suite la suppression de l'Article 12.3(n) [l] qui traitait des systèmes sui generis internationaux. Le GROUPE AFRICAIN insista sur le maintien de l'Article. Les USA souhaitèrent par ailleurs la suppression de l'Artcile 12.3(v)[m] qui appelle à la participation des agriculteurs et des communautés agricoles à la définition et à la mise en oeuvre de la législation touchant aux DA et à l'EI, aux niveaux national et international. L'UE désapprouva. L'EGYPTE demanda l'introduction d'une référence spécifique à un fonds international.
Le document produit par le Groupe de Travail fut adopté par la Plénière sans outre discussion.